Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2013

PROJET DE LOI - ELIGIBILITE AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN POUR LES CITOYENS DE L’UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Lors des élections au Parlement européen de 2009, seulement 15 candidats présents sur les listes enregistrées en France étaient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Cette faible présence résulterait notamment, selon la Commission européenne, des difficultés rencontrées par les intéressés pour déposer leur candidature.

Ils devaient en effet obtenir de leur État d’origine une attestation certifiant qu’ils n’étaient pas déchus du droit d’éligibilité, ce qui soulevait deux sortes de difficultés : difficulté à identifier l’administration compétente, puis à obtenir l’attestation en temps utiles.

La directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 a donc supprimé cette attestation de l’État d’origine. Le candidat déclare simplement à l’État dans lequel il se présente qu’il est éligible. Cette déclaration, remise en France au ministère de l’intérieur, est transmise à l’État d’origine qui peut l’infirmer. Si une éventuelle inéligibilité est identifiée avant le scrutin, la candidature est écartée. Si elle est connue postérieurement, alors que le candidat a été élu, il est mis fin au mandat.

Afin d’adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, le présent projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures, qui seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin.

Ce nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités étant issu d’une directive européenne, il sera applicable dans chacun des États membres de l’Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014 et facilitera, aussi, les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l’Union européenne lorsque tous ces États auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne.

 

DECRET - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU CHEF D’ETAT-MAJOR DES ARMEES

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux attributions respectives du ministre de la défense et du chef d’état-major des armées.

Ce décret modifie plusieurs articles du code de la défense. Il a pour objet d’expliciter les responsabilités spécifiques du ministre de la défense en matière d’emploi des forces. Sans affecter ni, en amont, les prérogatives constitutionnelles du Président de la République, chef des armées ou du Premier ministre, responsable de la défense nationale, ni, en aval, les responsabilités de la chaîne militaire – et au premier rang celles du chef d'état-major des armées – en matière d'emploi opérationnel des forces et de commandement militaire, le présent décret redonne toute sa place au ministre de la défense dans la chaîne des responsabilités politiques en matière d'emploi des forces armées et de renseignement extérieur et d’intérêt militaire. Il confirme enfin que le chef d’état-major des armées assure le commandement des opérations militaires sous l’autorité du Président de la République et celle du Gouvernement.

 

COMMUNICATION SOMMET DU G20 DES 5 ET 6 SEPTEMBRE A SAINT-PETERSBOURG

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une communication sur le Sommet du G20 des 5 et 6 septembre à Saint-Pétersbourg.

Tenu sur fond de crise syrienne, ce sommet a été l’occasion pour la France de mobiliser ses partenaires sur la nécessité d’une réponse forte au massacre chimique commis par le régime syrien le 21 août dernier. Plus de 25 Etats ont rejoint une déclaration conjointe adoptée en marge du G20 de Saint-Pétersbourg. L’évolution de la position russe doit être mise au crédit de la détermination démontrée par la France et ses partenaires à cette occasion, comme lors du « Gymnich » de Vilnius qui a suivi le sommet du G20.

En matière économique, le sommet a permis de constater la consolidation de la situation en zone euro et d’appeler à poursuivre le rééquilibrage de la croissance mondiale en partageant mieux les efforts entre les économies en excédent et celles en déficit.

Conformément au message constant de la France depuis mai 2012, le G20 a fait du soutien à la croissance et à la création d’emplois sa première priorité, au-delà de la consolidation budgétaire. Chaque pays élaborera une stratégie de croissance d’ici au prochain sommet du G20 sous présidence australienne, à Brisbane en 2014. Un accent tout particulier a été mis sur les actions en faveur de l’emploi des jeunes, notamment à travers la valorisation de l’apprentissage ou de mesures d’insertion spécifiques comme la « garantie jeunes » mise en œuvre en France. L’importance du dialogue social a également été soulignée.

Dans le domaine fiscal, le G20 a notamment décidé, à l’initiative de la France, d’accélérer la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, qui commencera de manière effective dès 2015. Le sommet a également endossé le plan d'action préparé par l'OCDE pour lutter contre l'érosion des bases fiscales, en reconnaissant l'enjeu particulier que représente l'économie numérique.

Le sommet de Saint-Pétersbourg a enfin permis des progrès dans trois domaines importants pour la France :

- la régulation financière : il a été décidé de poursuivre les efforts en vue de prévenir les risques systémiques ainsi que le travail sur les pratiques de rémunération risquées dans les établissements financiers ;

- la lutte contre le changement climatique : le G20 a reconnu les coûts associés à tout nouveau retard dans l’action et a marqué un degré élevé d’ambition pour la conférence sur le climat de 2015, qui sera organisée à Paris ;

- le développement enfin : le G20 a apporté son soutien à l’adoption d’un nouveau cadre de référence ambitieux pour le développement après 2015, afin d’assurer la continuité de notre effort en appui aux pays les plus pauvres.

 

COMMUNICATION LES ORIENTATIONS RETENUES POUR L’ELABORATION DE LA LOI DE FINANCES ET DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014

Le budget de l’année dernière était un budget de souveraineté, pour rétablir la confiance dans notre pays. Le budget pour 2014 sera un budget pour la croissance et donc l’emploi.

En 2013, le Gouvernement a engagé une maîtrise de la dépense sans précédent, sans chercher à tout prix à compenser en cours d’année les pertes de recettes en raison de la conjoncture. Ainsi le déficit 2013 devrait finalement s’établir autour de 4 points de PIB, avec un effort structurel de l’ordre de 1 ½ point de PIB.

En 2014, la réduction du déficit se poursuivra. Elle sera proche d’un point de PIB et reposera cette fois très majoritairement sur des économies, pour près de 15 Md€.

Les signes encourageants de reprise perceptibles depuis quelques semaines en France et en Europe confortent la prévision de croissance du Gouvernement, qui s’établit à 0,1 % en 2013. Pour 2014, le Gouvernement a bâti son budget sur une croissance de 0,9 %, hypothèse sur laquelle le Haut Conseil des finances publiques sera amené à rendre un avis.

La production en France bénéficiera d’un environnement extérieur favorable et de l’amélioration dans la zone euro, soutenus par les initiatives des gouvernements et des institutions communautaires : pacte de croissance, adaptation des trajectoires d’ajustement budgétaire, renforcement des canaux de transmission de la politique monétaire grâce à l’union bancaire, mécanismes de solidarité. Cependant le scénario international est prudent car il tient compte des risques qui se sont manifestés au cours des derniers mois : volatilité accrue sur les marchés financiers suite aux anticipations d’évolution de la politique monétaire américaine, vulnérabilités financières dans certaines économies émergentes, tensions au Moyen-Orient.

L’économie française s’appuiera également sur les ressorts de la demande intérieure privée – investissement des entreprises et consommation des ménages –. L’investissement sera soutenu par des conditions de financement favorables compte tenu de notre politique de sérieux budgétaire, et par les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises et de la simplification de leur environnement réglementaire. La consommation des ménages bénéficiera du redémarrage progressif de l’emploi, des mesures de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes, de l’action du Gouvernement sur les dépenses contraintes (projet de loi consommation, politique du logement) et de l’évolution maîtrisée des prix (1,3 %).

L’effort sera porté à plus de 80 % par des économies sur la dépense publique (15 Mds€) et la hausse des prélèvements obligatoires représentera 3 Mds€ (0,15 % du PIB).

Les prélèvements des entreprises sur le travail diminueront. 2014 marquera la montée en puissance du CICE ; en outre, le relèvement des cotisations vieillesse patronales prévu dans le cadre de la réforme des retraites sera intégralement compensé par une baisse des cotisations familles, dont le financement est intégré dans le budget qui sera présenté au Parlement.

Ensuite, le budget 2014 traduira le souci du Gouvernement de faciliter le financement et le développement des entreprises, en particulier des entreprises innovantes. Il met en œuvre à ce titre les engagements pris par le Président de la République dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat. Il reprend ainsi la réforme de l'imposition des plus-values mobilières et entérine la création du PEA PME. Par ailleurs, il mettra un terme à la dégressivité des cotisations patronales payées par les jeunes entreprises innovantes.

Enfin, ce budget introduira une réforme des impositions des entreprises en intégrant une assiette fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises plutôt que sur le chiffre d’affaires. Ce sera favorable aux PME.

Le budget sera par ailleurs marqué par la priorité accordée par le Gouvernement à la politique du logement et à l’engagement de la transition énergétique, conformément aux engagements du Président de la République. Le logement est un besoin social pour nos concitoyens, qui doit être mieux satisfait, mais c’est aussi une source importante de croissance et d’emplois pour le secteur du bâtiment. Pour dynamiser l’investissement dans la construction, le taux de la TVA sur les logements sociaux sera abaissé à 5 % et un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 10 % sera mis en place pour le logement intermédiaire. Il reprendra en outre la réforme des plus-values immobilières, qui vise essentiellement à redonner de la fluidité au marché immobilier.

Par ailleurs une contribution climat énergie, sous la forme d’une part carbone des taxes énergétiques existantes, montera progressivement en charge, afin de verdir notre fiscalité. Le Gouvernement accompagne déjà les ménages en matière de transition énergétique - rénovation thermique, bonus-malus automobile - et continuera à le faire.

Le Gouvernement a eu le souci de maîtriser les prélèvements des ménages.

Le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur le coût de la vie et le Gouvernement proposera une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années.

La justice sociale a été privilégiée pour assurer le financement de la politique familiale et créer 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants sur cinq ans, grâce à l’abaissement du plafond du quotient familial et au redéploiement des aides aux familles.

Justice sociale encore pour améliorer l’accès effectif aux soins de santé du plus grand nombre par la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé ou pour accroître le montant des bourses universitaires ainsi que le nombre de leurs bénéficiaires, pour que puissent en profiter des familles à revenus moyens. Ces objectifs seront financés respectivement par la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise.

Le Gouvernement a mis à profit l’année qui vient de s’écouler pour définir des économies et les concerter avec l’ensemble des acteurs publics, notamment dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).

9 Md€ d’économies porteront sur les dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs et agences et 6 Md€ sur le champ social. Sur les dépenses de l’Etat, cet effort portera à hauteur d’un tiers sur les dépenses de fonctionnement, un tiers sur les moyens que l’Etat alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs), dans un souci d’effort juste et partagé, et enfin un tiers sur les autres dépenses, c’est-à-dire les interventions et les investissements.

S’agissant des dépenses de fonctionnement de l’Etat, en particulier, des économies sont réalisées sur les moyens courants des ministères, qui baissent de 2 % par rapport à 2013. Ces économies sont également permises par la stabilisation de la masse salariale, qui découle de la stabilisation des effectifs : les moyens humains supplémentaires déployés dans l’éducation, la justice et la sécurité sont compensés par des réductions partout ailleurs au sein de l’Etat.

Autre exemple d’économie significative, les dotations aux opérateurs et agences, qui augmentaient en moyenne de plus de 2 % par an, diminueront en 2014 de 0,6 Md€.

Ces économies monteront en puissance sur la durée du quinquennat, comme l’a annoncé le Président de la République.

Ce budget assume une priorité claire : l’emploi et donc la croissance.

 

COMMUNICATION - LA RENTREE DANS L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée dans l’enseignement supérieur.

Près de 2,42 millions d’étudiants, dont 460 000 nouveaux bacheliers, sont inscrits dans l’enseignement supérieur pour cette rentrée 2013.

Dans le droit fil de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adoptée le 22 juillet dernier, le Gouvernement a voulu que cette rentrée réponde à l’ambition de favoriser la réussite de tous, par une démocratisation de l’accès aux études et aux qualifications supérieures, relançant « l’ascenseur social » et assurant l’insertion professionnelle des jeunes.

Les mesures mises en œuvre depuis quinze mois engagent une rénovation pédagogique en profondeur et un investissement sans précédent pour la vie étudiante. Tangibles dès cette rentrée, les changements concernent quatre priorités :

- favoriser la réussite par une orientation choisie et accompagnée, une recherche de l’innovation pédagogique et une introduction massive du numérique à l’université grâce aux 1 000 emplois nouveaux créés cette année dans l’enseignement supérieur ;

- rapprocher les universités et les écoles du marché de l’emploi, notamment par la simplification des intitulés de formation, le développement des stages et de l’alternance et la mise en œuvre d’un plan en faveur de l’entrepreunariat à l’université. Les 30 Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) accueillent, quant à elles, dès à présent leurs premiers étudiants pour les former à toutes les dimensions du métier d’enseignant ;

- améliorer, par un engagement sans précédent, les conditions de vie des étudiants, grâce à la première étape de la réforme des bourses et à l’augmentation du parc de logements. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) vont voir leur situation sensiblement améliorée : la création d’un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d’entre eux de bénéficier, pour la première fois, d’une aide financière nouvelle de 1 000 euros par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants. Dans le même temps, est lancée l’expérimentation d’une caution locative spécifique pour faciliter l’accès des étudiants au parc privé de logements ;

 

- favoriser une plus grande ouverture sur le monde, avec la place faite aux enseignements en langue étrangère et les débuts du nouveau programme Erasmus Plus, dont bénéficieront davantage les étudiants issus de milieux modestes.

En cette rentrée 2013, le Gouvernement réaffirme la priorité donnée à la jeunesse, indispensable pour assurer le redressement de notre pays.

 

COMMUNICATION - POLITIQUE PUBLIQUE ET NOUVELLE GOUVERNANCE POUR LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication intitulée « Politique publique et nouvelle gouvernance pour le secteur des services à la personne ».

Le secteur des services à la personne, qui emploie aujourd’hui près de 2 millions de salariés, comporte un potentiel élevé de création d’emplois non-délocalisables sur l’ensemble du territoire. Il bénéficie d’une dynamique démographique favorable (vieillissement, maintien d’un haut niveau de natalité) et de transformations sociales (notamment hausse du taux d’activité des femmes). On estime à environ 150 000 le nombre de nouveaux postes d’aides à domicile entre 2010 et 2020, alors qu’en parallèle environ 500 000 fins de carrière sont attendues sur la même période, soit un potentiel de 650 000 recrutements en 10 ans. Le secteur emploie par ailleurs une très forte proportion de femmes et est un vecteur d’intégration pour les salariés non-qualifiés.

Le développement du secteur des services à la personne nécessite une coordination renforcée des pouvoirs publics, conciliant soutien à la croissance et à l’emploi, et rôle social de ces activités notamment celles destinées aux publics fragiles. L’amélioration de la qualité de l’emploi et des perspectives professionnelles dans ce secteur, la structuration de l’offre pour la rendre plus lisible et plus accessible, et la mise en place d’une nouvelle gouvernance interministérielle en concertation avec l’ensemble des professionnels sont les priorités fixées par le Gouvernement.

A court terme, le Gouvernement lance trois chantiers, essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés, sous l’autorité du Premier ministre, par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Avant la fin de l’année, une conférence de progrès pour l’emploi dans les services à la personne réunira l’ensemble des acteurs du secteur, fédérations professionnelles et représentants des salariés des différentes branches ainsi que les pouvoirs publics afin d’identifier les priorités en matière de dialogue social, les évolutions nécessaires en matière de formation professionnelle et les articulations avec les réflexions en cours dans le cadre de l’accompagnement du vieillissement, de la dépendance et de la petite enfance.

Un groupe de travail sur la gouvernance du secteur sera chargé de faire des propositions pour une plus grande efficacité de l’accompagnement des pouvoirs publics, au niveau national, et au niveau local, et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans le soutien apporté au développement de ce secteur.

Un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne sera chargé de préparer l’évaluation d’impact des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur. Ce groupe de travail donnera un avis sur l’opportunité de toute réforme en la matière au regard des priorités en matière d’emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Claudine LEDOUX est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- M. Benjamin STORA, professeur des universités, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur :

- Mme Sandrine DUCHÊNE, administratrice hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Jean-Yves GRALL, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais, à compter du 1er octobre 2013.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l’air Philippe ADAM est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er octobre 2013 ;

- M. le général de division Bernard BRUDER est nommé inspecteur technique de l’infrastructure de la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er octobre 2013.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

Fichier PDF (67 Ko):  Compte rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2013

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