M. François HOLLANDE, Président de la République, se rendra au Conseil européen, les 7 et 8 février 2013, à Bruxelles. 

PROGRAMME

JEUDI 7 FEVRIER 2013

14h30 Entretien bilatéral du Président de la République avec M. Mario MONTI, président du Conseil de la République d’Italie

15h00 Echange de vues des membres du Conseil avec M. Martin SCHULZ, président du Parlement européen

15h45 Première session de travail

18h30 Dîner de travail 

VENDREDI 8 FEVRIER 2013

10h00 Deuxième session de travail

LE PRESIDENT –Je tiens à vous remercier pour votre ténacité, pour votre compréhension, par rapport à un accord qui a été aussi long que d’habitude à faire jaillir mais qui a été je crois un bon compromis, dans les conditions que l’on sait et dans les circonstances que l’on connaît. Je disais que c’est un accord qui a été long à être obtenu parce qu’il y avait des intérêts nationaux multiples et il y avait un contexte européen difficile, avec déjà un premier échec qui avait été celui du mois de novembre avec l’impossibilité de se mettre d’accord sur un niveau de dépenses.

Si l’accord a été obtenu, c’est parce qu’il y a eu la conscience que nous avions à faire en sorte qu’après avoir redressé la zone euro, trouvé les compromis nécessaires pour l’Union bancaire, être capables de sauver la Grèce, nous devions montrer au monde et aux Européens que nous pouvions aussi nous mettre d’accord sur un cadre financier qui, je le rappelle, va valoir les 7 prochaines années.

Cet accord est le suivant : le montant des engagements, c'est-à-dire la somme des dépenses qui seront faites par l’Union européenne pour les 7 prochaines années, c’est 960 milliards d’euros. C’était l’objectif que je m’étais fixé dès lors que je savais que les principaux pays européens voulaient un cadre financier qui soit à un niveau inférieur pour les années 2014-2020, que celui qui avait été dégagé pour les 7 dernières années. 960 milliards, c’était sans doute la fourchette la plus haute qu’il était possible d’atteindre. D’ailleurs au départ, la proposition du président du Conseil européen était inférieure.

Deuxième montant qu’il convenait de dégager, c’était celui en crédits de paiement, c'est-à-dire ce qui va être versé compte tenu des engagements qui ont été pris. Le niveau retenu est 908,4 milliards, c'est-à-dire 5 % exactement en moins que le montant des engagements. Donc 908,4 milliards, 5 % de moins que les engagements compte tenu des traditions qui sont observées, des habitudes qui sont relevées mais qui, néanmoins, posent un problème qui m’avait été soumis lorsque je suis allé devant le Parlement européen mardi, c'est-à-dire que si l’écart est trop grand entre les engagements et les paiements, le risque c’est d’avoir des crédits qui ne soient pas suffisants pour, le moment venu, liquider les dépenses.

Pour résoudre ce point, j’ai fait valoir – et je n’ai pas été le seul puisque cela a été retenu, et le président de la Commission européenne y a aidé – que nous devions avoir la flexibilité maximale entre les années et entre les dépenses, pour que le volume des crédits appelés correspondent, au fur et à mesure du temps aux crédits qui ont pu être engagés.

Tout cela peut paraître complexe mais en fait, c’est assez simple à comprendre. Si on engage plus de crédits qu’il n’y a de ressources disponibles, il y a un moment où une impasse est constatée, c’est déjà le cas. Et pour éviter qu’il y ait cet écart, il doit y avoir la souplesse nécessaire, ce que j’appelle « la flexibilité ». Et dans le texte de l’accord, cette flexibilité sera recherchée à son niveau maximal dans le temps et entre les dépenses.

Quelles étaient les positions là-dessus ? Les Britanniques voulaient moins de 900 milliards, la France – elle n’était pas la seule – pensait qu’avec 913, nous pouvions avoir un volume de crédits et donc de ressources disponibles suffisants. Finalement le compromis s’est porté, je vous l’ai dit, à 908,4 milliards.

Chacun dira qui a fait le pas le plus grand. Moi, j’ai considéré qu’il était possible de le faire dès lors que nous avions cette garantie de la flexibilité maximale. Je fais néanmoins une comparaison : sur la période 2007-2013, il y avait eu 855 milliards de dépenses effectuées, c'est-à-dire de crédits dépensés, pas simplement engagés mais de crédits versés ; cette fois-ci, pour les sept prochaines années, nous sommes à 908,4 milliards

Donc en réalité, si nous dépensons tout ce qui est prévu pour les sept prochaines années, nous dépenserons plus que ce qui a été effectivement versé les sept dernières années, contrairement à bien des idées reçues où l’on dit qu’il pourrait y avoir un risque – ce qui d’ailleurs sur le plan des chiffres est évident – d’un cadre financier à un niveau inférieur au précédent. Moi je dis que si les pays et si l’Europe dépensent tout ce qui est prévu, tout ce qui est autorisé par l’accord, nous aurons un volume effectif de paiements supérieur pour les sept prochaines années, à ce que nous avons constaté dans la période précédente.

Voilà pour les chiffres, voilà pour les volumes, voilà pour ce qui est l’accord global. Maintenant j’avais quatre objectifs dans cette négociation. Premier objectif : je voulais préserver les politiques communes, politique agricole, politique de la cohésion. Et vous savez que pour la France, la politique agricole commune est un élément très important, un acquis communautaire, non pas parce que nous aurions des intérêts simplement à faire valoir, parce que nous considérons, je considère, que l’agriculture est une chance pour l’Europe, pour la diversité de ses productions, pour la valorisation de son territoire, pour notre industrie agroalimentaire, pour la préservation de notre environnement et même pour nos exportations.

La crainte, chacun la connaissait, c’est qu’il puisse y avoir une baisse des ressources affectées à la politique agricole commune, c’était d’ailleurs l’intention de la Commission. C’est vrai qu’il y a une diminution de la part de la politique agricole commune dans le budget européen mais elle a été pour l’essentiel préservée et notamment pour les agriculteurs français – et j’y ai particulièrement veillé. Nous aurons une stabilité des aides directes – ce qu’on appelle le premier pilier lié à la production – et nous aurons aussi une amélioration de notre situation par rapport au développement rural puisque nous aurons plus de huit milliards d’euros pour le développement rural, avec des règles de cofinancement beaucoup plus favorables notamment pour les régions en transition, ce qui nous permettra de faire davantage pour la diversité de notre agriculture.

Nous avons fait en sorte aussi que le verdissement de la politique agricole commune reste à son niveau de 30% de façon à ce que les règles protectrices de l’environnement soient également en faveur d’un développement agricole et avec une priorité à mes yeux qui est l’élevage, les productions animales. Et dans ce cadre-là, il nous sera possible d’agir par les aides directes et aussi par le développement rural.

Je considère donc que sur l’une des priorités que je m’étais donnée dans cette négociation, la préservation de la politique agricole commune et notamment des crédits affectés à la France, l’objectif a été atteint.

Mais également sur l’autre politique, je souhaitais que sur la cohésion, c'est-à-dire sur le développement des territoires, nous puissions également avoir des garanties et ce sera le cas – d’ailleurs pour l’ensemble des pays concernés, cela a été l’objet de beaucoup de tractations et notamment des pays que l’on dit de la cohésion. Pour ces pays-là, ces fonds représentent des éléments très importants de leurs investissements ou de leurs infrastructures.

Mais pour nous, les crédits de la cohésion, c’est aussi des opportunités données à nos entreprises de prendre des marchés dans ces pays, c’est pour cela que j’y tenais. Là aussi, nous pouvons considérer que l’objectif a été atteint puisque sur les régions françaises, nous avons pu maintenir la catégorie des régions en transition, nous avons pu, sur les régions ultrapériphériques, c'est-à-dire les régions outre-mer, avec Mayotte qui en plus a été intégrée, avoir le maintien de nos retours, c'est-à-dire de nos crédits entre les deux périodes.

Enfin, nous avons pu dégager dans ces fonds de la cohésion, un crédit spécial pour l’emploi des jeunes à hauteur de 6 milliards d’euros dont la France peut espérer 10% puisqu’un des critères, hélas, pour bénéficier de ce fonds, sera d’avoir dans les régions concernées, un taux de chômage des jeunes supérieur à 25%, ce qui est le cas dans plusieurs régions de France.

Donc préservation des politiques communes, tel était l’engagement que j’avais pris devant le Parlement européen, il est respecté. J’avais dit également depuis le mois de juin dernier, que je voulais que l’Europe soit orientée vers la croissance et là aussi, dans le cadre financier qui vient d’être conclu, la rubrique consacrée à la croissance augmente en termes de crédits, de 40%. C’est particulièrement vrai pour les infrastructures dont le budget augmente de 140%, surtout sur les transports, 13 milliards d’euros sont affectés contre 8 dans le précédent cadre financier. Dans cette rubrique transports, se trouve, pour ceux qui s’y intéressent, le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Mais au-delà des infrastructures, la recherche, l’innovation voit ses crédits augmenter.

Je souhaitais également préserver et accroître le financement du programme ERASMUS pour tous, élargi aux apprentis, aux lycéens en formation professionnelle. Ce programme-là non seulement est conservé mais augmenté. J’ajoute, parce que cela a aussi un lien avec la croissance, que les crédits pour le développement représentent 27 milliards d’euros et sont affectés à des pays notamment l’Afrique, où nous considérons qu’il y a urgence et exigence – je parle notamment pour l’Afrique de l’ouest – mais que ces crédits pour le développement ont également un effet positif pour nos entreprises dès lors que cela correspond à des grands projets, à des infrastructures ou à des appels d’offres sur l’énergie ou les transports.

Donc deuxième engagement, faire que ce budget européen soit tourné vers la croissance, il est tenu.

Troisième engagement que j’avais pris, c’était que l’Europe puisse être solidaire des Européens les plus démunis. J’ai évoqué tout à l’heure le Fonds spécifique pour les jeunes ; c’est une dimension de ce que nous avons souhaité dans ce budget mais il y avait un programme qui était menacé et qui faisait l’objet depuis plusieurs années d’une interrogation quant à sa pérennité.

Ce programme, vous le connaissez : c’est celui qui permet à des associations caritatives de nourrir nos concitoyens ou de leur venir en aide lorsqu’ils sont dans la précarité. Non seulement ce programme a été préservé, initialement 2,100 milliards lui étaient consacrés mais j’ai obtenu que l’enveloppe puisse être portée jusqu’à 2,5 milliards, de façon à répondre à toutes les demandes qui pourront être faites dans tous les pays européens. Je sais qu’en France, beaucoup d’associations, beaucoup d’organisations qui avaient exprimé leur inquiétude y compris dans des rendez-vous qu’elles avaient sollicités auprès de moi, puissent avoir satisfaction quant au volume de crédits prévus pour leur programme.

Enfin, le dernier engagement que j’avais pris, toujours devant le Parlement européen, c’était que nous puissions engager un système de ressources plus équitable et de commencer à écorner les chèques, les rabais, les ristournes. Je savais qu’il n’y avait pas de possibilité de mettre en cause le chèque britannique puisque vous savez qu’il est prévu dans le traité et qu’il est donc immuable jusqu’au jour où le traité sera lui-même renégocié et que les Britanniques doivent avoir à l’esprit y compris lorsqu’ils font la demande de modification du traité. Mais en revanche, il était possible de plafonner un certain nombre de ristournes, de chèques ou de rabais, c’est ce qui a été fait et c’est ce qui a permis à la France d’économiser 140 millions d’euros par an sur le financement de ces chèques. C’est une inversion de tendance parce que depuis trente ans, la France contribuait chaque fois davantage au financement de ce système mais en même temps, je suis conscient que nous ne sommes pas encore arrivés à une véritable remise à plat des finances de l’Union européenne et à l’introduction de véritables ressources propres.

Voilà pourquoi je pense que c’est un accord qui correspond non pas à tout ce que nous aurions pu souhaiter mais au moins aux engagements que j’avais pris devant les parlementaires européens et devant les Français : préservation des politiques communes, soutien à la croissance, action vers les Européens les plus fragiles – les jeunes et les plus démunis – et enfin introduction d’un nouveau système de ressources.

Pour autant, cet accord qui a été obtenu à 27 – et cela n’a pas été sans mal et jusqu’au dernier moment et nous y avons passé des heures, passablement une nuit, une nuit complète – mais cet accord qui s’est fait à 27, qui a pris en compte toutes les diversités qui existaient, diversité géographique, diversité économique, diversité politique, diversité de demandes, il fallait l’unanimité, cet accord qui a été obtenu entre les chefs d’Etat et de gouvernement, ne suffit pas puisque maintenant il conviendra que le Parlement européen lui donne un avis conforme, c’est la règle de la double décision. Va donc s’engager une discussion, une négociation avec le Parlement européen et le processus du cadre financier européen dépend maintenant de la volonté de la majorité du Parlement européen qu’il convient de respecter et de convaincre. Les parlementaires européens avaient souhaité une enveloppe de crédits plus importante et également des crédits de paiement plus élevés et des répartitions sûrement différentes. Maintenant, le fait qu’il y ait un accord à 27 est un acte important dont chacun doit mesurer la signification mais je respecte le Parlement européen et je souhaite que les discussions puissent s’engager entre les responsables de l’Union européenne et les différents groupes politiques qui composent le Parlement européen.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

QUESTION - On a effectivement l’impression à vous entendre qu’il s’agit d’un succès fantastique. Cela fait néanmoins la deuxième perspective financière de suite qui se traduit par une baisse en euros constants alors que l’Union s’intègre chaque jour davantage et que vous souhaitez vous-même et une partie de vos partenaires, davantage d’intégration et les chiffres sont quand même têtus. Quand on voit que David CAMERON est arrivé ici en réclamant 885 milliards d’euros en crédits de paiement et qu’on termine à peu près à 908 en crédits de paiement, moi j’ai l’impression d’une victoire en rase campagne de David CAMERON.

Quand je vois que la chancelière Angela MERKEL a plutôt soutenu David CAMERON que vous, j’ai un gros doute sur la solidité de l’axe franco-allemand qui ne s’est pas véritablement affiché au cours de ces deux nuits de négociations. Donc j’ai du mal à voir en quoi ces perspectives financières sont un succès. Deuxième question : vous avez parlé d’une certaine souplesse, flexibilité entre les années et les dépenses ; je voulais savoir si vous vouliez parler des rubriques, c'est-à-dire par exemple qu’on puisse passer de la rubrique PAC à l’aide alimentaire par exemple ? Merci.

LE PRESIDENT - Alors d’abord, vieux débat, « qui a gagné, qui a perdu » ? Qui a fait le pas le plus grand ou le recul le plus évident ? Prenons les chiffres. Moi je ne parle pas du cadre financier précédent, je n’y étais pas. Je parle de celui-là. Moi j’étais parti avec une enveloppe de crédits de paiement qui aurait pu être de 30 milliards d’euros. Nous en sommes à 908,4, c'est-à-dire 21,6 en-dessous de ce que la fourchette haute de ma démarche pouvait laisser espérer. La partie britannique, vous avez parlé de 885, nous arrivons donc à 908,4 ; il y a donc eu de ce côté-là, un effort de 23 milliards d’euros. Vous pouvez faire les comparaisons. Il y a un compromis, chacun a fait sa part. Est-ce que moi-même je ne m’étais pas déjà mis dans l’idée de faire 913 milliards d’euros, puisqu’à un moment, la question était à 913 ? Oui et j’ai concédé 908.

A ce moment-là, la partie britannique était à 900. Donc j’ai, si je puis dire, diminué de 5 quand je peux dire que de l’autre côté, on a augmenté de 8. Mais je ne vais pas dire que parce qu’il y a des écarts de chiffres, il y a des écarts de performances. J’essaie de voir l’intérêt européen. Je pouvais très bien ne pas faire l’accord. Quelle aurait été la conséquence ? Le budget serait devenu annuel ; il aurait été très difficile d’engager des projets de long terme, cela n’aurait pas été bon pour l’Europe. J’ai vu l’intérêt européen parce que pour beaucoup de pays de la cohésion, ils me l’ont demandé, ils souhaitaient un accord sur plusieurs années pour leur propre développement. J’ai veillé à l’intérêt européen parce que sur l’agriculture, je pense qu’il convenait de faire une évolution et pas simplement de reproduire ce qui existait jusque-là. J’ai voulu un accord parce que, sur le plan européen, j’ai considéré que les dépenses qui augmentaient le plus, étaient les dépenses de croissance, celles d’infrastructures, de connectique donc, d’énergie, de recherche, d’innovation. J’ai voulu l’accord parce que j’ai considéré que la priorité donnée à la jeunesse se retrouvait dans les propositions que j’avais pu faire et qui étaient retenues, le fonds pour les jeunes, qui sera un élément de la politique de cohésion.

Maintenant si vous me dites : est-ce que c’est le budget que vous auriez voulu voir adopter ? Si j’avais été seul, non. Mais je le dis souvent, le problème de l’Europe, c’est qu’on n’est pas seul et qu’autour de la table, il n’y a pas que des gens de votre nationalité et même quand on a des gens de sa propre nationalité, ce n’est pas toujours simple de faire l’accord.

Mais ma responsabilité, c’était de proposer l’accord qui me paraissait être le meilleur possible dans le contexte et dans les circonstances. Le contexte, c’est le fait que sur le plan budgétaire, beaucoup de pays sont dans la difficulté et ne veulent pas consacrer, à tort ou à raison, au plan européen, des dépenses supplémentaires. Il y a quelques mois, voire quelques années, il y avait même eu un accord entre la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne pour faire diminuer le budget européen. Moi je n’étais pas sur cette ligne-là et la France n’est pas sur cette ligne-là mais en même temps, je savais qu’il y avait cette pression. Ensuite nous ne sommes pas dans n’importe quelle circonstance parce que pour beaucoup de pays, pour beaucoup de dirigeants politiques, il y avait aussi le souci de garder des intérêts nationaux présents dans le budget européen et chacun venait y chercher ce qu’il voulait, on l’a bien vu ; et donc il m’apparaissait nécessaire de faire prévaloir un intérêt européen, au-delà des intérêts nationaux. C’est la raison pour laquelle je considère que, dans ce contexte et dans ces circonstances, à 27 – je ne dis pas que sur une règle de majorité, c’eût été le même résultat – mais à 27, c’était le meilleur compromis possible et avec un niveau d’engagement de 960 milliards d’euros et quoi qu’on en dise, ce sont les engagements qui correspondent aux dépenses de l’Union européenne.

Quant à la flexibilité, j’ai fait introduire et il y a eu de ce point de vue consensus et ce n’était pas gagné et je remercie tous les pays qui y ont souscrit, avec ce même esprit de responsabilité – le président de la Commission européenne fera également une déclaration là-dessus – la flexibilité maximale. Qu’est-ce que ça veut dire, la flexibilité maximale ? Justement ce sera l’objet de la discussion entre le président de l’Union européenne, le Premier ministre irlandais et le président de la Commission et le président du Conseil européen avec le Parlement européen, justement d’aller le plus loin possible dans la flexibilité, dans la liberté qu’aurait le Parlement pour faire passer d’une rubrique à l’autre et d’une année à l’autre, les crédits, pour permettre de convaincre une majorité qualifiée de parlementaires européens de voter cet accord.

QUESTION - Vous évoquez justement le Parlement à l’instant. Est-ce que vous avez déjà reçu des assurances des responsables du Parlement, que l’accord recevrait un accueil favorable devant les parlementaires, est-ce que vous en êtes assuré ? Est-ce que vous craignez ou envisagez ce soir un éventuel rejet du texte par les parlementaires ?

LE PRESIDENT - J’ai le respect du Parlement européen et personne ne pouvait s’engager au nom du Parlement européen dans un sens ou dans un autre. Le Parlement européen va maintenant examiner l’accord qui s’est conclu à 27 entre chefs d’Etat et de gouvernement. Le Parlement européen demandera sûrement des explications sur la question de la flexibilité, sur l’écart entre les engagements et les paiements et le Parlement européen aura à apprécier le cadre financier qui lui sera présenté. Mais je peux vous dire que je n’ai cessé de prévenir mes collègues en leur disant : c’est bien, nous cherchons un accord et c’est nécessaire et nous devons tenir compte des positions de chacun parce que c’est la règle d’unanimité, un seul pays peut bloquer. Mais nous devons savoir que nous ne sommes plus seul à décider, qu’il y a maintenant un changement de la donne institutionnelle depuis le traité de Lisbonne ; maintenant, c’est la double décision. Donc que nous ne pouvons pas méconnaître, ignorer le Parlement européen parce que lui, aura à connaître du cadre financier qui lui sera proposé. Je dois également dire que l’intervention de Martin SCHULTZ hier après-midi a été parfaitement claire sur ce qu’il considérait être comme des lignes pouvant être ou non dépassées pour faire voter le cadre financier, c'est-à-dire le budget européen.

QUESTION - Deux questions : une question de précision sur la politique agricole commune, tout d’abord, si vous le voulez bien ; il m’avait semblé que, dans le dernier exercice budgétaire, le budget de la PAC était de 421 milliards d’euros et que là, il y aura une baisse de 47 milliards d’euros ; comme vous avez dit en substance que les agriculteurs français ne seraient pas impactés, je me demande si finalement cette baisse ne va pas impacter les autres pays européens – c’est ma première question. Et une deuxième question, un petit peu de suivi, je crois que vous n’avez pas eu le temps d’y répondre : on a senti dans ce sommet on va dire - un front commun entre Angela MERKEL et David CAMERON et en revanche peut-être l’absence d’un axe franco-allemand. Est-ce que vous confirmez ce sentiment ?

LE PRESIDENT - D’abord sur la politique agricole, pour être tout à fait précis, il est exact que la part relative des dépenses agricoles dans le budget européen va diminuer, mais j’ai fait en sorte de préserver les dépenses agricoles destinées à nos agriculteurs. Pour les aides directes, dans le cadre financier précédent, c’était 48,9 milliards que recevaient nos agriculteurs.

Dans le prochain cadre financier, nous serons autour de 47-47,5. Pour le développement rural, dans le précédent cadre financier, c’était 8,6 milliards, nous serons à 8,8 milliards dans le prochain. Ce qui veut dire qu’en euros constants, je dis bien en euros constants, ce qui est une garantie supplémentaire, il y a une stabilité, voire même une progression puisqu’elle tient compte de la hausse des prix. Et comme vous l’avez parfaitement décrit et exprimé, ça veut dire que la France maintient ses dépenses agricoles dans le budget de la PAC quand d’autres pays vont voir leurs crédits diminuer.

L’agriculture française a été non seulement préservée mais consolidée et elle aura accès aussi bien aux aides directes qu’au développement rural avec, pour ce qui me concerne, une préoccupation particulière pour les éleveurs et sûrement des réformes qu’il faudra apporter à la politique agricole commune – ça, ça viendra maintenant, toute la question du plafonnement ou d’une solidarité entre les productions animales et les productions végétales - donc je considère que c’est - je n’ose pas dire un succès car je ne veux pas rentrer dans ce type de considérations, ce n’est pas à moi de me juger, mais je considère que l’objectif est atteint et surtout quand on compare notre situation à celle de nos voisins qui n’ont pas nécessairement les mêmes structures agricoles.

Alors maintenant sur les axes, franchement dans ce Conseil européen, il y a eu la volonté d’aboutir à un accord. Il n’était pas donné d’avance et il y avait des différences évidentes entre la position britannique et la position française – je les ai décrites en point de départ comme en point d’arrivée – il y avait des différences aussi sur l’attitude à avoir sur les ristournes, rabais, chèques, il y avait des différences même sur la structure des dépenses et nous avons fait en sorte de défendre nos points de vue et de préserver un certain nombre de situations : le chèque britannique et pour nous la politique agricole. Mais il convenait de ne pas simplement regarder nos intérêts nationaux respectifs mais d’avoir un intérêt européen, en tout cas moi je l’avais. Quant à madame MERKEL, la chancelière, elle a favorisé autant qu’il a été possible, l’accord. Et j’ai veillé aussi à ce que certains pays, comme d’ailleurs elle l’a fait, puissent être également considérés avec beaucoup d’égards – je pense aux pays qui souffrent le plus de la récession : Espagne, Portugal, Grèce, Italie – et là aussi nous avons pu travailler ensemble madame MERKEL et moi-même et je dois dire que l’accord sur les engagements – madame MERKEL était avec moi – sur les paiements – elle pouvait avoir une approche plus nuancée – mais là aussi nous avons trouvé le compromis.

QUESTION - Il y a donc des gagnants, vous avez préservé, vous nous dites, la politique agricole commune, en tout cas pour la France, les politiques régionales ; où sont les perdants ? Quand on regarde par exemple le budget proposé au départ par la Commission, on est à 100 milliards d’euros en moins par rapport aux propositions de la Commission, donc où avez-vous trouvé et qui perd ces 100 milliards ?

LE PRESIDENT - Ce qu’il convenait de faire, c’est que l’ensemble des pays puissent se retrouver gagnants. Ce qui est vrai, c’est que l’Europe, elle, n’a pas forcément gagné autant qu’elle aurait pu. C'est-à-dire qu’elle a accepté que le budget compte tenu des circonstances que j’ai décrites, des conditions économiques, des difficultés des Etats à assumer leur propre rétablissement de comptes publics, l’Europe ne s’est pas donnée un budget de l’ampleur que la Commission ou le Parlement européen auraient pu souhaiter. Mais dans l’enveloppe, chaque pays a pu trouver à un moment ce qu’il cherchait : les pays de la cohésion, le maintien d’un certain nombre de dispositifs, les pays à vocation agricole, la préservation de la politique agricole commune mais moi, ce que je voulais, c’est que les dépenses de croissance puissent trouver également leur place.

L’administration a donc été réduite, des économies ont pu être trouvées sur certaines dépenses ; une meilleure gestion sera sûrement nécessaire mais nous avons quand même veiller aussi à ce que la solidarité puisse trouver sa place : solidarité à l’égard des plus démunis – j’évoquais le programme pour l’aide alimentaire – mais j’ai évoqué aussi le programme d’aide au développement, solidarité à l’égard des autres. Et moi je préfère dire que, dans un accord, s’il y avait eu un perdant, il aurait empêché l’accord ; donc il fallait que chacun puisse se considérer comme pouvant au moins avoir préservé une situation et surtout donné le meilleur budget dans le cadre contraignant que l’on sait, à l’Europe. Mais le cadre est contraignant, je ne peux pas dire le contraire parce que la proposition initiale de la Commission était de 100 milliards de plus pour le budget européen, mais moi je suis arrivé dans cette situation.

QUESTION - La préservation d’un certain nombre d’enjeux – vous avez cité la PAC, la politique de cohésion etc – s’est faite tout de même au détriment des dépenses dites d’avenir, c'est-à-dire le titre 1a, dont l’enveloppe est beaucoup moins ambitieuse qu’elle ne l’était au départ. Est-ce que les 27 n’ont pas perdu en chemin dans cette négociation, n’ont pas perdu de vue les grandes promesses du pacte de croissance conclu il y a six mois et est-ce que cela ne pose pas une autre question, est-ce qu’il ne faut pas mettre un terme à ce que certains pourraient appeler une sorte de chantage britannique qui se répète à chaque négociation et qui fait qu’effectivement à chaque négociation, il faut revoir à la baisse certaines ambitions ?

LE PRESIDENT - D’abord il y a ce qu’on appelle la rubrique 1A, la croissance – et vous savez que j’en ai fait la priorité au lendemain de mon élection à travers le pacte de croissance. La rubrique en question progresse de 40%, c’est considérable. 40% ! Il n’y a pas une enveloppe ou une rubrique du cadre financier qui progresse autant ! Je vous ai parlé de la politique agricole, elle, elle recule globalement ; la politique de cohésion aussi d’une certaine façon.

Donc les politiques communes ont été au mieux stabilisées et les politiques de croissance, elles, ont pu dans un cadre financier contraint, être largement stimulées et c’est vrai pour la rubrique croissance – 40% - essentiellement les infrastructures, la recherche/innovation mais également les programmes pour ERASMUS.

Donc, on a vraiment sur la croissance respecté le pacte qui avait été conclu au mois de juin dernier. Alors après sur le fait qu’il y ait un pays… mais il n’est pas le seul, parce qu’on parle beaucoup du Royaume-Uni mais enfin ce n’est pas le seul pays qui ne souhaitait pas que la dépense européenne progresse ; il y a même des pays qui ont ce paradoxe de demander plus pour eux et d’exiger moins pour l’Europe ! Ce n’est quand même pas facile, après avoir stabilisé, diminué la dépense, de demander davantage ! Cela arrive, je ne vais pas les citer pour ne pas les compromettre, mais jusqu’au dernier moment, on en voit qui ne voulaient pas de politique agricole, qui demandent des crédits de développement rural, c’est arrivé ! - je vous mets sur la piste - et d’autres qui ne voulaient pas de dépenses de la cohésion parce qu’ils se trouvent trop riches, qui demandaient pour leurs régions, parce que même dans un pays riche, il y a des régions pauvres ! Il n’y a pas que le Royaume-Uni qui souhaitait une diminution de la dépense.

Il n’y a pas un pays qui a pris le reste des 26 sous la pression pour ne pas dire davantage. Donc moi ce que je souhaitais, c’était que même ces pays puissent, par rapport à leurs propres exigences, faire un pas et un grand pas. 960 milliards d’euros, c’était finalement ce que proposait monsieur VAN RUMPUY à la fin du Conseil européen comme possibilité d’accord la dernière fois.

C’est sur les crédits de paiement qu’il y a eu le débat le plus difficile et il ne peut y avoir d’ailleurs de sortie de cette difficulté que par la flexibilité maximale, c'est-à-dire la capacité qu’aura le Parlement à justement pouvoir jouer avec les rubriques et jouer avec les années et nous devrions y parvenir. Mais vous savez que le Royaume-Uni, ce qui l’intéressait, c’était de garder aussi son chèque mais il était assuré que même s’il y avait échec, si je puis dire, il gardait son chèque quand même. Ce qui n’est pas le cas de tous les pays, qui perdaient à ce moment-là leurs ristournes et leurs rabais s’il n’y avait pas d’accord. Ça les a rendus plus propices à l’accord.

QUESTION - Sur un autre sujet, Monsieur le Président, une ancienne ambassadrice américaine au Mali affirme sur notre antenne que la France, sous la précédente mandature, aurait versé 17 millions de dollars pour obtenir la libération d’otages au Sahel, avez-vous des informations à ce sujet ? Et plus largement, quelle est votre politique en matière de négociations avec les ravisseurs ?

LE PRESIDENT - Je n’ai pas d’information sur la période antérieure ; je n’ai donc pas de commentaires à faire sur la manière avec laquelle des otages auraient été libérés – et je parle au conditionnel. Ce que je sais, c’est qu’aujourd’hui, et vous connaissez la situation au Mali, nous sommes dans la recherche de contacts mais il n’y a pas de questions financières qui puissent être évoquées. Mais nous ferons tout pour libérer nos compatriotes.

QUESTION - Il y a un sujet connexe à celui du budget qui est celui de l’euro fort et de l’instauration d’une politique de change en Europe : Pierre MOSCOVICI, le ministre de l’Economie, a évalué à 0,3 point de préjudice pour les prévisions de croissance avec cet euro fort ; est-ce à dire que dès aujourd’hui, vous prévoyez une révision de croissance et d’abaisser la prévision de 0,8 à 0,5 si on suit le raisonnement de Pierre MOSCOVICI ?

LE PRESIDENT -Une politique de change, elle doit être mise en œuvre et appréciée dans le temps, c'est-à-dire que ce qui compte, ce n’est pas tant les variations quotidiennes et même hebdomadaires de l’euro par rapport à d’autres parités – dollar, yen ou autres – c’est d’avoir dans le temps un objectif de change qui soit réaliste. Et ces dernières semaines, il y avait eu une montée de l’euro à des niveaux qui m’étaient apparus comme ne correspondant pas à l’état de l’économie européenne, même si c’était le signe de la confiance qui était retrouvée dans la zone euro.

Je dois dire que les déclarations du président de la Banque Centrale Européenne (institution indépendante) ont eu leur effet puisque depuis quelques jours, le niveau de l’euro s’est déprécié ou s’est moins apprécié. Mais ce que je souhaite, c’est que nous puissions – ce n’était pas le cadre aujourd’hui et ce n’était pas à l’ordre du jour –, mais dans l’Eurogroupe, c’est aussi sa compétence de dire quelle est la stratégie de la zone euro par rapport à d’autres zones monétaires, quelle est la stratégie par rapport à des monnaies internationales avec lesquelles l’euro est en compétition, c’est-à-dire que nous voyons bien quand une monnaie s’apprécie. Cela avait été le cas ces derniers mois à hauteur de 11 %.

Cela a des conséquences favorables, nous payons moins cher nos matières premières, nos importations. Cela a des conséquences moins favorables parce que nos exportations sont également plus chères.

Ce qui n’est pas, pour des économies européennes différentes forcément avec les mêmes conséquences. Il y a des pays qui peuvent exporter, même avec une monnaie chère, et d’autres, compte tenu de leur situation de spécialisation industrielle, n’ont pas forcément cette faculté. Ce qui est le cas de la France. Et c’est pour ça que nous devons améliorer aussi notre compétitivité. Mais si nous laissons l’euro s’apprécier au-delà de ce qui serait sa parité d’équilibre, même avec des efforts de compétitivité, nous peinerons à l’exportation. Mais je vous l’ai dit, ce n’est pas le jour où nous avons abordé ces questions et je dois dire que la Banque Centrale Européenne et notamment son président a permis, par ses déclarations et ses interventions, de revenir à un niveau de l’euro compatible avec l’économie réelle.

Et donc, à court terme, à très court terme, il peut y avoir une influence mais ça ne peut se mesurer qu’à moyen terme. Pour l’instant, il n’y a pas d’impact sur la croissance. L’impact sur la croissance, il est beaucoup plus provoqué par les récessions que nous connaissons dans certains pays d’Europe. C’était d’autant plus important de faire l’accord sur le budget que, pour ces pays, les fonds de cohésion, les fonds structurels vont leur permettre également de soutenir leur croissance et donc la nôtre.

QUESTION - Monsieur le président, le Parlement vient tout juste d’indiquer qu’il refusait d’accepter en l’état le budget pluriannuel. Qu’est-ce que ça signifie ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Il va falloir renégocier ?

LE PRESIDENT - Le Parlement ne s’est pas réuni. Ses responsables ont fait des déclarations ces dernières heures en disant que sur ces bases-là, ils pouvaient s’interroger.

Le Parlement européen, à travers ses groupes politiques, va se saisir maintenant du cadre financier qui a été conclu par les chefs d’État et de gouvernement, l’évaluer, et ensuite, le Parlement européen aura à se prononcer.

C’est véritablement la démocratie européenne qui progresse. Moi, je ne me plains pas du tout qu’il y ait un Parlement européen qui pose un certain nombre de conditions ou de principes. Alors, après, il faut discuter ! Et ce qui est intéressant, c’est qu’il y a des chefs de gouvernement – et ça peut m’arriver comme chef d’État – qui, lorsqu’il y a une discussion européenne, évoquent leur Parlement national pour dire : « Je ne peux pas aller plus loin parce que je n’ai pas encore l’appui ou le soutien de mon propre Parlement. » Eh bien lorsque nous discutons au plan européen, maintenant, il faut aussi réfléchir à ce que peut accepter ou pas le Parlement européen et ça a été présent dans nos discussions tout au long de ces dernières heures.

QUESTION - Deux questions sur la politique extérieure si vous permettez. Sur la Syrie, il y a eu des conclusions, peut-être pas un débat profond. On semble arriver à une impasse en Syrie. Est-ce que vous pensez qu’il est temps de passer à autre chose : soit une solution politique, soit une levée de l’embargo sur les armes ? Par ailleurs, sur le Hezbollah - Il y a une demande, je pense, bulgare d’avoir des sanctions contre le Hezbollah. Quelle est la position de la France sur l’inscription du Hezbollah sur les listes antiterroristes de l’Union européenne ?

LE PRESIDENT - Alors ces deux questions – qui sont présentes dans les esprits et vous avez parfaitement raison de les évoquer – n’ont pas été abordées dans ce Conseil européen. Pas simplement parce que l’ordre du jour était chargé, mais parce que sur la Syrie, l’embargo existe sur les armes et il ne pourra être levé – certains pays y songent – que si nous sommes sûrs qu’il n’y a plus du tout de possibilité d’un dialogue politique. Or, encore ces derniers jours, le président de la coalition nationale avait ouvert l’idée d’une conversation possible avec le vice-président syrien. Le médiateur aussi, Monsieur BRAHIMI, malgré le constat accablant qu’il a pu faire sur la situation en Syrie, est toujours dans l’idée de trouver une solution politique. Sur la demande bulgare, elle n’a pas été encore exprimée et adressée. Donc attendons qu’il y ait tous les éléments de conclusion de l’enquête pour en tirer toutes les conséquences. Merci.