Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2012

PROJET DE LOI - CONTRAT DE GENERATION

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en œuvre un engagement majeur du Président de la République.

Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi marque un succès du dialogue social. Il viendra enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse.

Le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable : seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. D'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois poussés hors de l'entreprise à quelques années de la retraite.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d'opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises, mais également pour notre société.

Le contrat de génération s'adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues :

- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ;

- les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.

Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l'emploi.

Le projet de loi sera le premier à être examiné à l'Assemblée Nationale en janvier. Le souhait du Gouvernement est qu'il puisse entrer en application très rapidement, avant la fin du premier trimestre 2013. Ainsi, après les emplois d'avenir, déployés depuis quelques semaines pour les jeunes peu ou pas diplômés, le contrat de génération concernera cette fois toutes les entreprises et tous les jeunes.

 

PROJET DE LOI - AVIATION CIVILE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a prévu les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d'outre-mer où les règlements européens ne s'appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010. L'ordonnance tire les conséquences de l'obligation faite par ce règlement aux Etats membres d'instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d'aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l'Union européenne. Ce règlement ne s'appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012, l'ordonnance permet d'y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement.

 

ORDONNANCES - COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et une ordonnance fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ces ordonnances s'inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.

La première ordonnance organise le transfert des agents des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités.

La seconde applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions.

Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l'élection des membres de leur assemblée délibérante qu'une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.

La création de ces nouvelles collectivités devrait se traduire par un renforcement de la cohérence et de l'efficacité de la conduite des politiques publiques en Guyane et en Martinique.

 

DÉCRET - CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a présenté un décret relatif au Conseil national du numérique.

Le décret élargit les missions du conseil à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique. Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes. Un programme annuel de travail sera soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique.

Les membres du Conseil national du numérique seront nommés prochainement par le Président de la République.

 

COMMUNICATION - LA REUNION DU 6 DECEMBRE 2012 DU COMITE DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE NOUMEA

Le ministre des outre-mer a rendu compte des travaux du comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'est tenu, le 6 décembre 2012, sous la présidence du Premier ministre.

Ce comité réunit, autour des signataires historiques de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, les parlementaires ainsi que les responsables des institutions et des principales forces politiques de la Nouvelle-Calédonie, afin de dresser le bilan des actions menées et de fixer les grandes orientations pour l'avenir.

L'accord de Nouméa a été signé le 5 mai 1998 sous l'égide de Lionel Jospin. Cette démarche, véritable processus de décolonisation, prévoit la tenue d'une consultation d'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018, destinée à déterminer le futur statut institutionnel de ce territoire.

Le Premier ministre et le ministre des outre-mer ont rappelé la responsabilité particulière de l'Etat dans ce processus. L'Etat demeurera pleinement engagé pour faire émerger des solutions consensuelles. Il sera neutre et impartial, actif et imaginatif, et il accompagnera la Nouvelle-Calédonie vers le destin qu'elle se choisira.

Lors du 10ème comité des signataires, tous les sujets ont pu être traités, qu'ils fassent consensus ou non.

Ont ainsi été abordés tant les dossiers institutionnels que ceux relatifs à la vie quotidienne, et plus particulièrement à la lutte contre la vie chère.

Sur la question des transferts de compétences, l'Etat s'est engagé à accompagner les acteurs calédoniens. Le Premier ministre a ainsi annoncé la mise en place prochaine d'une structure interministérielle pérenne chargée d'apporter son appui aux autorités calédoniennes dans l'exercice des compétences transférées ou à transférer.

L'Etat a également confirmé ses engagements en faveur de la Nouvelle-Calédonie, que ce soit à travers les contrats de développement 2011-2015 dont la signature des deux derniers a été débloquée, ou par le respect de la parole donnée en ce qui concerne la construction de deux lycées.

S'agissant de la recherche en commun d'un drapeau, le Congrès calédonien a décidé de créer une commission chargée de réfléchir à la question, qui reste un sujet non consensuel. Dans l'attente, les deux drapeaux, le drapeau français et celui du FLNKS, continueront de flotter ensemble comme c'est le cas depuis 2010.

Le comité a également décidé, sur la question de la répartition des ressources fiscales entre les provinces, la création d'une « conférence des présidents », des trois provinces, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du Congrès, élargie au représentant de l'Etat. Le principe de poursuivre les travaux communs a également été retenu pour l'élaboration du schéma stratégique industriel.

Les partenaires calédoniens de l'accord ont fait part de leur satisfaction sur le rôle actif joué par l'Etat dans la préparation et le succès de ce comité des signataires, qui se réunira à nouveau avant septembre 2013.

 

COMMUNICATION - LA CONFERENCE NATIONALE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L'INCLUSION SOCIALE

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a présenté une communication relative à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

La pauvreté, loin de se réduire, est au contraire en train de s'accroître. Elle atteignait 14,1% de la population en 2010. Sans intervention de la part du Gouvernement, la pauvreté devrait encore continuer d'augmenter dans les prochaines années. La conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui s'est tenue les 10 et 11 décembre au Palais d'Iéna, a marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la politique de solidarité du Gouvernement. Le nouveau modèle français, que le Premier ministre veut instaurer, s'appuie à la fois sur un pacte de solidarité et sur le pacte de compétitivité.

Le plan gouvernemental contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sera rendu public le 22 janvier prochain, à l'occasion d'une réunion du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion, qui n'a pas été réuni depuis 2006. Il sera décliné en feuilles de route ministérielles, qui s'appuieront sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence :

- le rattrapage du niveau du RSA socle, aujourd'hui à 43% du SMIC, par rapport à son niveau relatif d'origine (50% du SMIC). Le RSA socle sera augmenté de 10% à l'horizon 2017, avec une première revalorisation dès 2013. Le Gouvernement lancera en parallèle, au cours du premier semestre 2013, une réforme du RSA activité, qui souffre d'un non-recours record (68%), en articulation avec la prime pour l'emploi ;

- une « garantie » jeunes pour les 18-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en situation d'isolement et de grande précarité. Il s'agit d'un contrat annuel, passé avec le service public de l'emploi, comportant des engagements réciproques. Pour le service public de l'emploi : un accompagnement intensif, des propositions adaptées de formation ou d'emploi, et une allocation d'un montant équivalent au RSA, pendant les périodes où le jeune est inoccupé. Pour le jeune : assiduité et acceptation des offres de formation ou d'emploi adaptées qui lui sont proposées. La garantie « jeunes » sera lancée en septembre 2013, dans 10 territoires pilotes, avant une généralisation progressive ;

- une hausse du barème de ressources de la CMU-Complémentaire, de façon à couvrir 500 000 personnes supplémentaires ;

- un investissement dans le plan quinquennal pour l'hébergement et l'accès au logement. 8000 places de plus (hébergement classique et accueil des demandeurs d'asile) vont être créées en 2013 pour sortir de la gestion « au thermomètre » de l'hébergement d'urgence. Un volet « accès au logement » sera également mis en œuvre, avec un effort budgétaire équivalent : accompagnement, résidences sociales, intermédiation locative, prévention des expulsions.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

- Mme Laurence LOEFFEL, professeure des universités, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5ème tour).

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (5ème tour).

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Paul CASTEL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;

- Mme Monique CAVALIER est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

- M. Christophe LANNELONGUE est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;

- M. Claude d'HARCOURT est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.

Fichier PDF (181 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2012

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