Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2013

PROJET DE LOI - GROUPE AERIEN EUROPEEN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation du deuxième protocole d’amendement à l’accord relatif au groupe aérien européen (GAE).

Ce protocole, essentiellement de nature financière, consacre une simplification des circuits financiers du GAE. Il instaure le principe d’une contribution annuelle des parties et met ainsi fin à la pratique du remboursement des frais a posteriori. Ce nouveau principe d’annualité permettra à la structure de disposer d’un véritable fonds de roulement.

Le volume de la contribution française reste inchangé.

 

PROJET DE LOI - PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

Ce projet a pour ambition d’assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, afin de leur offrir la possibilité d’exercer sans entrave leur mission fondamentale d’information du public et de « chiens de garde de la démocratie », selon l’expression consacrée de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le projet de loi modifie les dispositions générales de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercice de la profession de journaliste et d’étendre la protection du secret des sources, de façon expresse, aux collaborateurs de la rédaction.

Par ailleurs, il ne pourra désormais être porté atteinte au secret des sources des journalistes que par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention et uniquement pour prévenir ou réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les mesures envisagées devront être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l’auteur d’une violation du secret de l’instruction ou de l’enquête.

En outre, un journaliste ne pourra être condamné pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée, lorsque les documents qu’il détient contiendront des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général.

Le projet modifie également le code pénal afin de prévoir que les délits de violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances feront l’objet de peines aggravées lorsqu’ils auront été commis, le cas échéant par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste.

Enfin, il est prévu que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la situation macroéconomique et de l’emploi.

Les indicateurs de conjoncture soulignent un certain contraste entre les grandes zones économiques mondiales. Aux États-Unis, la croissance se redresse grâce au dynamisme des moteurs privés même si les derniers indicateurs sont plus mitigés. Au Japon, l’activité est vraisemblablement toujours soutenue par la dépréciation du yen et le plan de relance budgétaire. Dans la zone euro, en récession depuis le quatrième trimestre 2011, les indicateurs envoient quelques signes de stabilisation, néanmoins, le chômage a poursuivi sa hausse en avril et atteint un nouveau record à 12,2 %. Le contraste entre les grandes économies avancées illustre le défi auquel nous faisons face et la nécessité de rééquilibrer les politiques européennes en faveur de la croissance.

Dans cet environnement peu porteur, l’économie française pourrait être mieux orientée au printemps 2013, notamment dans l’industrie. L’indice de la production manufacturière a rebondi en avril (+ 2,2 %), et les échanges extérieurs se reprennent. Ces indicateurs confirment la réelle capacité de rebond de l’économie, après plusieurs années de croissance inférieure à son potentiel qui ont conduit à une sous utilisation chronique des capacités de production. Pour relancer la production et inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année 2013, le Gouvernement déploie et amplifie sa stratégie volontariste de réformes : mise en œuvre du pacte de compétitivité, réforme du financement de l’économie, stratégie d’investissement, choc de simplification, modernisation de l’action publique et politique de l’emploi.

La bataille pour la sauvegarde de l’emploi commence à porter ses fruits. Après une période de stagnation, le recours à l’activité partielle s’est enfin accru, de plus de 60 % au second semestre 2012 et de près de 30 % au 1er trimestre 2013, par rapport aux mêmes périodes un an plus tôt. La refonte profonde du dispositif, avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, permettra d’amplifier cet essor et donc de sauvegarder toujours plus d’emplois.

Dans un contexte économique de stagnation voire de destructions d’emplois, tous les efforts sont faits pour offrir des solutions aux demandeurs d’emploi afin d’éviter leur éloignement durable du marché du travail : reconduction de l’enveloppe globale de contrats aidés du secteur non marchand, augmentation progressive de la durée de ces contrats, déploiement des emplois d’avenir.

La grande conférence sociale pour l’emploi des 20 et 21 juin aura pour objectif de mobiliser tous les leviers pour enrayer la hausse du chômage et engager un nouveau mouvement en faveur de l'emploi et de la qualification des salariés et des demandeurs d'emploi.

 

COMMUNICATION - L’ADAPTATION DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET LE SOUTIEN A L’ENTREPRENEURIAT INDIVIDUEL

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel.

L’entrepreneuriat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi.

Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès à ce régime.

Cependant, le régime de l’auto-entrepreneuriat n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d’entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

Au terme de la consultation engagée, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme qui vise à la fois à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts de deux secteurs économiques aux aspirations légitimes et qui jouent un rôle important dans notre économie, tout en se donnant comme priorité, au-delà des évolutions nécessaires du régime de l’auto-entrepreneur, d’inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat, au service du redressement de notre économie et de la relance de l’emploi.

Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l'usage et l’améliorer en mettant en œuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

1. Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

2. L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif du Gouvernement est de faire de ce régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail, associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE et l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.

3. Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

4. L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.

5. Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l’accès à la création, mais aussi l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive). Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d’harmonisation, le Gouvernement refondra, à l’automne, le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;

- M. Patrick STRZODA, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;

- M. Christophe MIRMAND, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).

Fichier PDF (40 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2013

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