Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 octobre 2012

PROJET DE LOI - BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.

Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.

COMMUNICATION - LES ASSEMBLEES ANNUELLES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se sont tenues du 10 au 15 octobre dernier.

Ces assemblées ont permis de faire le point sur la coordination des politiques économiques et le renforcement de l'action internationale en faveur du développement.

Sur la situation économique mondiale, le consensus au sein du Fonds monétaire international (FMI) s'est réalisé sur l'idée d'une consolidation budgétaire qui, tout en restant essentielle, doit être calibrée pour préserver la croissance. Les avancées en zone euro sont reconnues comme une contribution positive à la stabilisation de la situation financière.

Sur les efforts internationaux en matière de développement, la France a pu faire valoir ses priorités. Le comité du développement a ainsi insisté sur la priorité qui doit être donnée au soutien du Sahel, en commençant par assurer la sécurité alimentaire de 19 millions de personnes, et en appelant la Banque mondiale à s'impliquer pleinement dans cette région - comme la France l'avait demandé. L'engagement du FMI en faveur des pays les plus pauvres a également été confirmé.

Les ministres des finances du Partenariat de Deauville pour les pays arabes en transition, lancé par le G8 en 2011 pour accompagner la transition politique et économique et favoriser la croissance et l'emploi, ont mis en place le Fonds de transition pour l'assistance technique représentant 165 M$, qui sera hébergé par la Banque mondiale. La France y contribuera à hauteur de 10 M€.

En marge de ces réunions, la France a procédé à la signature d'un prêt bilatéral au FMI à hauteur de 31,4 Mds€. Cette signature contribue ainsi à rendre effectif le renforcement des capacités financières de l'institution à hauteur de 461 Mds$, annoncé par les Etats membres du Fonds en décembre 2011 puis lors du Sommet du G20 à Los Cabos en juin dernier.

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE LA FRANCOPHONIE

Au lendemain de la tenue du sommet de la Francophonie à Kinshasa, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a présenté une communication relative à la politique de la francophonie.

Alors que la mondialisation a pour corollaire l'affirmation croissante de l'anglais, l'augmentation constante du nombre de francophones dans le monde est une chance à saisir pour la diversité culturelle et le rayonnement de la France. Afin de mieux fédérer les énergies autour d'une francophonie dynamique, moderne et tournée vers la jeunesse et la société civile, le Gouvernement a adopté un plan d'action en trois axes.

1/ Donner un nouvel élan à la politique en faveur du français.

Le Gouvernement s'attachera à :

- accompagner, par la formation initiale et continue, la consolidation des systèmes éducatifs notamment en Afrique avec, dès 2013, la formation initiale et continue de 100 000 enseignants sur place et par internet ;

- renforcer les échanges de jeunes talents entre les deux rives de la Méditerranée (projet SafirLab) ;

- soutenir, en lien avec l'Institut français, la création artistique et culturelle dans l'espace francophone et prendre des initiatives pour accroître les contenus francophones sur internet ;

- mobiliser la diplomatie française pour encourager à travers le monde l'enseignement d'au moins deux langues étrangères à l'école.

2/ Accentuer le rayonnement de la francophonie dans le monde.

Le Gouvernement accompagnera la mobilisation de la société civile autour d'initiatives fédératrices telles que :

- l'organisation du premier Forum mondial des femmes francophones ;

- le renforcement de la dimension économique de la francophonie avec notamment le développement de l'offre pour l'apprentissage du « français des affaires » ;

- l'association plus systématique des collectivités locales aux actions en matière de francophonie, notamment dans leurs dimensions culturelle et économique.

3/ Populariser la francophonie sur le territoire national.

L'organisation des Jeux de la Francophonie à Nice en 2013, sera l'occasion de rassembler les jeunesses française et francophone du monde entier autour d'une image modernisée et dynamique de la francophonie. Le rôle du français comme facteur d'intégration sera par ailleurs promu.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Marc ABENSOUR, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à compter du 1er novembre 2012 ;

- il est mis fin aux fonctions de directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, exercées par M. Yannick IMBERT, administrateur hors classe de la ville de Paris, appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

- Mme Sylvie FAUCHEUX, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

- M. Laurent THERY, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jean DEBONNE est nommé directeur central du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.

 

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