Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2013

PROJET DE LOI- DÉCRET - DEVELOPPEMENT ET SOLIDARITE INTERNATIONALE

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et un décret créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Ce projet de loi, qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, est le premier présenté dans ce domaine. Le Parlement, qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura ainsi l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée, par l’intermédiaire d’une instance de concertation pérenne dans laquelle seront représentés l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l’efficacité. Elle fixe comme objectifs : - la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition ; - la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; - la promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement.

L’élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, dans le prolongement des Assises, qui se sont déroulées de novembre 2012 à mars 2013. Il traduit les conclusions du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s’est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre.

Au lendemain du Sommet de l’Élysée sur la paix et la sécurité, cette loi réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée pour l’aide publique au développement française. A travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l’émergence de certains pays dans lesquels l’aide de la France doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats.

Ainsi que l'a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle s’est fixés, dès lors qu’elle renouera avec la croissance.

La France réaffirme la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace pour favoriser l’émergence d’un monde plus sûr, plus prospère et plus solidaire. 

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION DU CODE DES DOUANES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FISCALES ET DOUANIERES APPLICABLES A MAYOTTE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra de mettre en œuvre, en matière fiscale et douanière, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur, notamment, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte à partir du 1er janvier 2014, en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010 1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, 101e département français depuis le 31 mars 2011.

 

PROJET DE LOI - RATIFICATION D’ORDONNANCES RELATIVES A L’URBANISME

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013 888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013 890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a pour objet d’accélérer les délais et le traitement des contentieux sur les permis de construire, ainsi que de prévenir les recours dits « abusifs » tout en préservant le droit au recours.

L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015.

L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 permettra de réduire, de moitié dans certains cas, les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général, en fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables, sans rien concéder sur leur qualité.

Enfin, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 permet de déroger à certaines règles figurant dans les documents d'urbanisme pour favoriser l’aboutissement des projets comportant une densification de l’habitat.

Deux dernières ordonnances seront prises d’ici le printemps 2014, d’une part, pour lancer un portail national de l’urbanisme destiné à améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et, d’autre part, pour développer le logement intermédiaire par la création d’un statut spécifique.

 

ORDONNANCE - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES FAMILLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, ont présenté une ordonnance relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une action sociale et familiale similaire à celle des caisses d’allocations familiales. Elle pourra ainsi, notamment, contribuer au développement de l’accueil des jeunes enfants, des services de soutien à la parentalité ou de l’accueil périscolaire.

En effet, le régime des prestations familiales a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon en 1977, mais l’action sociale des caisses d’allocations familiales et le fonds national d’action sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’y avaient pas été étendues.

La CNAF attribuera une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale pour le budget dévolu à cette action sociale et familiale. 

 

DÉCRET - ABROGATION DU DECRET PORTANT ORGANISATION DE LA SNPE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE.

Cette abrogation intervient dans la perspective du rapprochement entre SNPE et GIAT Industries (maison mère de Nexter), deux sociétés 100% publiques. L’abrogation prendra effet à la date du transfert à GIAT Industries des actions de la SNPE détenues par l’État.

Le projet de rapprochement entre SNPE et GIAT Industries permettra de consolider la filière munitionnaire française, en sécurisant les approvisionnements de Nexter et en favorisant le développement d’Eurenco, filiale de SNPE spécialisée dans les poudres et explosifs. 

 

COMMUNICATION - LES RESULTATS DE LA CONFERENCE DE BALI

La ministre du commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats de la conférence de Bali.

Faisant suite à cinq échecs successifs, la conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Bali du 3 au 6 décembre, s’est conclue par un accord approuvé par les 160 membres de l’organisation. La France accueille favorablement cette conclusion positive, qui correspond à la fois à sa vision du monde, et à la promotion de ses intérêts.

L’accord de Bali conforte le système commercial multilatéral, et la régulation de la mondialisation à laquelle la France est attachée. L’OMC permet d’élaborer collectivement et de faire respecter des règles connues de tous et appliquées de manière non discriminatoire. Dans la mise en œuvre des règles, elle prend en compte les différents niveaux de développement de ses membres. L’accord conclu à Bali comporte ainsi des dispositions spéciales en faveur des pays les plus pauvres et appelle les pays développés et les autres pays en développement à leur accorder un plus large accès à leurs marchés.

L’accord obtenu dans le domaine de la facilitation des échanges apportera un vrai bénéfice pour les entreprises exportatrices, et d’abord pour les petites et moyennes entreprises, premières pénalisées par les complications bureaucratiques qui accompagnent le passage aux frontières. Elles vont directement tirer parti de l’accord sur la facilitation du commerce, qui va diminuer les coûts et les délais de dédouanement. Par cet accord, l’OMC, sans toucher aux droits de douane, favorisera le développement des échanges et sera bénéfique à toutes les parties, au nord comme au sud.

En ce qui concerne les dispositions agricoles du « paquet » de Bali, les intérêts des producteurs français ont été préservés. Une déclaration sur la concurrence à l’exportation a été adoptée, mais elle n’a pas de caractère contraignant, et vise, conformément à la position européenne, toutes les formes de soutien public à l’exportation, notamment celles utilisées par les concurrents de la France. Nos « lignes rouges » ont été respectées.

La conférence qui s’achève n’est qu’une étape et ouvre de nouveaux chantiers. L’OMC doit désormais prendre en compte la diversité de situations entre pays du sud. Elle doit s’atteler au problème de son fonctionnement, et des prises de décisions en son sein. Enfin, le débat sur la sécurité alimentaire mené pendant la conférence de Bali souligne la nécessité, pour le commerce, de s’inscrire dans un objectif de développement durable et de prendre pleinement en compte les autres dimensions de la mondialisation (normes sociales, lutte contre le réchauffement climatique, protection de l’environnement, lutte contre la pauvreté). Pour y parvenir, l’OMC doit dialoguer avec les autres organisations internationales. Telle est la vision française d’une mondialisation régulée. L’Union Européenne, avec la France comme force d’impulsion en son sein, doit être motrice pour le succès de cet après-Bali. Ce sera un des sujets au cœur de la présidence australienne du G20. 

 

COMMUNICATION - LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU DETACHEMENT

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la lutte contre les fraudes au détachement.

Le 9 décembre, à Bruxelles, les ministres du travail de l’Union européenne ont abouti, après plusieurs mois de négociations difficiles, à un accord important sur la lutte contre les fraudes au détachement.

Une nouvelle directive d’application permettra trois grandes avancées :

1) Les contrôles seront rendus plus efficaces. Chaque pays fixera lui-même la liste des documents exigibles des entreprises pour vérifier les conditions de rémunération et de travail des travailleurs détachés.

2) Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -premier secteur concerné par ces fraudes - les entreprises donneuses d’ordre devront, dans chacun des pays de l’Union européenne, vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et en seront responsables, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’une sanction proportionnée au manquement constaté. Des outils permettant de mettre fin aux montages frauduleux à plusieurs niveaux de sous-traitance, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, seront donc disponibles. Les droits des travailleurs détachés, comme ceux des travailleurs français, seront davantage respectés. La concurrence déloyale, qui porte préjudice aux entreprises qui respectent les règles, sera mieux combattue.

3) Des coopérations entre les pays européens seront mises en place pour éviter les détournements. Les États fourniront les informations sur l’activité des sous-traitants pour combattre les fraudes. Les sanctions décidées à l’encontre d’une entreprise dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe.

Cet accord est une victoire pour l’Europe, qui montre qu’elle peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses. Il marque un progrès pour la défense du modèle social français, pour la défense des travailleurs et pour le refus du « dumping social ». La France a eu raison de faire d’un meilleur contrôle du détachement un enjeu prioritaire, de rejeter des compromis trop faibles et de défendre pendant les nombreux mois de discussions, et lors de la dernière réunion décisive, une position ferme et résolue.

Il montre aussi que les clivages européens peuvent être surmontés, puisqu’à côté de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, du Benelux, des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Pologne ont voté le texte finalement adopté.

Sans attendre l’adoption définitive d’un texte par le Parlement européen, le Gouvernement va agir fermement et rapidement dans deux directions :

1) Un renforcement de l’arsenal juridique national contre les fraudes complexes.

Dans les toutes prochaines semaines, un texte législatif va être déposé au Parlement. Dans le droit fil de l’accord conclu à Bruxelles, il visera à davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples.

2) Une plus grande efficacité des contrôles.

Le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été relancé depuis un an sous l’autorité des préfets et des procureurs, sera encore renforcé. La commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui s’est réunie le 5 décembre sous la présidence du ministre du travail, a dégagé plusieurs axes pour les prochains mois :

- Un meilleur ciblage des contrôles dans les principaux secteurs visés ;

- Un renforcement des interventions conjointes des différents services : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, services de recouvrement des URSSAF, services fiscaux et autres services dans le cadre des comités départementaux anti fraudes ;

- La réforme de l’inspection du travail, qui verra sa compétence accrue par la transformation progressive des postes de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ses pouvoirs d’intervention et de sanction étendus par une prochaine loi, et son organisation collective adaptée pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes ;

- Une plus grande effectivité des sanctions contre les fraudeurs.

En même temps, la prévention de la fraude sera une priorité. La concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles et syndicales sera systématisée dans les principales professions concernées par les fraudes complexes.

Pour défendre le modèle social et économique français, le Gouvernement mènera une lutte constante contre les entreprises qui ne respectent pas la loi et organisent une concurrence déloyale au détriment des travailleurs. 

 

COMMUNICATION - LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA CREATION D’ENTREPRISES DANS LES QUARTIERS

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont présenté une communication relative au développement économique et à la création d’entreprises dans les quartiers.

Pour mobiliser le potentiel important de création d’entreprises qui existe dans les quartiers, mais qui se heurte à une série d’obstacles, tels que l’absence de réseaux, l’insuffisance de fonds propres, le manque d’accompagnement ou les discriminations, un plan « entrepreneurs des quartiers » est adopté. Il prend en compte les conclusions des assises de l’entreprenariat et les propositions de la mission confiée à MM. Thierry Bert et Bruno Laforestrie.

L’information des créateurs sera simplifiée avec l’ouverture d’un site internet dédié (www.entreprisesdesquartiers.fr), sous l’égide de l’Agence pour la création d’entreprises.

Le premier accueil sera renforcé en s’appuyant notamment sur le réseau des Cités lab, services de proximité destinés à favoriser la création d’entreprises, qui couvrira 500 quartiers d’ici 2020 (300 aujourd’hui).

En matière de financement, Bpifrance déploiera début 2014 un dispositif spécifique pour la création et le développement des entreprises dans les quartiers :

- doublement du plafond du prêt à la création d’entreprises qui passera de 7000 à 14000 € ;

- garantie des prêts bancaires portée de 40 % à 70 % ;

- nouveaux moyens donnés aux fonds d’investissement dédiés aux entreprises issues des quartiers (10 M€ en 2014)

Une expérimentation « entrepreneurs d’avenir » sera menée dès 2014 pour soutenir des jeunes dans leur projet de création d’entreprise, en leur apportant un accompagnement et des ressources. Cette expérimentation s’appuiera notamment sur la garantie jeune, pour les jeunes qui en relèvent, et sur les cadres d’entreprenariat collectifs offerts par l’économie sociale et solidaire, en recourant le cas échéant aux contrats aidés et aux emplois d'avenir.

Le développement d’une offre diversifiée de locaux d’activités dans les quartiers sera encouragé. Dès janvier 2014, un appel à projet sera lancé pour accompagner la création de 30 centres d’affaires de quartiers.

Le partenariat sera renforcé avec les réseaux d’accompagnement des porteurs de projets (BGE, ADIE, Initiative France, Planet Finance, France Active …).

Les actions de parrainage mises en place par les grandes écoles (cordées de l’entrepreneuriat) et les entreprises (Talents des Cités), ainsi que la mise en réseau d’entrepreneurs issus des quartiers, seront accompagnés.

En outre, le plan « entrepreneurs des quartiers » soutiendra le développement économique par des investissements publics et privés dans les quartiers : l’État, avec le programme des investissements d’avenir, et la Caisse des dépôts et consignations consacreront une enveloppe de 600 millions d’euros sur 2014-2020, pour lever des investissements privés et co-investir dans des projets structurants comme des pépinières d’entreprises ou des maisons de santé.

De plus, afin de développer le commerce de proximité dans les quartiers, l’Établissement public pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) prévoit l’engagement de nouvelles opérations, pour un montant de 75 M€ sur la période 2013-2015.

Enfin, les acteurs du monde économique se mobilisent en faveur de la nouvelle politique de la ville :

- cinquante grandes entreprises engagées dans la charte « entreprises et quartiers », signeront avec le ministre chargé de la ville des conventions spécifiques précisant leurs engagements dans différents domaines, comme l’éducation, l’emploi, la création d’activités, les services de proximité, le mécénat, le parrainage.

- les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie et Chambre des métiers et de l’artisanat), pleinement engagés dans la politique de la ville, seront signataires des contrats de ville 2014-2020. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Christophe BOUCHARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ;

- M. François BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement. 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Mireille BALLESTRAZZI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2014. 

 

Sur proposition du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. Rouchdy KBAIER est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur). 

 

Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire :

- Mme Hélène de COMARMOND est nommée inspectrice générale de l’agriculture de 1ère classe (tour extérieur).

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