Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 avril 2014

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE AUX AGENCES D’EMPLOI PRIVEES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.

La Convention n° 181 sur les agences d’emploi privées a été adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève. Entrée en vigueur le 10 mai 2000, elle a été, à ce jour, ratifiée par 28 pays dont 12 Etats membres de l’Union européenne.

Cette convention reconnaît le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail tout en exigeant que soit mis en place un cadre juridique et des conditions d’exercice de leur activité qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle favorise également la coopération entre services d’emploi publics et privés.

En la ratifiant, la France, qui a d’ores et déjà mis fin au monopole de placement dans sa législation nationale comme un grand nombre de pays de l’Union européenne, donne une impulsion nouvelle à l’amélioration des conditions de recherche d’emploi.

 

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE AU TRAVAIL DANS LA PECHE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, dont l’élaboration et l’adoption par l’Organisation internationale du travail ont été soutenues par la France, complète la convention du travail maritime adoptée en 2006. Elle confirme une évolution majeure en matière de normes internationales du travail maritime pour les gens de mer et les pêcheurs. La pêche et la navigation maritime commerciale seront les premiers secteurs à disposer au niveau mondial d’un ensemble complet de normes couvrant tous les domaines du droit social.

En la ratifiant, la France sera le premier pays européen à contribuer à l’entrée en vigueur d’une convention qui s’inscrit dans une logique de développement durable en instaurant, dans le domaine de la pêche maritime, des mécanismes de respect de la norme sociale. Tout comme la convention sur le travail maritime de 2006, qui vient d’entrer en vigueur, la France espère que la convention n° 188 sera largement ratifiée.

 

DÉCRETS - ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Avec les quinze décrets d’attributions présentés aujourd’hui - traditionnellement le ministre de la justice n’a pas de décret d’attributions - la nouvelle organisation du Gouvernement est déterminée.

C’est un Gouvernement resserré.

L’ensemble des compétences de l’Etat est réparti entre seize ministres.

Les départements de l’éducation nationale, d’une part, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’autre part, sont réunis dans un seul grand ministère mieux à même de définir une approche globale des grands défis de l’éducation et de la science.

Les domaines d’action qui sont au cœur de la politique d’intégration sont également regroupés au sein d’un grand ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

La structure du Gouvernement comporte des innovations dans un souci d’efficacité accrue.

C’est le cas d’abord avec un nouveau partage des compétences entre deux grands ministères qui succèdent aux sept ministères précédents à Bercy : un ministre des finances et des comptes publics, qui est chargé à la fois de la politique de redressement des comptes publics, du pilotage du secteur financier et des négociations économiques et financières internationales ; un ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique dont la mission première est de travailler à la relance de la croissance et à la compétitivité de l’économie française, et qui est désormais doté des moyens nécessaires à cette ambition.

C’est encore le cas avec le rôle nouveau qui est confié au ministre des affaires étrangères et du développement international en matière de commerce extérieur et de tourisme.

Quant à la transition énergétique, elle apparaît désormais en toutes lettres dans les attributions de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le resserrement du Gouvernement, les innovations qui marquent son organisation, sont propices au développement de nouvelles méthodes de travail, où la coopération entre les ministères doit l’emporter sur l’éparpillement des énergies, au service du redressement du Pays.

 

COMMUNICATION - LE BILAN DES REUNIONS FINANCIERES INTERNATIONALES TENUES A WASHINGTON DU 10 AU 12 AVRIL 2014

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative au bilan des réunions financières internationales qui se sont tenues à Washington du 10 au 12 avril 2014.

Se sont succédées une réunion des ministres des finances du G7, une réunion des ministres des finances du G20, les comités de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, ainsi qu’une réunion ministérielle informelle sur l’économie du changement climatique et une table ronde sur l’aide à la République centrafricaine.

Le point central des discussions lors des différentes réunions a été la croissance mondiale, et les moyens de la renforcer. L’économie mondiale se porte sensiblement mieux qu’il y a encore quelques mois, notamment s’agissant des pays de la zone euro, qui sont désormais en phase de reprise. Néanmoins, accélérer la croissance mondiale reste un objectif qui justifie de nouveaux efforts. Les pays du G20 ont ainsi engagé un travail d’identification des mesures qui permettront d’augmenter de 2% le niveau de l’activité mondiale à horizon de 5 ans.

La France entend participer pleinement à cet effort mondial. Elle a ainsi présenté, lors des réunions de Washington, l’apport du Pacte de responsabilité et de solidarité à l’effort collectif en faveur de la croissance. Sur ce plan, tant les positions exprimées par les organisations internationales, notamment le FMI, qui a appelé les pays du G20 à trouver le bon équilibre entre la croissance et l’ajustement budgétaire, que les nombreux entretiens bilatéraux menés par le ministre avec ses homologues notamment américains et européens, ont permis de constater le soutien général des partenaires de la France à la stratégie retenue par la France, qui permet de concilier le sérieux budgétaire et l’accélération de la croissance. La France apporte ainsi une contribution notable à l’effort collectif engagé au niveau mondial en faveur d’une croissance forte, durable et équilibrée.

Les réunions de Washington ont également marqué une étape importante dans le débat sur « l’euro fort ». Le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a ainsi indiqué pour la première fois qu’une action de la BCE pourrait être nécessaire si l’appréciation de l’euro se poursuivait. Il rejoint à cet égard les préoccupations exprimées par la France.

La situation de l’Ukraine a par ailleurs donné lieu à des discussions dans différents formats. La France a en particulier vivement soutenu le projet de programme du FMI destiné à la stabilisation économique et financière du pays.

Enfin, les réunions de Washington ont permis de faire avancer plusieurs sujets internationaux prioritaires pour la France. La nécessité de poursuivre les travaux de régulation de la finance mondiale a ainsi été reconnue, et des programmes de travail précis identifiés. De même, l’importance à accorder à la lutte contre le changement climatique, y compris dans les travaux du G20, a été reconnue par nos partenaires. C’est un enjeu important notamment dans la perspective de la conférence internationale des parties sur le climat (« COP 21 ») qui se tiendra en France en 2015. Enfin, la situation de la République centrafricaine, qui traverse de très graves difficultés, a donné lieu à une mobilisation spécifique.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Serge TOMASI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l’alimentation et l’agriculture dont le siège est à Rome (Italie).

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Jean Pierre JOUYET, inspecteur général des finances.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social :

- Mme Dominique VOYNET est nommée inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Benoît BROCART, préfet de l’Allier, est nommé directeur de l’immigration à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

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