Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2013

PROJET DE LOI - TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L’ADOPTION

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption.

Par ce traité, les deux États s’engagent à assurer une coopération renforcée entre autorités centrales afin de sécuriser les procédures d’adoption d’enfants privés de famille, de lutter contre toute activité illégale dans ce domaine, de garantir la transparence financière et la maîtrise du coût des procédures imposées aux familles candidates à l’adoption individuelle, d’assurer une sécurité juridique ainsi que le respect des principes éthiques de l’adoption internationale, dans l’intérêt supérieur des enfants adoptés.

Le traité organise ainsi les procédures d’adoption entre la France et la Fédération de Russie, en conformité avec les exigences internationales de protection de l’enfant. Il impose aux candidats à l’adoption internationale le recours aux seuls organismes autorisés pour l’adoption (à l’exception des adoptions intrafamiliales), il clarifie les effets juridiques de l’adoption (qualifiée d’adoption plénière au sens du droit français), ainsi que les conséquences sur la nationalité et l’obligation de service militaire (exemption des obligations militaires si elles ont été remplies dans l’autre État).

L'objectif est de promouvoir entre les deux États, dans le respect de leurs législations respectives, une coopération efficace dans le domaine de l’adoption internationale, par la mise en œuvre d’un cadre conventionnel spécifique s’inspirant des principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Ce traité vient par ailleurs compléter utilement l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création d’une commission consultative sur l’enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 et entré en vigueur le 1er mai 2012.

Sur la base de ce traité, la Mission de l’adoption internationale (MAI) renforcera sa coopération avec les autorités russes afin d’assurer sa bonne mise en œuvre dans l’intérêt des enfants et des familles.

 

PROJET DE LOI - L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l’équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l’a fait le décret du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d’en bénéficier ; confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont partagés par tous. C’est pour rétablir cette confiance que la réforme structurelle qui est présentée aujourd’hui est porteuse d’une triple ambition.

1.- L’ambition d’abord de garantir la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l’équilibre financier des régimes de retraite à l’horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation.

Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite à l’horizon 2020, le projet de loi propose des mesures immédiates de redressement. Ces mesures reposent sur un effort justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités.

Les actifs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter de façon mesurée et progressive entre 2014 et 2017. Dans un souci d’équité intergénérationnelle, les retraités participeront également à l’effort de redressement de notre système de retraite par répartition, sauf pour les retraités les plus modestes.

Afin de garantir la pérennité financière du système à horizon 2040, le projet de loi propose une évolution mesurée et progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, en lien avec l’augmentation de l’espérance de vie. A compter de 2020, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, mais elle ne dépassera pas 43 ans : à cette date, l’équilibre démographique des régimes de retraite sera assuré. Cette mesure concernera les assurés de l’ensemble des régimes de retraite.

Ce choix évite, à la différence d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, de faire porter l’effort uniquement sur les assurés ayant commencé à travailler tôt. En faisant débuter l’allongement de la durée de cotisation en 2020, il permet de ne pas bouleverser les projets de vie des personnes qui sont aujourd’hui proches de la retraite.

2.- L’ambition ensuite de rendre le système plus juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès.

Le système des retraites n’a pas vocation à corriger toutes les inégalités, mais il doit éviter de les amplifier et assumer de corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite.

Un des axes majeurs du projet de loi consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c'est-à-dire du fait que certaines conditions de travail dégradent l’espérance de vie. Aujourd’hui encore, l’espérance de vie d’un cadre à 35 ans est supérieure de 6 ans à celle d’un ouvrier. Notre système ne peut plus ignorer ces inégalités sociales d’espérance de vie et de durée de retraite. Avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, le Gouvernement s’engage dans une double logique de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du travail.

Le projet de loi engage également le Gouvernement sur la voie de l’amélioration des pensions des femmes. Les femmes, du fait des inégalités qu’elles subissent sur le marché du travail, ont un montant de pension inférieur de plus de 30% à celui des hommes. Afin d’assurer que les femmes qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider 4 trimestres par an, le montant de cotisation pour valider un trimestre est abaissé de l’équivalent de 200h au SMIC à 150 heures au SMIC. L’impact de la maternité sera également mieux reconnu, puisque désormais chaque trimestre de congé maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. Par ailleurs, un rapport du Gouvernement sur les évolutions des droits familiaux sera présenté au Parlement dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les conditions réelles d’entrée des jeunes dans la vie active seront mieux prise en compte demain par le système de retraites : les apprentis auront la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans le cadre de leur apprentissage ; les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail auront la possibilité de valider davantage de trimestres grâce à des contrats courts ou pendant les périodes de chômage non indemnisé ; les jeunes actifs bénéficieront eux d’une aide au rachat de trimestres au titre des années d’études.

 

3.- L’ambition enfin, de simplifier la retraite pour nos concitoyens et d’en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme.

Simplifier la retraite pour l’usager, en améliorant la lisibilité et l’accessibilité du système de retraite, constitue un axe important de la réforme. Avant la liquidation, le droit à l’information des assurés sera renforcé grâce à la création d’un compte unique retraite, permettant d’avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits acquis au titre de la retraite. Au moment de la liquidation, l’assuré n’aura plus qu’à effectuer une demande unique de retraite en ligne, ce qui encouragera par ailleurs le développement de centres d’accueil inter régimes. Après la liquidation de la pension, l’ensemble des démarches du retraité sera facilité grâce au compte unique retraite.

Le projet de loi instaure également un mécanisme de pilotage destiné à garantir le redressement et le caractère équitable des régimes de retraite. Ce dispositif, qui s’appuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur un Comité de surveillance des retraites, nouvelle instance créée dans le cadre de cette réforme de pilotage, constitue une innovation majeure.

Il permettra d’assurer le respect des objectifs assignés au système des retraites : la pérennité financière, sur laquelle repose la confiance des jeunes générations et l’équité, sur laquelle repose le pacte social.

La réforme structurelle portée par ce texte est ainsi responsable, car elle tient compte de la réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie ; équilibrée, car elle organise un partage équitable des efforts entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation ; et juste, car elle accorde enfin de nouveaux droits à des catégories de travailleurs dont la situation avait été ignorée par les précédentes réformes.

 

PROJET DE LOI - CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Il s’agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Ces ordonnances ont procédé, dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Le projet de loi prévoit en outre, d’une part, certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de succession, d’autre part, une modification du code de procédure pénale pour compléter la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

 

ORDONNANCE - ADAPTATION DU CODE DES DOUANES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FISCALES ET DOUANIERES APPLICABLES A MAYOTTE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

L’ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.

Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.

L’ordonnance a été soumise à la consultation du conseil général de Mayotte, qui a rendu son avis le 5 septembre 2013.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la situation économique et l’emploi.

L’environnement international et financier de la France demeure fragile. Les marchés financiers mondiaux se sont redressés au cours des deux dernières semaines, dans un contexte de plus grande volatilité depuis le printemps en raison des évolutions de la politique monétaire américaine. La zone euro est sortie de la récession, mais elle est encore convalescente, comme en témoigne le nouveau repli de la production industrielle.

L’économie française n’échappe pas à cette tendance : la production manufacturière, mesurée par l’Insee, a reculé en juillet, notamment dans le secteur de l’automobile qui subit les à-coups de la demande après sa bonne performance d’avril et mai. Les perspectives d’activité dans l’industrie française pour les mois à venir se renforcent néanmoins, pour atteindre, d’après l’enquête de conjoncture de la Banque de France, leur plus haut niveau depuis plus de deux ans. Le secteur des services marchands connaît également une légère embellie.

Dans l’ensemble, ces tendances confortent les prévisions de croissance transmises par le Gouvernement au Haut conseil des finances publiques de 0,1 % pour 2013 et 0,9 % pour 2014. Ces prévisions apparaissent en ligne avec le consensus des économistes.

 

***

 

Sur le front de l’emploi, la publication par l’Insee des statistiques du chômage au 2ème trimestre 2013 est venue conforter l’analyse d’une amélioration progressive de la situation. Au-delà de la progression modeste du taux de chômage d’ensemble, le reflux du chômage chez les jeunes est enfin perceptible avec la baisse observée sur les deux premiers trimestres.

La mobilisation de l’ensemble des acteurs en faveur de l’emploi s’amplifie :

- Le ministre du travail a réuni ce lundi les partenaires sociaux et les représentants des régions pour faire le point sur le déploiement du plan « 30 000 formations prioritaires pour l’emploi » et présenter un bilan d’étape des emplois d’avenir.

- Le Premier ministre a réuni ce mardi de nombreux ministres impliqués dans la bataille de l’emploi pour dresser un bilan des dispositifs mis en place dans tous les secteurs ministériels et convenir des actions à mener pour s’assurer que les dispositifs atteignent tous leurs objectifs.

Ainsi plus de 55 000 jeunes bénéficient aujourd’hui des emplois d’avenir et l’objectif de 100 000 emplois d’avenir peut être atteint à la fin de l’année. Le Gouvernement mobilise par ailleurs 440 000 contrats aidés, dont 60% ont déjà été prescrits à ce jour, dans le secteur non-marchand en 2013.

Les perspectives économiques anticipées par le Gouvernement permettront l’inversion attendue de la courbe du chômage. Cependant celle-ci ne se fera qu’à la condition que les politiques menées portent pleinement leurs effets. C’est à quoi s’emploient l’ensemble du Gouvernement comme les acteurs économiques et sociaux.

 

COMMUNICATION - LA CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A L’EGALITE DES TERRITOIRES

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ont présenté une communication relative à la création du Commissariat général à l’égalité des territoires.

Restaurer « l’égalité des territoires » est une ambition forte du Gouvernement. Il s’agit, conformément au pacte républicain, de restaurer l’égalité des chances quel que soit le lieu de naissance, de résidence ou de travail.

La politique du Gouvernement en faveur de l’égalité des territoires se fonde sur deux principes :

- d’une part, assurer la continuité territoriale de la République, à commencer par l’accessibilité du service public ;

- d’autre part, donner les moyens à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de ses habitants et de son dynamisme économique et social.

A la suite des conclusions de la commission présidée par Thierry Wahl, qui a mis en évidence une convergence dans les métiers de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le Gouvernement a décidé de créer un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) regroupant ces trois entités. Ce sera un service du Premier ministre, mis à disposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre délégué chargé de la ville, auquel les autres ministres pourront également faire appel.

Le CGET verra le jour début 2014, à l’issue d’une période de préfiguration, conduite par Eric Delzant et Raphaël Le Méhauté, dans une large concertation, avec les agents de la DATAR, du SG CIV et de l’Acsé, qui seront partie prenante de l’élaboration du projet de service, avec l’ensemble des ministères concernés, afin d’inscrire le commissariat dans une démarche interministérielle, et avec les principales associations d’élus ainsi que les instances représentatives concernées par la politique d’égalité des territoires.

En relation étroite avec les collectivités territoriales et en s’appuyant sur les Préfets de région et de département, le CGET, garant de la stratégie territoriale de l’État, devra traduire les objectifs du Gouvernement en matière d’accès aux services publics et permettre le développement des capacités de chaque territoire afin de faire face aux mutations économiques, de s’engager dans la voie de l’innovation et des filières d’avenir et de préparer la transition écologique et énergétique de nos territoires. La révolution numérique constituera pour cela un enjeu majeur pour le Commissariat général. Il favorisera par ailleurs les initiatives citoyennes dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.

La fin de la dichotomie entre urbain et rural sera par ailleurs une vertu de cette nouvelle administration. Une même approche renouvelée sera mise en œuvre à travers la nouvelle politique contractuelle de l’État avec les collectivités locales dans le cadre des nouveaux Contrats de Plan État-Région (CPER) 2014-2020, dont le CGET aura la charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre. Elle s’inscrira également dans la perspective de la nouvelle génération des fonds européens structurels et d’investissement.

La création du CGET renforcera la politique de la ville. Les habitants de nos quartiers populaires sont en effet confrontés au quotidien, et dans tous les domaines, à des inégalités profondes et persistantes. Cela justifie de constituer un pôle dédié à la politique de la ville au sein du commissariat général. Procédant de la réunion du SG-CIV et de l’ACSé, ce pôle dirigé par un commissaire délégué, renforcera la capacité d’action de la politique de la ville. Il sera en mesure de créer une dynamique partenariale plus forte, associant les ministères concernés par la mobilisation du droit commun, les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les professionnels et les habitants eux-mêmes, notamment dans le cadre d’un conseil national des villes rénové.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Julien RENCKI, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l’action publique ;

- M. Thierry FRANCQ, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé commissaire général adjoint à l’investissement, à compter du 7 octobre 2013 ;

- Mme Florence MEAUX-QUAGLIA, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice générale de l’AFNOR Certification, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Corinne SOUSSIA, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Jacques BASSET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Jean-Luc FULACHIER, administrateur civil hors classe, directeur général des services du conseil régional de Poitou-Charentes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;

- M. Denis SOUBEYRAN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur financier et de la stratégie du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- Mme Michèle COUDURIER, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour).

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- M. Laurent BRISSET, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

- M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

- M. Jean MAÏA, conseiller d’État, est nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Didier LAUGA, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Drôme.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur général des armées Jean GIANNESINI est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er octobre 2013.

Sur proposition de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l’administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Jean-François VERDIER nommé inspecteur général des finances en service extraordinaire.

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