Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015

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Rubrique : Agriculture, mer et pêche, Culture et communication, Emploi et travail, Europe, International, développement et francophonie, Santé et solidarité

PROJETS DE LOI

Ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France.

Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.

Ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

La convention dont il s’agit d’autoriser la ratification, signée à Moscou le 28 octobre 2011, constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l’utilisation grandissante d’internet.

Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens.

Elle contribue notamment à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information).

Approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.

L’amendement permettra une conservation et une gestion plus durable des ressources halieutiques par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La zone d’application de la convention inclut Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer, au titre de laquelle la France est partie à l’OPANO.

L’amendement rend la convention conforme aux instruments juridiques internationaux applicables en matière de pêche maritime, notamment en y intégrant les concepts de gestion écosystémique et d’approche de précaution.

Les changements apportés par l’amendement sont essentiellement institutionnels en vue de renforcer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion prises par l’OPANO.

 

COMMUNICATIONS

L’accueil des minorites persecutees d’orient et des refugiés syriens et irakiens

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative à l’accueil des minorités persécutées d’Orient et des réfugiés syriens et irakiens.

L’aide humanitaire française a été mobilisée pour répondre aux conséquences humaines dramatiques des conflits en Syrie et en Irak. La France s’est également engagée dans l’accueil de ceux qui fuient les violences et les persécutions.

S’agissant de la Syrie, depuis 2011, près de 4 500 syriens ont été accueillis sur le territoire français au titre de l’asile et de nombreux visas ont été délivrés (étudiant, visiteur, ou réunification familiale). En 2014, la France a par ailleurs accueilli 500 syriens se trouvant en situation d’extrême vulnérabilité dans des pays voisins de la Syrie, dans le cadre d’un programme spécifique d’accueil mis en œuvre en lien avec le Haut-commissariat pour les réfugiés. Cette opération sera renouvelée en 2015, pour au moins 500 nouveaux ressortissants syriens.

S’agissant de l’Irak, la France s’est mobilisée dès l’été 2014 en faveur des personnes appartenant à des minorités religieuses, contraintes à l’exode du fait des crimes perpétrés à leur égard par Daesh. Entre le 1er août et le 31 décembre 2014, ont déjà été acceptées les demandes d’entrée en France de plus de 1 277 personnes individuellement persécutées ou menacées du fait de leurs convictions religieuses, se trouvant encore en Irak et ayant des liens forts avec la France ou se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité. Plus de 800 personnes ont déjà été accueillies sur le territoire français, grâce à la mobilisation de tous.

La France poursuit également son assistance humanitaire au profit des pays voisins de la Syrie et de l’Irak, en particulier du Liban, de la Jordanie et de la Turquie, où plus de trois millions de personnes ont trouvé refuge.

Cette mobilisation, qui se poursuivra en 2015, confirme la tradition d’asile de la France. Elle est l’honneur de la République française.

La situation de l’emploi

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.

En novembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A a augmenté de 0,8%, soit 27 400 personnes supplémentaires, pour s’établir à 3,48 millions. La hausse plus limitée pour les jeunes souligne une nouvelle fois l’effet positif des emplois d’avenir.

On enregistre en revanche une baisse de 0,1% du nombre de demandeurs d’emplois ayant exercé une activité réduite de 78 heures ou moins au cours du mois (catégorie B) et une baisse de 0,5% de ceux qui ont exercé une activité réduite de plus de 78 heures (catégorie C).

L’amélioration de la conjoncture en 2015 s’accompagnera de la poursuite d’une politique de lutte contre le chômage offensive.

C’est dans cet esprit que la nouvelle convention tripartite entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi a été élaborée. Signée le 18 décembre 2014, cette convention a pour objectif d’accélérer le retour et l’accès à l’emploi avec une attention particulière portée au chômage de longue durée. L’accompagnement des demandeurs d’emploi sera plus personnalisé grâce à un meilleur diagnostic de leur situation et de leurs besoins dès l’inscription. Le nombre de demandeurs d’emploi en « accompagnement intensif » sera doublé d’ici 2017 afin de mieux accompagner les plus fragiles et l’offre de services aux entreprises sera améliorée par la mise en place de conseillers dédiés.

L’accompagnement et l’accélération du retour à l’emploi sont également les fondements du nouvel accord national interprofessionnel unanime relatif au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il introduit notamment une nouvelle prime à la reprise d'emploi et prolonge la durée du CSP lorsque son bénéficiaire reprend une activité temporaire.

Ces mesures s’ajouteront à celles favorisant le maintien ou l’insertion dans l’emploi qui seront mises en œuvre dès le début 2015 (445 000 contrats aidés, déploiement de la Garantie jeunes à 50 000 bénéficiaires, mise en œuvre du compte personnel de formation) et à la dynamique du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’entrée en vigueur des nouveaux droits individualisés pour les salariés

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l’entrée en vigueur des nouveaux droits individualisés pour les salariés.

De nouveaux droits sociaux pour les salariés entrent en application en janvier 2015 : le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ils s’inscrivent dans une philosophie nouvelle de droits sociaux dynamiques, au service de la sécurisation des parcours professionnels ; ce sont des droits attachés à la personne au-delà du contrat de travail, portables, partiellement fongibles. Les salariés deviennent ainsi acteurs de la sécurisation de leur parcours professionnels, et peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit.

Issu d’un accord national interprofessionnel et de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) devient une réalité. Dès aujourd’hui, 23 millions de comptes peuvent être utilisés en se connectant sur le site moncompteformation.gouv.fr, par l’utilisation du reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) auquel il se substitue. Véritable droit à la formation pour tous les actifs, accessible dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) et jusqu’à la retraite, il permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation auxquels s’ajoutent des abondements provenant d’autres financeurs (Région, Pôle emploi, compte personnel de prévention de la pénibilité...).

Le lien entre l’emploi et la formation est renforcé : seules les formations qualifiantes et certifiantes, la validation des acquis de l’expérience, les formations au titre du socle de connaissances et de compétences sont éligibles au CPF. Elles répondent à la réalité du marché du travail, aux métiers et compétences de demain, et de ce fait, aux besoins des employeurs.

Chaque salarié mobilisera à son initiative le CPF et disposera d’un conseil en évolution professionnelle gratuit pour travailler sur son projet professionnel, dispensé par l’association pour l’emploi des cadres (APEC), Pôle Emploi, les fonds de gestion des congés individuels de formation (fongecif), les missions locales et les Cap emploi.

Par ailleurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, connaît en 2015 sa première année de déploiement opérationnel pour les premiers critères de pénibilité.

Alors que les carrières s’allongent et que l’espérance de vie progresse, cette évolution reste trop inégale selon les catégories professionnelles : trop de salariés ne peuvent pas prolonger l’exercice de leur métier et arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Le compte de prévention de la pénibilité a ainsi pour ambition d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes qui le sont moins, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.

Les salariés exposés au-delà des seuils fixés accumuleront annuellement des points qui permettront :

- de financer des actions de formation permettant d’évoluer vers un poste moins exposé ;

- de compenser en rémunération un passage à temps partiel permettant de diminuer les expositions ;

- ou enfin de partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.

Les missions confiées à Michel de Virville, ainsi que celle qui sera confiée prochainement à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d’entreprise, devront permettre de veiller à la bonne mise en place du compte, notamment au regard de l’objectif de simplicité du dispositif pour les entreprises.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sophie MOATI, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 12 janvier 2015.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale, exercées par M. Gilles de ROBIEN.

Sur proposition du ministre de la défense :

- Mme Brigitte DEBERNARDY, contrôleuse générale des armées, est nommée chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;

- M. Philippe ERRERA est nommé directeur général des relations internationales et de la stratégie ;

- M. le vice-amiral d’escadre Charles-Henri LEULIER DE LA FAVERIE DU CHÉ est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie ;

- M. Guillaume SCHLUMBERGER est nommé directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel LALANDE, préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur et haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre (hors classe).

Fichier PDF (44 Ko):  05.01 Compte rendu du Conseil des ministres

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