Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2013

PROJET DE LOI DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Il s’agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi l’exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général et du redressement du pays.

Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité.

Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique française d’un modèle parmi les plus innovants.

En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts est instituée. Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de « mandat de gestion » sera rendu obligatoire pour certains agents particulièrement concernés. Enfin, un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » est introduit dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de bonne foi de signaler l’existence d’un conflit d’intérêt sans crainte d’éventuelles pressions.

En second lieu, les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions.

Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. Les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Enfin, un titre spécifique transpose, dans le statut général, les premiers acquis de l’action du Gouvernement en matière d’exemplarité des employeurs publics. Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé d’un an, conformément aux engagements du Gouvernement.

ORDONNANCE CONTENTIEUX DE L’URBANISME

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme.

Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ».

Conformément à l’engagement du Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, cette ordonnance, qui s’inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu’à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

Ainsi, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire est précisé. D'autres dispositions concourent directement à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués. Ces mesures permettront au titulaire du permis d’apporter les modifications propres à assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Pour prévenir les recours abusifs, l’ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. Il s'agit, par cette obligation, d’assurer une transparence et de dissuader les requérants d’exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.

COMMUNICATION LE BILAN D’ETAPE DES ETATS GENERAUX DE LA MODERNISATION DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

La tenue de tels états généraux constituait un engagement de la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

I- La méthode retenue pour la première étape de ces « Etats généraux » est innovante. Illustrant le fait que la qualité du dialogue environnemental est désormais un acquis, une très large consultation des parties prenantes a été menée pendant plusieurs mois. Huit cents contributions ont été recueillies ; de nombreuses réunions de travail ont été organisées ; le groupe de préfiguration du futur Conseil national de la transition écologique a été associé.

Une journée nationale de débat, organisée à partir de l’analyse des contributions, a réuni le 25 juin 2013 deux cent cinquante participants, représentant toutes les catégories de personnes consultées, en présence du ministre chargé de l’environnement.

II - Cette concertation a fait ressortir un large consensus sur la modernisation souhaitée du droit de l’environnement : elle doit le rendre plus clair, plus compréhensible, plus stable, et permettre d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous.

Les réformes vont donc être fondées sur quatre principes d’action :

- un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d’exigence de la protection de l’environnement ;

- un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ;

- un principe d’efficacité : la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l’environnement doit primer sur l’application formaliste des obligations procédurales ;

- un principe d’effectivité : les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné.

III – La modernisation du droit de l’environnement sera réalisée selon trois axes, dont les actions seront déclinées dans une feuille de route.

1) Améliorer l’élaboration des normes environnementales

Les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.

2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets

Parmi ces actions figureront notamment :

- la mise en place d’un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d’un interlocuteur unique chargé d’en assurer le suivi ;

- la clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du « cas par cas » ;

- la fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un « permis environnemental unique » dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.

Des expérimentations relative à la modernisation des procédures vont être menées dès 2014, en région Provence- Alpes-Côte-d’Azur et Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Des expérimentations porteront aussi sur la faisabilité d’un « rescrit procédural » (Région Champagne-Ardenne) et sur la gestion en mode projet des travaux de construction de digues sur la façade atlantique (Région Poitou-Charentes).

3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement

L’ouverture d’une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu’il statue sur la régularité d’une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée.

Les modalités d’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la justice.

Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre.

La mise en œuvre de ces actions, qui seront détaillées dans une feuille de route, se fera en lien étroit avec le Conseil national de la transition écologique. Le ministre chargé de l’écologie en présentera des bilans réguliers au Comité interministériel de modernisation de l’action publique.

COMMUNICATION LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION ENTRE L’ETAT ET LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, a présenté une communication relative à la signature de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue le 16 juillet dernier entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, pour la période 2013-2017.

Cette convention constitue un élément déterminant pour la mise en œuvre de la politique familiale rénovée présentée le 3 juin dernier par le Premier ministre. Elle prévoit en effet un investissement sans précédent dans les services aux familles, qui assurent aujourd’hui, autant voire davantage que les prestations financières, l’efficacité et le caractère universel de la politique familiale, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et l’attractivité des territoires. Les moyens du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche Famille passeront dans ce cadre de 4,6 milliards d’euros en 2012 à 6,6 milliards en 2017.

Ces moyens serviront, au premier chef, à la mobilisation pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, pour qui le Gouvernement s’engage à la création effective, sur cinq ans, de 275 000 nouvelles solutions d’accueil – 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, auxquelles viennent s’ajouter 75 000 nouvelles places à l’école maternelle avant 3 ans. Le Gouvernement se fixe également pour objectif de corriger les inégalités sociales et territoriales dans l’accès des familles aux services, ce à quoi la branche Famille consacrera des moyens spécifiques. La COG s’inscrit, enfin, dans un ensemble qui comprendra un plan en faveur des métiers de la petite enfance, pour assurer la qualité de l’accueil et le développement de l’accueil individuel, ainsi que la mise en place dans les territoires, en partenariat avec les collectivités, de schémas garantissant l’atteinte effective des objectifs.

La COG définit par ailleurs les moyens du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et leurs objectifs de service aux allocataires. Conscient des difficultés particulières que rencontre ce réseau, qui se trouve en première ligne face aux situations de précarité, l’Etat autorise, pour les deux premières années de la COG, 700 recrutements supplémentaires, dont 500 emplois d'avenir. Sur l'ensemble de la période 2013-2017, Etat et CNAF misent sur la modernisation du réseau, les mutualisations et surtout la pleine application à la branche Famille du choc de simplification. Ainsi, le réseau des CAF contribuera à l’effort qui s’impose à tous les services publics, à hauteur d’une réduction d’effectifs de 1000 emplois nets (en équivalents temps plein) sur la période.

COMMUNICATION LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a présenté une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité.

Dans l’économie mondialisée de la connaissance, la propriété industrielle est devenue un enjeu stratégique pour la compétitivité des entreprises. En valorisant les actifs immatériels, elle permet en effet de soutenir l’innovation et de créer de la valeur.

Le nombre de brevets déposés dans le monde a doublé en vingt ans. La propriété industrielle ne constitue dès lors plus, pour les entreprises, un simple outil défensif mais un véritable actif : elle devient un volet essentiel des stratégies industrielles. Dans ce contexte, l’Etat doit permettre une meilleure utilisation de la propriété intellectuelle en faveur de la compétitivité des entreprises.

D’abord, les droits de propriété industrielle des entreprises françaises doivent être protégés pour éviter que des concurrents ne se les approprient et ne tirent bénéfice des investissements réalisés.

A ce titre, les bénéficiaires d’aides de l’Etat devront désormais exploiter au sein de l’Union Européenne les brevets générés par les projets subventionnés, ou se mettre en relation avec un organisme public compétent pour accroître leur valorisation sur le territoire européen.

La défense de la propriété industrielle contre la contrefaçon sera également renforcée par la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) sera redynamisé sous l’impulsion d’un nouveau président, le sénateur Richard Yung ; une Assemblée Générale du CNAC sera organisée en septembre pour déterminer ses nouvelles orientation. Des chartes seront établies pour engager les acteurs économiques, tels que les intermédiaires du commerce électronique, dans la lutte contre la contrefaçon.

Ensuite, il y a lieu de stimuler l’innovation au sein des écosystèmes français. A cet égard, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit contribuer à renforcer, par la protection de l’innovation et la valorisation du capital immatériel, tous les leviers de création de valeur des entreprises. C’est ce que prévoit son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2013-2016. Ainsi, ses actions d’accompagnement des PME s’étendront à l’innovation, en s’appuyant sur des professionnels spécialistes de la propriété industrielle et sur le développement de partenariats, tels qu’Ubifrance pour le niveau international, AFNOR pour le niveau national, ainsi que les collectivités territoriales, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires, localement. L’entrée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d’administration de l’INPI permettra d’accompagner la politique de transfert de la recherche publique. En outre, l’INPI accélérera ses procédures et simplifiera les démarches des entreprises. Il mettra à disposition, dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques voulue par le Gouvernement, les bases de données relatives aux brevets et aux marques.

La simplification et la réduction des coûts pour les entreprises est également au cœur de l’adoption du brevet européen à effet unitaire et de la création de la juridiction unifiée des brevets, dont le siège de la division centrale sera installé à Paris et qui sera opérationnelle dès 2014. À cette fin, une ratification rapide de l’accord créant la juridiction est nécessaire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète de la Charente, est nommée préfète de la Manche ;

- M. Salvador PÉREZ, préfet de l’Ariège, est nommé préfet de la Charente ;

- Mme Nathalie MARTHIEN, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de l’Ariège.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Philippe ERRERA est nommé directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 19 août 2013.

Fichier PDF (188 Ko):  17.07 Compte rendu du Conseil des ministres

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