Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012

PROJET DE LOI - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Ce texte assure le respect strict du plafond de dépense (dépenses de l'Etat hors charge de la dette et pensions) défini lors de la précédente loi de finances rectificative. L'ensemble des ouvertures de crédits est en effet couvert par des annulations.

Ces ouvertures visent principalement à couvrir les insuffisances de crédits qu'avait identifiées la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012. Parallèlement, le financement des priorités du Gouvernement est assuré, notamment en faveur de la politique de l'emploi et du logement.

Le PLFR prévoit également l'octroi de garanties à l'Unédic et à PSA Finance et l'apport de la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia annoncée le 8 novembre.

Hors opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire est ainsi conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d'euros. Cette gestion responsable de la dépense publique permet de confirmer l'objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012.

Le collectif budgétaire constitue également, en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.

Les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d'abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l'administration. Un contribuable refusant de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verra celles-ci présumées provenir d'une donation et taxées à 60 %. L'obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.

Parallèlement, est proposé le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations. La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d'enquête fiscale (la « police fiscale ») seront ainsi étendues. L'administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014.

La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d'une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d'opérations sous identité cachée.

La fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » qu'il participait à un montage frauduleux, comme c'est déjà le cas pour les fraudes de type « carrousels ».

Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi. Ainsi, les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé. Sont également visées les opérations d'apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d'imposition des transferts de sièges de sociétés à l'étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA.

Le PLFR propose enfin une réforme ambitieuse du système des garanties à l'exportation, première mesure mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (décision n° 15).

PROJET DE LOI - MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour un motif de procédure, n'a en rien entamé la volonté du Gouvernement de répondre au plus vite à la demande de logement des Français et de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements du Président de la République :

- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.

DÉCRET - CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES « COMPAGNON DE LA LIBERATION »

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Ce décret est pris pour l'application de la loi n°99-418 du 26 mai 1999, qui a prévu la création du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public administratif succédant au Conseil national de l'Ordre de la Libération et placé sous la tutelle de la garde des sceaux.

Cet établissement a pour mission de perpétuer l'héritage et la mémoire des compagnons de la Libération, notamment par la gestion du musée de l'Ordre de la Libération.

Le décret précise les modalités de fonctionnement du conseil d'administration ainsi que les fonctions du délégué national de l'établissement. Il prévoit également des mesures relatives au régime financier et comptable et fixe les modalités d'organisation du musée de l'Ordre de la Libération.

Il comporte enfin des mesures transitoires, notamment pour assurer la continuité entre le Conseil de l'Ordre de la Libération et le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

COMMUNICATION - L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté une communication visant à mettre l'ordre public économique au service de la compétitivité.

L'ordre public économique est constitué par l'ensemble des dispositions qui définissent le cadre des relations entre les acteurs économiques. Il est particulièrement important pour assurer un juste équilibre des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants et entre fournisseurs et distributeurs. Cet équilibre est lui-même une condition de la capacité des entreprises à investir et à innover.

Or, alors que les négociations commerciales sont en cours pour l'année 2013, il apparaît que les règles posées par la loi ne sont pas respectées par l'ensemble des acteurs économiques :

- les délais de paiement légaux sont de moins en moins respectés : 30 % des entreprises ne respectent pas la loi. Il en résulte des besoins de trésorerie croissants, pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, alors que le crédit bancaire de court terme se fait plus rare ;

- - les règles qui limitent les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont mal respectées : non respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières.

Ainsi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a-t-il prévu un plan de réduction des délais de paiement. Les pouvoirs publics invitent les filières industrielles à s'organiser en 2013 pour s'engager, filière par filière, sur des objectifs de réduction des délais de paiement sur le quinquennat. La sanction du non respect des délais de paiement sera améliorée : aujourd'hui une PME doit prendre l'initiative de saisir le juge pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations. A compter de 2013, les services de l'Etat pourront infliger directement des sanctions administratives. Enfin, l'Etat s'engage lui-même à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.

Le Gouvernement rappelle l'ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la loi de modernisation de l'économie. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales sera réunie d'ici la fin de l'année. Parallèlement sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières. Des ajustements législatifs pourront intervenir si nécessaire dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront renforcés. Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l'Etat de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la loi de modernisation de l'économie. Le même projet de loi instituera une « action de groupe à la française », afin de redistribuer sous forme de pouvoir d'achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de confier au sénateur Martial Bourquin une mission parlementaire sur la mise en place, pour l'ensemble des acheteurs publics et privés, d'une politique responsable d'achat, pour faire le bilan des instruments existants et améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Elle remettra ses conclusions dans trois mois.

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT POUR L'HEBERGEMENT ET L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté la politique du Gouvernement pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

A court terme, le Gouvernement a décidé l'accélération du plan hivernal pour mobiliser des places d'hébergement d'urgence supplémentaires sans attendre l'hiver et la baisse des températures. Grâce à la forte mobilisation des ministères et des préfets, une partie de ces places sont d'ores et déjà disponibles. Les autres seront ouvertes plus tôt et en plus grand nombre que l'année dernière.

L'enveloppe de 50 millions d'euros débloquée à la fin du mois de septembre servira notamment à financer cette accélération de la mise en œuvre du plan hivernal et à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des personnes accueillies dans les dispositifs d'urgence. Si le besoin s'en fait sentir, des réquisitions seront mises en œuvre après le recensement, en cours, des immeubles vacants.

Pour anticiper la fin de la période hivernale, le Premier ministre a par ailleurs demandé aux préfets de région de réunir tous les acteurs pour établir, d'ici la fin du mois de janvier 2013, des projets territoriaux de sortie de l'hiver. Ils permettront, au printemps, d'éviter le retour à la rue des personnes hébergées.

A plus long terme, le Gouvernement s'est engagé à sortir de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement. Cette volonté va se traduire dans une réforme structurelle du dispositif d'hébergement et d'accès au logement.

Les orientations retenues seront notamment déclinées dans le volet « logement, hébergement » du plan pluriannuel qui sera établi à la suite de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2012.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques, est nommé directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'État au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Richard BOMETON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges ;

- M. Patrick POIRRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé procureur général près la cour d'appel de Nancy ;

- Mme Dominique PLANQUELLE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Poitiers ;

- Mme Monique OLLIVIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Toulouse.

Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- M. Jean-Paul ALBERTINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel au développement durable et commissaire général au développement durable.

Fichier PDF (182 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012

Restez connecté