Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 mars 2014

PROJET DE LOI - HEBERGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE GALILEO

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo.

Cet accord signé le 12 juin 2013 permettra l’implantation en France du centre de sécurité Galileo, au Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye.

L’objectif du centre est de garantir la sécurité de fonctionnement du système Galileo, notamment pour les liaisons avec les satellites.

La signature de cet accord constitue une étape significative vers la mise en œuvre opérationnelle du système européen de navigation et de positionnement par satellites Galileo, après le lancement des premiers satellites en 2011 et 2012. Elle témoigne également de l’engagement de la France dans le programme Galileo.

 

ORDONNANCES - EXPERIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIERE D’INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET EXPERIMENTATION D’UN CERTIFICAT DE PROJET

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et une ordonnance relative au certificat de projet.

Ces expérimentations figurent au nombre des engagements du Gouvernement consignés dans la feuille de route des États généraux de modernisation du droit de l’environnement. Elles visent à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

La première expérimentation porte sur la délivrance d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle rassemblera, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.

Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.

Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions volontaires pour tester la procédure : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de calais et Picardie. Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. L’expérimentation commencera au début du mois d’avril.

La seconde expérimentation porte sur la délivrance d’un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s’engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues.

 

Le certificat de projet mentionnera, en outre, les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si c’est nécessaire, la conception du projet.

Enfin, sa délivrance aura également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant la durée de cette « cristallisation ».

Ce dispositif sera expérimenté dans trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à compter du début du mois d’avril. Le pacte d’avenir pour la Bretagne adopté en décembre 2013 prévoit aussi l’expérimentation dans cette région. Parallèlement, un service de « guichet unique » sera instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d’urbanisme, d’archéologie préventive et d’étude d’impact environnemental.

Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Un premier bilan sera établi dès la fin de l’année 2014.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DES PROCEDURES D’INDEMNISATION EN CAS D’EVENEMENT DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle.

Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de 2014 ont révélé la complexité des dispositifs permettant d’indemniser les préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle.

Les procédures de déclenchement des indemnisations sont aujourd’hui trop longues. Un trimestre est nécessaire pour que les particuliers concernés par un sinistre reconnu « catastrophe naturelle » perçoivent l’intégralité du remboursement du dommage de la part de leur assurance. Pour les collectivités territoriales, l’épisode des intempéries dans les Pyrénées a montré que ce délai pouvait atteindre une année.

Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place un dispositif plus rapide, plus cohérent et mieux coordonné entre les ministères lorsque survient un événement de nature exceptionnelle.

Dans ce cas, la réponse du Gouvernement s’organisera dorénavant de la façon suivante :

- le ministre de l’intérieur présentera un rapport en conseil des ministres sur l’étendue géographique et l’intensité anormale de l’événement qui aura été la cause des dommages ; fondé sur les données recueillies au moment de l’événement, et établi en lien avec les autres ministères concernés, ce rapport fixera les délais et les modalités de travail permettant l’indemnisation rapide des sinistrés ;

- l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui permet aux assurés de faire jouer les garanties qu’ils ont souscrites, sera signé par les ministres concernés lors du conseil des ministres. Il sera publié au Journal officiel dès le lendemain.

Cet arrêté servira également de point de départ pour le lancement de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides, et en favorisant le versement d’avances.

Cette procédure, réservée aux événements de nature exceptionnelle, garantira à la fois l’objectivité du dispositif et son caractère rapide et solennel. L’objectif est que toutes les décisions soient prises en quelques jours.

 

COMMUNICATION - LA GESTION DE L’EPISODE DE POLLUTION DE L’AIR

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la gestion de l’épisode de pollution de l’air qu’a connu la France à partir du 6 mars.

Grâce au réseau national de surveillance de la qualité de l’air et au dispositif de veille sanitaire qui avait été mis en alerte, le Gouvernement a suivi jour après jour l’évolution du phénomène et y a apporté une réponse graduée. En lien avec les ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur, de la santé, de l’agriculture, de l’éducation nationale et des transports, les préfets ont mis en œuvre des mesures proportionnées à l’intensité des pollutions et adaptées aux situations locales, avec l’appui des collectivités territoriales, afin de prévenir les impacts sanitaires et de favoriser la réduction des émissions.

Au début de cette semaine, un nouveau pic de pollution était attendu dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France. Le Premier ministre a demandé, samedi 15 mars, au préfet de police de déclencher le dispositif de circulation alternée à compter du lundi 17 mars à Paris et dans 22 communes de la petite couronne.

La mobilisation de la préfecture de police et des forces de l’ordre, tout comme le civisme et l’esprit de responsabilité manifestés par les Franciliens, ont permis une bonne mise en œuvre de ce dispositif. Les ralentissements ont diminué de 60 % lors de la pointe du matin et le trafic routier a diminué entre 25 et 30 %.

Cette décision a permis de limiter la durée d’exposition des Franciliens, en particulier les plus fragiles, à des niveaux de pollution élevés.

Compte tenu de l’évolution favorable de la situation, il a été mis fin, lundi soir, à la circulation alternée. Un retour d’expérience sera réalisé dans les prochains jours.

Le Gouvernement est mobilisé pour combattre durablement la pollution par des mesures pérennes. Les plans de protection de l’atmosphère des zones les plus sensibles à la pollution par les particules seront tous adoptés et effectifs d’ici l’été.

Un arrêté interministériel visant à harmoniser les procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air est en cours de signature. Les modalités de mise en œuvre de la circulation alternée seront discutées avec les collectivités locales et les autorités organisatrices de transport d’ici le mois de mai. Enfin, le projet de loi pour la transition énergétique prévoira des mesures en faveur de la qualité de l’air.

 

COMMUNICATION - LA LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION : UN OBJECTIF, AMELIORER LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a présenté les dispositions de la loi relative à la consommation destinées à améliorer le quotidien des Français.

La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée le 13 février dernier. En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, en restaurant du pouvoir d’achat par une action ambitieuse sur les dépenses contraintes, et en exonérant les consommateurs de nombreux péages du quotidien, cette loi contribuera à relancer la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France. Elle génèrera également des gains de compétitivité pour les entreprises, soit directement car elles bénéficieront d’intrants moins chers, soit indirectement car la stimulation du marché les incitera à réaliser des gains de productivité.

Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi.

1. L’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et obtenir la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Il s’agit tout à la fois d’un puissant mécanisme de régulation des marchés et d’un outil de redistribution des rentes aux consommateurs.

2. La loi permet aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence en se libérant plus facilement de leurs contrats. Elle leur donne la possibilité de résilier le contrat en cours d’année et créée une période de substitution d’un an pour changer d’assurance emprunteur. Cette dernière mesure, eu égard au coût de l’assurance qui peut représenter jusqu’un à tiers du coût d’un crédit immobilier, devrait permettre un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros par an.

3. La loi agira dans le champ des dépenses contraintes, notamment en matière de santé, par exemple en matière d’optique. Aujourd’hui, le prix moyen des lunettes et des verres (470 euros) est, en France, deux fois supérieur au prix moyen observé en Europe. C’est, avec les soins dentaires, la cause la plus importante de renoncement dans le domaine de la santé pour raison financière. La loi ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente par internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire. Le renforcement de la concurrence, dans un cadre régulé, permettra des baisses de prix, qui sont évaluées à environ 25%, ce qui représente plus de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat rendu aux français.

4. La loi permettra aussi d’exonérer les consommateurs de paiements indus en prévoyant une fixation du prix du stationnement au quart d’heure, en interdisant la facturation, par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées et en interdisant les frais de restitution de dossiers par les auto-écoles. Elle renforce aussi la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunication) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire.

5. Au cœur du quotidien des Français, la loi accompagne la recherche d’une consommation durable, responsable, de qualité et génératrice d’emplois de proximité. En portant la garantie légale de 6 mois à 2 ans et en améliorant l’information sur l’existence de pièces détachées, elle conjugue renforcement de la protection des consommateurs et conception plus durable des produits. Elle étend aux produits manufacturés les indications géographiques, rend la mention du « fait maison » obligatoire dans les restaurants et anticipe en outre une obligation d’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.

6. La loi permettra également de responsabiliser les prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation. Elle réduit la durée des plans conventionnels de rétablissement de 8 à 7 ans, suspend les crédits renouvelables au bout d’un an d’inactivité et oblige à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur à 1 000 euros. La loi prohibe les hypothèques rechargeables.

7. Enfin, la loi accompagne le développement du commerce en ligne, dont la croissance repose sur la confiance. Elle instaure ainsi un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 et encadre strictement les délais de remboursement. Elle protège en outre d’un démarchage commercial abusif en instaurant une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en interdisant la prise de paiement à la commande, et en renforçant la sanction de l’abus de faiblesse.

 

COMMUNICATION -LE BILAN DE LA LOI RELATIVE A LA REGULATION ECONOMIQUE OUTRE-MER

Le ministre des outre-mer a présenté un bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Cette loi vise à apporter des réponses aux écarts de prix des produits de grande consommation et de certains services entre l’outre-mer et l’hexagone, et à limiter les effets des situations de monopole.

Elle a redonné aux pouvoirs publics des moyens d’intervention pour favoriser la concurrence. Elle a notamment permis la mise en œuvre immédiate de deux dispositifs qui ont produit des effets très bénéfiques pour les consommateurs : le « bouclier qualité-prix » et la nouvelle régulation du prix des carburants.

Le bouclier qualité-prix, dispositif par lequel le préfet négocie chaque année avec les distributeurs le prix global d’un panier d’une centaine d’articles de grande consommation, est un succès. En février 2013, les baisses de prix sur ces paniers ont été en moyenne de 10% et, en février 2014, les négociations ont porté la remise moyenne à environ 12% par rapport au prix théorique avant application du dispositif. Les produits figurant dans le panier ont vu leurs ventes fortement augmenter, en particulier les produits frais locaux.

La nouvelle régulation du prix des carburants est appliquée depuis deux mois. Des baisses de prix à la pompe de 2 à 6 centimes par litre, selon les carburants et les départements, ont été enregistrées en février.

En sus de ces dispositifs, la loi a instauré une surveillance des marchés de gros en coordination avec l’Autorité de la concurrence. La vigilance de l’État a conduit plusieurs secteurs à améliorer d’initiative leurs offres tarifaires.

Les compagnies maritimes assurant le transport du fret entre l’Europe et les Antilles ont pris des engagements en juin 2013, qui ont permis une baisse de leurs tarifs de 7% pour 2014 sans aucune régulation administrative des prix.

Dans le secteur de la téléphonie mobile, les appels et liaisons Internet vers les DOM ont été inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et les communications mobiles vers les DOM ont commencé à être incluses dans les forfaits. La convergence tarifaire des communications apparaît désormais clairement engagée.

Ces bons résultats ont conduit les collectivités du Pacifique à mettre en place leurs propres dispositifs contre la vie chère.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes à compter du 2 avril 2014.

 

Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- M. Yves STRUILLOU, conseiller d’État détaché en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé directeur général du travail ;

- Mme Françoise BOUYGARD, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques.

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