Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 mars 2014

PROJET DE LOI - PACTE INTERNATIONAL EN MATIERE DE DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et est entré en vigueur le 5 mai 2013.

Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.

La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de la France de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que celle des droits civils et politiques.

 

ORDONNANCE - REFORME DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L’ordonnance renforce l’efficacité de l’ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s’agissant des procédures de prévention que des procédures collectives.

L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible.

L’incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation est renforcée. Les frais d’exécution de ces mesures seront contrôlés et les clauses des contrats qui aggraveraient la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre de ces mesures sont rendues inapplicables.

Le champ du privilège d’argent frais dont bénéficient les créanciers qui ont consenti un apport de capitaux dans le cadre de l’accord de conciliation est étendu aux apports réalisés au cours de la négociation qui a abouti à cet accord.

Enfin, alors qu’elles en étaient jusqu’alors exclues, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront désormais bénéficier de la procédure d’alerte.

Les procédures collectives proprement dites sont elles aussi améliorées.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, qui permettra des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté est donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l’entreprise. Le mécanisme de la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif, étape centrale de la procédure, sont enfin simplifiés et rendus plus sûr.

S’agissant enfin des procédures de liquidation, les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées.

Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes, ce qui favorisera leur rebond.

Du point de vue procédural, l’ordonnance renforce les garanties d’impartialité des juridictions consulaires et accroît les exigences en matière de compétence et d’indépendance des mandataires de justice. Le rôle du ministère public est également renforcé.

L’ordonnance met ainsi en œuvre différents leviers juridiques qui faciliteront la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi, et contribueront ainsi au dynamisme de l’économie.

 

ORDONNANCE - ECONOMIE NUMERIQUE

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance relative à l’économie numérique.

Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d’investissement, notamment pour permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit présenté par le Président de la République le 20 février 2013.

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014, l’ordonnance clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs, permettant ainsi aux Français et aux entreprises de disposer le plus rapidement possible d’offres d’accès à très haut débit.

Ce texte sécurise par ailleurs le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de lui permettre, dans le respect du principe d’impartialité, de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées par cette autorité, telles que les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile.

Enfin, l’ordonnance sécurise le cadre législatif des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux noms de domaines internet.

 

COMMUNICATION - LE SUIVI DES MESURES POUR L’EMPLOI ET LE SOUTIEN A L’ECONOMIE

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie.

Dans un contexte international plus incertain, la France poursuit un mouvement de reprise graduelle grâce aux mesures de soutien à l’économie et à l’emploi mises en place par le Gouvernement.

L’économie américaine a donné des signes de faiblesse au cours des deux premiers mois de cette année en raison de conditions climatiques particulièrement difficiles. Selon les indicateurs d’activité les plus récents, le ralentissement ne devrait être que très temporaire et l’économie américaine devrait retrouver rapidement son dynamisme. Les signaux en provenance de Chine restent mitigés, alors que la deuxième économie mondiale cherche à réorienter sa croissance vers un modèle plus équilibré, moins dépendant de l’extérieur et moins alimenté par l’endettement des acteurs économiques. Cette transition pourrait entraîner un ralentissement temporaire de l’activité qui continue d’évoluer à un rythme de croissance soutenu. Au Japon, la croissance a ralenti au 4e trimestre 2013 ; sur l’ensemble de l’année toutefois, la croissance reste solide et continue d’augmenter (1,5 % après 1,4 % en 2012). De plus, les tensions liées à la crise en Ukraine pourraient avoir, à terme, des conséquences défavorables sur la croissance en Russie, en Europe et dans le monde. Enfin, l’appréciation de l’euro est un sujet de préoccupation, car un euro trop élevé pénalise la compétitivité des entreprises françaises et accentue le phénomène de désinflation dans la zone euro, ce qui rend plus difficile les ajustements de compétitivité et des finances publiques.

En dépit de ce contexte international moins porteur, la reprise économique dans la zone euro tend à s’accélérer peu à peu, grâce aux mesures de soutien mises en place au niveau européen : sur l’année 2013, près de 250 000 PME ont bénéficié des concours financiers de la BEI pour un montant de 21 Md€, à la suite de l’augmentation de capital consentie par les états européens. Les premiers signes d’amélioration des conditions de crédit se font sentir. La construction de l’Union bancaire permettra à terme de réduire la fragmentation financière en zone euro. Les derniers indicateurs confirment une accélération de l’activité dans la zone euro au mois de février.

Pour la France, la conjoncture dans l’industrie continue de se redresser, comme le suggèrent la hausse de l’indice de la production manufacturière en janvier (+0,7 %) et les résultats de l’enquête de conjoncture de la Banque de France dans l’industrie pour le mois de février. La politique de soutien aux entreprises prend de l’ampleur : selon BPI France, 3 000 sociétés ont bénéficié du préfinancement de leur CICE en janvier 2014, à comparer avec 12 000 sociétés sur l’ensemble de l’année 2013, ce qui témoigne de l’appropriation croissante de ce dispositif par les entreprises. Par ailleurs, la création du PEA-PME, par un décret publié la semaine dernière, va permettre très rapidement de favoriser une réorientation de l’épargne des ménages, l’une des forces de l’économie française, vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure permettra de financer des investissements d'avenir, la création d'emplois et l'émergence d’ETI, tout en rémunérant l’épargne des ménages, soutenant ainsi leur pouvoir d’achat.

Côté demande, s’agissant de la consommation des ménages, l’évolution observée en janvier s’explique essentiellement par la baisse ponctuelle des ventes automobiles liée au changement de barème du malus écologique au 1er janvier, et par la baisse de la consommation d’énergie reflétant la douceur des températures. Hormis ces facteurs temporaires, la consommation des ménages reste dynamique, comme au cours de ces deux dernières années, grâce aux mesures de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat mises en place depuis mai 2012.

Malgré les incertitudes que fait peser le contexte international, la reprise s’incarne peu à peu dans les chiffres d’activité en France comme dans le reste de la zone euro. Le rythme d’amélioration, encore trop lent, est soutenu par les mesures de soutien à l’offre productive mises en place par le Gouvernement. L’approfondissement de ces mesures permettra de retrouver un rythme de croissance plus soutenu et plus riche en emploi.

L’Insee a publié les chiffres du chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT). Cet indicateur est le seul qui soit retenu au niveau international et européen.

Ainsi, le taux de chômage au sens du BIT a reculé de 0,1 point au 4e trimestre 2013 pour s’établir à 10,2 % en France entière et à 9,8 % en France métropolitaine. C’est la première fois depuis la mi-2011 que le chômage recule. Cette baisse s’établit, en valeur absolue, à -41 000 chômeurs en un trimestre.

L’Insee confirme également le recul durable du chômage des jeunes depuis un an, qui a, à nouveau, baissé fortement au 4e trimestre (-1,1 points par rapport au 3e trimestre et -2,6 points sur un an). Ainsi, la France compte 85 000 jeunes chômeurs de moins fin 2013 par rapport à la fin 2012.

Tous ces indicateurs convergent pour révéler une même réalité : la situation du marché du travail s’est améliorée progressivement tout au long de l’année 2013. L’action du Gouvernement en faveur de l’activité et de l’emploi a permis d’enrayer la destruction des emplois et de renouer avec les créations d’emploi. C’est ainsi que l’année 2013 fait apparaître, au total, des créations nettes d’emplois, grâce aux effets des politiques de l’emploi, et voit, pour la première fois depuis un an et demi, le secteur privé recréer des emplois au 4ème trimestre. C’est une marque de l’impact des politiques en faveur de la compétitivité et de l’emploi, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette bataille ne s’arrête pas là et ses effets devront être amplifiés pour faire reculer durablement le chômage dans notre pays. C’est l’enjeu du « Pacte de responsabilité » souhaité par le Président de la République et que mettra en œuvre le Gouvernement, avec les partenaires sociaux et les entreprises. Le relevé de conclusions des organisations patronales et syndicales peut être salué car il est un élément déterminant du succès du pacte.

Depuis bientôt deux ans, l'action du Gouvernement conjugue ainsi mesures immédiates pour répondre à l’urgence et réformes en profondeur pour améliorer durablement le fonctionnement du marché du travail. C’est ainsi que le 6 mars a été publiée au Journal officiel la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Ce texte apporte de nouvelles armes dans la lutte contre le chômage, dans la continuité de la loi pour la sécurisation de l’emploi de 2013.

 

COMMUNICATION - LES SUITES DU SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL DU 28 FEVRIER 2013 SUR LE NUMERIQUE

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, a présenté une communication relative aux suites du séminaire gouvernemental du 28 février 2013 sur le numérique.

Face à la révolution numérique, qui bouleverse l’économie mais aussi la société et le quotidien des Français, le Gouvernement a engagé depuis 18 mois une action cohérente, globale et volontariste, qui s’inscrit dans le cadre d’une feuille de route impliquant l’ensemble des départements ministériels, adoptée le 28 février 2013 à l’issue d’un séminaire gouvernemental spécialement consacré au numérique. Un an après, la quasi-totalité des mesures décidées dans le cadre de ce séminaire ont été mises en œuvre.

Le Gouvernement s’est employé à agir sur tous les déterminants de la compétitivité de la France dans le domaine du numérique, depuis les infrastructures jusqu’aux usages.

S’agissant des infrastructures, le plan « France Très Haut Débit », lancé par le Président de la République en février 2013, a déjà permis de recevoir 49 dossiers couvrant 59 départements. Les projets financés sur fonds publics qui ont fait l’objet d’un accord de principe de l’État permettront, d’ici 5 ans, de couvrir 4 millions de foyers supplémentaires, situés dans les zones les moins denses du territoire, qui s’ajouteront aux 10 millions de foyers déjà raccordés. S’agissant des usages, des actions ont été engagées par tous les ministères, comme par exemple la mise en place dans l’enseignement supérieur d’une plate-forme de cours en ligne qui compte 200 000 inscrits six mois après son lancement. Un effort sans précédent a été engagé en faveur de la cybersécurité, indispensable au développement numérique.

Le Gouvernement s’est également attaché à mettre en place un environnement favorable au développement des entreprises du numérique, notamment des start-up, par une réforme de la taxation des plus-values mobilières de cession, un assouplissement du cadre juridique du financement participatif et la conduite d’une politique d’attractivité. Le programme « French Tech », doté de 215 M€, soutiendra les écosystèmes numériques sur le territoire et leur visibilité internationale.

Enfin, la France a porté son ambition pour le numérique au niveau européen et international, appelant notamment à la mise en place d’un traitement équitable des entreprises européennes et des entreprises extra-européennes, que ce soit en termes de protection des données ou de fiscalité.

Les fondamentaux de la politique du Gouvernement dans le domaine numérique sont en place et produisent d’ores et déjà des effets concrets sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, qu’il s’agisse de l’amélioration des débits ou du numérique à l’école ou à l’université par exemple.

Les prochains mois seront consacrés à des actions visant à faire du numérique un levier de développement de l’emploi, dans les métiers à haute qualification comme pour les jeunes peu ou pas diplômés. En outre, au-delà de la politique d’ouverture des données publiques conduite depuis 18 mois, la modernisation des services publics par le numérique sera poursuivie et amplifiée. Enfin, le Gouvernement proposera au Parlement un cadre législatif rénové : outre le projet de loi sur la création artistique, qui permettra l’adaptation au numérique des outils de l’exception culturelle, un projet de loi relatif au numérique ouvrira de nouveaux droits et offrira de nouvelles protections aux internautes ; il comportera également des dispositions relatives au soutien à l’économie numérique et à l’innovation. Ce texte fera l’objet, au premier semestre de cette année, d’une large concertation sous l’égide du Conseil national du numérique.

 

COMMUNICATION - POINT D’ETAPE SUR L’ENTREE DE L’ECOLE DANS L’ERE DU NUMERIQUE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative à un point d’étape sur l’entrée de l’école dans l’ère du numérique.

La diffusion et l’usage des technologies numériques constituent un outil majeur pour faire évoluer le système éducatif en renouvelant profondément les modes d’enseignement et d’organisation pédagogique pour en améliorer l’efficacité et favoriser ainsi la réussite de tous les élèves. Ce sont aussi des leviers importants d’adaptation aux enjeux économiques et aux besoins de la société contemporaine, notamment pour la formation aux nouveaux métiers et qualifications.

Un an après la présentation de la stratégie retenue, de nombreux nouveaux services numériques pédagogiques ont été déployés et un effort sans précédent a été conduit pour la formation des enseignants.

S’adressant à toutes les catégories d’élèves, ces services concernent pour l’essentiel l’aide personnalisée aux devoirs et le soutien scolaire pour les élèves de 6ème en éducation prioritaire, des outils d’accompagnement dédiés aux jeunes décrocheurs, à l’orientation, à l’animation pédagogique des enseignements fondamentaux à l’école primaire ou à la mise à disposition de ressources spécifiques notamment dans le domaine culturel.

Ces services s’adressent aussi aux parents en leur permettant de consulter de façon sécurisée sur internet les notes, les absences, le livret de compétences et le cahier de textes de leurs enfants.

Ils concernent également les enseignants, notamment pour la formation continue des professeurs des écoles sur des sujets fondamentaux de leur enseignement.

Le Conseil supérieur des programmes a été simultanément chargé de l’élaboration de programmes scolaires intégrant le développement indispensable de la formation au numérique et par le numérique.

Cet effort pédagogique s’est accompagné d’une modification substantielle de l’environnement des établissements scolaires.

Ainsi, les ministères de l’éducation nationale, du redressement productif et de l’économie numérique se sont mobilisés pour que la priorité soit donnée au raccordement des établissements scolaires dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » : 16 000 écoles primaires des zones les plus rurales vont pouvoir bénéficier d’un plan d’équipement accéléré leur permettant de disposer dès la rentrée 2014 d’un accès amélioré à l’internet. De même, avec l’appui des conseils généraux, 23 nouveaux « collèges connectés » offrant de nouvelles modalités d’apprentissage et d’organisation de la vie scolaire ont été mis en place depuis la rentrée scolaire 2013.

Plus généralement, la mise en place d’une filière du numérique éducatif structurée et compétitive est un enjeu fondamental pour la France. C’est pourquoi l’e-éducation est l’un des 34 plans de la Nouvelle France industrielle. Elle a déjà bénéficié d’un soutien spécifique de 10M€ dans le cadre des investissements d’avenir.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale s’est organisé en conséquence au niveau central avec la création d’une direction spécialisée comme au niveau académique avec la mise en place auprès de chaque recteur d’un délégué au numérique éducatif. De même, les trois plus grands opérateurs du ministère, Centre national d’enseignement à distance (CNED), Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et Canopé (ex-CNDP) ont engagé une indispensable adaptation à la révolution du numérique de façon à disposer d’une offre éditoriale numérique large et des outils correspondants d’accompagnement et de formation des enseignants.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS, administratrice civile hors classe, est nommée ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l’Agence française pour les investissements internationaux.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Robert LOPEZ est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à compter du 7 avril 2014 ;

- M. Pascal JOLY est nommé préfet du Territoire de Belfort à compter du 7 avril 2014.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Louis Alain ROCHE est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l’armement et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 30 septembre 2014. Il sera admis dans la 2ème section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l’armement à compter du 1er octobre 2014 ;

- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Norbert FARGERE est nommé inspecteur de l’armement, chef de l’inspection et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement à compter du 19 mars 2014.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

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