Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2013

PROJET DE LOI - CONVENTION INTERNATIONALE DE NAIROBI SUR L’ENLEVEMENT DES EPAVES

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

Adoptée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette convention fixe des règles internationales uniformes pour l'enlèvement des épaves.

D’une part, elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive lorsqu’elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement. D’autre part, elle rend les propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement et les oblige à s’assurer contre ce risque ou à se doter d’une garantie financière. Elle reconnaît aux Etats le droit d'exercer une action directe contre les assureurs à des fins d’indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d’enlèvement.

Cette convention vient renforcer le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

 

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD, D’AUTRE PART, MODIFIANT L’ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DEVELOPPEMENT ET LA COOPERATION

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.

L’Union européenne (UE) et l’Afrique du Sud ont développé une relation bilatérale forte depuis la fin de l’apartheid, dont l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit « accord CDC ») a constitué la pièce maîtresse. L’accord CDC, entré en vigueur le 1er mai 2004, repose sur trois piliers complémentaires : un dialogue politique, une coopération commerciale et une aide au développement de l’UE.

La révision de l’accord vise à approfondir la coopération entre les parties dans de nombreux domaines, en particulier l’environnement, l’énergie, les transports et la culture et doit contribuer ainsi à la mise en place effective du programme socio-économique de l’Union africaine. Le nouvel accord prévoit également le renforcement du dialogue politique sur la question des migrations, afin de réduire l’immigration clandestine, de garantir les droits de l'Homme et d’éliminer les discriminations.

Enfin, la coopération nouvelle sur les questions de stabilité et de sécurité, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, permet une meilleure gestion des risques aux niveaux régional et continental, en renforçant le respect du droit international.

 

COMMUNICATION LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la situation économique et l’emploi.

Toutes les enquêtes de conjoncture – Insee, Banque de France, Institut Markit – témoignent d’un raffermissement graduel de l’économie française. Trois facteurs expliquent cette évolution.

Premièrement, la conjoncture européenne montre de premiers signes, encourageants, de stabilisation même si le taux de chômage est toujours sur une tendance haussière (12,2 % en mai dans la zone euro). En effet, après six trimestres consécutifs de contraction, l’activité dans la zone euro devrait s’être stabilisée au 2e trimestre de cette année et pourrait amorcer une reprise au 2e semestre au vu des dernières enquêtes de conjoncture. Alors que les tensions financières se sont quelque peu ravivées ces dernières semaines, les institutions de la zone euro, plus robustes, permettent désormais d’y faire face. La communication de la Banque centrale européenne qui s’est engagée, lors de la réunion du conseil des gouverneurs de la semaine dernière, à maintenir un environnement de taux d’intérêt bas pour une période de temps prolongée, a eu un effet stabilisant.

Deuxièmement, l’amélioration du climat des affaires résulte d’une évolution plus favorable de la demande intérieure. La consommation des ménages, atone ces derniers trimestres, est en effet mieux orientée, comme en témoigne la progression des immatriculations de véhicules neufs de près de 6 % au 2e trimestre, qui constitue la plus forte progression depuis début 2011. Le rebond des indices de chiffre d’affaire en avril dans le commerce de gros et de détail confirme cette légère embellie de la demande intérieure. Enfin, la situation de trésorerie des entreprises, toujours difficile, s’améliore grâce aux instruments mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement de la croissance et de la compétitivité des entreprises. Ainsi, à ce jour, l’objectif de 800 M€ assigné à la Banque publique d’investissement (bpifrance) pour le préfinancement, en 2013, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est quasiment atteint (780 M€). Lorsqu’on y ajoute la garantie « renforcement de la trésorerie », le prêt pour l’innovation, et le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR), ce sont 1,2 Md€ qui ont été injectés dans l’économie par bpifrance depuis le début de l’année.

Au total, la France devrait avoir renoué avec la croissance dès le 2e trimestre 2013, la Banque de France, comme l’Insee, anticipant désormais une progression de 0,2 % du PIB. S’il est encore tôt pour y voir le signe d’une reprise durable, la croissance pourrait cependant se raffermir au cours des prochains mois au vu du redressement des perspectives personnelles des chefs d’entreprise retracées par les enquêtes de conjoncture.

Sur le front de l’emploi, la progression du nombre de demandeurs d’emploi a marqué une pause au mois de mai avec une hausse de seulement +100 en catégorie A et un recul de 3 600 pour l’ensemble des catégories A, B et C. Cette accalmie, qui n’est pas encore le retournement attendu, est encourageante et vient s’inscrire en cohérence avec d’autres signaux favorables, tels que la bonne tenue de l’emploi intérimaire depuis octobre et la légère reprise des embauches en mai.

La mobilisation des outils de la politique de l’emploi se poursuit. 33 000 emplois d’avenir ont été prescrits fin juin comme attendu. Le contrat de génération se déploie efficacement dans les petites entreprises ; les branches et les grandes entreprises doivent s’en saisir et négocier des accords dans les prochaines semaines.

Nombre des dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sont déjà opérationnelles : accord de maintien de l’emploi, activité partielle, procédure d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi.

Les partenaires sociaux, représentatifs au niveau interprofessionnel, ont reçu ce lundi le document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation sur « la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises ». Cette négociation devra aboutir d’ici la fin de l’année.

Sans attendre l’issue de cette négociation, les participants sont convenus de la nécessité d’un plan d’action concerté pour saisir toutes les opportunités d’emploi pour les jeunes et les demandeurs d’emploi. Afin d’accompagner cette mobilisation, des « formations prioritaires pour l’emploi » seront mises en œuvre dès septembre pour former 30 000 demandeurs d’emploi supplémentaires d’ici à la fin de l’année.

 

COMMUNICATION « LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCORD »

Le Premier ministre a présenté une communication sur « le silence de l’administration vaut accord ».

Il s’agit de mettre en œuvre la décision du Président de la République selon laquelle, dans de nombreux domaines, le silence gardé par l’administration sur une demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.

Le Gouvernement a engagé la définition d’un ambitieux programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations. Il sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet prochain.

Afin de mieux accompagner les projets de développement publics ou privés, l’un des enjeux essentiels de cette action de modernisation consiste pour les administrations à donner une meilleure visibilité dans la conduite des procédures et à accélérer leurs délais de réponse.

Le principe est aujourd’hui qu’en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Il existe certes plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d’approbation tacite, comme le permet l’article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C’est le cas notamment, dans le domaine de l’urbanisme. Ces procédures demeurent néanmoins largement minoritaires.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Par cette « révolution juridique », il veut inscrire la confiance au cœur de la relation entre les administrations et les citoyens et entreprises. Il déposera à cette fin un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord s’appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l’environnement ou les deniers publics.

Cette importante réforme juridique devra s’accompagner de gains d’efficacité dans le travail des administrations, qui seront notamment acquis grâce à la définition d’engagements de services et soutenus par la dématérialisation des procédures. Un délai d’entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer ces transformations dans le travail administratif.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DES AIDES A LA PRESSE

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la réforme des aides à la presse, à la suite du rapport de Roch-Olivier Maistre.

Le Gouvernement entend adapter les modalités du soutien de l’État à un secteur en mutation structurelle. En effet, les usages se sont transformés avec l’accès généralisé à l’information numérique mais des modèles économiques viables peinent à émerger. Or, la libre diffusion des idées et des informations est au fondement même du principe démocratique.

Le Gouvernement fait le choix d’orienter principalement les aides à la presse sur un double objectif stratégique : d’une part, aider à la mutation des outils et à la monétisation des contenus d’information pour accélérer l’émergence de modèles économiquement viables sur Internet ; d’autre part, garantir l’accès de tous les citoyens, quelle que soit la forme de la presse, imprimée ou numérique, à une information diversifiée.

La réforme proposée comprend quatre volets.

En premier lieu, le Gouvernement maintiendra le taux « super réduit » de TVA de 2,1% pour l’ensemble des familles de presse écrite qui bénéficient de ce taux. En contrepartie, celles-ci devront continuer à participer au financement solidaire du système de distribution de la presse caractérisant la filière depuis l’après-guerre. Le Gouvernement affirme également son souhait d’abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne. L’intensification des échanges avec nos partenaires européens et la Commission européenne pour que cette dernière intègre les services de presse en ligne dans la réouverture des discussions sur la directive relative à la TVA qu’elle doit proposer avant la fin de l’année permettra une décision formelle en 2014.

En deuxième lieu, les aides directes seront clairement orientées en faveur de la modernisation : la gouvernance du fonds stratégique du développement de la presse sera ouverte à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique ; la priorité sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants.

En troisième lieu, la réforme de la diffusion de la presse, déjà engagée, sera poursuivie :

- la réflexion sur la complémentarité entre modes de diffusion, portage, postage et vente au numéro, est lancée dès à présent, pour une mise en œuvre à l’issue des accords « Schwartz » entre l’État, La Poste et la presse. Afin de préparer la transition, il est mis un terme au moratoire sur l’aide postale décidé en 2009. Le renchérissement progressif du transport postal qui en découlera pour la presse sera déterminé selon les équilibres entre familles de presse dégagés lors des accords Schwartz ;

 

- l’aide au portage sera réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l’aide est pertinente ;

- l’État continuera par ailleurs à apporter son concours pour pérenniser l’activité de Presstalis et soutenir les kiosquiers.

Le quatrième volet prend en compte la dimension sociale du secteur, pour faire aboutir des dossiers longtemps éludés, comme la situation des vendeurs colporteurs de presse ou des photojournalistes.

Enfin, les conventions-cadres avec les principaux titres de presse seront généralisées et les engagements souscrits par les éditeurs, renforcés : un malus sera introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles.

 

COMMUNICATION LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Un accord politique a été trouvé le 26 juin dernier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur les quatre règlements fondant la PAC 2014 2020.

Chacune des possibilités offertes par l’accord fera l’objet d’une concertation afin de définir les conditions de la mise en œuvre en France d’une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers la jeunesse.

Une PAC plus juste

L’accord consacre l’abandon des références historiques sur lesquelles ont été établies les aides directes actuelles dont bénéficient les agriculteurs, et prévoit leur convergence vers une valeur à l’hectare correspondant à la moyenne nationale. L’accord laisse la possibilité aux Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté à leurs caractéristiques nationales entre les deux bornes suivantes : une convergence complète en 2019 ou un minimum de convergence imposé à tous les Etats membres assorti pour chaque agriculteur de la garantie de percevoir in fine un montant d’aide à hauteur de 60% de la valeur moyenne.

La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations vise à les redistribuer vers les exploitations « riches en emploi ». C’est un instrument nouveau, introduit à la demande de la France. De même, le « principe de transparence » des GAEC (groupements agricoles d’exploitations en commun) – qui permet de tenir compte pour la détermination des aides du nombre de chefs d’exploitation regroupés en leur sein – a été consolidé pour la première fois dans le règlement européen. C’est une reconnaissance de l’apport en matière d’emploi de cette forme sociétaire française.

L’augmentation de la part maximale des aides couplées à un type de production – 13 % des aides directes contre 10 % aujourd’hui – également acquise grâce à l’impulsion de la France, rompt avec la logique libérale de découplage des aides qui prévalait depuis 2003. Une possibilité supplémentaire de 2% a été obtenue pour la production de protéines végétales afin de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’agriculture française.

L’enjeu des choix entre les différentes options sera de concilier une redistribution des aides en faveur de l’élevage et de l’emploi dans les exploitations agricoles avec la prise en compte de la nécessité d’en amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations susceptibles d’être les plus affectées par l’ensemble de ces nouveaux dispositifs.

Une PAC plus verte

Le verdissement était un grand objectif de cette réforme pour répondre aux enjeux environnementaux. Le principe de trois critères à satisfaire pour bénéficier des soutiens publics a été maintenu : présence de surfaces d’intérêt écologique, diversité des cultures et maintien des prairies permanentes. Cet objectif concourt à la légitimité des aides versées aux exploitants agricoles. La France l’a soutenu depuis le début des négociations communautaires, tout en faisant reconnaître la réalité des pratiques agronomiques et environnementales par des adaptations pour l’application concrète des trois critères.

Pour compléter le verdissement des aides directes, des mesures agroenvironnementales seront mobilisées de façon ambitieuse au sein d’une politique de développement rural des territoires au budget renforcé. Il s’agit de développer en particulier les mesures qui engagent les systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performances économique et environnementale et favorisant l’autonomie des exploitations.

De plus, le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps naturels pourront être augmentés, grâce en particulier au relèvement du plafond des aides en zone de montagne obtenu par la France.

Une PAC plus régulatrice

La réintroduction d’outils de régulation de marchés, le rétablissement des droits de plantation viticoles supprimés en 2008, et la prorogation des quotas sucriers sont aussi des acquis importants et emblématiques. C’est un véritable changement après une décennie de dérégulation qui a montré ses limites de manière criante ces dernières années.

Par ailleurs, la reconnaissance des missions et le renforcement du pouvoir de négociation des interprofessions constituent un sujet de grande satisfaction à un moment où l’amont des filières doit mettre en œuvre des dynamiques collectives pour répondre aux difficultés qu’il traverse et structurer les filières.

Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir

Enfin, l’accord a retenu la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides directes pour les jeunes agriculteurs. Ce nouveau dispositif complètera ceux existant en France. Il appuiera la politique de l’installation ambitieuse que promeut le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour favoriser le renouvellement nécessaire des générations en agriculture.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Pierre LEVY, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur de l’Union européenne ;

- M. Philippe SETTON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne (COPS) ;

- M. Jean-Baptiste MATTEI, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Patrice RICHARD est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2013.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Manche, est nommée préfète hors cadre, sur sa demande.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur général des armées Jean-Robert REBMEISTER est nommé chef du contrôle général des armées ;

- M. le général de corps d'armée Olivier de BAVINCHOVE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean-François FURET-COSTE est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et de zone de soutien de Bordeaux et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 6 septembre 2013 ;

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Christian CHABBERT est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement à compter du 1er octobre 2013.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

 

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Envie de Rêver » et des groupements de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie ».

Fichier PDF (62 Ko):  Le compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2013

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