Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2013

PROJET DE LOI - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte de reprise de la croissance. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. La France qui était jusqu’au printemps 2013 sur une tendance de croissance nulle, enregistre désormais, malgré des à-coups, une reprise réelle qui s’amplifiera en 2014. Le Haut Conseil des finances publiques, qui s’est prononcé conformément à l’article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le projet de loi de finances confortaient le caractère « réaliste » de la prévision de croissance.

Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l’emploi. Le projet approfondit en particulier les chantiers engagés dans le domaine du financement de l’économie, du soutien aux entreprises et de la simplification. Il confirme par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépense budgétaire, gage du redressement dans la durée des finances publiques.

La réforme de l’assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative complète le chantier du financement de l’économie. Associée à la réforme de l’épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d’épargne financière des ménages au service de l’économie. Deux nouveaux produits seront créés à cet effet : d’abord, le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte ; ensuite, un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce faisant, le Gouvernement entend répondre aux attentes des assurés et aux besoins de financement de l’économie.

Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans les PME.

Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Il poursuit un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale. Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourront à ces objectifs : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Le projet de loi de finances rectificative constitue également une nouvelle étape en matière de simplification. A travers une série de dispositions spécifiques, l’objectif est toujours de simplifier les règles et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d’exemples, le projet prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements et l’allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c’est déjà le cas pour les télédéclarants.

Le projet de loi de finances rectificative confirme enfin le sérieux budgétaire du Gouvernement déterminé à tenir ses engagements en matière de dépenses publiques. Il confirme la prévision d’un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée « plausible » par le Haut Conseil des finances publiques.

Le projet de loi de finances rectificative procède à cet effet aux traditionnels ajustements de crédits de fin de gestion, qui permettent le strict respect de l’autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d’année. Ce texte, qui sera complété par un décret d’avance permettant de faire face aux besoins de crédits les plus urgents et dont la ratification sera proposée au Parlement dans le cadre de l’examen du PLFR, assure le respect du plafond de dépense (dépenses de l’État hors charge de la dette et de pensions) défini en loi de finances initiale. Au total, environ 3 Md€ de crédits seront annulés afin de couvrir les ouvertures nécessaires, pour le budget européen, les opérations extérieures et les politiques d’emploi et de solidarité, principalement. Un tel résultat a été permis par une gestion extrêmement rigoureuse. Dès le mois de janvier, le Gouvernement a en effet augmenté la réserve de précaution de 2 Md€ et cette réserve est restée gelée tout au long de l’année, pour faire face aux inévitables imprévus en cours de gestion.

 

PROJET DE LOI - AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

L'agriculture française et les secteurs agroalimentaires et forestiers doivent relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international, et contribuer au développement productif de la France. Ils doivent continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l’augmentation de la population mondiale, tout en s’inscrivant dans la transition écologique. Le projet agro-écologique pour la France a ainsi pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.

Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de cette politique. Ces nouveaux collectifs d’agriculteurs associant des partenaires des collectivités ou du monde économique et associatif permettront de développer une dynamique de changements des pratiques agricoles au service de la double performance économique et environnementale. Leurs projets ancrés dans les territoires pourront bénéficier de majoration des soutiens publics. C’est dans ce cadre que pourra émerger une nouvelle approche où la prise en compte de l’environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle à la performance économique, mais contribue au contraire à la renforcer.

La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d’un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. Aussi les missions de l'enseignement agricole, tant technique que supérieur sont mises en adéquation avec les nouveaux défis du monde agricole et rural. Son rôle de vecteur de la promotion sociale est conforté à travers des modes d'acquisition des diplômes et de formation rénovés. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de l’agronomie, de la forêt et dans le domaine vétérinaire. Priorité sera donnée à la formation des professionnels et à celle des enseignants, ainsi qu’au rayonnement international de l’enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire.

La compétitivité économique de l’agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d'organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC. Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s’associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés et, à l’instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix pour les coopératives, afin qu’elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles.

Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l’agriculture. Il faut faciliter l’installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux outils d’accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors. Tous les candidats à l’installation bénéficieront d’une couverture sociale et, pour favoriser l’installation hors du cadre familial, les candidats à l’installation, qu’ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération. Le Gouvernement répond également à un souci d’équité en modifiant les critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles.

Les règles d’urbanisme sont adaptées pour lutter contre l’artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d’objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d’action des SAFER, qui jouent un rôle pivot pour le développement de l'agriculture en France, le renouvellement des générations, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l’environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d’exploitations réalisés au détriment de l’installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.

 

Le projet de loi réoriente également la politique de l’alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l’éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l’alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l’alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun.

La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. L’État supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.

La diversité des agricultures d’outre-mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Celui-ci s’appuiera sur de nouveaux outils de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics et sur une meilleure définition des objectifs des chambres d’agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins.

Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d’une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives.

 

DECRET - COMMISSARIAT GENERAL A LA STRATEGIE ET A LA PROSPECTIVE

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) a vocation à contribuer à la préparation des réflexions stratégiques du Gouvernement et des décisions publiques dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, à participer aux évaluations de politiques publiques, et à mettre en œuvre les méthodes d’une concertation rénovée, notamment avec les partenaires sociaux.

Dans ce cadre, le Président de la République a souhaité que soit engagée une démarche largement concertée visant à définir une stratégie à 10 ans pour la France. Le Premier ministre a confié au Commissariat la préparation de ce projet en identifiant notamment 5 enjeux essentiels : l’avenir du modèle de production, la réforme du modèle social français, la soutenabilité du modèle de croissance, les mutations de la société française et le projet européen.

Le CGSP coordonne les travaux de huit organismes à compétences sectorielles : le Conseil d’analyse économique ; le Conseil d’orientation des retraites ; le Conseil d’orientation pour l’emploi ; le Haut Conseil de la famille ; le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ; le Haut Conseil du financement de la protection sociale ; le Conseil national de l’industrie ; le Centre d’études prospectives et d’informations internationales.

Ces fonctions étendues appellent la constitution d’une équipe de direction de haut niveau. C’est pourquoi le projet de décret prévoit que le commissaire général adjoint ait rang de directeur.

 

COMMUNICATION - MISE EN ŒUVRE DE LA REFONDATION DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la refondation de l’école de la République.

La jeunesse et l’éducation sont les priorités de l’action du Président de la République et du Gouvernement. La refondation de l’école de la République doit réduire les inégalités scolaires et sociales en élevant tous les enfants vers le plus haut niveau de connaissance, de compétence et de culture. Les réformes impulsées dès le printemps 2012 se déploient progressivement et commencent à produire leurs résultats.

La priorité donnée à l’école primaire se traduit par des moyens humains nouveaux mis au service de la réussite des élèves, en particulier dans les territoires les plus défavorisés, à travers le développement de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, du dispositif « plus de maîtres que de classes » et l’amélioration du remplacement. La priorité au primaire concerne également les enseignants du premier degré, qui ont bénéficié de mesures de revalorisation catégorielle dans un souci d’équité avec les enseignants du second degré.

La réforme des rythmes scolaires, qui concerne 1,3 millions d’élèves - soit 22 % des effectifs de l’enseignement public - à la rentrée 2013, favorise une meilleure organisation du temps scolaire et constitue une condition nécessaire pour de meilleurs apprentissages. La mise en œuvre de la réforme se déroule de manière satisfaisante dans la quasi-totalité des communes concernées et, à chaque échelon territorial, les services de l’État sont mobilisés. L’État a mis en place, pour les deux années scolaires 2013-14 et 2014-15, un Fonds d’amorçage pour aider les communes à accompagner la réforme en mettant en place des activités périscolaires.

La refondation de l’école doit aussi contribuer fortement au redressement productif, à l’emploi et à la compétitivité de notre économie. Le Conseil national Education-Economie (CNEE) a été installé pour renforcer le lien entre l’éducation nationale et le monde économique. Un « parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel » permettra aux élèves de construire progressivement leur orientation scolaire et professionnelle. La revalorisation de l’enseignement professionnel est engagée avec la création des 12 premiers « campus des métiers et des qualifications ».

Des objectifs ambitieux ont été fixés à la lutte contre le décrochage scolaire : 20 000 élèves devront être « raccrochés » à la fin 2013, grâce aux réseaux Formation-Qualification-Emploi créés dès décembre 2012.

 

Mais la refondation de l’école est avant tout pédagogique et nécessite de moderniser tout à la fois les contenus et les méthodes d’enseignement et d’apprentissage. De nouveaux programmes, dont l’élaboration a été confiée à un Conseil supérieur des programmes indépendant, entreront en vigueur dès la prochaine rentrée en maternelle puis à partir de 2015 dans l’ensemble de la scolarité obligatoire.

Le développement des usages du numérique est une priorité pour améliorer les apprentissages, grâce à 11 services pédagogiques en ligne offerts depuis la rentrée aux enseignants, aux élèves et aux familles et à la désignation à la rentrée de 23 « collèges connectés » pilotes.

L’attractivité retrouvée du métier enseignant est gage de qualité du recrutement des futurs professeurs. La formation initiale des enseignants a été rétablie à la rentrée 2013 : tous les futurs professionnels de l’éducation reçoivent désormais une véritable formation professionnalisante au sein des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation. En outre, 8 000 nouveaux étudiants boursiers bénéficient cette année d’emplois d’avenir de professeur. La formation continue des enseignants est également développée, en particulier dans le premier degré.

La refondation de l’école réaffirme enfin son rôle dans l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble. Les symboles de la République et la charte de la laïcité doivent être apposés dans tous les établissements scolaires et un enseignement moral et civique sera dispensé.

Un effort sans précédent en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap est réalisé, en particulier par la pérennisation professionnelle, engagée depuis la rentrée 2013, des 28 000 auxiliaires de vie scolaire actuellement employés sous contrat d’assistant d’éducation.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DE L’ASSURANCE-VIE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance-vie.

Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de l’épargne afin de la mobiliser davantage au service du financement de l’économie et de la croissance. L’épargne des Français est très abondante mais, en raison des contraintes réglementaires ou fiscales, ou plus simplement des habitudes et des préférences des épargnants, elle demeure insuffisamment investie dans les placements les plus utiles aux entreprises, en particulier à l’investissement en actions dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La réforme de l’assurance-vie procède de cette préoccupation. Elle répond d’abord à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l’économie. Il s’agit aussi de mieux répartir l’avantage fiscal consenti, pour les patrimoines les plus importants, en fonction du choix du souscripteur d’apporter son épargne là où elle fait défaut à l’économie. L’objectif n’est ni de rechercher un rendement budgétaire, ni d’alourdir la fiscalité, ni de remettre en cause le régime fiscal de l’assurance-vie.

L’assurance-vie représente plus de 1400 Mds€ d’encours, soit 40 % de l’épargne financière des ménages. Pour une très large part, près de 80 %, ces sommes sont investies dans des fonds en euros dont la principale caractéristique est d’offrir une garantie du capital investi à tout moment. Bien que la plupart des assurés attendent de nombreuses années avant de racheter leur contrat, ils demeurent attachés à cette garantie qui a fait le succès des fonds en euros.

Cependant, ces contrats sont de moins en moins susceptibles de répondre aux attentes des assurés en raison d’un rendement limité lié à des taux d’intérêts durablement bas. Le coût pour les assureurs de l’obligation de garantir le capital à tout moment, remet en cause le modèle économique qui a fait le succès de l’assurance-vie « en euros » ces dernières années. Surtout, massivement investis dans des titres obligataires, notamment des titres souverains, les fonds en euros ne permettent pas d’alimenter suffisamment le financement en fonds propres de l’économie et des entreprises, comme en témoigne le faible niveau de leurs placements en actions.

Dans ce contexte, il est donc devenu nécessaire de favoriser l’émergence de nouveaux produits d’assurance-vie qui, tout en offrant une garantie à l’assuré, lui permettent d’envisager un meilleur rendement grâce à des investissements plus diversifiés, notamment en actions. Pour le Gouvernement, c’est un moyen de promouvoir la réorientation de cette épargne tout en permettant aux assurés de mieux satisfaire leurs besoins.

Cette logique est celle du produit « euro-croissance », dont la création avait été au cœur du rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins 8 ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multi-support » offrant beaucoup de souplesse et la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces nouveaux produits, ils bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie. C’est le seul avantage fiscal dont bénéficieront les fonds euro-croissance par rapport aux autres produits d’assurance-vie.

Les fonds « euro-croissance » ont vocation à devenir une nouvelle modalité de l’assurance-vie, aux côtés des fonds en euros et des unités de compte. Ils constitueront un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles pour notre économie.

Les patrimoines les plus importants doivent être incités à contribuer davantage au bon financement de l’économie à travers leurs investissements. Le Gouvernement souhaite donc favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de produits respectant des critères d’investissement et permettant de servir des objectifs d’allocation ciblés. A cet effet, le Gouvernement souhaite utiliser la fiscalité de la transmission pour inciter au développement de ces produits, en reflétant davantage la prise de risque et la contribution au financement de l’économie.

La fiscalité de droit commun applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera donc augmentée avec une hausse du barème de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à 1M€ par bénéficiaire. Toutefois, lorsque les assurés accepteront de respecter certains critères d’investissement en faveur des secteurs jugés prioritaires en matière de financement de l’économie, ils pourront disposer d’un abattement qui permettra au total de compenser la hausse du barème au-delà de 1 M€ par bénéficiaire.

Un nouveau type de contrat sera créé à cet effet, qui bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission. Ce contrat bénéficiera également, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les versements de primes issues d’autres contrats d’assurance vie. Les objectifs d’investissement visés sont le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Au total les nouveaux contrats bénéficiant de cet abattement devront être investis à au moins 33 % dans ces actifs.

 

Ainsi, pour les contrats les plus importants, le maintien du bénéfice du régime favorable de l’assurance-vie en matière de transmission du patrimoine restera possible, mais sera, en cohérence avec le rapport Berger-Lefebvre, désormais subordonné à l’acceptation par l’assuré d’une allocation d’actifs plus conforme aux besoins de l’économie.

Le développement de ces nouveaux contrats apportera à des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs de nouveaux financements très attendus notamment pour le capital développement et la construction de logements intermédiaires. Il réaffirmera aussi l’engagement du Gouvernement dans le financement des entreprises de l’ESS.


COMMUNICATION - LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE D’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication relative au dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations.

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une action résolue en faveur de la croissance et de l’emploi. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, décidé le 6 novembre 2012, a permis la création de Bpifrance (près de 60 000 entreprises accompagnées sur les 9 premiers mois de 2013), la montée en puissance du CICE (20 Mds€ de baisse du coût du travail pour les entreprises), des soutiens à l’export simplifiés et renforcés, un programme de 130 mesures de simplification de la vie des entreprises. Une nouvelle médiatrice du crédit a été nommée et un plan de soutien à la trésorerie a été déployé pour soutenir spécifiquement les PME. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 1er juillet, devraient significativement améliorer le fonctionnement du marché du travail. La politique de l’emploi est pleinement mobilisée pour lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes les moins qualifiés.

Les indicateurs économiques confortent le Gouvernement dans sa stratégie. Toutes les enquêtes témoignent d’une amélioration en cours de l’activité et les instituts de conjoncture nationaux et internationaux, publics et privés, confortent les prévisions de croissance du Gouvernement.

Pour autant, cinq années de croissance nulle en moyenne et la perte de compétitivité accumulée lors des précédentes législatures, ont conduit à des situations de grande fragilité. Un certain nombre d’entreprises, notamment des entreprises de taille intermédiaire (ETI), affaiblies par une crise trop longue, connaissent de graves difficultés, alors même que leurs perspectives à long terme sont réelles.

Le Gouvernement entend répondre à l’urgence sociale lorsqu’elle se manifeste, mais aussi aider les entreprises viables à passer le cap de leurs difficultés actuelles, pour leur permettre de rebondir et profiter de la reprise en cours. Il a ainsi décidé d’un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire reposant sur :

*Un outil financier : le Fonds de développement économique et social (FDES) sera rénové pour en faire un outil d’accompagnement par l’État de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. Les moyens du FDES seront abondés de 300 M€ dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

 

La doctrine d’emploi du FDES, actuellement fixée par une circulaire du 26 novembre 2004, sera modernisée de façon à pouvoir répondre aux situations d’entreprises viables offrant des perspectives de rebond, mais nécessitant des efforts de restructuration. Ces situations impliqueront, le plus souvent, un nouvel actionnaire et de nouveaux dirigeants. Le FDES interviendra sous forme de prêts, limités aux cas d’entreprises dont la viabilité est assurée à l’issue de la restructuration, dont les perspectives de rebond sont crédibles, et dont la disparition emporterait parfois des conséquences majeures sur l’ensemble d’une filière ou d’une région. Dans tous les cas, l’État interviendra en cofinancement avec le secteur privé. Les entreprises relevant de grands groupes ne pourront bénéficier de ce dispositif. Les modalités détaillées d’intervention du FDES, notamment les conditions des prêts, seront fixées dans une nouvelle circulaire. L’ensemble du dispositif fera l’objet d’un dialogue étroit avec la Commission européenne pour assurer sa compatibilité avec les règles européennes.

*Des moyens humains : une équipe interministérielle sera établie, pour une période de 18 mois. Elle pourra intervenir quand l’entreprise est entrée en procédure collective, et sera chargée d’animer le dispositif et d’étudier les cas de reprise et le suivi des restructurations pouvant entrer dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire. Elle sera placée auprès du Comité Interministériel des restructurations industrielles (CIRI).

*Un accompagnement social renforcé : dans les cas où des entreprises en procédure collective seraient contraintes de licencier de manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement, un mécanisme d’accompagnement renforcé sera mis en place pour faciliter un retour rapide à l’emploi.

En parallèle de ce dispositif exceptionnel et temporaire, le Gouvernement engage un travail de fond pour favoriser l’émergence d’acteurs privés pour la mise en œuvre d’opérations de reprise et de restructuration.

À cette fin, le régime juridique des procédures collectives sera réformé d’ici la fin de l’année, afin de renforcer les chances de redressement des entreprises en difficulté. La réforme sera guidée par quatre objectifs : faciliter l’accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation) pour maximiser leurs chances de redressement ; renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif si le chef d’entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes ; simplifier au maximum les procédures de liquidation des Très Petites Entreprises, afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir immédiatement et de repartir aussitôt vers une nouvelle activité ; améliorer la situation des créanciers en procédure collective pour les inciter à injecter de l’argent frais pour faciliter les restructurations.

Par ailleurs, dans le prolongement de la récente réforme du code des assurances, les initiatives en cours pour développer une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seront encouragées. Bpifrance contribuera à faire émerger ces initiatives. Le Gouvernement prévoit une mise en place de ces nouveaux outils courant 2014.

Le Gouvernement, conscient des fragilités et des difficultés actuelles, qui résultent des difficultés économiques accumulées lors des dernières années – avec notamment cinq années de croissance nulle en moyenne –, entend préserver l’outil industriel, les savoir-faire et l’emploi, en accompagnant de manière ciblée et exceptionnelle certaines situations pour lesquelles la reprise en cours ne fera sentir ses effets bénéfiques que progressivement.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Martin HIRSCH, conseiller d’État, est nommé directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Philippe LAMY est nommé inspecteur général de l’administration (tour extérieur) ;

- M. le général de division Philippe MAZY, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er janvier 2014.

Restez connecté