Avril 2014

Déplacement international

Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

27 Juin 2013

Lieu : Bruxelles, Belgique

Rubrique : Europe, International, développement et francophonie

Type de contenu : Communiqué de presseLe programme

Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

Le président de la République, François HOLLANDE, se rendra au Conseil européen, les 27 et 28 juin 2013, à Bruxelles.

 

PROGRAMME PREVISIONNEL

JEUDI 27 JUIN

16h30 Echanges des membres du Conseil avec les partenaires sociaux

17h15 Echanges des membres du Conseil avec M. Martin SCHULZ, président du Parlement européen

18h15 Première session de travail

20h30 Dîner de travail

 

VENDREDI 28 JUIN

10h00 Deuxième session de travail

A la fin de la session, conférence de presse du président de la République

La première journée

Type de contenu : Album photosLes photos

Type de contenu : VidéoInterview à l'arrivée

Type de contenu : InterviewLe texte de l'interview

Arrivée de M. le Président de la République au Conseil Européen

LE PRESIDENT – « La France a déjà obtenu des modifications dans le dialogue qui s’est engagé depuis plusieurs semaines, notamment sur les réformes, que nous avons à conduire. L’objectif, nous le partageons, les modalités doivent être fixées par la France dans le cadre d’un dialogue social et je pense que c’est cette idée qui sera retenue. »

QUESTION – « Est-ce que vous avez pu demander à Monsieur BARROSO d’être un peu moins intrusif en ce qui concerne la réforme des retraites. »

LE PRESIDENT – « Je l’ai dit, sur la réforme des retraites, la France doit la conduire non pas parce que l’Europe nous la demande mais parce qu’il y a un déséquilibre qui existe depuis déjà trop longtemps, qu’il y a des injustices et que nous devons les corriger. Nous faisons la réforme des retraites, parce que c’est utile pour nos finances publiques, parce que c’est nécessaire pour les générations qui viennent et parce qu’il y a des inégalités à corriger.

Je ne me détermine pas par rapport aux personnes, mais par rapport aux décisions. Les décisions, ce sont les chefs d’Etats et de gouvernements, qui les prennent, même si elles peuvent être préparées par la Commission européenne et cela a été le cas. Il y a eu effectivement deux grandes décisions qui ont été prises ces dernières heures. La première sur l’union bancaire, qui sera extrêmement utile pour protéger les épargnants et pour éviter aux contribuables d’avoir à payer pour des crises bancaires dont ils ne sont pas responsables. Il y a eu aussi un accord sur le budget, qui va permettre justement qu’on fasse davantage pour l’emploi des jeunes. Enfin il y a eu un accord pour bien appliquer le pacte de croissance. Quand il y a croissance, emploi des jeunes et maitrise de la finance, la France est satisfaite.

C’est sur les politiques européennes que nous nous déterminons, les questions de personnes sont secondaires. Je souhaite que nous puissions avoir un bon sommet, un sommet pour l’emploi des jeunes, un sommet pour la maitrise de la finance et un sommet pour la croissance et pour l’emploi. C’est ce qu’attendent les Européens. Merci. »

Type de contenu : VidéoLa conférence de presse en vidéo

Type de contenu : Conférence de presseLe texte intégral de la conférence de presse

Conférence de presse de M. le président de la République au Conseil européen

LE PRESIDENT : Bonsoir, cette première session du Conseil européen vient de s’achever et elle a porté sur les points essentiels de l’ordre du jour. Le Conseil avait néanmoins été précédé par la conclusion de deux accords importants. Celui sur l’union bancaire qui va permettre la recapitalisation directe des banques et également la directive sur la résolution qui prépare le mécanisme unique pour résoudre les éventuelles crises que peuvent connaître les banques.

 

Cet accord est important parce qu’il permettra de prendre tous les textes dans l’année 2013 et d’avoir une application du mécanisme pour 2014. Il permet aussi de faire bien comprendre que les contribuables n’auront pas à participer au renflouement des banques dès lors que cette surveillance et cette résolution pourront intervenir.

 

Deuxième accord qui a été passé, très important aussi, c’est celui entre le Parlement européen, représenté par son Président, la Commission européenne, représentée par son Président, et le Premier ministre irlandais qui représentait le Conseil européen. Cet accord qui ne préjuge pas encore de la décision définitive du Parlement permettra d’avoir une flexibilité presque optimale des crédits de paiement, ce qui était une demande forte du Parlement européen, aussi de la France et qui nous garantira que ce qui a été inscrit en paiements pour la période 2014-2020 pourra effectivement être dépensé.

 

Ce qui me permet de dire aujourd’hui que le budget européen pour la prochaine période sera en fait plus élevé que le précédent puisqu’il n’avait pas été consommé intégralement. La flexibilité assure la garantie de l’effectivité des paiements qui sont prévus.

 

Je dois aussi dire qu’il y a une autre revendication française qui a été portée par le Parlement et acceptée dans l’accord. C’est la dotation supplémentaire pour le programme d’aide alimentaire, ce que l’on appelle le PEAD, et qui aura comme conséquence d’apporter aux associations qui luttent contre la précarité et la pauvreté des moyens supplémentaires.

 

Deux accords importants avant le Conseil européen. Ce Conseil européen avait pour la France quatre intérêts.

 

Premier intérêt, c’était d’évaluer l’application du pacte de croissance qui avait été décidé l’année dernière, à notre initiative mais porté par d’autres pays et accepté par le Conseil européen en juin 2012, dont on pouvait parfois douter de la mise en œuvre effective et rapide. Le président de la Banque européenne d’investissement et le président de la Commission européenne ont donc rendu compte de la mise en œuvre de ce pacte de croissance. Je rappelle que 120 milliards d’euros avaient été dégagés pour soutenir l’activité. Les chiffres qui nous ont été communiqués montrent que ce pacte de croissance est bien appliqué. Sans doute aurais-je préféré qu’il le soit plus vite et davantage mais quand même. Les fonds structurels devaient être redéployés à hauteur de 55 milliards d’euros, 40 l’ont déjà été. La Banque européenne d’investissement devait être recapitalisée pour 10 milliards d’euros. C’est fait, ce qui lui permet de prêter à hauteur de 20 milliards d’euros par an, c’est-à-dire sur les trois prochaines années 60 milliards d’euros. Et les « project bonds », six d’entre eux ont déjà été actés et d’autres se préparent. J’ai donc demandé, et je n’ai pas été le seul, que le pacte de croissance puisse être entièrement mis en œuvre pour la fin de l’année 2013.

 

Deuxième intérêt de ce Conseil européen et c’est celui qui intéressait, si je puis dire, le plus les Français et les Européens, c’était de savoir si nous étions capables de lancer ce programme pour les jeunes, pour l’emploi des jeunes dans un délai rapide. Je rappelle qu’il y a 6 millions de jeunes Européens qui sont au chômage. Ce qui a été décidé ce soir, c’est non seulement de confirmer les 6 milliards d’euros pour la lutte contre le chômage des jeunes qui sont déjà prévus dans le cadre financier pour les sept prochaines années mais c’est de pouvoir engager et payer sur deux ans, 2014 et 2015, ce programme pour les jeunes. Ce qui veut dire que tout sera accéléré, anticipé et engagé pour que tout soit payé d’ici deux ans, 2014-2015.

 

Deuxième décision importante, il a été décidé, compte tenu de l’accord qui a été passé avec le Parlement européen, que toutes les marges de manœuvre supplémentaires qui pourront être dégagées à partir de 2015-2016 seront affectées prioritairement à la lutte contre le chômage des jeunes. Ce qui veut dire que, en réalité, nous aurons non seulement les 6 milliards mais sans doute deux à trois fois plus de crédits européens pour lutter contre le chômage des jeunes dans la période du cadre financier.

 

Troisième décision. La Banque européenne d’investissement financera les infrastructures d’enseignement supérieur mais également de centres d’apprentissage, la formation des jeunes et des prêts étudiants. La Banque européenne d’investissement, dans le cadre de son programme, a donc une priorité qui est l’emploi des jeunes. Pour illustrer, par rapport à la France, ce programme pour l’emploi des jeunes concerne les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% de la population active de moins de 25 ans. Cela représente pour les deux prochaines années 600 millions d’euros et 300 000 jeunes concernés dans la procédure dite de la « garantie jeunes », dont on aura à veiller à la bonne traduction en France, c’est-à-dire de permettre à un jeune, sorti depuis quatre mois d’un système de formation, ou de bénéficier d’un accompagnement supplémentaire en termes de formation ou d’un emploi ou d’un stage.

 

Troisième enjeu du Conseil européen, c’était de dégager, en plus du pacte de croissance, en plus du programme pour les jeunes, un plan d’investissement, notamment à travers une meilleure utilisation de la Banque européenne d’investissement et pour permettre à des PME d’accéder aux crédits, et notamment celles qui souffrent dans des pays où les taux d’intérêts sont élevés, d’une difficulté pour accéder à un concours bancaire. L’idée, c’est de créer un effet de levier maximal par de nouveaux instruments qui allieraient un prêt avec une garantie portée par un Etat avec les fonds structurels. Au-delà de la complexité du mécanisme, ce qu’il faut retenir, c’est que la Banque européenne d’investissement pourra prêter 50 à 100 milliards d’euros aux PME d’Europe de façon à favoriser l’emploi et l’activité. La Banque européenne d’investissement s’est également mobilisée pour favoriser quatre secteurs : la transition énergétique, les infrastructures de transports, l’éducation et la santé.

 

Quatrième intérêt de ce Conseil européen, c’était de regarder le prochain semestre et d’adopter les recommandations par pays. Ce n’est pas le sujet qui a pris le plus de temps d’ailleurs. Mais pour ce qui concerne le semestre prochain, ce qui a été affirmé par le communiqué final, c’est de lier consolidation budgétaire et croissance et de considérer que le rythme d’ajustement, sur le plan budgétaire, devait être adapté à la conjoncture. Ce qui justifie d’ailleurs que la situation de la zone euro soit régulièrement évaluée en Conseil européen. Ce sera le cas à la fin de l’année. Pour ce qui concerne les recommandations par pays, deux principes ont été posés. C’était d’ailleurs ce que la France souhaitait voir adopter. C’est que, une fois définis les objectifs, notamment de réduction du déficit structurel, les réformes elles-mêmes, les moyens pour atteindre ces objectifs devaient être laissés aux Etats.

 

Deuxième principe, que les réformes devaient se faire dans le dialogue social, ce qui suppose de ne pas préjuger, au départ, du résultat.

 

Voilà ce que je voulais dire de cette première partie du Conseil européen. Demain, nous reviendrons sur l’union économique et monétaire et sur un certain nombre de questions internationales et européennes. Mais je considère que l’étape de ce Conseil que je considérais comme essentiel, c’est-à-dire la croissance avec le pacte qui avait été adopté l’année dernière et qui doit trouver maintenant sa pleine exécution en 2013, le chômage des jeunes qui devient la priorité de l’Europe, au sens d’y mettre tous les moyens nécessaires sans limite de crédits puisqu’au-delà des 6 milliards qui seront consommés dans les deux premières années, d’autres crédits viendront compléter le dispositif, en lien avec ce que doivent faire les Etats. Ce qui d’ailleurs explique que nous aurons le 3 juillet à Berlin, à l’initiative de Mme Angela MERKEL, nous en avions convenu lors de sa venue à Paris, une évaluation de toutes les pratiques en matière d’emploi, et notamment d’emploi des jeunes de façon à ce que les dispositifs nationaux puissent être d’abord inspirés de ce qui marche dans les pays européens et, deuxièmement, puissent être complétés par ce que l’on vient de décider, au plan européen, notamment la garantie jeunes.

 

Et enfin, je souhaitais que ce Conseil européen puisse offrir une perspective à travers une stratégie d’investissement portée par la Banque européenne d’investissement. Je suis prêt à répondre à vos questions.

 

QUESTION : Le Premier ministre britannique, M. CAMERON, est arrivé tout à l’heure en remettant sur la table, si je puis dire, la question du chèque. Et apparemment, il y a une sombre histoire de calcul de la base de ce rabais. Avez-vous résolu le problème et dans quel sens, parce qu’apparemment cela pouvait empêcher un accord définitif ou une adoption définitive du cadre financier ?

 

LE PRESIDENT : Le Conseil européen a adopté le cadre financier tel que négocié avec le Parlement européen ce matin. Le rabais britannique avait été décidé dès lors de la négociation de février et son mode de calcul peut avoir quelques corrections, pour ce qui concerne la France, cela n’aura pas d’incidence. Nous avons donc adopté cette nuit le cadre financier. Il reste maintenant au Parlement européen à l’adopter. Je pense qu’il sera saisi dès le mois de juillet, au moins par une résolution.

 

QUESTION : J’ai une question sur la garantie jeunesse. Cela fait quand même près de 10-20 ans que l’on parle de l’emploi des jeunes au niveau européen. On s’est fixé plusieurs objectifs qui n’ont jamais vraiment été tenus. D’offrir un emploi, une embauche, une formation à des jeunes dans un délai de X ou Y. A chaque fois, on a repoussé ces délais. Qu’est-ce qu’il y a de nouveau à part en termes obligatoires pour les jeunes, à part les sommes mises sur la table ? Et deuxième question, si vous me le permettez, sur un tout autre sujet, sur votre ami José Manuel BARROSO, est-ce que, je pense que les discussions ont permis d’aplanir peut-être les difficultés, est-ce que vous le voyez, vous le soutenez dans un éventuel troisième mandat pour la Commission européenne ?

 

LE PRESIDENT : Alors, d’abord, l’idée de la « garantie jeunes » n’est pas nouvelle. Elle a été affichée il y a déjà une décennie mais elle était laissée à l’initiative des Etats. C'est-à-dire, c’était un objectif et il appartenait à chacun des pays membres, avec ses moyens propres, avec ses dispositifs spécifiques, de parvenir à offrir à un jeune, sortant du système scolaire ou universitaire, une solution, une formation, un stage, un emploi. Ce qui est nouveau, c’est, non pas l’objectif, ce sont les moyens qui lui sont consacrés, puisqu’il y aura ces 6 milliards d’euros consommés, c’est bien ce que nous voulons faire, dans les deux prochaines années, 2014 et 2015, et abonder encore à partir de 2016 car il est à craindre qu’il y ait encore du chômage des jeunes en 2016. Donc, c’est de mobiliser ces crédits et surtout de les mettre en cohésion ou en cohérence avec ce que chaque Etat peut faire. D’où l’évaluation des bonnes pratiques. Certains d’ailleurs ont déjà mis en place la garantie jeunes, notamment des pays d’Europe du Nord ont déjà cette procédure ou ce dispositif. En France, nous l’avons imaginé pour les jeunes les plus en difficulté et à titre expérimental. C’était une des annonces du Premier ministre dans le cadre du plan qu’il avait présenté pour lutter contre la précarité. Maintenant, avec les crédits européens, nous pourrons mettre beaucoup plus de jeunes dans cette procédure, j’ai évoqué 300 000 jeunes qui pourraient être concernés grâce aux crédits supplémentaires. Par ailleurs, la France, et je le dirai à Berlin, a inventé des mécanismes : les emplois d’avenir, les contrats de génération. En revanche, les Allemands peuvent nous donner quelques bons exemples sur l’alternance et les pays d’Europe du Nord un certain nombre de leçons tirées de l’application de la « garantie jeunes ». Donc, maintenant il y a un plan européen qui s’ajoute aux plans nationaux et une coordination pour trouver les meilleurs dispositifs.

 

Deuxième question que vous m’avez posée, qui n’a pas de rapport avec la première, sur le travail que nous avons fait ce soir, je fais en sorte de trouver à chaque fois les compromis. Et le travail, notamment de la Commission et du président de la Commission pour trouver l’accord avec le Parlement européen, m’a paru mériter d’être salué. Ensuite, je fais en sorte que nous puissions discuter, dialoguer, avec la Commission et, d’ailleurs, quand je m’étais exprimé pour dire que je partageais les objectifs des recommandations qui nous étaient adressées, et que les moyens devaient être laissés à la discrétion des Etats et, notamment, de la France, M. BARROSO en a convenu, puisque c’est ce mécanisme, enfin ce dispositif ou cette idée ou ce principe, qui ont été validés. Par exemple, pour la réforme des retraites, il a été convenu dans la recommandation pour ce qui concerne la France que la France avait décidé de faire une réforme des retraites et qu’il n’y avait pas de règles particulières qui étaient fixées pour un âge légal de la retraite comme cela pouvait figurer dans une première mouture de la recommandation. Enfin, sur les candidatures, pour l’instant, ce n’est pas d’actualité.

 

QUESTION : Comment expliquez-vous que sur les six projets identifiés, il n’y en ait aucun français ?

 

LE PRESIDENT : Oui, mais je me l’explique très bien, c’est parce que rien n’était prêt. Quand nous sommes arrivés, je vous le rappelle, c’était l’année dernière, il n’y avait aucun projet qui avait été présenté. Il y a donc six projets et cela n’avait rien à voir avec le niveau de croissance, de développement ou de richesse des pays, puisque l’Allemagne, par exemple, a fait valider un « project bond ». Il y a donc deux projets français qui sont maintenant prêts et qui vont être soumis à la Commission pour s’intégrer dans ce dispositif. Et je n’ai pas de doute sur l’adoption de ces deux projets. On aura donc deux partenariats – « projects bonds » si l’on veut parler en anglais – qui vont être acceptés. Ils concernent les projets d’infrastructures, de grandes infrastructures.

 

QUESTION : Une question sur l’état budgétaire de la France. Le premier Président de la Cour des Comptes a livré une analyse pessimiste. Il semble que l’effort de redressement des comptes serait encore plus difficile que prévu. Est-ce que vous croyez possible de maintenir le déficit public à 3,7% cette année ? Est-ce que vous avez réitéré l’engagement de la France d’être à 3% en 2015 ?

 

LE PRESIDENT : Nous avons présenté un programme de stabilité, il y a quelques semaines, avec le chiffre de 3,7% de déficit. C’est d’ailleurs ce qui a été validé par la Commission et le délai de deux ans qui nous a été accordé. Je parle là du déficit de 2013. Nous sommes au mois de juin. Si la croissance restait aussi faible, si nous étions en légère récession – ce qui est le cas pour le dernier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013 – il est à craindre que nous ayons moins de recettes que prévu.

Qu’est-ce que nous avons à faire, compte-tenu de cette perspective ? D’abord, faire en sorte qu’il y ait plus de croissance pour le second semestre. Nous avons espoir qu’il y ait une reprise à la fin de l’année. La Commission européenne partage d’ailleurs cette prévision. Mais, ce que doit faire la France dans l’année 2013, c’est tenir la dépense publique.

 

L’engagement que nous avons ne porte pas simplement sur un chiffre de déficit, qui dépend de recettes et de dépenses. L’engagement que nous avons, c’est de maîtriser la dépense. Mais les recettes dépendent de la croissance. Si la croissance est nulle, voire négative, nous avons moins de recettes et donc, à l’horizon de la fin de l’année, un peu plus de déficit.

 

Ce que j’ai demandé au Gouvernement et ce que le Premier ministre a confirmé, c’est de tenir la dépense. La dépense de 2013 doit être strictement égale, pour l’Etat, à la dépense 2012. Pour la préparation du budget 2014, les lettres plafonds qui ont été adressées par le Premier ministre aux ministres prévoient donc pour la dépense de l’Etat – 1,5 milliard par rapport à la dépense 2013.

 

Nous sommes donc dans un processus non seulement de maîtrise de déficit, mais même de diminution et d’économie de la dépense de l’Etat. Mais nous n’allons pas, en 2013, demander des prélèvements supplémentaires pour 2013. Nous faisons en sorte de tenir la dépense et d’améliorer, autant qu’il sera possible l’activité, pour que nous ayons le plus de recettes possible à la fin de l’année. Nous en ferons le constat à la fin de l’année. La Cour des Comptes, qui a fait son travail, confirme que nous pouvons être entre 3,9% et 4,1% de déficit, selon la croissance.

 

QUESTION : Sur le programme d’aide alimentaire, est-ce que la méthode choisie n’est pas un peu risquée parce que cette rallonge se fera sur la base du volontariat ? Sur le chômage des jeunes, est-ce que vous pouvez nous confirmer que les 6 milliards seront engagés et payés ? Sur la BEI, est-ce que vous pouvez nous préciser l’orientation prise ?

 

LE PRESIDENT : Le programme d’aide alimentaire aux plus démunis– ce que l’on appelle le PEAD, mais qu’importe les sigles – devait disparaître purement et simplement lorsque nous avons négocié le cadre financier pluriannuel. La volonté d’un certain nombre de nos partenaires, c’était qu’il n’y ait plus de programme d’aide alimentaire, c’est-à-dire de fonds attribués à des associations qui apportent à nos compatriotes, européens ou français, les produits dont ils ont besoin.

 

Nous avons obtenu lors des négociations du mois de février – la France s’est battue – que l’on préserve non seulement ce programme mais qu’on lui garantisse 2,5 milliards, au lieu de 4 précédemment. Ce que vient là d’obtenir le Parlement européen – et je salue son Président qui y a travaillé – c’est de pouvoir ajouter 1 milliard.

 

Effectivement, ce sont des contributions volontaires, mais la France est prête à faire cette contribution volontaire. Au moins pour notre pays, nous aurons donc cette capacité. Certains partenaires européens ne souhaitaient pas qu’il y ait cette contribution volontaire. Vous connaissez d’ailleurs ces pays qui ne le souhaitent pas !

 

On est donc au même niveau, à peu près, que dans la période précédente alors que nous sommes dans une situation de crise européenne, de récession européenne. Il était très important pour nous de garantir et d’améliorer même ce programme d’aide aux plus démunis.

Sur le chômage des jeunes, que l’on soit effectivement bien clairs, vous avez raison. Cela a été un moment évoqué dans le débat du Conseil européen. 6 milliards sont donc prévus, dans le cadre financier, pour les 7 prochaines années. Si on avait laissé les choses en l’état, cela fait à peine 1 milliard par an. Il y aurait donc eu 1 milliard par an pour l’emploi des jeunes sur 28 pays européens, alors même que l’on connait 6 millions de chômeurs de moins de 25 ans…

Ce qui a été décidé, c’est important. Cela a été préparé par une déclaration que nous avons faite, Madame MERKEL et moi-même, lorsqu’elle était venue à Paris ; et je l’avais également évoqué avec le Premier ministre espagnol, avec le président du Conseil italien et avec la Commission européenne quand j’ai rencontré M. BARROSO. Ce que nous avons réussi à dégager, c’est 6 milliards d’euros, non plus sur 7 ans mais sur les 2 années 2014 et 2015.

 

Si nous consommons tous ces crédits – ce qui est quand même l’objectif –, si tout est dépensé, je dis bien dépensé, décaissé, qu’il n’y a plus rien à la fin 2015, ce qui a été décidé par le Conseil européen et par le Parlement européen s’il le confirme, c’est d’avoir une marge de liquidité, pour que tout ce qui n’aura pas été dépensé ailleurs, soit affecté au programme pour les jeunes. Cela veut dire qu’au-delà de 2015, on va continuer à mener ces politiques pour l’emploi des jeunes. On peut penser que l’on va doubler ou tripler la somme initialement prévue. Cela, c’est un point majeur du Conseil européen.

 

Sur la Banque européenne d’investissement, il y a effectivement trois instruments qui sont imaginés et plus ou moins raffinés. Le plus raffiné est de faire un prêt garanti par un fonds structurel et avec une mutualisation des fonds structurels. Cela c’est la panoplie complète, la troisième proposition, le troisième instrument – les deux autres étant moins sophistiqués, moins raffinés ou moins amples dans leur effet de levier.

 

Il n’y a pas eu de décision sur l’un des trois instruments. Les deux autres étant moins sophistiqués ou moins raffinés ou moins amples dans leur effet de levier. Il n’y a pas eu de décisions sur l’un des trois instruments, pour l’instant, on est resté sur l’évaluation des trois instruments et, au mois d’octobre, il doit y avoir un choix du meilleur instrument. Ce que j’ai essayé de faire prévaloir, on verra comment c’est reçu, c’est qu’à mes yeux le meilleur instrument, c’est celui qui est mis en œuvre le plus vite possible. Car à quoi cela sert-il d’avoir un mécanisme extrêmement raffiné si on met plusieurs années à le mettre en œuvre et à l’appliquer ? Donc j’ai dit c’est tellement compliqué qu’il vaut mieux faire simple et tout de suite. Donc on verra la réponse qui sera faite au mois d’octobre mais les trois hypothèses sont aujourd’hui travaillées.

 

QUESTION : Monsieur le Président, je reviens au déficit français.

 

LE PRESIDENT : Oui.

 

QUESTION : Vous avez rappelé il y a quelques instants que le déficit aller se creuser à cause des moindres…..

 

LE PRESIDENT : Selon la croissance. C’est la croissance qui déterminera, ou le défaut de croissance, le montant des recettes. On ne peut pas déterminer la croissance, en revanche on peut déterminer la dépense. C’est pour cela que la dépense est totalement maitrisée.

 

QUESTION : Je voulais vous demander la critique qui est faite, c’est celle d’un dérapage des comptes publics. Est-ce qu’il y a en dépit du jeu des stabilisateurs automatiques que vous avez rappelés, est-ce qu’il y a une limite au-delà de laquelle vous souhaitez que le déficit n’aille pas, d’une part. D’autre part, est-ce que la France se fixe bel et bien l’horizon 2015 pour revenir sous les 3% ? Et puis, dernière question, la Cour des Comptes vous fait une liste assez longue et assez détaillée de recommandation en ce qui concerne les dépenses justement, et notamment avec la proposition de désindexer certaines prestations sociales hormis celle que touchent les plus démunis. Qu’est-ce que vous en pensez ? Merci.

 

LE PRESIDENT : Alors, d’abord sur l’évaluation du déficit 2013, il est prématuré de fixer un chiffre. Puisque tout dépendra de l’évolution des recettes dans le second semestre. Si les recettes rentrées moins bien, faute de croissance au second semestre, les gels de dépenses qui ont déjà été décidées se traduiraient en annulation de crédit. De manière à ce que, comme je vous l’ai dit, nous puissions agir sur la dépense. Mais je ne suis pas favorable à ce que l’on rajoute, on pourrait le faire en cours d’année, des prélèvements supplémentaires. Ces prélèvements supplémentaires affecteraient encore davantage la croissance et ne se traduiraient pas forcément par des recettes supplémentaires. Donc le levier sur lequel nous devons agir, c’est celui de la dépense 2013. Et à force, oui, de la dépense 2014, d’où la volonté du Premier ministre de faire diminuer la dépense en 2014 d’un milliard et demi par rapport à 2013. Ce qui d’ailleurs, serait historique parce que la dépense publique a décroché de 2007 à 2011, de manière irresponsable. Certes, il y avait la crise, mais il y a la crise aujourd’hui, il y a la récession. Donc nous avons connu 600 milliards de hausse de l’endettement public et des déficits qui ont pu atteindre plus de 7% du PIB et une part de la dépense publique qui est passée de 52% de la richesse nationale à 56 % en 2012. En ce sens, ceux qui nous demandent de faire des économies sont souvent ceux qui ont laissé filer la dépenses. Comme peut-être par remord, ils s’en veulent tellement d’avoir laissé déraper les comptes publics, qu’ils nous demandent, qu’ils nous supplient de faire les économies à leur place. Bon alors, je reviens à la Cour des Comptes qui n’est pas suspecte de ce tempérament, la Cour des Comptes évoque un certain nombre de pistes d’économie, de dépenses fiscales qu’il faudrait renier, certaines de ces propositions me paraissent tout à fait pertinentes, ou d’autres formulaires ; et à la question de l’indexation, c’est un sujet sensible, il faut donc regarder toutes les économies avant d’aller demander aux plus modestes de participer plus substantiellement à l’effort. Nous allons donc regarder toutes ces économies, nous avons déjà regardé et, par ailleurs, nous avons une réforme des retraites engagée, nous avons aussi fait des choix pour la réforme des prestations familiales et du quotient familial, quotient familial qui est une dépense fiscale.

 

La Cour des Comptes est donc dans son rôle en faisant des propositions, et le gouvernement et le Parlement sont dans leur pleine légitimité, de décider dans quelle direction il convient d’agir en termes d’économie. Mais l’idée est bien de maîtriser la dépense et d’éviter de recourir à l’impôt même si on sait qu’il y aura nécessairement des choix à faire.

 

QUESTION : Monsieur le Président, est-ce qu’en venant aujourd’hui à Bruxelles vous aviez, vous avez en tête le résultat de Villeneuve-sur-Lot, la montée du Front National, et en demandant l’accélération sur la croissance, l’investissement, le chômage des jeunes. Est-ce que vous avez en tête aussi les échéances électorales, à venir, municipales et européennes pour envoyer un message aux Français ?

 

LE PRESIDENT : Je n’ai pas eu besoin d’attendre l’élection législative partielle pour savoir ce que j’avais à faire. Depuis un an, c’est-à-dire depuis le Conseil européen de juin 2012, je me bats au niveau européen, en étant entendu sur certains aspects mais pas sur tous, pour avoir un pacte de croissance, pour avoir des trajectoires budgétaires qui soient conformes à l’activité économique – cela nous renvoie aussi au délai obtenu par la France et pas simplement par la France. Autant je suis partisan d’un ajustement budgétaire, autant il ne peut pas être contradictoire avec l’objectif de croissance.

 

Je me bats pour avoir des politiques d’emploi des jeunes et des politiques d’investissement. L’Europe doit montrer ce qu’elle peut faire mais je ne dirai pas que l’Europe peut tout ! Elle peut favoriser des politiques de croissance, mettre dans son budget davantage de crédit pour l’emploi, desserrer un certain nombre de contraintes, regarder les politiques d’austérité avec un œil différent d’il y a quelques mois. Mais il y a aussi ce que doivent faire les Etats et ce que doit faire la France. Ce serait trop simple de s’exonérer. Ce serait d’ailleurs une façon coupable par rapport à l’enjeu de lutte contre le populisme ou l’extrémisme. Parce que cela voudrait dire que ce n’est que la faute de l’Europe ? C’est également la faute des politiques économiques qui sont conduites dans un certain nombre de pays.

 

Il y a aussi notre propre responsabilité en France de mettre en œuvre des politiques d’emploi, des politiques de croissance, des politiques d’investissement. D’ailleurs, j’essaie d’être cohérent : ce que je demande au niveau européen, je le fais au niveau national. Il y a un plan pour l’emploi des jeunes en France, il y a un plan pour l’investissement public – il y a encore des annonces qui vont être faites le 9 juillet sur la stratégie d’investissement, notamment en termes d’infrastructures. Et nous faisons en sorte d’améliorer notre compétitivité pour avoir plus de croissance.

 

Je n’attends pas les élections, parce que je sais ce que j’ai dit pour l’élection présidentielle. C’est le mandat, qui m’a été donné par le peuple français.

 

QUESTION : J’aimerais connaître votre réaction suite à l’adoption par le Conseil de l’Europe d’un texte condamnant : « les recours excessifs à la force employés par certains Etats ». Cela vise principalement la Turquie mais également la France, avec l’usage par les forces de l’ordre de gaz lacrymogène contre des manifestants pacifique. Cela fait référence à l’histoire des manifestations des opposants au mariage homosexuel.

 

LE PRESIDENT : J’ai vu cette déclaration. Je ne peux pas me prononcer sur ce qu’il s’est passé en Turquie. J’ai vu qu’il y avait des éléments de répression d’une tout autre ampleur et d’une tout autre nature, que ce qui a été éventuellement mis en œuvre par rapport à des manifestations qui se sont tenues il y a plusieurs semaines à Paris. Rectification devra être faite, parce que le ministre de l’Intérieur a veillé à ce que précisément pour ces manifestations il y ait une certaine retenue et maitrise. Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas eu parfois je ne sais quel excès mais vraiment je pense que nous n’avons pas eu de blessés dans cette manifestation. Je ne parle pas de ce qui s’est produit, hélas, avec la mort d’un jeune homme. Cela n’avait rien à voir avec les manifestations. Mais dans les manifestations qui se sont déroulées – il y en a eu de nombreuses – il n’y a pas eu de blessés à ma connaissance. Et je suis bien informé. Je donnerai toutes ces informations au Conseil de l'Europe. Merci à vous.

 

 

 

 

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Type de contenu : Conférence de presseLe texte intégral de la conférence de presse

Conférence de presse à l'issue du Conseil européen

LE PRESIDENT : Mesdames, et Messieurs, hier le Conseil s’est prononcé sur le budget, le plan sur l’emploi des jeunes et l’accès aux crédits des PME – des étapes importantes pour donner des perspectives et de l’espoir aux Européens.

Aujourd’hui, nous avons examiné quelles étaient les étapes qui nous restaient à franchir pour l’Union économique et monétaire et notamment l’Union bancaire. Là, je dois dire que le calendrier et les objectifs que nous avions fixés, il y a déjà plusieurs mois, sont respectés. C’était d’ailleurs la volonté de la France.

L’Union bancaire, cela peut paraître compliqué – cela l’est d’ailleurs – mais de quoi s’agit-il ? Il s’agit de prévenir les crises qui ont provoqué la récession que nous connaissons aujourd’hui. Il s’agit d’éviter des défaillances bancaires qui pourraient coûter cher aux épargnants et aux contribuables. Il s’agit d’avoir des instruments et des procédures qui permettent à l’Union européenne mais surtout dans la zone euro, d’avoir une surveillance – ce que l’on appelle la supervision – et la capacité d’intervention. Enfin, le dernier objectif, c’est d’éviter que des Etats puissent être emportés, comme cela l’a été dans un passé récent, par des défaillances bancaires.

Alors, qu’est-ce qui peut, aujourd’hui, être fait comme bilan ? Quelles sont les différentes étapes qui nous attendent encore ?

Premier point, la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) a été rendu possible, dès cette semaine, par l’accord des ministres de l’Economie et des Finances. Cela, c’est pour l’urgence. Mais la supervision unique – c’est-à-dire que sur le même ensemble, il y ait une autorité qui puisse surveiller et contrôler les banques autour de la Banque centrale européenne – cela, c’est maintenant engagé. Un accord avec le Parlement a été trouvé au mois de mars et le Parlement européen aura à se prononcer, sans doute à l’automne. Le mécanisme doit être maintenant mis en place.

Quel est ce mécanisme ? C’est ce que l’on appelle les modalités de la supervision. Deux préalables doivent être posés. Le premier, c’est l’évaluation d’un bilan des banques. Et c’est la mise en place, dans chaque Etat, de filets de sécurité. Le Conseil européen vient de se prononcer là-dessus et tout sera donc prêt au milieu de l’année 2014 pour que rentre en vigueur ce mécanisme de supervision.

La dernière étape, c’est la résolution. Une fois que l’on a surveillé, une fois que l’on a mis en place un mécanisme, le même partout sur la zone européenne considérée, faut-il encore qu’il y ait possibilité de régler les crises bancaires. Là-encore, une étape importante a été franchie puisqu’un projet de directive, établissant le cadre de cette résolution, sera voté d’ici la fin de l’année. Un mécanisme unique de résolution couronnera le tout. Cela sera normalement prêt – nous nous sommes prononcés là-dessus – au milieu de l’année 2014.

Je considère que ce projet d’Union bancaire, lancé il y a un an, est maintenant en voie d’être réalisé avec un calendrier qui nous permet de dire qu’au milieu de l’année 2014, c’est-à-dire avant les élections européennes, il y aura l’ensemble des mécanismes – supervision, résolution, recapitalisation des banques permettant de protéger l’Europe de toute crise bancaire, mi 2014.

C’est un point très important. Pas simplement parce qu’il solde le passé et permet de mieux comprendre ce qui aurait été utile à ce moment-là. Mais parce qu’il permet de préparer l’avenir, plus exactement de prévenir les éventuelles crises qui pourraient apparaître dans la zone euro.

L’Union bancaire, c’est aussi un élément constitutif de l’Union économique et monétaire. Là encore, le Conseil européen a eu à débattre de cette question sur la base du rapport de M. Van ROMPUY. Le travail d’approfondissement se poursuit.

Quel est le débat ? J’ai insisté là-dessus et je n’ai pas été le seul. Mme MERKEL est intervenue également dans un sens comparable. Le débat est le suivant : les pays de la zone euro doivent aller plus loin et plus vite. Les pays hors de la zone euro doivent laisser les premiers aller à leur rythme. Ceux qui ont vocation à venir dans la zone euro doivent être associés aux décisions. Réciproquement, les pays de la zone euro ne peuvent pas imposer aux autres des règles qu’ils n’ont pas à suivre, dès lors qu’ils n’ont pas en partage une monnaie, en l’occurrence l’euro.

Le deuxième débat sur l’Union économique et monétaire, c’est : qu’est-ce qui relève de l’Europe et qu’est-ce qui appartient aux Etats-membres sur ces questions ? Qu’est-ce qui doit être dans les recommandations, dans la coordination des politiques économiques au niveau européen ? Qu’est-ce qui doit rester, peut rester, au niveau national ? Là-aussi, cette clarté est nécessaire. Il peut y avoir des objectifs qui peuvent être définis et les moyens doivent rester ceux dont les Etats veulent eux-mêmes se doter.

Ce débat va donc se prolonger dans les mois qui viennent. Je souhaite qu’il ait cette clarté-là. Les pays de la zone euro doivent aller plus loin : c’est le cas du gouvernement économique dont j’ai parlé et qui va trouver maintenant sa concrétisation. Il doit y avoir une plus grande cohérence entre ce que nous faisons au plan européen et ce qui doit être, en même temps, du niveau de la responsabilité de chaque Etat membre.

Dans la dimension économique, nous souhaitons une coordination, nous voulons même une harmonisation. Mais il doit y avoir aussi une dimension sociale et c’est l’un des apports de ce Conseil, puisque dans l’Union économique et monétaire figure la dimension sociale. Avec une coordination des politiques sociales comme il pourrait en exister davantage encore sur le plan économique.

Pour mener à bien cette coordination, des indicateurs vont être définis, permettant, là aussi, d’avoir un suivi des politiques sociales. Le dialogue social est reconnu au niveau européen comme au niveau national. La Commission fera enfin une communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Je rappelle que la France est très attachée à une harmonisation, notamment au avec un salaire minimum.

Je termine sur les autres décisions du Conseil européen. L’une concernant la Lettonie pour son adhésion à la zone euro, l’autre pour l’ouverture du processus d’adhésion de la Serbie. Enfin, nous nous sommes réjouis d’accueillir la Croatie, ce sera au le 1er juillet, comme membre à part entière de l’Union européenne.

Voilà les décisions du Conseil européen.

Je salue au nom de la France ce qui vient de se produire pour l’Union bancaire. C’est un projet auquel j’étais attaché, un projet qui traduit d’ailleurs une continuité dans les intentions de la France, d’avoir plus de cohérence, plus d’instruments, plus de régulations.

De façon à prévenir des crises mais aussi à protéger les épargnants et les contribuables et en faire un pilier de l’union économique et monétaire. La finance dont on a beaucoup parler parlé doit être maitrisée et l’Union bancaire, c’est aussi l’instrument au plan européen de la maitrise de la finance.

En France, nous avons anticipé, nous avons fait voter une loi bancaire qui s’inscrit dans la perspective de l’Union bancaire, notamment avec la séparation des activités de dépôt et les activités dites de spéculation et, avec aussi cette supervision que nous avons déjà engagée pour ce qui nous concerne.

QUESTION : Oui, bonjour Monsieur le Président, hier soir vous avez salué le travail de la commission ces dernières heures, ce qui est apparu comme une volonté d’apaisement après les tensions de ces derniers jours, de ces dernières semaines mais ce matin Harlem Désir disait du président de la Commission qu’il incarnait le contraire du rêve européen et votre ministre du commerce extérieur Nicole BRICQ, affirmait qu’il n’avait rien fait pendant son mandat, rien fait de son mandat. Est-ce que c’est un souci d’avoir deux personnalités importantes, une de votre majorité, et une personnalité de votre gouvernement qui n’est manifestement pas sur la même ligne que vous ?

 

LE PRESIDENT : Je travaille avec les institutions communautaires, celles qui ont été choisies par les Etats, les gouvernements et le Parlement européen. Et je les respecte parce que ce sont des institutions légitimes. Il y aura des élections l’année prochaine pour le Parlement européen. D’autres personnalités, j’imagine, seront présentes dans le débat, candidates pour des fonctions mais ce n’est pas le moment, ce n’est pas l’heure.

 

Aujourd’hui, qu’est-ce que j’ai à faire comme chef d’Etat représentant la France ? De faire avancer les dossiers qui nous tiennent à cœur, l’Union bancaire, de dialoguer avec la Commission telle qu’elle est avec son Président pour avoir le meilleur résultat concernant le suivi de nos engagements et le délai qui nous a été accordé. Je souhaite aussi, et cela a été le cas, que la Commission ait un accord avec le Parlement européen pour le cadre financier, puisque nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans ce cadre financier et que l’Europe doit avancer.

 

Ce que je demande donc, c’est tout simplement de pouvoir travailler avec les institutions communautaires. Et dans un esprit de dialogue. Ensuite, il y aura des débats, des élections mais ce n’est pas le moment et ce n’est pas le temps.

 

QUESTION : Monsieur le Président, en effet on a l’impression que c’est un Sommet un petit peu de pré-campagne électorale du côté allemand. Est-ce que vous n’avez pas l’impression que sur l’Union bancaire, sur d’autres sujets, Angela MERKEL est plus préoccupée de ce qui va se passer en septembre dans son propre pays. Est-ce que vous l’avez ressenti comme cela ?

 

LE PRESIDENT : Chacun peut comprendre que les élections, cela compte. Cela compte même énormément. A partir de là, il y a une compréhension mais cela n’a pas empêché Mme MERKEL d’accepter les conclusions du Conseil européen sur l’Union bancaire. Et elle n’a pas émis de réserve particulière sauf d’avoir le respect le plus absolu des décisions qui avaient été prises en commun, par les chefs d’Etats et de gouvernements, comme par les ministres.

 

Mais nous aurons l’Union bancaire à la date prévue et avec les mécanismes de résolution et de supervisons que nous avions nous-mêmes choisis. Voilà pourquoi j’estime, même s’il y a des échéances à très court terme qui concernent l’Allemagne, cela n’a pas empêché le Conseil européen d’aller le plus loin possible et le plus vite possible sur l’Union bancaire.

 

QUESTION : Bonjour Monsieur le Président, je voulais revenir sur les rapports avec la Commission. Un de vos ministres, Arnaud MONTEBOURG, expliquait que le président de la Commission était un carburant du Front national en France, je voulais savoir si vous partagiez cette analyse et si vous aviez eu l’occasion d’en discuter avec l’intéressé pendant ce Conseil.

 

LE PRESIDENT : J’ai dit en arrivant ici que ce n’est pas le débat sur les personnes qui est intéressant, c’est le débat sur les politiques. Les personnes, elles sont là au nom d’une légitimité, c'est-à-dire, des élections. Elections nationales, élections européennes, c'est-à-dire, tous ceux qui sont à la table du Conseil européen ne sont pas venus de nulle part, sans autorisation. Ils sont venus parce que des chefs d’Etat et de gouvernements les ont choisis, mais en accord avec le Parlement européen, ou ils sont venus, chefs d’Etats et de gouvernements, parce qu’ils ont été élus par leurs concitoyens. On peut alors considérer, je pourrais le faire, que ce n’est pas forcément l’orientation que, pour ma part, je défends. Il y a donc nécessairement dialogue, discussion, négociation et compromis. Compromis avec les chefs d’Etats et de gouvernements, dialogue et discussion avec la Commission européenne.

 

QUESTION : « Monsieur le Président, ce matin l’INSEE a annoncé que la dette de la France avait atteint quasiment 92% du PIB au premier trimestre. Hier, les recommandations de la Commission ont été adoptées, acceptées sur l’allongement du calendrier de réduction des déficits de deux ans, avec l’utilisation des deux ans potentiels. A quelle échéance, compte tenu de tout cela, pensez-vous pouvoir infléchir la courbe de la dette de la France ?

 

LE PRESIDENT : La courbe de la dette, il faut sans doute l’infléchir, cela supposera d’ailleurs de réduire les déficits. Mais la dette, c’est un stock, c'est-à-dire que, lorsque je suis arrivé aux responsabilités du pays, la dette était proche de 90% du PIB, c'est-à-dire de la richesse nationale.

 

Comme en 2012, il y a eu un déficit, comme en 2013 il y a encore un déficit, la dette continue d’augmenter. Nous avons donc besoin de maîtriser les déficits pour maîtriser la dette. Et c’est lorsque nous aurons atteint l’équilibre au moins structurel de nos finances publiques et de nos comptes publics que nous pourrons infléchir, inverser ce que vous appelez la courbe de la dette. Mais on voit bien que, si vous faites cette comparaison avec la courbe du chômage, la dette, personne ne la rencontre dans la rue. En revanche, les demandeurs d’emploi, on les rencontre dans la rue. Ce sont des réalités humaines.

 

Il faut donc traiter la réalité qui est celle d’abord de la croissance et de l’emploi. La dette, en revanche, c’est un fardeau, pas simplement pour ceux qui gouvernent aujourd’hui, mais pour les générations futures, donc c’est une responsabilité. Pourquoi réduire les déficits ? Pas parce que la Commission ou l’Europe nous le demande, cela c’est en fonction d’engagements que nous avons pris. Si nous réduisons les déficits - et ce n’est pas facile - dans une période de croissance nulle, voire négative, c’est bien parce que je veux dire aux Français qu’on n’acceptera pas de transférer sur les plus jeunes le fardeau de nos propres dépenses.

 

Ce n’est pas parce que mes prédécesseurs se sont largement libérés de cette contrainte, en faisant augmenter la dette publique de 600 milliards d’euros, que je dois avoir la même attitude. Et la crise ne peut pas justifier cette fuite en avant. Cela suppose donc une maîtrise de la dépense en faisant en sorte que nous n’en rajoutions pas dans le rythme de réduction des déficits, au point de compliquer encore le retour de la croissance. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que, dans l’année 2013, il n’y aurait pas de corrections en termes de prélèvements supplémentaires.

 

Je rappelle que, pendant l’année 2012, il y a eu des prélèvements supplémentaires pour permettre, justement, de réduire le déficit. L’obligation que j’ai posée et qui engage le gouvernement, c’est de maîtriser la dépense tout au long de l’année 2013 et, a fortiori, de préparer un budget 2014 dont la dépense pour l’Etat devra être inférieure à ce qu’elle est pour 2013.

 

QUESTION : Une question sur un dossier industriel. Etiez-vous informé à l’avance de la volonté de la famille PEUGEOT de se désengager de PSA ? L’Etat français est-il d’accord pour que le groupe PSA passe entre d’autres mains et à quelles conditions ?

 

LE PRESIDENT : Vous comprendrez bien que, sur ces questions-là, c’est d’abord aux actionnaires et aux dirigeants de l’entreprise Peugeot de donner des informations. Je n’en ai, à ce stade, aucune dont j’aurais à faire part au moment où je m’exprime. Je laisse donc les actionnaires, les dirigeants annoncer, s’ils doivent annoncer, une décision, ce qu’ils pensent être le meilleur pour l’entreprise. C’est à ce moment-là que l’Etat pourra faire un commentaire.

 

QUESTION : Je voudrais revenir aux affaires européennes et à l’élargissement. Encore une fois, vous avez donc décidé manifestement, sans grand débat, d’élargir l’Union européenne à termes à la Serbie. Vous décidez d’accueillir dans la zone euro un nouveau pays alors que les mécanismes de gouvernance tant dans l’Union européenne que dans la zone euro ne sont toujours pas renforcés. C’est même pire, le 22 mai dernier, dans la plus parfaite discrétion, vous avez même ratifié le fameux protocole irlandais qui gèle la représentation de la Commission à un commissaire par Etat-membre. On est donc très très loin je dirais de la démocratisation ou d’une fédéralisation de l’Union européenne mais vous continuez à accueillir de nouveaux invités sans véritable débat. Je voulais donc savoir s’il y a quelqu’un parmi vous qui réfléchit, un chef d’Etat de gouvernement qui réfléchit à l’avenir de l’Union en se disant : peut-être quand même à 35, cela va peut-être finir par coincer, comment on va fonctionner à autant etc… au lieu de renvoyer les débats toujours au lendemain.

 

LE PRESIDENT : Je vous remercie d’avoir cette pensée à l’égard d’un chef d’Etat qui pourrait avoir lui-même cette lucidité et je vous remercie très personnellement de penser que je pourrais être ce chef d’Etat.

 

D’abord, il n’y a pas eu aujourd’hui d’annonce d’une adhésion supplémentaire. La Serbie, cela n’est d’ailleurs pas nouveau, c’est un processus qui est ouvert pour une adhésion qui n’est pas d’actualité immédiate. Le seul pays qui a été accueilli aujourd’hui, c’est la Croatie, enfin qui le sera le 1er juillet. Mais c’est une décision qui avait été prise avant que je n’arrive aux responsabilités. Et je pense que c’était une bonne décision.

 

Quant à la Lettonie, elle n’adhère pas à l’Union européenne, elle y est déjà, mais à la zone euro. Quelle est ma proposition et j’ai fait déjà apparaître cette volonté ? C’est que je considère que l’Union européenne va encore connaître des élargissements. Mais que la zone euro, elle, à mesure que l’Union peut s’élargir même si le nombre d’Etats potentiellement adhérents n’est pas considérable, la zone euro, en revanche, elle, doit s’approfondir, s’intégrer davantage, se structurer démocratiquement.

 

Il ne vous a pas échappé que cette proposition a été reçue avec un meilleur accueil qu’auparavant car y compris dans l’approfondissement d’aujourd’hui, il est clair que la zone euro doit avancer plus vite et doit aller plus loin dans les règles qui la concerne. Ce qui aura une double conséquence. La première, c’est qu’il y aura des recettes, c’est-à-dire un budget ou une capacité budgétaire pour la zone euro. Avec Mme Angela MERKEL, nous avons convenu, elle en a d’ailleurs fait part à son Parlement hier, d’un fonds qui serait dédié à la zone euro avec des recettes qui seraient affectées à ce fonds. Après, à charge de la zone euro de savoir ce qu’elle fait de ce fonds-là. Est-ce que c’est pour la compétitivité ? Est-ce que c’est pour l’emploi ? Est-ce que c’est pour les jeunes ? Est-ce que c’est pour d’autres ambitions, nous en discuterons. Mais il y aura nécessairement, et je l’ai également annoncé dans une conférence de presse au mois de mai, il y aura une révision des traités une fois que l’on aura clarifié et que l’on aura donc choisi un mode de construction européenne qui ne pourra pas être simplement l’Union à 28.

 

La zone euro, avec des moyens supplémentaires, des modes de décisions différents, c’est l’avenir de la construction européenne. Cela ne veut pas dire que cela écarte les autres. Ce serait d’ailleurs, à mon sens, particulièrement malvenu de considérer que les pays qui ne sont pas membres de la zone euro n’ont aucune vocation à y adhérer ou seraient des Européens de second niveau. Mais nous devons d’abord marquer de la solidarité, de l’intégration. Ce que j’appelle de l’intégration solidaire dans la zone euro. Je vous remercie donc de m’avoir permis de faire présenter cette proposition une nouvelle fois.

 

QUESTION : Deux questions. La première rejoint celle de mon collègue sur le « BARROSO bashing » qui continue dans votre majorité et dans votre gouvernement. Vous êtes ici au Sommet européen, vous êtes satisfait du Sommet. C’est l’Europe concrète que vous pouvez défendre auprès de Français parfois eurosceptique. Est-ce qu’il n’y a pas une contradiction entre vous qui devez négocier avec cette Commission qui est satisfaite du travail et, en France, une petite musique dans votre majorité, une musique de campagne déjà d’élections européennes qui dit le contraire ? Et deuxième question, c’est une information qui vient de nous parvenir : Angela MERKEL vient de faire une déclaration. Elle dit qu’il faudra passer par une modification des traités avant de pouvoir créer une autorité unique pour la résolution bancaire. Est-ce que, pour vous, il faut passer par les traités ou pas ? Est-ce que vous dites que tout sera prêt pour juin 2014. Est-ce qu’on a le temps en modifiant les traités ?

 

LE PRESIDENT : Nous avons clairement dit sur cette question, et je l’ai fait à plusieurs reprises, que sans modification des traités, nous pouvons aller le plus loin possible dans l’Union bancaire. S’il apparaissait juridiquement qu’il soit nécessaire de corriger le traité, nous le ferions. Mais cela ne pourrait venir que d’un point de vue juridique et en aucune façon d’un point de vue politique. Si il apparaissait que pour que ce mécanisme unique de résolution qui est vraiment l’intervention, il y ait ce besoin-là, nous passerions bien sûr à cette étape. Avant d’y arriver, je pense que nous devons aller le plus loin possible dans le cadre des traités existants. Rien ne doit nous arrêter à ce stade pour aller le plus vite possible au milieu de l’année 2014 pour être dans la consécration de l’Union bancaire.

 

Sur le premier sujet, je n’y reviens pas puisque je suis déjà intervenu, il y a ce qui est du domaine de la politique et de la préparation des élections. D’abord, je considère que nous ne sommes pas encore en élections européennes. Les élections municipales vont arriver les premières. Qu’il y ait un débat, qu’il n’y ait pas un débat de personnes, je l’ai dit parce que ce serait d’ailleurs considérer que ce serait « une » Commission, mais la Commission est pluraliste. Elle a peut-être un déséquilibre mais ce déséquilibre, comme je l’ai dit, vient des votes qui sont ont émis par les peuples à travers leurs Etats-membres qui ont désigné les membres de la Commission. La question n’est donc pas sur les personnes et je dois travailler avec la Commission telle qu’elle est, avec les chefs d’Etats et de gouvernements tels qu’ils sont, procédant des peuples, avec M. BARROSO qui a été désigné par une procédure. Et puis, il y a les orientations politiques. Elles peuvent être discutées. Ce sera d’ailleurs l’objet des élections européennes. Mais d’ici là, j’ai à travailler avec les chefs d’Etats et de gouvernements, avec la Commission européenne, avec le président de la Commission européenne. Et j’entends le faire au nom de la France et dans l’intérêt de la France et de l’Europe.

 

QUESTION : Est-ce qu’il n’y a pas un problème d’annonces dans ces conseils et derrière tout ce que nous nous pouvons raconter à nos lecteurs, nos auditeurs ? On ne va pas revenir sur le pacte de croissance d’il y a un an. Mais prenons les 6 milliards d’euros, vous avez dit hier qu’ils peuvent être multipliés par deux ou trois sur la durée jusqu’en 2020. M. Van ROMPUY dit cela peut aller jusqu’à 8 milliards, ce qui fait une différence. Ensuite, sur l’Union bancaire, on peut expliquer. Oui, les contribuables ne paieront pas et puis après on voit que cela peut être dans quelques années. Donc, d’ici quelques années, il peut se passer beaucoup de choses. Et derrière une toute petite question : vous avez évoqué deux « project bonds » hier soir. Pouvez-vous nous dire lesquels ?

 

LE PRESIDENT : Que les décisions européennes soient complexes, j’en conviens. Que les décisions européennes soient longues à prendre, je fais en sorte que ce ne soit plus forcément le cas compte tenu de l’urgence. Mais il nous revient à tous, je ne parle pas à la presse mais à ceux qui prennent les décisions, de les expliquer clairement. Parce qu’il s’est passé des choses importantes dans ce Conseil. J’aurais préféré que l’on aille plus loin, on préfère toujours aller plus loin, mais sur le programme contre le chômage des jeunes, il y avait déjà 6 milliards d’euros d’inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce qui a été décidé et le Parlement européen y a été pour beaucoup mais nous en avons convenu avec les chefs d’Etats et de gouvernements, c’est de consommer les 6 milliards d’euros dans les deux premières années et de rajouter des crédits après ces deux dernières années parce qu’il y aura encore du chômage des jeunes. On peut le penser. Cela peut donc faire 8 comme cela peut faire d’ailleurs un peu plus. Mais au moins 8 dit M. Van ROMPUY, il a raison. Je pense que cela pourra même faire davantage si les crédits ne sont pas consommés dans les autres chapitres ou priorités du Conseil européen.

 

Deuxièmement, sur l’Union bancaire, elle garantit quoi aujourd’hui ? D’abord, si un pays connaissait une difficulté aujourd’hui pour ses banques, il y a une procédure qui existe qui est le mécanisme européen de stabilité, le MES, qui peut apporter des fonds aux Etats pour la recapitalisation des banques. Aujourd’hui, les contribuables peuvent être pris en charge à travers ce mécanisme européen de stabilité – enfin c’est fait – sont quand même protégés. Les épargnants sont protégés mais on doit les sécuriser. Cela va prendre encore un an même si je vous l’ai dit il y a déjà une procédure d’urgence qui est possible s’il arrivait éventuellement une crise. A l’horizon d’un an, on pourra donc affirmer clairement que les épargnants et les contribuables sont protégés. Je pense que c’est une étape très importante de l’union économique et monétaire et donc de l’Europe. Il m’appartient parfois de critiquer, il y aussi un débat. Je préfèrerais que l’on fasse plus pour la croissance, plus pour l’emploi mais, en même temps, il y a des compromis à trouver. Là, c’est un compromis qui, au moins pour les deux ans qui viennent, nous garantit d’avoir une Union bancaire qui sera prête l’année prochaine et d’avoir un programme pour l’emploi des jeunes qui n’est pas dans la compétence de l’Union européenne. L’Europe aurait pu dire l’emploi des jeunes – et je pense que certains d’ailleurs devaient le penser autour de la table du Conseil européen – l’emploi des jeunes, chacun doit faire ce qu’il a à faire dans ses compétences nationales. Pas besoin d’aller mettre des crédits européens. Il y a des crédits européens, c’est bien. Le pacte de croissance, 120 milliards d’euros, j’ai insisté pour que cela aille plus vite. Nous sommes maintenant dans une exécution qui me paraît au bon rythme. Je veille pour que, d’ici la fin de l’année, tout soit à peu près consommé et notamment que la Banque européenne d’investissement – cela a été l’objet du Conseil européen – puisse prêter davantage notamment aux PME. Nous avons même fait signer par la Banque publique d’investissement française et la Caisse des dépôts française deux accords avec la Banque européenne d’investissement pour prêter plus facilement et plus directement.

 

Après, il y a deux « project bonds » qui seront sur deux travaux d’infrastructure mais comme cela se présente le 9 juillet pour l’ensemble des infrastructures – vous ne m’avez d’ailleurs pas interrogé sur le rapport Duron – mais comme cela sera présenté le 9 juillet, ces financements-là iront directement à ces deux projets-là.

 

Par ailleurs, et je l’ai déjà annoncé mais je vous le confirme, il y a, parmi les prêts de la Banque européenne d’investissement, deux priorités qui ont été fléchées. L’une pour le plan campus universitaire, plus d’un milliard d’euros, et l’autre pour les hôpitaux, plus d’un milliard d’euros. Donc dans le pacte de croissance, dans le plan d’investissement de l’Europe, cela correspond aussi à des aspects concrets. On pense que cela est toujours très théorique. Ce sera pour les hôpitaux et ce sera pour les universités. C’est cela aussi ce que l’Europe peut apporter.

 

QUESTION : Monsieur le Président, je reviens une nouvelle fois encore à la Commission européenne. Au-delà des problèmes de personnes, le débat de fond sur une Commission qui est à un an de son mandat est lancé. Hier, un ancien ministre socialiste belge, M. Paul MAGNETTE, qui est un bon connaisseur de la chose européenne, mettait en cause publiquement la légitimité politique de la Commission, sur le mode « les Commissaires sont responsables au second degré devant les citoyens », et il ajoutait « il faudrait que cette Commission européenne laisse un petit peu plus de marge de manœuvre aux dirigeants nationaux ». Alors j’aimerais savoir si vous pouvez partager ce constat ?

 

LE PRESIDENT : S’il faut en plus que je défende les positions des socialistes belges, européens…je vous l’ai dit, il y a un débat, il est politique, c’est le droit des responsables politiques de s’exprimer. Mais il y a des traités. Les traités sont faits pour être respectés. Le traité européen donne à la Commission des pouvoirs, des pouvoirs jusqu’au bout. Et la Commission, comme je l’ai déjà dit, elle ne procède pas de nulle part, elle a sa légitimité. Elle vient des Etats et du Parlement européen. Il y aura une prochaine Commission, mais ce n’est pas tout de suite, c’est dans plus d’un an. Nous avons donc à travailler avec cette Commission, sans lui dénier, à aucun moment, sa légitimité. On peut parfois avoir un dialogue, une discussion, faire défense de ses arguments, je l’ai fait. Mais à un moment nous devons travailler ensemble, c’est ce que nous avons comme responsabilité. Je ne vais pas attendre dans un an qu’il y ait une autre Commission avec d’autres représentants, qu’est-ce que j’en sais ? Qu’est-ce que je sais ce que vont être les élections au Parlement européen ? Il n’y a donc pas de temps à perdre. Et donc tout ce qui peut être fait, gagné, pour l’intérêt de l’Europe et pour l’intérêt de la France, j’ai à faire en sorte que ce soit obtenu. Voilà pourquoi je travaille dans ce Conseil européen, avant le Conseil européen et après le Conseil européen avec la Commission, telle quelle est, le président de la Commission et avec les collègues qui sont chefs d’Etats et de gouvernements et qui procèdent des peuples.

 

QUESTION : Bonjour, je voulais savoir si vous êtes satisfait avec ce qui a été décidé sur la Banque européenne d’investissement, parce que si je comprends bien, les Allemands ont mis des limites sur son pouvoir de levier.

 

LE PRESIDENT : Vous pensez toujours que les Allemands mettent des limites à tout vous : ils mettent des limites à l’Union bancaire. Ils mettent des limites à la Banque européenne d’investissement. Ils mettent des limites au programme pour l’emploi, mais je n’ai pas cette vision-là de l’Allemagne. La Banque européenne d’investissement doit à la fois, garder son triple A et, en même temps, prêter. Et prêter aux PME, prêter aux PME des pays qui peuvent être les plus en difficulté. C’est donc un équilibre. Ceux qui disent la Banque européenne pourrait perdre son triple A, ce ne serait pas grave, on peut répondre. Mais si elle perdait son triple A, le coût de sa ressource serait plus élevé, elle prêterait donc plus cher aux PME que l’on veut justement favoriser. Je comprends donc cet argument. Et la position de compromis qui a été trouvée, c’est la Banque européenne d’investissement, qui doit prêter le plus possible tout en respectant un certain nombre de critères lui permettant de garder son triple A. Et sur les limites, non, on a veillé justement à ce que ce soit par rapport aux capacités de la Banque européenne d’investissement, en faisant en sorte qu’elle puisse même avoir un effet de levier supplémentaire avec un instrument, qui va être présenté prochainement au Conseil européen, et qui doit être le plus simple possible, le plus rapide, et le plus ample dans l’effet que cela peut avoir pour les PME.

QUESTION : Monsieur le Président, dans l’objectif de baisse du déficit public, qui est un engagement pris ici, M. Didier MIGAUD estime qu’il y a une marge de manœuvre avec les fonctionnaires, qu’il faut faire des économies sur les fonctionnaires. Soit en leur demandant de travailler deux heures de plus, soit en réduisant leur nombre, qu’est-ce que vous en pensez ?

 

LE PRESIDENT : Mais, qu’est-ce que je demande aux fonctionnaires ? C’est de ne pas avoir d’augmentation du point d’indice. Cela a été déjà le cas en 2012 et, en 2013. Il y aura des négociations qui vont s’ouvrir pour 2014. Mais c’est un sacrifice important, qui d’ailleurs permet d’avoir une économie, si on peut dire, de près de 800 millions d’euros. Chacun doit donc bien comprendre que les fonctionnaires ne sont pas exonérés de l’effort, bien au contraire.

Quand on regarde l’évolution des rémunérations, le point d’indice est bloqué depuis quatre ans. C’est sans doute la catégorie qui, au travail, a eu le moins de retour en termes de pouvoir d’achat.

Ensuite, sur d’autres propositions : réduire le nombre de fonctionnaires pour l’Etat, j’ai veillé à ce que tous les emplois créés dans l’éducation nationale – je dis bien dans l’éducation nationale – soient compensés par des non-remplacements dans les autres administrations, pour qu’on stabilise le nombre des fonctionnaires. C’est aussi un effort qui est demandé à toutes les administrations, autres que l’éducation nationale.

Il va y avoir une discussion sur les retraites, une autre sur les conditions de travail. Cela fait partie du dialogue. Mais ce serait trop simple de penser que l’on peut régler les problèmes de finances publiques de notre pays – près de 80 milliards d’euros de déficit – avec la variable d’ajustement que serait les fonctionnaires. Je rappelle que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, cela ne rapporte – si je puis dire – que 500 millions d’euros. Il s’agirait, si on voulait trouver des moyens de réduire substantiellement le déficit, de se séparer d’une fonction publique. Je ne l’accepterais pas et les Français pas davantage. Les Français sont pour l’égalité, pour la justice mais ils sont aussi conscients que les fonctionnaires, ce sont les services publics. Quand on interroge les Français, ils pensent globalement qu’il y en a trop. Mais quand on prend domaine par domaine, on considère qu’il n’y en a jamais assez : sécurité, police, gendarmerie, armée, hôpitaux, professeurs. Il n’y a que peut-être pour les impôts où l’on considère… justement malgré tout, la lutte contre la fraude fiscale, c’est ce qui a le rendement le plus élevé et en ce moment, il y a une mobilisation de l’administration des impôts ou des douanes pour lutter contre la fraude fiscale. Et cela rapporte près de 20 milliards d’euros ! Nous avons, là-aussi, à considérer la fonction publique, le service public, tout en demandant aux uns et aux autres, et aux fonctionnaires de faire des efforts. Et ils en font !

C’est comme pour les dépenses publiques, je veux revenir sur le rapport DURON - c’est toujours intéressant de répondre à des questions qui ne sont pas posées. Au même moment où d’un côté de l’échiquier politique, on dit « il faut faire des économies, absolument », et dire « on veut notre ligne TGV » et notre ligne TGV, qui avait été promise dans des conditions invraisemblables, où il y en avait pour 240 ou 250 milliards d’euros, où chaque fois qu’une autorité se déplaçait, elle promettait une ligne TGV, forcément les gens disaient « bon, vous l’avez ». Pas nous, nos prédécesseurs : « vous avez annoncé la ligne TGV, elle est à nous ! » Mais qui va la financer ? Qui va la payer ? A partir d’un certain moment, au-delà même de savoir s’il faut faire du TGV ou de l’amélioration des lignes existantes, c’est de l’argent public ! On doit être responsables et cohérents. C’est un vieux principe dans la République de, ceux qui demandaient plus de dépenses et moins aux contribuables. C’est vieux comme la 3ème République. Déjà, CLEMENCEAU contestait ce point de vue. C’est tellement facile : on demande dans l’hémicycle plus de dépenses et devant les contribuables, moins d’impôts. Non, à un moment, cela ne marche plus. C’est ce qui explique que la dette fasse 91%. La dette publique de 91%, c’est la somme de toutes les promesses qui n’ont pas été tenues autrement que par le crédit, l’emprunt. Mais pas la recette correspondante.

 

 

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