Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2013

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée.

La ratification de cette convention répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences.

L’objectif de la convention est d’ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur.

 

COMMUNICATION - LA REUNION DU G7 FINANCES A LONDRES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réunion du G7 Finances qui s'est tenue les 10 et 11 mai à Londres, sous présidence britannique.

Les débats du G7, qui font suite à ceux du G20 Finances de Washington des 18 et 19 avril derniers, ont permis de poursuivre le rééquilibrage de l’approche de politique économique sur la croissance et la consolidation budgétaire. Dans un contexte où les tensions financières sont relativement apaisées, mais où les perspectives de reprise restent inégales entre les économies des pays du G7, des points d’accord importants ont été constatés. L’équilibre des priorités entre la croissance et l’emploi, d’une part, la consolidation budgétaire, inscrite dans des stratégies de moyen terme ancrées dans un pilotage de l’ajustement structurel, d’autre part, répond désormais aux vœux exprimés par la France.

Le G7 a conforté les avancées sur la lutte contre le secret bancaire, les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. La France a rappelé ses priorités : adoption de l'échange automatique d'informations comme nouveau standard européen et mondial ; lutte contre l'érosion des bases fiscales, en particulier dans le numérique ; lutte contre l'opacité des entités juridiques, telles que les trusts, et pour l’identification des bénéficiaires effectifs ; lutte contre le blanchiment et généralisation des obligations de transparence, pays par pays, au-delà des banques. Les orientations communes rejoignent ces priorités ainsi que le souhait d’avancer sur l’ensemble de ces sujets en parallèle, au plan européen et international.

Enfin, le G7 a été l’occasion d’une discussion approfondie sur les progrès de la régulation financière. Ses membres ont renouvelé leur détermination à mettre en œuvre l’agenda et les principes du G20. Ils ont débattu, en particulier, des principes applicables à la résolution des crises bancaires, en parallèle des discussions en cours sur le projet de directive européenne qui constitue l’une des composantes essentielles du projet d’union bancaire.

Le G7 a permis d’aborder des sujets qui sont au cœur de la gouvernance mondiale des politiques économiques. Il contribue ainsi à la préparation des prochaines échéances européennes et internationales : conseil européen du 22 mai ; sommet du G8 les 17 et 18 juin à Lough Erne, sous présidence britannique ; conseil européen des 27 et 28 juin ; sommet du G20 les 5 et 6 septembre à Saint-Pétersbourg, sous présidence russe. Il a constitué une caisse de résonance importante aux positions portées avec conviction par la France.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la situation macroéconomique et l’emploi.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’économie française a vu son produit intérieur brut reculer au cours du premier trimestre 2013 (-0,2 %), après un recul de même ampleur au trimestre précédent.

L’évolution de la situation économique en France résulte d’abord de l’aggravation de la crise économique de la zone euro – même si la France a mieux résisté en fin d’année dernière que la plupart de ses partenaires.

La zone euro souffre du mouvement de désendettement simultané et rapide des agents privés et publics et d’un problème de déficit d’investissement lié aux inquiétudes sur les perspectives de croissance. Dans ce contexte, il importe de réorienter les politiques européennes en faveur de la croissance. Cela passe par l’accélération de la mise en œuvre des décisions du Conseil européen de juin 2012, en particulier celles relatives à l’union bancaire. Cela suppose aussi une meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro, prenant mieux en compte la situation différenciée des pays et leurs marges de manœuvre, ainsi que la poursuite d’un agenda de réformes pour restaurer une capacité de croissance et de création d’emplois, notamment en faveur des jeunes.

 

* *

*

 

Cette situation rend d’autant plus nécessaire la poursuite des actions en faveur de l’investissement et de la croissance.

La poursuite du sérieux budgétaire est également indispensable. Le maintien du rythme de réduction du déficit permet de préserver les classes populaires et moyennes ainsi que les marges des entreprises, afin de garantir la confiance des investisseurs et les conditions de financement les plus favorables pour les agents économiques.

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d’achat observée résulte avant tout de la progression du chômage. Les destructions d’emploi ont été marquées en 2012 dans le secteur marchand, amenant le taux de chômage à 10,6 % au dernier trimestre 2012 (10,2 % en France métropolitaine) dans un contexte de dynamisme de la population active. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi a progressé dans les mêmes proportions. Les effets des politiques massives conduites en faveur de l’emploi – qui est la première priorité du Gouvernement – vont monter en puissance au cours des prochains mois : CICE, contrats de génération, emplois d’avenir, contrats aidés, renforcement des moyens de Pôle emploi.

 

La sortie de crise et l’inversion de la courbe du chômage à l’horizon de la fin de l’année nécessiteront une mobilisation de l’ensemble des forces vives de la Nation aux côtés du Gouvernement pour poursuivre l’effort de réforme et assurer une montée en puissance des nombreux outils déjà mis en place.

 

COMMUNICATION - MISE EN ŒUVRE ET PREMIER BILAN DES ZONES DE SECURITE PRIORITAIRES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la mise en œuvre et au premier bilan des zones de sécurité prioritaires.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité des Français une priorité majeure de son action. 64 zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été définies depuis septembre 2012 dans des territoires identifiés dans le cadre d’une concertation interministérielle, en association avec les acteurs locaux, afin d’y faire reculer de manière durable l’insécurité quotidienne et la délinquance structurée. Conduite au plus près du terrain, selon les besoins exprimés par la population, l’action menée dans les ZSP repose sur une méthode renouvelée dans le pilotage des objectifs, la coordination des moyens et l’évaluation des résultats.

En tant que secteurs d’intervention prioritaires, les ZSP bénéficient de moyens humains dédiés. Les 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes créés chaque année au cours de la mandature leur seront prioritairement destinés. Sans attendre le déploiement sur le terrain des premiers recrutements, prévu en 2014, 270 effectifs rejoindront les ZSP d’ici la fin de l’année. L’existence d’une ZSP est également prise en compte dans les décisions d’allocation des renforts aux juridictions. Six parquets en ont déjà bénéficié.

En termes de moyens financiers, les ZSP et les quartiers de la politique de la ville bénéficient de près de 25 millions d’euros sur les 37,2 millions d’euros du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

De façon générale, la démarche ZSP a vocation à constituer le volet « sécurité » des contrats de ville 2014-2020, qui mobiliseront l’ensemble des politiques de droit commun pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.

Le premier bilan établi au terme des 6 mois de fonctionnement des 15 ZSP de la première vague de déploiement, et de l’installation des 49 suivantes, démontre qu’un nouveau souffle a été donné à l’initiative et aux partenariats locaux. Des résultats concrets et mesurables sont enregistrés dans la lutte contre la délinquance. Les interventions de sécurité sont prolongées par des actions de plus long terme à finalité préventive, urbaine, éducative et sociale. La mise en place des ZSP fera prochainement l’objet d’une évaluation conduite au niveau national par des chercheurs universitaires indépendants.

Le 13 mai, une journée nationale de travail, co-présidée par la ministre de la justice et le ministre de l’intérieur, s’est tenue à Lyon. Elle a associé plus de 500 acteurs issus de l’ensemble des ZSP, afin d’échanger sur les bonnes pratiques, de vérifier l’état d’avancement des projets et de soutenir la démarche.

 

COMMUNICATION - LES SUITES DE LA MISSION CONFIEE A M. LESCURE SUR L’ACTE II DE L’EXCEPTION CULTURELLE

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux suites de la mission confiée à M. Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.

Le rapport de Pierre Lescure mène une réflexion globale sur les outils dits de « l’exception culturelle » et leur adaptation à l’ère numérique. Cet acte II de l’exception culturelle est l’un des axes constitutifs du nouveau pacte de politique culturelle qui figurait dans les engagements du Président de la République.

La mission débouche sur 80 propositions. Quatre thèmes ont particulièrement retenu l’attention du Gouvernement :

- l'amélioration de l'offre légale, par diverses mesures comme les aménagements de la chronologie des médias ;

- la réorientation de la lutte contre le piratage en direction des sites contrefaisants et le réaménagement de la réponse graduée, notamment en supprimant la sanction de la coupure d'accès à internet et la HADOPI, dont une partie des compétences serait transférée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ;

- l'extension du champ de compétence du CSA, dans le sens d'une co-régulation des contenus culturels ;

- la vigilance sur le partage des revenus dans l'univers numérique. Le rapport propose de moderniser le dispositif de rémunération pour copie privée et de mettre en place une contribution sur les terminaux connectés à un taux très bas, afin de rééquilibrer le partage de valeur vers les créateurs et de donner des perspectives nouvelles aux industries culturelles. Il s’agit de retrouver un outil adapté de politique culturelle dans l'univers numérique, tel qu’il en existe dans l’univers analogique.

Sur la base de ces propositions, le ministère de la culture et de la communication a engagé une série de réunions avec les professionnels concernés. En parallèle, une analyse juridique et technique va être menée en interministériel par les services de l’État. Un temps de dialogue avec le Parlement sera également prévu. Le Gouvernement doit établir le calendrier de mise en œuvre des dispositions réglementaires et législatives associées aux propositions qu’il décidera de retenir et favorisera l’engagement des négociations interprofessionnelles pour leur mise en œuvre. Les premières mesures retenues par le Gouvernement seront mises en œuvre avant l’été. La contribution sur les terminaux connectés fera l’objet d’un arbitrage dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

L’objectif est d’ouvrir un nouvel acte de l’exception culturelle. L’enjeu est à la fois économique, pour des industries porteuses de compétitivité et d’emplois en France, et symbolique pour une citoyenneté qui s’incarne dans la production des œuvres.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires de l’administration centrale du ministère de la justice, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Rennes ;

- M. Claude LAPLAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommé procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion à compter du 1er juillet 2013 ;

- Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, avocate générale près la cour d’appel de Riom, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Bourges à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. Jacques DALLEST, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommé procureur général près la cour d’appel de Chambéry à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. Jean-Jacques BOSC, procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, est nommé procureur général près la cour d’appel de Dijon à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. Jean-Marie BENEY, procureur général près la cour d’appel de Dijon, est nommé procureur général près la cour d’appel de Metz à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. Jean-François PASCAL, procureur général près la cour d’appel de Reims, est nommé procureur général près la cour d’appel de Papeete à compter du 1er juillet 2013 ;

- Mme Blandine FROMENT, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Pau à compter du 1er juillet 2013 ;

- M. Jean-Philippe JOUBERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est nommé procureur général près la cour d’appel de Reims à compter du 1er juillet 2013.

 

Fichier PDF (45 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2013

Restez connecté