Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 octobre 2013

PROJET DE LOI - CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION D’ACTIFS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a transposé dans le droit national la directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et réformé le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique.

L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ».

Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.

 

PROJET DE LOI - REFORME FERROVIAIRE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant réforme ferroviaire.

Le projet de loi a pour objectif de moderniser en profondeur l’organisation du système de transport ferroviaire français dans l’intérêt de ses usagers, de ses salariés ainsi que de l’ensemble de la Nation. Ce projet comporte cinq volets.

D’abord, le projet de loi renforce le service public ferroviaire. Sa place au sein du système ferroviaire est réaffirmée. Son pilotage par l’Etat et son contrôle par la Nation sont renforcés pour mieux assurer l’efficacité du droit au transport. Les forces vives sont associées au devenir du système ferroviaire au sein d’un Haut comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers.

Ensuite, le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Le projet de loi crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). L’établissement mère assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public. SNCF Réseau rassemblera dans une seule structure les acteurs en charge de la gestion de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés. SNCF Mobilités exercera les activités de transport collectif de passagers et de marchandises. Le groupe sera dirigé par un directoire composé du Président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l’État. Le directoire sera placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. L’Etat y sera majoritaire ; des représentants du Parlement, des régions et des salariés y siègeront. Son président sera choisi par l’État, qui fixera aussi les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements.

 

Le projet de loi crée également les conditions d’un pacte national pour l’avenir du service public ferroviaire. Afin de stabiliser progressivement sa dette, SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Au-delà de ce niveau de dette, les projets d’investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. Une trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau sera mise en œuvre par un contrat de performance. Ce redressement du système passera concrètement par un effort de l’ensemble des parties prenantes grâce aux gains tirés de la constitution d’un gestionnaire d’infrastructures unifié, à la performance économique du transporteur, à l’efficacité accrue de l’organisation du travail et à l’optimisation de l’offre ferroviaire. L’Etat participera à cet effort en permettant d’affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau.

En outre, tout en confortant l’existence du statut de cheminot, le projet de loi pose les jalons législatifs nécessaires à la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret « socle » fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire seront ainsi soumises à un régime homogène en matière de durée du travail. Ce cadre social commun et concerté permettra d’empêcher toute situation de concurrence déloyale entre les entreprises ferroviaires et donnera la souplesse nécessaire pour l’adaptation des organisations.

Le projet de loi enfin renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L’ARAF garantira l’impartialité de SNCF Réseau. Elle pourra s’opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d’administration. L’ARAF verra également ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Afin de lui donner les moyens d’exercer ses nouvelles missions, le projet de loi prévoit que les membres de son collège exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.

 

COMMUNICATION - RESULTATS DU G20 FINANCES ET DES ASSEMBLEES ANNUELLES DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux résultats du G20 Finances et des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

La session 2013 des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale s'est tenue du 10 au 12 octobre à Washington. En marge des réunions du comité monétaire et financier international et du comité du développement, se sont tenues des réunions du G20 Finances, du G7 et du Partenariat de Deauville du G8 pour les pays arabes en transition. Cette session a également été l'occasion de nombreux contacts bilatéraux de haut niveau.

Sur l'agenda de la croissance, de la régulation financière et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, les réunions du G7, du G20 et du comité monétaire et financier international confirment largement l’équilibre atteint au sommet du G20 de Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre derniers. Ces réunions se sont déroulées dans une atmosphère apaisée, compte tenu notamment des bons résultats économiques européens au deuxième trimestre.

Tout en mentionnant pour la première fois l'urgence d'une solution à la situation budgétaire américaine, le G20 est resté à l'équilibre défini à Saint-Pétersbourg, en rappelant l'importance de définir des stratégies de finances publiques de moyen terme flexibles, qui prennent en compte les conditions économiques de court terme.

Le G20 a également rappelé l'importance des objectifs en matière de régulation financière et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et contre les juridictions non coopératives, sujets sur lesquels le sommet de Saint-Pétersbourg a marqué des avancées importantes.

S’agissant de la gouvernance des institutions financières internationales, l'objectif de conclure pour janvier 2014 la réforme des quotes-parts du FMI, attribuées en fonction de l’importance relative du pays dans l’économie mondiale, et qui déterminent le montant des ressources qu’il fournit au FMI ou le montant de l’aide qu’il peut recevoir, a été réaffirmé.

La présidence australienne du G20, qui commence le 1er décembre prochain, sera l'occasion de poursuivre la mise en œuvre de cet agenda jusqu’au sommet de Brisbane les 15 16 novembre 2014.

Ces réunions ont également été l'occasion d'échanges importants sur les politiques de développement, qui sont une priorité de la France.

La France a signé avec la Banque mondiale l'accord de création de l'Initiative pour des industries extractives soutenables en Afrique, qui a pour but de fournir une assistance juridique aux pays africains dans la négociation et la mise en œuvre des grands contrats internationaux pour leur permettre de tirer le meilleur parti de l’exploitation de leurs ressources extractives et minières. La France apportera 10 millions de dollars à cette initiative, qu'elle a contribué à initier et qui s'inscrit dans les enjeux de développement qui seront abordés lors du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique les 6 7 décembre à Paris.

Le comité du développement a été l’occasion d’un débat sur les grandes orientations pour l'activité de la Banque mondiale, à partir des propositions de son président. La France y a défendu le soutien aux Etats fragiles, en particulier au Sahel, et la mise en place d’un modèle financier permettant d’accroitre la capacité de prêt de la Banque. Les problématiques transversales de lutte contre le changement climatique ou encore d’intégration régionale doivent également y avoir leur place.

La réunion du partenariat de Deauville du G8 pour les pays arabes en transition a également été l’occasion pour la France d’appeler à une forte mobilisation des bailleurs bilatéraux et multilatéraux et à un élargissement du cercle des contributeurs au fonds de transition au-delà des membres du G8.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la situation économique et l’emploi.

Dans un environnement international et financier encore incertain, notamment en raison du blocage institutionnel aux Etats-Unis sur la politique budgétaire, l’éclaircie de la conjoncture française se confirme au second semestre de l’année 2013 au-delà des à-coups. L’Insee prévoit ainsi qu’après un très bon deuxième trimestre (+0,5 %), la croissance française marquerait le pas au 3e trimestre (0 %) avant de rebondir au 4e trimestre (+0,4 %). Plusieurs facteurs expliquent le profil heurté de la croissance, comme par exemple l’effet du renouvellement des gammes dans l’automobile ou les fluctuations climatiques. En moyenne cependant, les prévisions de l’Insee suggèrent que l’activité en France est désormais sur une tendance de l’ordre de 1 % en rythme annuel, après avoir connu deux ans de stagnation. Le Fonds monétaire international a également revu à la hausse ses prévisions de croissance pour la France, à 0,2 % pour 2013 et 1,0 % pour 2014.

Du côté de la demande intérieure privée, la consommation des ménages continue de résister dans un contexte d’inflation encore modérée (0,9 % en glissement annuel en septembre), même si les évolutions trimestrielles reflètent celles des dépenses d’énergie qui sont très dépendantes du climat. Plusieurs signaux suggèrent que l’investissement des entreprises pourrait redémarrer d’ici la fin de l’année. En particulier, la Banque de France fait état d’un net redressement des perspectives de ventes dans le commerce de gros, signe favorable pour l’investissement en biens d’équipement, tandis que les marges des entreprises, dont la faiblesse demeure un frein pour l’investissement, s’améliorent peu à peu avec la reprise progressive de l’activité. La situation financière des entreprises devrait continuer de s’améliorer tout au long de l’année 2014, avec la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

La politique économique du Gouvernement commence donc à produire ses résultats. La stratégie de redressement structurel des comptes publics, équilibrée et exigeante, permet en outre à tous les agents d’emprunter à des conditions de financement favorables. L’écart de taux d’intérêt à 10 ans entre la France et l’Allemagne s’établit ainsi autour de 50 points de base, soit près de 90 points de base sous le niveau atteint en mai 2012.

S’agissant de la situation du marché du travail, l’amélioration des perspectives d’activité comme la mobilisation des politiques de l’emploi confortent chaque jour l’objectif d’inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année et dans la durée.

L’intérim s’oriente désormais clairement à la hausse, avec +1,8% au mois d’août, après +1,7% en juillet. Depuis le début de l’année, l’emploi intérimaire a ainsi progressé de près de 5%, après avoir significativement chuté au cours des deux années précédentes.

La mise en œuvre des politiques de l’emploi se poursuit à un rythme soutenu, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi :

- Le seuil des 70 000 emplois d’avenir a été dépassé ce lundi. Un an presque après le lancement du dispositif, ce sont autant de solutions d’emploi qui auront été offertes à des jeunes peu ou pas qualifiés.

- A la fin du mois de septembre, près de 300 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ont été prescrits depuis le début de l’année, soit autant qu’en 2012 sur la même période. L’allongement progressif de la durée moyenne des contrats se poursuit puisqu’elle atteignait 10 mois et demi pour les contrats prescrits en août contre 6,3 mois en mai 2012.

- S’agissant du contrat de génération, le ministre du travail présentera aux partenaires sociaux le 22 octobre - dans le cadre d’une réunion de suivi de la mobilisation pour l’emploi décidée lors de la grande conférence sociale – un premier bilan. Au-delà du suivi quantitatif, c’est la qualité de l’engagement des entreprises pour faciliter l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors qui doit prévaloir.

- La mobilisation dans le cadre du plan « 30 000 formations, 30 000 emplois » se poursuit. Le Président de la République, en déplacement à Roanne la semaine passée, a pu constater son efficacité puisque ce sont 37 000 places de formation supplémentaires qui ont été identifiées à ce jour pour des métiers qui recrutent mais ne trouvent pas suffisamment de candidats formés.

En parallèle, la négociation en vue de la réforme de la formation professionnelle est entrée dans le vif du sujet : lors de la 2ème séance du 10 octobre dernier, les partenaires sociaux ont unanimement affiché une volonté commune d’aboutir à une réforme d’ampleur. Lors de la réunion du 23 octobre, un premier projet de texte sera soumis à discussion.


COMMUNICATION - LA REUNION DU 11 OCTOBRE DU COMITE DES SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE NOUMEA

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la réunion du 11 octobre du comité des signataires de l’accord de Nouméa.

Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit, autour des signataires historiques de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, des délégations des partenaires indépendantistes et non-indépendantistes ainsi que les principaux dirigeants institutionnels locaux, afin de dresser le bilan des actions menées et de fixer les grandes orientations pour l'avenir.

Négocié à la suite des accords de Matignon de 1988 et signé le 5 mai 1998 à Nouméa, l’accord de Nouméa prévoit le transfert de certaines compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l'exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Il a ouvert un véritable processus de décolonisation dont le point d’aboutissement est la tenue d’une consultation d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018, destinée à déterminer le futur statut institutionnel de ce territoire.

Ce 11ème comité des signataires a permis au Premier ministre de rappeler que l’Etat demeurera pleinement engagé aux côtés de ses partenaires calédoniens et qu’il accompagnera la Nouvelle-Calédonie vers le destin qu'elle se choisira conformément à l’accord de Nouméa.

Tous les sujets y ont été abordés dans un esprit constructif.

Plus particulièrement, la mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a présenté le document de synthèse des travaux qu’elle a effectués depuis 3 ans. Elle a notamment présenté les quatre perspectives institutionnelles envisageables pour l’aboutissement de l’Accord de Nouméa. Ce document de synthèse, en plein accord avec l’ensemble des partenaires, fera l’objet de la diffusion la plus large.

Sur la question des transferts de compétences, l'Etat a confirmé son implication, qu’il s’agisse du financement de la construction des deux lycées de Mont-Dore et de Pouembout ou de l’accompagnement dont bénéficiera la Nouvelle-Calédonie à la veille du transfert, au 1er janvier 2014, de la sécurité civile.

Le Gouvernement a, enfin, présenté au comité des propositions concrètes visant à renforcer la formation des cadres calédoniens.

L’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa est convenu de se réunir au second semestre 2014, après les élections.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre

- M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Joël BLONDEL, administrateur général, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

- M. François CARAYON, administrateur général, est nommé directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

- M. Nicolas TISSOT, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé directeur des systèmes d’information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

- Mme Catherine de SALINS, conseillère d’État, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de la direction générale de l’armement.

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