A l'Elysée :

Conseil des ministres, suivi d’un séminaire gouvernemental.

05 Septembre 2018

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

ACCORD AVEC LA SUISSE CONFERANT AUX SERVICES DE SECOURS ET D’URGENCE MEDICALE DE CHAQUE ÉTAT LA FACULTE D’INTERVENIR SUR LA PARTIE DU DOMAINE DE L’ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE ETAT

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Le présent accord par échange de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise à conférer aux services de secours et d’urgence médicale des Etats hôtes, France et Suisse, la faculté d’intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) se trouvant sur le territoire de l’autre Etat à la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d’urgence.

Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matière de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et ingénieurs du monde entier.

En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord complète le cadre juridique de la coopération entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de définir les règles d’engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable à ses agents. Il contribue à rendre plus efficace les opérations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d’accident grave ou de catastrophe.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Gérard TERRIEN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 10 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre du travail :

- Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, exercées par M. Jean-Marie MARX.

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