A l'Elysée

Conseil des ministres du mercredi 21 août 2013

21 Août 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 21 août 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 21 août 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

 

PARTIE A

 

Sur la proposition de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

 

- projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

 

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :

 

- ordonnance portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

 

Sur la proposition du Premier ministre :

 

- décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique.

 

 

PARTIE C

 

COMMUNICATIONS

 

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

 

- La situation internationale.

 

Communication du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

 

- Le calendrier parlementaire.

 

Communication :

- du ministre de l’économie et des finances

- du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 

- La situation économique et l’emploi.

 

Communication du ministre de l’économie et des finances :

 

- Un an de réforme de la finance.

Type de contenu : Conseil des Ministresle compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 21 août 2013

PROJET DE LOI - ARTISANAT, COMMERCE ET TRES PETITES ENTREPRISES

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013.

Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d’abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros.

Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville. A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.

Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, il est nécessaire de redonner un sens à la qualité d’ « artisan ». Le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.

Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité et équité. Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Le régime de l’auto-entrepreneur est adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu’il puisse jouer son rôle d’initiateur en matière de création d’entreprise.

Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite encourager la dynamique entrepreneuriale en rendant plus fluide le parcours des entrepreneurs. C’est pourquoi il a demandé au député Laurent Grandguillaume d’animer, dès la rentrée, une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Les recommandations qui seront formulées seront prises en compte dans le débat parlementaire.

Enfin, le projet de loi conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d’urbanisme commercial, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure. Il permettra aux collectivités locales de mener une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.

 

ORDONNANCE - ADAPTATION A L’OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ce projet d’ordonnance prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.

Il permet également à Bpifrance d’effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique, compétentes en matière de développement économique et industriel. Ces modalités d’intervention seront définies par voie de convention.

 

DÉCRET - DELEGUE INTERMINISTERIEL A L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique, qui modernise le cadre institutionnel défini par un précédent décret de 2009 et renforce le caractère interministériel de la mission en plaçant le délégué directement auprès du Premier ministre.

Le délégué interministériel à l’intelligence économique est chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d'intelligence économique dans le cadre de la stratégie arrêtée par le Premier ministre avec les ministres principalement intéressés.

Il en anime et en coordonne la mise en œuvre en s’appuyant notamment sur un comité de pilotage composé des directeurs en charge de l’intelligence économique dans chaque département ministériel.

Le délégué est également chargé d’animer un réseau des correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats, en lien étroit avec les structures assurant la coordination des réseaux ministériels. Il les mobilise pour la poursuite d’actions arrêtées dans le cadre de la politique publique d’intelligence économique et pour l’échange de toute information utile.

Le nouveau dispositif de l’intelligence économique permettra ainsi de coordonner plus efficacement l’action des différents services appelés à prendre part à cette politique et de contribuer au renforcement de l’économie nationale par une meilleure anticipation des opportunités et des facteurs de risque.

Mme Claude Revel, nommée déléguée interministérielle à l’intelligence économique par décret du 30 mai 2013, est chargée d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

 

COMMUNICATION - LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au calendrier parlementaire.

La session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre sur deux textes que les commissions parlementaires ont examinés avant la suspension de l’été : à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, afin de combattre la crise du logement et améliorer la protection des locataires et des propriétaires ; au Sénat, le projet de loi relatif à la consommation, pour rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels, instaurer l’action de groupe et lutter contre le surendettement.

Cette session extraordinaire permettra également d’examiner :

- à l’Assemblée nationale, les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique (en lecture définitive), les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ainsi que deux propositions de loi : celle portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, déjà adoptée par le Sénat, et celle visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;

- au Sénat, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, puis les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au non cumul des mandats.

S’agissant de la session ordinaire, qui commencera le mardi 1er octobre, la première semaine précédant les débats sur le PLF 2014 et le PLFSS 2014 verra l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la vie des entreprises et la discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. La deuxième semaine sera entièrement consacrée au projet de loi réformant les retraites.

Avant d’examiner les textes budgétaires à l’automne, le Sénat aura, quant à lui, discuté en séance publique des textes suivants : les projets de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, le projet de loi sur les métropoles (2ème lecture), le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, puis le texte pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que la réforme des retraites précédemment vus à l’Assemblée, et enfin le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

L’ordre du jour budgétaire et financier sera complété par d’autres textes, comme celui relatif à la collégialité de l’instruction.

La reprise des travaux en janvier 2014 devrait se faire avec trois projets de loi : celui relatif à l’avenir de l’agriculture et celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises à l’Assemblée nationale ; celui sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires au Sénat. Compte tenu de la négociation sociale en cours, l’Assemblée nationale pourrait également être saisie, dans cette période, du projet de loi sur la formation professionnelle.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la situation économique et l’emploi.

L'INSEE a publié sa première estimation du produit intérieur brut (PIB) au 2ème trimestre 2013. En volume, le PIB a rebondi au 2ème trimestre 2013 (+0,5 %) après deux trimestres de repli (-0,2 %). Il s’agit de la plus forte hausse enregistrée depuis le 1er trimestre 2011. Ce chiffre, supérieur aux attentes, confirme la sortie de récession de l’économie française. Portant l’acquis de croissance pour l’année 2013, à mi-année, à +0,1 %, ce résultat conforte la prévision de croissance du programme de stabilité.

Le redressement de la production française au 2ème trimestre s’est observé dans toutes les branches de l’industrie manufacturière – et notamment dans les matériels de transport (automobile et aéronautique) – ainsi que dans le secteur des services ; le secteur du BTP continue cependant de souffrir des évolutions défavorables du marché du logement.

Le redémarrage de l’activité en France bénéficie d’abord d’un environnement international plus favorable. D’après l’Office européen de statistique, Eurostat, la zone euro est en effet sortie de la récession au 2ème trimestre (croissance de 0,3 % après six trimestres de recul de l’activité), tirée par le rebond observé en Allemagne et en France et la moindre dégradation en Espagne et en Italie. Ce redémarrage est le fruit des efforts collectifs, réalisés depuis mai 2012, pour remettre la croissance au cœur de l’agenda européen.

La reprise de la croissance en France reflète également le raffermissement de la demande intérieure. Les ménages ont accru leurs dépenses de consommation (+0,4 % après -0,1 % au 1er trimestre 2013). Les entreprises, dont les perspectives de débouchés s’améliorent progressivement, ont quasiment stabilisé leurs investissements ce trimestre (-0,1 % après -0,9 %) et ont commencé à reconstituer leurs stocks (contribution de +0,2 point de PIB à la croissance), signes d'une plus grande confiance et des premiers effets des réformes de soutien à la compétitivité et au financement des entreprises.

Ce résultat est un premier pas vers la reprise durable dont la France a besoin. Le Gouvernement reste plus que jamais mobilisé pour que cette première amélioration de la conjoncture se transforme bientôt en une croissance solide et créatrice d'emploi.

Sur le front de l’emploi, la sortie de la récession fera progressivement sentir ses effets dans les prochains mois. Au 1er semestre 2013, les destructions d’emplois (36 000) sont déjà en ralentissement par rapport à l’année 2012 (92 000 pour l’année entière), ralentissement qui se manifestera plus nettement au 2eme semestre et en 2014.

Sans attendre, le Gouvernement agit pour enrichir en emploi le contenu de la croissance, par exemple :

- en encourageant les entreprises à recourir au chômage partiel pour passer un cap difficile plutôt que de licencier, grâce au nouveau dispositif prévu par la loi de sécurisation de l’emploi désormais opérationnel ;

- en engageant une opération ciblée de formation de 30 000 demandeurs d’emploi fin 2013, qui pourrait atteindre 100 000 fin 2014, pour occuper des postes vacants faute de candidats ayant les compétences voulues.

De même, les contrats de génération dans le secteur marchand montent en charge progressivement. Cette montée en charge a déjà débuté dans les petites entreprises de moins de 50 salariés et sera très concentrée en septembre dans les entreprises de plus de 300 salariés, puisque le délai dans lequel elles devaient négocier ou établir un plan d’action expire le 30 septembre. Entre 50 et 300 salariés, la progression est encore trop lente en raison du nombre limité d’accords de branches déjà négociés par les partenaires sociaux. Les premiers accords, signés avant l’été, produiront leurs effets à la rentrée. Une nouvelle mobilisation des partenaires sociaux sera effectuée au début du mois d’octobre.

La reprise de la croissance et l’efficacité de la politique de l’emploi permettront l’inversion de la courbe du chômage, exigence majeure pour le pays. Cette politique de l’emploi, et notamment la création d’emplois aidés qui mobilise fortement tous les acteurs sur le terrain, permet d’apporter chaque jour des solutions d’emploi à des personnes qui, sinon, resteraient au chômage. Le Gouvernement assume pleinement cette politique de soutien de l’activité et du pouvoir d’achat, de maintien et, souvent, de développement de la capacité professionnelle des personnes, tout en assurant des services utiles à la collectivité.

Cette politique porte ses fruits, grâce aux efforts de tous, et l’évolution des derniers mois le montre.

S’agissant des emplois d’avenir, la montée en charge s’accélère maintenant fortement : le 50 000ème jeune sera embauché avant la fin du mois d’août.

Pour les autres emplois aidés dans le secteur non marchand (les CAE), il faut rappeler la situation paradoxale dans laquelle le Gouvernement s’est trouvé l’an dernier : un chômage au plus haut, mais des emplois aidés au plus bas depuis 25 ans avec environ 200 000 bénéficiaires de ces contrats, très en dessous du niveau des années 1995-1996 (plus de 450 000), des années 1998-2002 (jusqu’à 530 000), ou plus récemment en 2009-2010 suite à la crise (280 000).

L’ambition du Gouvernement est double :

- améliorer la qualité de ces contrats et en particulier porter leur durée moyenne de 6 à 12 mois pour une meilleure insertion ;

- porter d’ici la fin de l’année 2013 le nombre des bénéficiaires en fin de mois (CAE et emplois d’avenir du secteur non marchand) à plus de 330 000, un effort jamais réalisé en quelques mois même à l’époque de la montée en charge des emplois jeunes en 1997-1998.

 

COMMUNICATION - UN AN DE REFORME DE LA FINANCE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le bilan d'une année de réforme du secteur financier à l'échelle nationale et européenne.

Cinq ans après le début de la crise financière et alors que les mesures prises ont permis de conforter l’existence de la zone euro et de surmonter une crise financière aigue, le Gouvernement a mené au travers de plusieurs textes structurels une réforme globale de la sphère financière correspondant aux engagements du Président de la République : la création d'un nouvel instrument de financement de l'économie avec bpifrance, la mise en place d'instruments de prévention et de gestion des crises financières avec la loi bancaire, de nouveaux moyens de protection des consommateurs de services financiers les plus fragiles dans le cadre de la loi sur la consommation.

La France a atteint en un an plusieurs objectifs politiques majeurs.

En contribuant à mettre en chantier l'Union bancaire, elle a répondu à l'une des causes principales de la crise de la zone euro : le lien pervers entre secteur financier et endettement des États. Avec l’Union bancaire, les Etats membres seront désormais capables de faire face, ensemble, aux risques dont la crise financière a montré qu’ils ne pouvaient les affronter seuls. Les banques seront mieux surveillées, avec la mise en place d’une supervision européenne unique qui sera opérationnelle dès l’année prochaine. Au-delà de cette première étape décisive, la France continuera à œuvrer pour des progrès rapides sur les autres volets de l’Union bancaire : autorité de résolution unique et garantie des dépôts, pour que les contribuables et les déposants soient mieux protégés.

Par la loi bancaire, la France a pris l'initiative en Europe d'une réforme structurelle de l'organisation du système financier, imposant la séparation des activités purement spéculatives et assurant que les actionnaires et les dirigeants des banques seront demain les premiers responsables en cas de faillite d'une institution financière. La loi bancaire met ainsi fin à la socialisation systématique des pertes et à la garantie implicite des pouvoirs publics dont jouissaient les plus grandes institutions financières.

Des pas importants ont également été franchis dans le sens d'une plus grande moralisation du secteur financier, avec le plafonnement des rémunérations des opérateurs de marché institué par la loi bancaire, ou la plus grande transparence des activités financières dans les paradis fiscaux. Le doublement de la taxe sur les transactions financières françaises et la coopération renforcée de onze Etats sur la taxe sur les transactions financières en Europe constituent également une réponse politique à la dérive de la sphère financière avant la crise de 2008.

Alors que la France a réaffirmé en Europe le principe intangible de la garantie des dépôts en dessous de 100 000 €, la loi sur la consommation et la loi bancaire ont par ailleurs posé les jalons d'une plus grande confiance des consommateurs et des citoyens dans le secteur financier. Impulsés par le ministre chargé de la consommation, plusieurs outils pour lutter contre le surendettement, dont le registre national de la consommation, seront mis en place par la loi relative à la consommation. Quant à la loi bancaire, elle conduit dès à présent au plafonnement de certains frais bancaires.

Enfin, le Gouvernement a mis, plus que jamais, la finance au service de la croissance. La création de bpifrance illustre la volonté de mettre le secteur financier au service des entreprises qui en ont le plus besoin. La mobilisation de l'épargne nationale au service des entreprises françaises, engagée par la réforme de l'épargne réglementée ou la réforme du code des assurances, se poursuivra avec la réforme du PEA et de la fiscalité de l'assurance vie.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Anne-Marie DESCÔTES, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;

- M. René ROUDAUT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ;

- M. Maxime LEFEBVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne, à compter du 1er septembre 2013.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Christophe BIGOT est nommé directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er septembre 2013.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

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Sur proposition du ministre de l’intérieur, le conseil des ministres a prononcé la révocation de M. Jean-Paul GOUDOU de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat (Hérault).

Fichier PDF (61 Ko):  21.08 Compte rendu du Conseil des ministres


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