Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2013

PROJETS DE LOI - DECENTRALISATION ET REFORME DE L’ACTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file.

Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier :

- la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ;

- la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ;

- la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département.

 

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation.

Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public.

Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale.

Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.

 

COMMUNICATION - LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA GRANDE DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET LES PARADIS FISCAUX

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Comme l’a demandé le Président de la République dans sa déclaration du 3 avril, le Gouvernement prépare un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques, et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.

Les nouvelles dispositions qui seront présentées le 11 avril aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale, visent à instaurer davantage d’obligations de transparence pour les responsables politiques et les plus hauts responsables administratifs, sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante, et à renforcer l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, et notamment contre les paradis fiscaux.

 

1- Renforcement des obligations de transparence, sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante.

Le Gouvernement proposera de créer une Haute autorité. Cette autorité administrative indépendante sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l’article 13 de la Constitution, et composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de l’exhaustivité et de la véracité des informations transmises. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil constitutionnel, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, et les titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de transmission ou d’insincérité des déclarations seront substantiellement renforcées.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle demandera en outre à l’administration fiscale une vérification de la situation fiscale de chaque ministre nouvellement nommé. La Haute autorité pourra également s’auto-saisir, et être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et les associations agréées de lutte contre la corruption.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement et des parlementaires nationaux seront rendues publiques. Les déclarations de patrimoine feront l’objet d’un contrôle en début et en fin de mandat.

Dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, et pour tenir compte de la nécessité pour les parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat, le Gouvernement proposera au Parlement d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions mentionnées dans la loi. De manière symétrique, et dans un souci d’équité, les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

Le Gouvernement proposera également aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat que le Parlement interdise le cumul des fonctions de collaborateur parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée de lobbying, ou de conseil, et publie la liste des collaborateurs parlementaires. D’une manière générale, le Gouvernement invite à encadrer davantage l’activité des groupes d’intérêts, et leur publicité, qui ont récemment fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires en ce sens.

Par ailleurs, il proposera de supprimer le droit à indemnité des anciens ministres.

L’ensemble de ces dispositions s’ajoutent à celles déjà annoncées lors de la communication du 13 mars 2013 présentant la stratégie du Gouvernement en matière de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

 

2- Renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux.

Le renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales est à la fois un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics. Le Gouvernement confirme sa détermination pour agir plus efficacement dans ce domaine, aux niveaux national, européen et international.

 

Les moyens de la justice, de la police, et de l’administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales les plus complexes et les réseaux de blanchiment seront renforcés.

L’effort portera sur les effectifs, avec le renfort de 50 enquêteurs de police judiciaire, soit un doublement par rapport aux effectifs actuels de la DNIFF, de 50 magistrats, et de 50 agents supplémentaires à la DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Un parquet spécialisé ayant une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale sera créé.

Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF. Les techniques spéciales d’enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée.

Les sanctions pénales en matière de fraude fiscale seront renforcées pour les infractions les plus lourdes. Une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, pourra être prononcée pour les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption. Naturellement, le Gouvernement s’opposera à la proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des « exilés fiscaux » présentée par l’opposition à l’Assemblée nationale. Afin de réprimer plus efficacement les comportements frauduleux dissimulés, le Gouvernement proposera de modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves.

Le Gouvernement est mobilisé contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, aussi bien s’agissant des particuliers qui dissimulent des avoirs à l’étranger, que des entreprises qui transfèrent leur bénéfice dans les paradis fiscaux.

Des mesures fortes ont été prises dès le changement de majorité, dans le collectif d’été 2012, contre l’évasion fiscale des entreprises : les sociétés qui contrôlent des filiales installées dans des pays à fiscalité privilégiée doivent désormais démontrer que ces filiales ont une activité économique réelle. Ces mesures ont été complétées en fin d’année par un alourdissement des sanctions contre les fraudeurs (les sommes placées à l’étranger sur un compte non déclaré sont désormais taxées à 60 % si le contribuable refuse d’en justifier la provenance).

 

Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de l’activité de chacune de ces filiales et fournir, pour chaque pays, le chiffre d’affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous, en particulier de la société civile et des ONG, qui en formulaient depuis longtemps la demande. Il ne sera plus possible pour une banque de dissimuler les activités qu’elle mène dans un paradis fiscal ; elle devra, le cas échéant, s’en expliquer et rendre des comptes. L’initiative française a été reprise par le Parlement européen et sera généralisée à partir de 2015 en Europe.

La France proposera d’étendre, toujours dans le cadre de l’Union européenne, l’obligation de transparence qu’elle impose aux banques à l’ensemble des entreprises.

Le Gouvernement agira pour renforcer les outils de lutte contre les paradis fiscaux, aux niveaux national, communautaire et international.

La liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de conventions d’échanges d’informations avec d’autres pays, mais aussi en s’attachant à une évaluation de la réalité de leur mise en œuvre.

L’échange automatique d’information doit devenir la règle, pour l’ensemble des éléments de revenu et de patrimoine, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. La généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus par chaque ressortissant, constitue plus que jamais l’objectif prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien à l’échelle de l’Union européenne que de l’OCDE et du G20. Avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, la France demande d’ores et déjà que tous les pays de l’Union européenne pratiquent l’échange automatique d’informations, et proposera l’adoption au niveau de l’Union européenne de règles communes de même nature par rapport aux pays tiers, notamment la Suisse.

La France soutiendra les initiatives visant à lutter contre la planification fiscale agressive qui permet aux entreprises de s’organiser afin de réduire leur imposition, contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, notamment dans le secteur de l’économie numérique. Des initiatives seront également prises pour réviser la directive anti-blanchiment, et faire progresser la transparence des personnes morales, ainsi que des entités juridiques telles que les trusts.

Les dispositions que le Gouvernement présente s’inscrivent donc dans un programme ambitieux de transparence démocratique et de lutte contre les circuits financiers frauduleux. Les projets de loi seront présentés au conseil des ministres du 24 avril. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Guillaume GAUBERT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. le général de corps d’armée Denis FAVIER est nommé directeur général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général d’armée ;

- M. Michel JAU, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) ;

- M. Erard CORBIN de MANGOUX, préfet détaché en qualité de directeur général de la sécurité extérieure, est nommé préfet des Yvelines (hors classe).


Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Bernard BAJOLET, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de la sécurité extérieure.


Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) exercées par M. Fabien BOVA à compter du 15 avril 2013.

Fichier PDF (47 Ko):  Compte rendu du Conseil des ministres

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