Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 décembre 2013

ORDONNANCE - HARMONISATION DES SANCTIONS PENALES ET FINANCIERES EN MATIERE DE PRODUITS DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 39 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, vise à :

- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique) ;

- renforcer les prérogatives des agents et des autorités (inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des Agences régionales de santé (ARS)) chargés de constater les manquements.

Il s’agit de renforcer l’effectivité du pouvoir de sanction de l’ANSM et des ARS selon une double évolution :

- les infractions ne présentant pas de risque pour la santé ne relèvent plus d’une sanction pénale, mais de sanctions financières prononcées par l’ANSM et les ARS ;

- les infractions les plus graves, qui entraînent des risques majeurs pour la santé, voient leur régime de sanction pénale aggravé.

 

 

ORDONNANCES - TAUX DE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX CONCESSIONNAIRES D’AMENAGEMENT

ACCES AUX DOCUMENTS D’URBANISME

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une ordonnance relative au taux de la garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement et une ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux services d’utilité publique.

La première ordonnance permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues.

La seconde permet la création du géoportail national de l’urbanisme. Ce site ouvrira aux citoyens et à l’ensemble des acteurs du secteur, un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d’utilité publique …), à partir d’une point d’entrée unique et dans un format directement exploitable. Dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme. Il s’agit là d’une modernisation profonde du mode de gestion des documents d’urbanisme, qui facilitera grandement l’accès des citoyens et des professionnels à l’information et contribuera à générer des économies de gestion pour les communes.

Ces deux ordonnances viennent compléter les mesures visant à simplifier la vie de ceux qui veulent construire : il s’agit de moderniser et de faciliter les projets ambitieux de construction de logements.

 

DECRET - SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) à compter du 1er janvier 2014.

A l’occasion de cette revalorisation, les nouvelles règles fixées par le décret du 7 février 2013 s’appliquent. Le SMIC est désormais revalorisé en tenant compte, d’une part, de l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (+0.6% sur l’année) et, d’autre part, de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés (+0.5% sur l’année).

Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 16 décembre dernier, le Gouvernement a décidé, par application des dispositions légales de revalorisation, de fixer le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € soit 1445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Cette augmentation permet d’assurer une progression du pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Compte-tenu du faible niveau de l’inflation constatée sur l’année, cette progression est la plus importante depuis 2010, en dehors du « coup de pouce » accordé en juillet 2012. Le niveau raisonnable de la revalorisation globale préserve l’emploi des moins qualifiés.

Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs sera quant à lui relevé de 0,6 % au titre de l’inflation. Le taux du minimum garanti s’établit donc à 3,51 euros au 1er janvier 2014.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN PLACE DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Le Président de la République et le Gouvernement ont placé au cœur de leur action la rénovation de la vie politique et l’exemplarité des responsables publics. A leur initiative, le Parlement a adopté les lois en date du 11 octobre dernier sur la transparence de la vie publique.

La France, qui accusait un retard certain par rapport à ses partenaires européens, figure désormais parmi les pays les plus avancés. Ainsi, l’obligation de déclarer ses intérêts se trouve généralisée à l’ensemble des principaux responsables de la sphère publique. La publicité des déclarations d’intérêts des membres du Parlement et du Gouvernement, ainsi que de nombreux élus locaux renforcera le contrôle démocratique sur l’impartialité des décisions publiques. Les citoyens signalant une situation de conflit d’intérêts bénéficieront d’une protection renforcée. L’accès sera donné aux déclarations de patrimoine des parlementaires et des ministres, afin que soient levés les soupçons qui pèseraient sur l’honnêteté des personnes en charge des intérêts nationaux.

Pour garantir l’efficacité de ce dispositif, le législateur a souhaité confier à une autorité indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une mission de conseil et de contrôle, ainsi que des prérogatives renforcées.

Composée de neuf membres nommés pour une durée de six ans, non renouvelable, la Haute autorité rassemblera des personnalités dont l’indépendance et l’expertise sont incontestables. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la cour de cassation, en sera le président. Les dispositions réglementaires d’application de la loi, nécessaires au plein exercice de ses prérogatives par la Haute autorité, ont été examinées par le Conseil d’Etat et seront publiées dans les prochains jours.

Le législateur a souhaité que soient rapidement mis en œuvre les nouveaux mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. Ainsi, les responsables publics assujettis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts devront déposer auprès de la Haute autorité leurs premières déclarations dans les prochains mois, selon le calendrier suivant :

- le 1er février 2014, au plus tard, s’agissant des membres du Gouvernement et du Parlement, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale du président du Sénat ;

 

- le 1er juin 2014, au plus tard, s’agissant des principaux titulaires de fonctions exécutives locales (à savoir, notamment, les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants) ;

- le 1er octobre 2014, au plus tard, s’agissant des autres personnes assujetties (en particulier les présidents et directeurs généraux d’entreprises publiques).

Il appartiendra alors à la Haute autorité de vérifier l’exhaustivité et la sincérité des déclarations qui lui seront ainsi transmises. Elle pourra notamment s’appuyer sur l’administration fiscale, en lui demandant de mettre en œuvre le droit de communication dont elle dispose sur les informations détenues par les organismes bancaires, par exemple, ou toute procédure d’assistance administrative internationale. Elle pourra encore demander tout document ou explication utile aux déclarants, et entendre ou consulter toute personne, le fait de ne pas lui communiquer les éléments utiles à l’exercice de sa mission étant pénalement sanctionné.

Chargée de se prononcer sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts, la Haute autorité pourra adresser aux personnes en cause une injonction tendant à ce qu’il y soit mis fin, dont le non-respect exposera à des sanctions pénales. Elle contrôlera l’absence de variation anormale du patrimoine pendant le mandat ou les fonctions exercées. Elle se prononcera aussi sur le cas des personnes qui, ayant cessé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales, entendent exercer une activité libérale ou rémunérée dans le secteur concurrentiel. Elle répondra, de manière confidentielle, aux demandes d’avis qui lui seront posées par les personnes assujetties aux obligations déclaratives sur les questions déontologiques qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Elle pourra également faire des recommandations publiques.

Ainsi, la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique marque une étape importante dans la vie démocratique de la France : elle doit favoriser le lien entre les citoyens et leurs représentants ou leurs gouvernants, afin que nul ne puisse douter que c’est l’intérêt général, et lui seul, qui guide leur action.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la réforme de la formation professionnelle.

La négociation sur la formation professionnelle engagée entre patronat et syndicats au mois de septembre dernier a abouti ce samedi 14 décembre. Un projet d’accord est ouvert à la signature, et chaque organisation va se déterminer dans les prochains jours.

Il convient de saluer cette nouvelle avancée du dialogue social en France. Le texte pose les bases d’une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle.

Cinq avancées majeures doivent être soulignées :

1. Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation.

2. Le compte personnel de formation, doté d’un financement dédié, devient un outil majeur pour le droit à la formation.

3. Le dialogue social sur la formation sera renforcé dans les entreprises

4. Pour les entreprises, la formation sera plus simple à mettre en œuvre, et les contraintes allégées.

5. Les principes de collecte et de gestion des crédits de la formation seront simplifiés.

C’est sur la base de ce projet d’accord national interprofessionnel qu’un projet de loi sera préparé en vue d’une présentation au conseil des ministres le 22 janvier prochain et d’un examen au Parlement en février 2014. Ce projet de loi comprendra différents volets :

- Un volet consacré à l’alternance et à la formation professionnelle, qui traduira de façon loyale les termes de l’accord national interprofessionnel, et viendra préciser le rôle de chacun des acteurs de la formation professionnelle dans le cadre de la réforme.

- Un volet consacré à la démocratie sociale, qui permettra notamment de distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales.

- Enfin un volet « inspection/contrôle » renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail et des services de contrôle de la formation professionnelle.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.

La session ordinaire 2013-2014 sera suspendue demain pour deux semaines, au terme de quatre mois d’un travail législatif intense.

Depuis la rentrée, si l’on prend en compte la session extraordinaire de septembre, l’Assemblée aura siégé près de 530 heures et examiné plus de 7500 amendements, le Sénat siégeant quant à lui près de 380 heures et examinant plus de 5150 amendements.

Le bilan de ces quatre mois de travail est donc considérable.

Ont ainsi été définitivement adoptés depuis septembre :

- les textes relatifs à la transparence de la vie publique ;

- la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement ;

- le projet de loi relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ;

- les textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

- l’actualisation de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- les textes relatifs à la création du procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale ;

- les projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution ;

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

- la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Le Parlement a également autorisé la ratification d’importantes conventions internationales, parmi lesquelles :

- l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ;

- l'accord-cadre entre la France et la Belgique sur l'accueil des personnes handicapées ;

- l'accord entre la France et l’Italie sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin ;

- le traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à l'adoption ;

- le traité sur le commerce des armes.

A cette liste non-exhaustive devraient d’ici demain s’ajouter :

- le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dont le vote définitif a lieu cet après-midi ;

- la loi de finances initiale pour 2014 ;

- la loi de finances rectificatives pour 2013 ;

- la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;

- le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

- Et enfin, si les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées par les deux chambres, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le Parlement a également entamé ou poursuivi l’examen de nombreux textes :

- le projet de loi relatif à la consommation ;

- le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ;

- le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

- les textes relatifs au non-cumul des mandats, dont l’adoption définitive devrait intervenir le 22 janvier ;

- le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

- la proposition de loi relative au statut de l’élu ;

- la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ;

- la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ;

- la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Ce travail législatif résulte d’une mobilisation sans faille des parlementaires. Les députés et les sénateurs ont été régulièrement amenés à se mobiliser les lundis et les vendredis. Les résultats sont satisfaisants. Aucun vote définitif n'a remis en cause la politique du Gouvernement.

Le Parlement a également effectué un travail de contrôle considérable. Il a débattu de la situation en Syrie au cours d’une session extraordinaire dédiée et, la semaine dernière, le Gouvernement lui a présenté, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, l’intervention des forces armées en République Centrafricaine.

 

Parmi les autres travaux de contrôle, on peut citer, à l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, les commissions d’enquête sur le projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et sur les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM). Au Sénat, il est possible de retenir, parmi de nombreux travaux, la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux.

S’agissant précisément du Sénat, cette session a confirmé que, s’il existe une majorité de gauche au Sénat, il n’existe pas de majorité gouvernementale. Sans surprise, le Sénat a donc rejeté les textes financiers, ainsi que la réforme des retraites. Seule différence par rapport à l’an dernier, le groupe écologiste du Sénat s’est abstenu sur le projet de loi de finances initiale pour 2014.

Le Sénat prend ainsi une part active à l’élaboration des textes, le travail de conciliation prévu par la Constitution (adoption conforme ou commission mixte paritaire) aboutissant dans la quasi-totalité des cas. Au final, sur l’année 2013, le Gouvernement n’a été amené à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale que 11 fois. On peut enfin souligner que, sur les 17 propositions de loi définitivement adoptées en 2013, 9 sont d’origine sénatoriale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bernard RABATEL, avocat général près la cour d’appel de Lyon, est nommé procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Nacéra HADDOUCHE, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (1er tour).

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé, du service des essences des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

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