Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 juin 2014

PROJET DE LOI - CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.

 

PROJET DE LOI - PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et du creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette.

La stratégie économique du Gouvernement vise à inverser ces deux tendances :

- avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d’une part ;

- et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d’autre part.

Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises. A l’horizon de l’année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l’allègement de la pression fiscale sur ces ménages. A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d’assainissement des finances publiques. Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d’euros en 2014, hors programme d’investissements d’avenir. Le déficit public s’établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.

Dès 2014 et jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.

Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.

Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d’entre eux. Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d’achat de ces ménages de 1,1 milliards d’euros.

Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies, afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliards d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement.

Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 euros par mois en moyenne pour 7 millions de ménages. Elles participent néanmoins significativement à l’effort de redressement.

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de ce code relatives au département de Mayotte, en les rapprochant de la législation applicable dans l’hexagone ou dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et en les mettant en conformité avec le droit de l'Union européenne, dans le cadre de l'accession du département de Mayotte au statut de région ultra-périphérique depuis le 1er janvier 2014.

 

ORDONNANCE INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Cette expérimentation figure au nombre des engagements de simplification du Gouvernement consignés dans la feuille de route de modernisation du droit de l’environnement.

Elle vise à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

Cette expérimentation rassemble, autour de la procédure d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l’État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet : outre l’autorisation IOTA elle-même, l’autorisation spéciale de modification d’une réserve naturelle nationale, l’autorisation spéciale de modification d’un site classé ou en instance de classement, la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ou l’autorisation de défrichement.

Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes telles que la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau dans deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. L’expérimentation commencera dès la publication de l’ordonnance.

Prévue pour une durée maximale de trois ans, cette expérimentation sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Des évaluations seront régulièrement effectuées.

 

COMMUNICATION - LE SOMMET DU G7 DES 4 ET 5 JUIN 2014 A BRUXELLES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté une communication relative au sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement du G7 des 4 et 5 juin 2014 à Bruxelles.

Cette réunion présentait un caractère exceptionnel, puisqu’elle intervenait dans le contexte de la suspension des travaux du G8 et de l’annulation du sommet initialement prévu à Sotchi.

L’agenda international a été dominé par l’Ukraine. En se réunissant sans la Russie pour la première fois depuis près de vingt ans, les dirigeants du G7 ont souhaité adresser à ce pays un signal clair sur les gestes qu’ils attendent de sa part pour contribuer à une désescalade des tensions en Ukraine. Ils ont confirmé leur approche alliant fermeté et ouverture au dialogue. Le G7 a adressé à M. Porochenko, président élu d’Ukraine, un message de soutien et d’encouragement au dialogue interne, et avec la Russie. Les commémorations du Débarquement, le lendemain, ont confirmé l’amorce d’un dialogue entre la Russie et l’Ukraine.

Le G7 a, par ailleurs, exprimé sa préoccupation face à la situation en Syrie, l’élection présidentielle n’ayant aucune valeur et les massacres continuant. Les dirigeants du G7 se sont entendus pour renforcer leur coopération afin de lutter contre le phénomène des combattants étrangers.

Le G7 a souligné la nécessité d’éviter que la Libye s’enfonce davantage dans le chaos, et insisté sur la nature de la menace que la crise libyenne faisait peser dans la région et bien au-delà.

Ce sommet a permis de confirmer que les dirigeants du G7 partagent des valeurs communes au nom desquelles ils discutent des principaux sujets économiques mondiaux, comme des grands enjeux de politique internationale, avec l’objectif d’apporter des solutions et de mobiliser la communauté internationale.

Les échanges sur l’économie ont permis de constater la reprise, même si elle est encore insuffisante, des économies, et le besoin d’une nouvelle impulsion. Les récentes décisions de la Banque centrale européenne ont été saluées.

S’agissant du commerce, il a été relevé que le succès de la conférence de l’OMC à Bali appelle une mise en œuvre rapide de ses conclusions. Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également fait le point sur les principales négociations commerciales en cours, notamment sur le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, dont il a été rappelé qu’il devait renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles, dont celle de la réciprocité.

Le Président de la République a appelé le G7 à se mobiliser et à donner l’impulsion politique nécessaire à la lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence sur le climat qui aura lieu à Paris fin 2015.

Un point a été fait sur la coordination en matière de sécurité énergétique, dans le prolongement d’une réunion des ministres de l’énergie du G7.

S’agissant enfin de l’Afrique et des enjeux de développement, les membres du G7 ont réaffirmé leur engagement en faveur d’un agenda ambitieux, notamment pour aider les pays africains les plus pauvres. Le Président de la République a rappelé l’importance des enjeux de sécurité et de développement, qui sont étroitement liés, comme la situation du Mali ou de la Centrafrique le montre.

La fin de ce sommet a marqué le début de la présidence allemande du G7, qui organisera un sommet en juin 2015 en Bavière.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

En zone euro, la croissance du PIB au 1er trimestre (0,2 %) confirme la sortie de récession même si la reprise reste encore fragile, avec des situations encore très hétérogènes en Europe, où la France occupe une place médiane.

Dans ce contexte, la décision de la Banque centrale européenne (BCE) d’un assouplissement sans précédent de la politique monétaire, pour contrer le risque déflationniste, est bienvenue et devrait permettre d’améliorer le financement des entreprises comme des ménages. Le Gouvernement veillera à ce que les acteurs économiques trouvent auprès de leurs banques, ou directement sur les marchés financiers, les financements dont elles ont besoin.

En France, la plupart des indicateurs de conjoncture se maintiennent reflétant une croissance encore modérée de l’activité. En particulier, le climat des affaires est stable depuis neuf mois - légèrement en deçà de son niveau moyen - avec une activité qui reste relativement bien orientée dans l’industrie, mais peu allante dans les services et significativement dégradée dans la construction.

Le Gouvernement a conservé un objectif de croissance de 1% cette année. Il est jugé plausible par la Commission européenne, et cohérent avec la plupart des instituts. A ce stade de l’année, beaucoup d’incertitudes demeurent toutefois sur la croissance, y compris en lien avec l’impact des décisions récentes de la BCE sur les conditions monétaires et financières.

Ce contexte légitime la stratégie du Gouvernement, qui vise l’accélération de la croissance et le retour à plus d’emploi. L’inscription dès cet été du Pacte de responsabilité et de solidarité dans la loi doit offrir la visibilité nécessaire aux acteurs économiques pour qu’ils s’engagent à soutenir l’emploi et l’investissement. Les lois financières rectificatives, dont la première (projet de loi de finances rectificative pour 2014) est présentée ce matin en conseil des ministres, tracent la perspective à horizon 2017 et portent l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncées pour 2014.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère référendaire à la Cour des comptes, détachée comme secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Antoine HOMÉ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme Maire de Wittenheim (Haut-Rhin), est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Hervé DROUET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, exercées par Mme Célia VEROT.

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. François DELATTRE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d’ambassadeur, à compter du 15 juillet 2014.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. Stéphane SAINT-ANDRÉ est nommé président du conseil d’administration de Voies navigables de France.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Yves LÉVY, professeur des universités – praticien hospitalier, est nommé président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel LALANDE, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur et haut fonctionnaire de défense du ministère de l’intérieur, à compter du 16 juin 2014 ;

- M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;

- M. Éric DELZANT, préfet hors classe hors cadre, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

- M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Lucie MUNIESA est nommée directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication.

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