Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2013

PROJET DE LOI - ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE D’ETAPE ENTRE LA COTE D’IVOIRE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part.

Cet accord permet l’instauration d’une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l’organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux objectifs fixés pour les accords de partenariat économique (APE) dans l’accord de Cotonou qui lie l’Union européenne (UE) et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L’accord prévoit ainsi un accès au marché de l’UE exempté de droits de douane et de contingents pour tous les produits originaires de Côte d’Ivoire (à l’exception de certains produits sensibles) et la libéralisation progressive sur 15 ans de 81 % des exportations de l’UE en Côte d’Ivoire.

Cet accord contribuera ainsi au développement de la Côte d’Ivoire et à l’essor de nos échanges avec ce pays.

 

PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA COREE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

Cet accord-cadre pose les bases d’une coopération renouvelée entre l'Union européenne et la République de Corée. Il porte sur l’ensemble des relations politiques, économiques et sectorielles. Il renforce plus particulièrement la dimension politique d’une coopération actuellement essentiellement fondée sur l’économie et le commerce.

Cet accord, négocié parallèlement à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée, répond à la volonté de l’Union européenne de s’engager avec les pays tiers dans une relation plus globale. Il se substitue à l’accord-cadre de commerce et de coopération conclu en 1996.

 

PROJET DE LOI - ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA COREE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010. Il vise à accroître les flux d’échange entre les deux parties et à renforcer leur intégration commerciale.

La Corée était en 2010 le neuvième partenaire commercial de l’Union européenne et celle-ci le quatrième partenaire commercial de la Corée.

L’accord prévoit la disparition en cinq ans de la quasi-totalité des droits de douane entre les deux parties. Il organise surtout la levée des principaux obstacles non tarifaires au commerce, importants en République de Corée, notamment dans les secteurs de l’automobile, de la pharmacie et de l’électronique grand public. Il couvre également la plupart des sujets commerciaux non tarifaires de grand intérêt pour les Européens désireux de mieux accéder au marché coréen, parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, les marchés publics ou la propriété intellectuelle, qui font l’objet de chapitres spécifiques de l’accord. Cet accord comprend enfin un dispositif de surveillance de sa mise en œuvre pour un certain nombre de secteurs sensibles, dont l’automobile, qui pourra être activé en cas de déséquilibre significatif de l’évolution des flux commerciaux.

Cet accord commercial a déjà permis aux entreprises européennes d’épargner 350 millions d’euros de droits de douane dans les neuf premiers mois de son entrée en vigueur.

La France veillera à ce que cet accord soit pleinement mis en œuvre et que la levée des barrières non tarifaires pénalisant les exportations de l’Union européenne soient pleinement démantelées. Elle sera particulièrement attentive à ce que l’Union européenne fasse, en tant que de besoin, un usage effectif des clauses de sauvegarde prévues par l’accord en cas de déséquilibre commercial important.

 

ORDONNANCE - DROIT CIVIL APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution, initiée depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain.

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent « le droit civil, les règles concernant l’état civil et le droit commercial » seront transférées à ce territoire dans les conditions fixées par une loi de pays.

L’ordonnance procède ainsi aux adaptations et extensions nécessaires à ce transfert, prévu le 1er juillet prochain. Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil, du code de la construction et de l’habitation ou encore du droit de la copropriété (par exemple, distances de plantation, publicité foncière, vente d’immeubles à construire). 

 

ORDONNANCES - MODIFICATIONS DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le ministre de l’intérieur a présenté deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

La première ordonnance relative aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Adoptée à l’unanimité par chacune des assemblées, la loi du 6 mars 2012 vise à un meilleur encadrement de l’acquisition et de la détention des armes. Elle prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu’un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d’armes.

La seconde ordonnance procède à des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.

En outre, l’ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions du code relatives, d’une part, au rôle du maire dans l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d’autre part, aux polices municipales.

 

COMMUNICATION - LE SOMMET DU G8 DES 17 ET 18 JUIN 2013

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication relative au sommet du G8 des 17 et 18 juin 2013.

Les chefs d’Etat et de Gouvernement du G8 se sont réunis à Lough Erne (Irlande du Nord) sous présidence britannique. Principal forum d’échanges entre les dirigeants des « économies avancées » sur les grands enjeux de politique étrangère et de sécurité et sur l’économie mondiale, le G8 portait cette année sur le commerce, la coopération fiscale internationale et la transparence.

S’agissant de la crise syrienne, le G8 a exprimé son soutien au projet de conférence « Genève II ». Un accord a également été trouvé pour condamner l’utilisation des armes chimiques et pour demander le libre accès aux enquêteurs de l’ONU, qui devront faire rapport au conseil de sécurité. Le contre-terrorisme était également à l’ordre du jour des discussions.

S’agissant de l’économie mondiale, le G8 a marqué son soutien aux politiques en faveur de la croissance et de l’emploi en parallèle à la nécessaire consolidation budgétaire. Au lendemain de l’adoption du mandat de négociation pour un accord de libre-échange transatlantique, la lutte contre le protectionnisme et la facilitation du commerce multilatéral ont été également évoquées. Les membres du G8 se sont engagés sur des mesures ambitieuses en matière de coopération fiscale, en particulier la généralisation de l’échange automatique d’informations, afin de combattre efficacement l’évasion fiscale et le blanchiment. Les chefs d’Etat et de Gouvernement du G8 ont également décidé de renforcer la transparence de l’économie, notamment dans le secteur des industries extractives. A l’initiative de la France, candidate à l’organisation de la conférence « climat » en 2015, le G8 a marqué son soutien aux négociations en vue d’un accord global sur la lutte contre le changement climatique.

En marge du sommet, le Président de la République a eu des entretiens bilatéraux avec le Président de la Fédération de Russie et le Président des Etats-Unis.

 

COMMUNICATION - LE DEBAT PARLEMENTAIRE SANS VOTE SUR L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE ET ETUDIANTE

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au débat parlementaire sans vote sur l’immigration professionnelle et étudiante, qui s’est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l’Assemblée Nationale.

Après la fin de la rétention pour les mineurs accompagnant leur famille, l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 sur les étudiants étrangers, l’entrée en vigueur de critères transparents, uniformes et pérennes de régularisation et l’abrogation du délit de solidarité, ce débat innovant constitue une nouvelle traduction concrète des engagements du Président de la République.

Les échanges, constructifs et apaisés, au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont permis aux parlementaires d’exprimer, de manière unanime, leur souhait que la France demeure une terre d’accueil pour les migrations de l’intelligence, de la création et de la connaissance. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens :

- généraliser le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers résidant régulièrement en France ;

- renforcer l’attractivité de la France pour l’accueil des talents étrangers, y compris les créateurs d’entreprise, par la délivrance d’un titre unique pluriannuel qui donnera un droit au séjour et au travail simplifié pour l’étranger et son conjoint ;

- améliorer, faciliter et simplifier les règles applicables pour passer du statut d’étudiant à celui de salarié ;

- renforcer la position de la France dans les mobilités étudiantes en diversifiant les zones géographiques de recrutement des étudiants étrangers et en privilégiant l’accueil des meilleurs d’entre eux ;

- créer un nouveau cadre interministériel qui permette de lier en permanence les questions migratoires et d’attractivité du territoire.

La politique d’immigration menée par le Gouvernement concilie quatre objectifs : la fermeté la plus résolue dans le traitement de l’immigration irrégulière, le respect des droits des étrangers, la simplification administrative et le renforcement de l’attractivité de la France dans les mobilités des étudiants, notamment des talents étrangers.

L’ensemble de ces orientations se traduira dans un projet de loi qui pourra être présenté au conseil des ministres à l’automne 2013. Il tirera également les conséquences de la concertation à venir sur la politique de l’asile.

 

COMMUNICATION - LE PLAN D’ACTION POUR LE COMMERCE ET LES COMMERCANTS

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative au plan d’action pour le commerce et les commerçants.

Le commerce est un secteur essentiel à l’économie et l’emploi. Il représente 11 % du PIB, 730 000 entreprises et plus de 3 millions de salariés. Ce secteur est aujourd’hui soumis à d’importantes mutations avec le développement de nouveaux formats de distribution et l’explosion du commerce sur internet. Face à ces nouveaux enjeux, le Gouvernement engage des mesures spécifiques pour ce secteur :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce.

La Banque publique d’investissement (BPI) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) seront mobilisées pour mieux couvrir les besoins de trésorerie des commerçants et pour faciliter la transmission des commerces à travers des outils d’accompagnement et de financement spécifiques. 120 000 commerces de moins de 10 salariés devraient faire l’objet d’une transmission dans les dix prochaines années.

La sécurité des commerces doit être renforcée, afin notamment de réduire le coût des primes d’assurance. Un label « sécurité » sera créé à cet effet, sur la base de plans d’action élaborés pour les secteurs les plus exposés par des référents « sécurité-commerce » dans les CCI et dans les services de la gendarmerie et de la police.

2. Permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce.

Dans un souci de simplification et d’efficacité, les procédures d’élaboration des documents d’aménagement commercial (DAC) seront modifiées pour qu’ils deviennent de véritables outils stratégiques au service des élus.

De même, les autorisations préalables à la réalisation d’un projet commercial (permis de construire et autorisations des CDAC) feront l’objet d’une instruction globale et simplifiée. Le traitement des procédures de recours sera par ailleurs raccourci et encadré pour limiter les recours dilatoires.

Le droit de l’aménagement commercial sera ajusté pour permettre à la CNAC de s’autosaisir des projets les plus importants et pour y intégrer les « drive » (point de retrait automobile d’achats effectués par internet).

 

Enfin, pour préserver la diversité de l’offre commerciale dans les centres-villes, le Gouvernement entend maîtriser l’évolution des loyers commerciaux et des charges locatives.

3. Anticiper les évolutions du secteur pour s’adapter aux mutations

Le Gouvernement souhaite encourager le regroupement des commerçants et leur mise en réseau grâce à la modernisation du statut des sociétés coopératives. Le FISAC sera réformé pour une intervention plus lisible et mieux ciblée, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles.

Enfin, le Gouvernement accompagnera l’évolution des métiers traditionnels du commerce, et la création de nouveaux métiers liés aux usages du numérique, dans le cadre d’une démarche concertée avec les professionnels et les CCI, afin que ce secteur demeure attractif et pourvoyeur d’emplois, en particulier auprès des jeunes.

 

COMMUNICATION - LES COMMEMORATIONS

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a présenté une communication relative aux commémorations des deux guerres mondiales.

La commémoration du centenaire de l’entrée dans la « Grande Guerre » invite à revenir sur l’exceptionnelle mobilisation des Français, mais aussi sur les souffrances qui en ont découlé et le choc qu’a représenté la guerre pour la société française. La très forte dimension internationale de ces commémorations sera également prise en compte. Le Président de la République réunira à l’automne 2013 l’ensemble des acteurs concernés pour marquer le début de ces commémorations. Le 14 juillet 2014 sera placé sous le signe du centenaire et permettra de réunir les pays belligérants ou les Etats qui leur ont succédé. Le 3 août 2014, centenaire de l’entrée en guerre, et le centenaire de la bataille de la Marne, en septembre 2014, seront l’occasion de temps forts dans les commémorations.

La commémoration du 70ème anniversaire de la libération de la France et de la victoire contre le nazisme a été engagée lors de la cérémonie organisée pour l’anniversaire de la fondation du Conseil national de la Résistance, le 27 mai dernier. Elle se poursuivra par un hommage à Jean Moulin et à la Résistance, le 21 juin prochain, par des cérémonies pour la libération de la Corse, à l’automne 2013, puis par la commémoration, le 11 novembre 2013, du défilé des maquisards de l’Ain à Oyonnax en 1943. Ce cycle de commémorations fera toute sa place à la Résistance intérieure (commémoration du rôle des maquis et des réseaux), au rôle militaire de nos alliés et de la France libre (commémorations en 2014 des débarquements de Normandie et de Provence), et au rappel des souffrances endurées par les populations. 2015 sera l’année de la commémoration de la victoire contre le nazisme, de la libération des camps et du retour des déportés.

Ces commémorations associeront un très vaste réseau d’acteurs (Etat, collectivités territoriales, monde associatif monde de la recherche, de l’éducation et de la culture) et le plus grand nombre possible de Français. Elles seront l’occasion, dans le respect de la singularité historique et mémorielle des deux cycles, de rendre hommage aux combattants des deux conflits et de rassembler les Français autour de leur mémoire commune fondée sur une démarche d’histoire et de vérité. Elles permettront aussi de marquer la reconnaissance de la France envers ses alliés, de célébrer la réconciliation déjà ancienne entre les belligérants, et de remettre en perspective les bouleversements qui ont donné naissance à un nouvel ordre international et enraciné l’idée européenne.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Alain ZABULON, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Adolphe COLRAT, préfet de la Manche, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

- M. Laurent TOUVET, conseiller d’État, est nommé préfet de l’Ain ;

- Mme Corinne ORZÉCHOWSKI, préfète de la Mayenne, est nommée préfète de la Manche ;

- M. Philippe VIGNES, préfet de la Lozère, est nommé préfet de la Mayenne ;

- M. Jacques QUASTANA, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet du Jura ;

- M. Pierre BESNARD, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet des Hautes-Alpes ;

- M. Guillaume LAMBERT, préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Lozère ;

- M. Fabrice RIGOULET-ROZE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Bernard BOUCAULT est maintenu dans l’emploi de préfet de police de Paris (hors classe) dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013.

 


Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de division Christophe GOMART est nommé directeur du renseignement militaire, et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er août 2013 ;

 

- M. le vice-amiral Yves JOLY est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l’arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, officier général de zone de soutien de Toulon, et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre à compter du 30 août 2013 ;

- M. le contre-amiral Antoine BEAUSSANT est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis à compter du 1er août 2013.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service du commissariat des armées.

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d’administration du BRGM exercées par M. Jean-François ROCCHI.

Fichier PDF (61 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2013

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