Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 février 2014

ORDONNANCE - SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN MATIERE DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ET DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l’effort de construction, en effectuant soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs, pour un volume qui doit atteindre une fraction des rémunérations payées au cours de l’année précédente.

A défaut, ou en cas d’insuffisance des versements, ils s’acquittent de leur obligation auprès de la direction générale des finances publiques, sous la forme d'une cotisation à un taux majoré. Cette cotisation est payée lors du dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles) qui porte l’ensemble des éléments de calcul de la participation et de la cotisation due.

Dans le cadre de sa politique de simplification des normes et des procédures, le Gouvernement a décidé de supprimer cette déclaration spécifique.

Désormais le paiement de la cotisation sera effectué lors du dépôt du bordereau de versement n° 2485, déjà utilisé pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et déposé au plus tard le 30 avril auprès du service des impôts de l’employeur. L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera quant à elle portée par la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et honoraires, ce qui évitera la déclaration de données redondantes.

Ce dispositif est applicable dès 2014, à la cotisation due au plus tard le 30 avril.

 

ORDONNANCE - ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE FINANCIERE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il procède à la transposition de plusieurs directives fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier (la directive « CRD 4 », qui fixe avec le règlement « CRR » les règles prudentielles qui leur sont applicables et la directive dite « Ficod », relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers) et reprenant les accords internationaux dits de « Bâle III ». Ce nouveau cadre européen vise au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Il comporte également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris concernant les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.

L’ordonnance permet d’achever la transposition de la directive « CRD 4 », dont des dispositions avaient été introduites dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment la publication pays par pays de certaines informations, des aspects du volet gouvernance, comme l’obligation pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de notifier au superviseur la nomination et le renouvellement des dirigeants et des membres du conseil d’administration avec la possibilité pour le superviseur de s’y opposer, le principe de coussins de capital supplémentaire de nature macro-prudentielle avec la mise en place du Haut Conseil de stabilité financière et le plafonnement de la rémunération variable des personnes qui assurent la direction effective et des catégories de personnels preneurs de risque.

Elle complète notamment les règles existantes en matière de gouvernance au sein des établissements, en renforçant la fonction de gestion des risques et en posant des règles strictes sur les dirigeants : dissociation obligatoire des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général au sein des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le superviseur pouvant toutefois autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée de l’entité ; limitation du cumul des fonctions pour les entités d’importance significative ; obligation de créer un comité des risques et un comité des nominations en plus du comité des rémunérations mis en place par la directive « CRD 3 » ; introduction de règles relatives à la composition du conseil d’administration, qui doit être diversifié et notamment permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Elle étend également le champ de la surveillance prudentielle avec notamment un « pilier 2 » (exigences supplémentaires en fonds propres) rehaussé - comprenant explicitement la liquidité - une extension du périmètre des mesures conservatoires à la disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - qui comprennent désormais l’affectation des bénéfices aux fonds propres, la limitation des rémunérations et la cession de certaines activités - et de nouvelles exigences applicables aux entreprises mères d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement.

Enfin, elle rend la directive « CRD 4 » applicable aux sociétés de financement, créées par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires.

 

 

ORDONNANCE - LOGEMENT INTERMEDIAIRE

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au logement intermédiaire.

Prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction », elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, qu’elle soit en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social.

A cette fin, elle définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut permet aux collectivités de fixer dans leurs documents de programmation des objectifs de construction de ce type de logements. L’ordonnance crée également un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier » qui favorisera la production de logements intermédiaires en permettant une dissociation du foncier et du bâti afin d’en diminuer le coût. Enfin, elle confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de tels logements.

Les outils ainsi créés viennent compléter les dispositifs fiscaux mis en place par les lois de finances initiales pour 2013 et 2014, qui permettent, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, d’investir dans la construction de logements locatifs intermédiaires à des conditions avantageuses.

Le cadre ainsi défini permettra la création d’une offre de logements complémentaire à celle du parc social, pour apporter une réponse aux ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais insuffisantes pour pouvoir se loger dans le parc privé dans de bonnes conditions, tout en contribuant à l’objectif du Gouvernement de produire 500 000 nouveaux logements par an.

 

COMMUNICATION - L’EVOLUTION DES MISSIONS ET DES METIERS DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication sur les résultats du dialogue social engagé sur l’évolution des missions et des métiers des personnels de l’éducation nationale.

Lors de la grande concertation de l’été 2012 sur la refondation de l’école de la République et du débat parlementaire qui a précédé l’adoption de la loi du 8 juillet, la révision des missions de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale est apparue comme une nécessité à tous les acteurs pour réussir la mise en œuvre des nouvelles orientations pédagogiques et éducatives.

Un long travail de concertation avec les partenaires sociaux s’est ainsi engagé de façon à mieux identifier et valoriser les missions favorables à la réussite de tous les élèves: le travail en équipe, le lien avec les familles, la prise d’initiatives pédagogiques, le soutien aux projets éducatifs, le suivi personnalisé des élèves…

Les discussions ont permis d’aboutir, dans un premier temps, aux principales mesures concernant les métiers du premier degré (directeurs d’école, professeurs des écoles, enseignants spécialisés dont les RASED, conseillers pédagogiques…) et à la création d’une nouvelle mission de formateur académique dans le second degré.

La poursuite d’un intense et riche dialogue social a permis de donner une définition du métier partagée avec les principales organisations syndicales, ce qui a conduit à une révision complète de décrets remontant à 1950.

Cet accord historique retient deux types de missions essentielles des enseignants du second degré:

- la mission d’enseignement qui est élargie à toutes les formes pédagogiques, qu’elles correspondent à des cours en classe entière, à des enseignements en groupes à effectifs réduits ou à des aides pédagogiques ;

- les missions liées à la mission d’enseignement : les activités de préparation et de recherche nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement ; les activités d’évaluation des élèves ; l’aide et le suivi du travail personnel des élèves ; le conseil des élèves dans leurs choix d’orientation ; l’information des parents ; le travail en équipes pédagogiques et en équipe pluri professionnelle ; la nécessité de se former.

En dehors de ces missions, les enseignants peuvent s’ils le souhaitent assumer des missions complémentaires, correspondant à des responsabilités particulières : coordonnateur de discipline, coordonnateur d’un cycle ou d’un niveau d’enseignement, référent, ou toutes missions que le conseil pédagogique souhaitera proposer pour améliorer le fonctionnement de l’établissement. Ainsi, le système peu lisible des anciennes décharges est remplacé par un dispositif indemnitaire offrant les marges de manœuvre aux équipes pédagogiques et valorisant les engagements des enseignants.

Enfin, les charges de travail des missions liées à l’activité d’enseignement, selon les lieux ou les niveaux d’enseignement, sont mieux prises en compte par un mécanisme simple et équitable de pondération du temps d’enseignement intégrant :

- les temps particuliers de préparation des cours et d’évaluation des élèves dans les classes à examen et à concours ;

- les temps particuliers pour le suivi des élèves, le travail en équipe, l’information des familles et la formation dans les collèges des réseaux d’éducation prioritaire les plus difficiles.

L’ensemble de ce dispositif réforme ainsi complètement les décrets de 1950 qui définissaient le métier enseignant depuis plus de soixante ans. Les nouveaux textes correspondants seront applicables à la rentrée 2015.

 

COMMUNICATION - POINT DE SITUATION SUR LES INTEMPERIES

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ont présenté une communication pour faire un point de situation sur les intempéries.

Les régions de l’ouest de la France métropolitaine, notamment la Bretagne, font face depuis le mois de décembre à un épisode météorologique exceptionnel par la durée du phénomène et le caractère répété des inondations.

Le conseil des ministres a rendu hommage aux services de secours, ainsi qu’à la population dont la mobilisation et l’attitude de grande prudence ont permis d’éviter de nombreux drames.

Au plus fort de ces intempéries, 16 000 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile, 3 500 policiers et 3 200 gendarmes ont ainsi été mobilisés aux côtés des agents des services de l’État, des collectivités territoriales et des équipes des opérateurs de service public. L'exercice des missions de sécurité de la navigation et de secours en mer ont aussi permis de traiter un nombre important de situations à risque, en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles.

Les moyens nationaux qui ont été envoyés en renfort resteront sur place tant qu’aucune accalmie durable n’aura été constatée.

Face à ce phénomène météorologique exceptionnel, le Gouvernement s’est mobilisé rapidement en soutien aux populations concernées.

En janvier, 123 communes des régions Bretagne et Pays de la Loire ont bénéficié d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre des tempêtes Dirk et Erick. De nouvelles reconnaissances doivent intervenir avant la fin du mois de février compte tenu des dégâts survenus depuis lors.

L’État demande aux compagnies d’assurances de veiller à mettre en place les procédures d’indemnisation dans les meilleurs délais et de procéder à des avances.

Pour les collectivités territoriales dont les infrastructures auraient été endommagées, les dispositifs d’indemnisation au titre des calamités publiques pourront être sollicités.

Les entreprises, les artisans et les commerçants touchés bénéficieront, à leur demande, de facilités et de délais de paiement sur leurs charges fiscales et sociales.

 

S’agissant du secteur agricole, l’évaluation des dommages a été lancée et compte tenu du caractère évolutif de la situation, l’État sera particulièrement vigilant dans les prochaines semaines, afin que les dispositifs prévus pour répondre à de telles situations soient actionnés.

Le ministre chargé de la pêche recevra une délégation du comité national des pêches la semaine prochaine pour évoquer leur situation.

A plus long terme, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations seront accélérées dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des inondations. A ce jour, plus de 80 projets sont en cours de réalisation sur le territoire français, pour un coût total de 952 M€ dont 385 M€ de financement de la part de l’État, comprenant notamment le renforcement de 343 km de digues.

 

COMMUNICATION - LES LETTRES DE CADRAGE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique.

Depuis 20 mois, le Gouvernement a amplifié l’engagement de la France sur la voie de la transition écologique, en réunissant en septembre 2012 et 2013 deux Conférences environnementales, et en adoptant deux feuilles de route pour la transition écologique qui ont ouvert des chantiers structurants.

L'année 2013 a été marquée par des réalisations importantes comme l'introduction d'une composante carbone dans la fiscalité dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le lancement du chantier de la rénovation énergétique de l'habitat « j’éco-rénove, j’économise », la mise en place de la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, la création d’une compétence pour les collectivités territoriales en matière de lutte contre les inondations, l’annonce du Programme d’investissements d’avenir qui consacrera 2,3 Md€ à de nouvelles actions en faveur de la transition écologique et énergétique et l’officialisation de l'accueil par la France de la Conférence des Nations unies sur le climat en 2015 (COP 21).

Le vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi sur la consommation, de même que celui de la loi sur l’usage des phytosanitaires en ville et de celle relative à la protection du statut des salariés lanceurs d'alerte va permettre de renforcer les outils nécessaires à la protection de l’environnement.

Les engagements de la feuille de route, issue de la conférence environnementale de septembre 2013, sont déclinés dans des lettres de cadrage que le Premier ministre a adressées à chacun des ministres.

Ces deuxièmes lettres de cadrage marquent les priorités du Gouvernement pour l’année 2014, notamment la préparation de la COP 21, la finalisation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, l’examen au printemps du projet de loi relatif à la biodiversité, la conférence bancaire et financière, la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, la mutation de l’agriculture vers l'agro-écologie, l’adoption du 3ème Plan national santé-environnement (PNSE 3), la modernisation du droit de l’environnement dans le cadre du chantier gouvernemental de simplification administrative, la réforme du code minier, la promotion de l’économie circulaire, l’accompagnement des transitions professionnelles, ainsi que le soutien au développement de filières des éco-industries telles que les énergies renouvelables, et un renforcement de l’éducation à l’environnement et au développement durable.

 

Par ailleurs, l’État s’attachera aussi au déploiement de la responsabilité sociétale au sein des organisations publiques.

Les lettres de cadrage pour l'année 2014 sont publiées ce jour, de même que le bilan de l'année 2013. Elles témoignent du travail collégial effectué au sein du Gouvernement permettant que la totalité des mesures énoncées soit aujourd'hui engagée.

 

COMMUNICATION - PREMIER BILAN DE LA LOI DE SECURISATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi.

Cette loi, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et promulguée en juin 2013, apporte des changements profonds et durables dans le dialogue social et le fonctionnement du marché du travail.

1) L'emploi est l’objectif central de cette loi. Il doit être de qualité pour prévenir une généralisation de la précarité.

Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée, dont le nombre a explosé depuis dix ans, est désormais découragé par une modulation de la cotisation d’assurance chômage. Un bilan de la mesure sera réalisé à la fin du mois de mars.

S’agissant de l’intérim, un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire a été créé par un accord de branche du 8 juillet. Il entre en application prochainement et devrait se traduire par 20 000 CDI en trois ans.

Les droits rechargeables à l’assurance chômage, dont le principe a été posé dans l’ANI du 11 janvier, seront introduits dans la future convention d’assurance chômage par la négociation UNEDIC en cours.

En ce qui concerne le temps partiel, les négociations dans les branches concernées sont en cours sur la mise en place du nouveau régime qui combat les trop faibles durées de travail subies. Elles devront aboutir d’ici au 30 juin prochain. La dynamique de négociation s'accélère : huit accords de branches ont aujourd'hui été conclus.

2) L'objectif d'une couverture généralisée d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 doit se traduire d'abord dans les branches d'ici le 1er juillet prochain, puis dans les entreprises.

3) L’anticipation est un des mots clé de la loi, qui comprend des innovations permettant de forger un renouveau du dialogue social dans l’entreprise. Les nouveaux outils lui donnant corps dans l’entreprise sont en place en 2014 : base de données économiques et sociales unique ; consultation sur les orientations stratégiques ; modification des statuts des grandes entreprises pour permettre l’entrée des salariés au conseil d’administration ; accords de GPEC renouvelée et de mobilité.

L’instauration du compte personnel de formation, au 1er janvier 2015, complète ce dispositif et renforcera la sécurisation des parcours professionnels des salariés : c’est un des éléments de la loi sur la formation professionnelle en cours de discussion au parlement, à la suite du nouvel ANI du 14 décembre 2013.

4) Enfin, l’anticipation et la négociation, renforcées par la loi, donnent des moyens de traverser la crise en évitant au maximum les licenciements.

Le nouveau dispositif d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, et les accords de maintien de l’emploi apportent aux entreprises de nouveaux outils au service de cet objectif. Les faits confirment leur intérêt :

- l’activité partielle est en augmentation (autorisation de recours en hausse de 27% par rapport au second semestre 2012) et bénéficie davantage aux PME ;

- des négociations d’entreprise sur des améliorations de la compétitivité en contrepartie d’engagements sur l’emploi, l’investissement ou le maintien de site industriels se sont engagées.

5) Dans le domaine des restructurations, le nouveau cadre législatif a entraîné des changements profonds.

Les 416 procédures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) engagées au second semestre 2013 en témoignent. Si l’on exclut les procédures collectives, plus de 75% des entreprises ont engagé une négociation. Au-delà de 100 salariés, cette proportion monte à plus de 80%. La négociation a abouti deux fois sur trois à la conclusion d’un accord collectif majoritaire, ce qui signifie qu’il y a eu plus d’accords collectifs majoritaires sur des licenciements collectifs que de documents unilatéraux des employeurs.

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) se sont de leur côté pleinement saisies de leur nouveau rôle pour favoriser le dialogue social et la qualité des mesures d’accompagnement. Leur mobilisation a été remarquable : 99% des décisions ont été écrites et motivées dans les délais légaux de 15 et 21 jours.

La place centrale donnée à la négociation collective pacifie les relations sociales et diminue le recours au juge : alors que 20 à 30% des PSE donnaient lieu à contentieux devant le tribunal de grande instance, le taux de contestation des décisions est à ce jour de l’ordre de 5%.

Un bilan complet sera présenté aux parlementaires et aux partenaires sociaux à l’été 2014.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Henri PAUL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.

 

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement :

- M. Philippe YVIN, administrateur territorial hors classe, est nommé président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris.

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