Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017

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Rubrique : Défense, Développement durable et énergie, International, développement et francophonie

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

 

LE CONSEIL DES MINISTRES

 

AU PALAIS DE L’ÉLYSEE

 

 

 

LE MERCREDI 19 AVRIL 2017

 

 

 

À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

 

 

PROJETS DE LOI

ORDONNANCE Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires

DECRETS

 

Propriété des personnes publiques

 

 

Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé

 

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel

 

Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

 

 

Code des juridictions financières

 

Compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

 

 

COMMUNICATIONS Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application

 

Hommage aux morts en opérations extérieures

 

Déploiement du plan de sécurité publique

 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

 

PROJET DE LOI COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D’AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

 

 

 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.

 

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour étendre le compte personnel d’activité (CPA) et les nouveaux droits qui y sont attachés aux agents des établissements des réseaux régis par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

 

Le compte personnel d’activité (CPA), dont bénéficient l’ensemble des salariés de droit privé relevant du code du travail, depuis le 1er janvier 2017, poursuit cinq objectifs : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l’universalité et la portabilité des droits, soutenir l’esprit d’initiative en appuyant la démarche des actifs s’engageant dans une création ou une reprise d’entreprise, reconnaître et encourager l’engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l’appropriation par ces derniers.

 

L’ordonnance décline ce dispositif pour les agents des réseaux consulaires au plus près des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. Le CPA de ces agents comprendra ainsi le compte personnel de formation (CPF), qui viendra remplacer le droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC).

 

Les commissions nationales paritaires de chacun des réseaux pourront déterminer les conditions de la prise en charge des frais de formation des agents mobilisant leur CPF, avec la possibilité d’une adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé, ou d’abondement en heures complémentaires du compte des agents.

 

Un projet de décret, en cours d’examen au Conseil d’Etat, doit permettre d’appliquer les dispositions prévues par ordonnance.

 

 

 

 

 

ORDONNANCE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

 

 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

 

Dix ans après la publication du code général de la propriété des personnes publiques, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.

 

A compter du 1er juillet 2017 et en cohérence avec des évolutions récentes de la jurisprudence issue de l’arrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne dit « Promoimpresa Srl », la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.

 

Une procédure « simplifiée » pourra être prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques, par exemple pour des manifestations artistiques et culturelles, des manifestations d’intérêt local ou des privatisations temporaires de locaux, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre. Il en ira de même lorsqu’il existe une offre foncière disponible suffisante pour l’exercice de l’activité projetée, c’est-à-dire lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice d’une activité donnée est suffisant par rapport à la demande.

 

Est enfin admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Tel est le cas lorsqu’une seule personne est susceptible d’occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d’une exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits d’exclusivité. Tel est également le cas lorsque certains impératifs supposent de s’adresser à un opérateur déterminé : caractéristiques de la dépendance, conditions particulières d’occupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres).

 

Sont également précisées, en conformité avec le dernier état de la jurisprudence, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l’exercice d’une activité économique par l’occupant.

 

 

L’ordonnance emporte en outre des simplifications de la gestion du domaine des personnes publiques, notamment en permettant, sous certaines conditions, la délivrance d’un titre pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public ou en élargissant les possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.

 

 

 

 

PROJET DE LOI REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE MIS A DISPOSITION DES INSPECTIONS GENERALES INTERMINISTERIELLES ET PROCEDURE DE FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

 

Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont prises sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

 

L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’Etat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire, fonction désormais accessible à ces professionnels depuis 2014. D’autre part, elle porte l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. Leurs missions sont désormais assurées par les personnels hospitaliers mis à disposition des inspections générales interministérielles, notamment de l’inspection générale des affaires sociales.

 

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique. Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements. Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.

 

 

 

 

PROJET DE LOI HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL ET FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS COMPORTANT DES DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL

 

 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

 

Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont prisent sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

 

L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 a remplacé l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent. L'ordonnance garantit en outre une meilleure articulation entre les dispositions du code du patrimoine et du code de la santé publique relatives aux modalités d'externalisation des données de santé, sur support papier ou sur support numérique et, le cas échéant, dans le cadre d'un service d'archivage électronique. Elle assure une protection équivalente des données de santé dont l’hébergement est externalisé, quel que soit leur statut, aussi bien pour la gestion par exemple du dossier patient informatisé que pour des prestations d'archivage mises en œuvre dans le cadre de l’activité des professionnels, établissements et organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux.

 

L’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante. Elle autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, établissements et organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux, dès lors qu’ils ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l’intégrité de la copie. Enfin, l’ordonnance renvoie à des référentiels, définis par arrêté du ministre de la santé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la détermination du niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents ainsi que la détermination du processus de matérialisation d’un document sous format papier ou d’un document numérique prêt à être imprimé destiné à être remis au patient.

 

 

 

PROJET DE LOI ADAPTATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE

 

 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

 

Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.

 

En premier lieu, elle a mis en cohérence l’organisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

En second lieu, l’ordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.

 

Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé, le Gouvernement a poursuivi son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.

 

 

 

 

DECRET CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

 

 

 

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

 

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

 

En premier lieu, le décret a pour principal objectif de permettre l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de l’ordonnance du 13 octobre 2016. Il rationalise le plan du code des juridictions financières, sur le modèle de ce qui a été fait dans la partie législative, au vu des évolutions des missions et procédures de la Cour des comptes depuis la codification en 2000. Il met en œuvre les dispositions de l’ordonnance dans certains domaines particuliers, en particulier les conditions dans lesquelles se déroulent les instructions et délibérés. Le décret comprend des dispositions d’application d’autres textes législatifs comme la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

En deuxième lieu, le décret poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes du code des juridictions financières entamé par l’ordonnance du 13 octobre 2016. Il simplifie la procédure spécifique aux entreprises publiques et à leurs filiales. Il clarifie le rôle et la place de certaines formations internes à la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes. Il modernise les règles relatives à la mobilité interne à la Cour des comptes. Sur le plan statutaire, le texte rationalise les dispositions relatives aux rapporteurs extérieurs de la Cour et améliore la gestion des magistrats des chambres régionales des comptes. Il clarifie les règles relatives aux activités juridictionnelles (forme et contenu des arrêts, simplification de la procédure d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales). Il clarifie les procédures non juridictionnelles notamment en simplifiant celles relatives à la notification des contrôles de la Cour et en améliorant la lisibilité de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion applicable aux chambres régionales.

 

En troisième lieu, le décret apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière.

 

 

 

 

 

DECRET

COMPETENCES DU PREFET DE POLICE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE, DU BOURGET ET DE PARIS-ORLY

 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

 

Ce décret, pris en application de l’article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit un transfert, au préfet de police, de la compétence pour assurer la sécurité des trois aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, qui relevait jusqu’à présent des préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 

Dans un contexte d'aggravation sensible et de permanence de la menace terroriste, le Gouvernement a souhaité définir une nouvelle organisation territoriale sur ces plates-formes aéroportuaires, permettant une action plus cohérente et coordonnée de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire, chaque service intervenant, sous la direction d'une autorité préfectorale unique, dans son cœur de métier.

 

Les compétences que le préfet de police exerce à Paris et dans les départements de petite couronne en matière de sécurité, de maintien de l’ordre et de renseignement territorial sont ainsi immédiatement étendues aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget. Le renseignement territorial est désormais exercé conjointement par les services de la préfecture de police et les directions de la police aux frontières compétentes, sous la direction opérationnelle unique du préfet de police.

 

Pour permettre une montée en charge progressive du dispositif, ce transfert de compétence n’interviendra qu’au 1er janvier 2018 pour l’aéroport de Paris-Orly.

 

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget a par conséquent été placé sous l’autorité du préfet de police. Sa compétence sera étendue à l’aéroport de Paris-Orly au 1er janvier 2018.

 

COMMUNICATION

BILAN DE L’APPLICATION DE LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE ET STRATEGIES D’APPLICATION

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative au bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application.

 

La dynamique créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, du 17 avril 2015, a placé la France, quelques mois avant la COP 21, à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l’Accord de Paris. La France est ainsi pionnière dans l’application de l’Accord de Paris et a une responsabilité particulière pour maintenir la dynamique de cet accord.

 

Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 et de réduire celle-ci de 50 % en 2050 par rapport à 2012.

 

Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés :

 

- 100 % des 19 ordonnances ont été prises en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement ;

 

- 98 % des décrets – sur un total considérable de 162 mesures à prendre – ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95 % sont publiés.

 

Les grands outils de planification sont en place :

 

• la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015.

 

• la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres.

 

• les PPE de Corse, de Guyane et de la Réunion sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront dans les prochains jours ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale.

 

• le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphérique (PREPA) et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse seront publiés dans les prochaines semaines.

 

Pour la première fois, la stratégie énergétique de la France a fait l’objet d’un débat ouvert avec la société civile qui s’est poursuivi dans son application. Pour favoriser la démocratie participative, le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissement de plus de 10 M€ sera publié dans les prochains jours.

 

L’application de loi a été portée par un accompagnement technique et un soutien financier inédits concernant tous les secteurs économiques (bâtiments, transports, industrie …), mais également les citoyens et les territoires :

 

• le fonds de financement de la transition énergétique : 750 M€ pour appuyer les actions de plus de 550 territoires à énergie positive, consolider plusieurs programmes de recherche dédiés à la transition écologique, soutenir les entreprises innovantes de la Green tech verte et réaliser des investissements dans les exploitations agricoles pour limiter les rejets d’ammoniac et améliorer la qualité de l’air ;

 

• le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % pour favoriser les travaux d’économies d’énergie ;

 

• des actions pour une agriculture toujours plus respectueuse de l’environnement : tarifs d’achat d’électricité adaptés à la méthanisation agricole et contribuant à la diversification des revenus des exploitants ; simplification des démarches administratives d’autorisation avec le permis unique environnemental ;

 

• le dispositif des certificats d’économie d’énergie : une partie de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie est désormais dédiée à la lutte contre la précarité énergétique ; le décret qui fixe le volume d’obligation pour la période 2018-2020 sera publié prochainement ;

 

• le soutien à l’achat de véhicules propres grâce à une aide allant jusqu’à 10 000 € pour remplacer les véhicules diesel anciens et l’installation de bornes électriques ;

 

• le programme des investissements d’avenir : 500 M€ engagés pour soutenir l’innovation dans les technologies bas-carbone.

 

Le Gouvernement est pionnier pour la finance verte :

 

• la France a émis, le 24 janvier, la première obligation verte souveraine à hauteur de 7 milliards d’euros avec plus de 23 milliards d’offres par plus de 200 établissements financiers, intermédiaires et investisseurs français et étrangers, traduisant l’engouement pour le financement de la politique environnementale de la France ;

 

• La France a fixé ses objectifs en matière de tarification du carbone dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec 56 € par tonne de carbone en 2020 et 100 € en 2030 ;

 

Des avancées majeures ont été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions :

 

• l’interdiction des sacs de caisse à usage unique est effective depuis le 1er juillet 2016. Depuis le 1er janvier 2017, les sacs « fruits et légumes » ont été remplacés par des sacs composés de matières végétales et compostables ;

 

• depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus autorisés pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public ; la vente de pesticides dans les jardineries ne se fait plus en libre-service.

 

Les résultats de l’application de la loi sont déjà significatifs :

 

• la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de la puissance de 6 réacteurs nucléaires. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de 33,3 %, soit 36 20 emplois supplémentaires ;

 

• les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ;

 

• le seuil de 100 000 véhicules électriques a été franchi début 2017. 15 000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d’exemplaires de certificats de qualité de l’air ont déjà été délivré ;

 

• les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15 000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français.

 

COMMUNICATION

HOMMAGE AUX MORTS EN OPERATIONS EXTERIEURES

 

 

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative à l’hommage aux morts en opérations extérieures.

 

Le Président de la République a dévoilé le 18 avril 2017, le projet de Mémorial national en hommage aux morts pour la France en opérations extérieures qui sera élevé au rang de Haut lieu de la mémoire nationale.

 

Sur de nombreux théâtres d’opérations extérieures, les soldats, les marins, les aviateurs luttent pour la liberté, pour la défense des droits de l’homme et contribuent à la sécurité de la France et de ses concitoyens. Cet engagement a un prix que des hommes et des femmes payent parfois de leur vie.

 

Le Président de la République a voulu que soit honorée leur mémoire.

 

C’est la vocation du Mémorial national d’hommage aux morts pour la France en opérations extérieures.

 

Le mémorial auprès duquel les familles pourront se recueillir, sera édifié dans le jardin Eugénie Djendi, situé dans le Parc André Citroën, Paris 15ème.

 

Les travaux d’aménagement du jardin pour accueillir le projet de l'artiste Stéphane Vigny, dont l’œuvre a été retenue par un jury présidé par le Gouverneur militaire de Paris et composé de personnalités venant de divers horizons du monde de l’art, de l’histoire, du monde combattant, débuteront sous l’égide de la ville de Paris au mois de septembre prochain. Le ministère de la défense participera financièrement à ces travaux et assurera le financement et la maitrise d’ouvrage de la réalisation de l’œuvre.

 

La réalisation de ce monument s’ajoute à l’hommage et la reconnaissance, à l’égard de la quatrième génération du feu, que le Gouvernement a engagé à travers un volet social important.

 

Cet engagement s'est traduit concrètement par l'assouplissement des critères d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à une opération extérieure. Ainsi, la retraite du combattant, la rente mutualiste majorée par l'État, le port de la Croix du combattant, l'aide matérielle, sociale et morale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont ouverts à la quatrième génération du feu. Enfin, la loi de finances de 2017 prévoit un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge.

 

Ces mesures sociales sont la marque d’une solidarité et d’une fraternité essentielles à l’égard de nos soldats.

 

Afin de rappeler leur engagement et leur sacrifice les noms de ces soldats de la nouvelle génération du feu, morts pour la France, seront gravés en lettres d'or sur les murs du futur Mémorial national, afin que chacun se rappelle que les pages les plus nobles de l'histoire de France s'écrivent aussi au prix du sang.

 

COMMUNICATION

DEPLOIEMENT DU PLAN DE SECURITE PUBLIQUE

 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au déploiement du plan de sécurité publique.

 

Menant, depuis 2012, une politique globale en faveur de la sécurité des français, le Gouvernement a pris en compte les enjeux et les défis auxquels les forces de l’ordre sont confrontées, poursuivant résolument leur renforcement et leur modernisation.

 

Comme l’a relevé le rapport des inspections générales des finances et de l’administration, 8 800 postes de policiers et de gendarmes auront ainsi été créés durant le quinquennat, puisqu’entre 2013 et 2016, 6 500 emplois temps plein ont été créés auxquels s’ajouteront les 2 300 postes en 2017. Dans la police nationale, 5 600 créations nettes sont venues s’ajouter aux recrutements consentis pour faire face aux départs programmés (notamment, les départs à la retraite, etc.). Dans la gendarmerie nationale, 3 200 nouveaux emplois auront été consacrés. Pour faire face à cet afflux massif d’élèves à former, les capacités des écoles ont été renforcées tandis qu’une nouvelle école de gendarmerie a été ouverte à Dijon en septembre 2016.

 

Ces nouveaux effectifs ont été affectés prioritairement dans les services et unités de sécurité publique, dans une approche globale ayant également conduit à renforcer les services de renseignement (580 pour le service central du renseignement territorial, dont 100 gendarmes pour les antennes du renseignement territorial, 1 175 pour la direction générale de la sécurité intérieure), les unités de forces mobiles (création de 22 pelotons de gendarmerie mobile et d’un escadron de gendarmerie mobile), les forces d’intervention (création de 7 nouvelles antennes du RAID et du GIGN) ou encore les unités d’observation et de surveillance des services d’enquête.

 

Plus encore, une importante remise à niveau des équipements des forces a été réalisée à travers le plan « BAC PSIG 2016 », désormais achevé, et le plan « Sécurité Publique » d’un montant global de 250 millions d’euros.

 

Dans le cadre de ce dernier plan annoncé le 26 octobre 2016, en plus d’un armement modernisé et adapté aux missions des unités d’intervention et de sécurité publique, ce sont 100 % des casques balistiques, des boucliers balistiques et des gilets porte plaques – soit 36 550 équipements - qui seront livrés avant fin mai. Plus de 18 300 gilets pare-balles individuels ont été remplacés depuis le 1er janvier 2017. Près de 29 700 extincteurs ont été distribués ainsi que 33 000 couvertures anti feu, 29 000 trousses de secours d’urgence et 60 000 étuis à port discret d’ici fin mai. Avant la fin de l’année, 4 000 véhicules disposeront, en outre, d’une protection renforcée des vitrages.

 

Comme le Gouvernement s’y était engagé, un travail important a été conduit afin de mettre un terme aux gardes statiques, redonnant de véritables marges de manœuvre aux services territoriaux. Ainsi, sur la trentaine de préfectures gardées jusqu’à l’an dernier, seules six vont bénéficier d’un délai complémentaire de quelques mois nécessité par la réalisation de travaux de sécurisation.

 

Enfin, les protocoles sociaux d’un montant de 865 millions d’euros sur la période 2012-2020, conclus au printemps dernier avec les organisations syndicales et les instances de concertation de la gendarmerie, se mettent en place conformément au calendrier fixé, reconnaissant ainsi l’engagement sans précédent des forces de sécurité.

 

La mise en œuvre du protocole nécessitait l’édiction de nombreux textes d’application, de niveau législatif et réglementaire. Au 15 avril 2017, la mise en œuvre du protocole est quasiment achevée.

 

 

 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

 

Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

 

- Mme Maryline SIMONÉ est nommée inspectrice générale de l’administration du développement durable (tour extérieur), à compter du 8 mai 2017.

 

 

Sur proposition du ministre de la défense :

 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

 

- M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe).

 

***

 

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

 

 

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