A l'Elysée :

Conseil des ministres, suivi d’un séminaire du Gouvernement.

03 Janvier 2018

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition :

- du ministre d’État, ministre de l’intérieur

- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

- de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

- Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

 

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

- Ordonnance relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. Cette circonscription unique, qui existait jusqu’en 2003, constitue la garantie d’une lisibilité accrue pour l’électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin.

Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires.

Le rétablissement d’une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d’euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales. Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.

Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives. Pour garantir une expression pluraliste des courants d’opinion, le temps d’antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, le projet de loi aligne les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017 1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d’accès à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés, n’est quant à lui pas modifié par le projet de loi.

Enfin, par ses dispositions finales, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.

Cette réforme a donné lieu à une consultation des formations politiques.

 

PROJET DE LOI

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DES OBLIGATIONS D’INFORMATION A LA CHARGE DES SOCIETES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.

La première partie de l’ordonnance ratifiée remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion est quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L’ordonnance ratifiée permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur-transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.

La seconde partie de l’ordonnance ratifiée allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents.

Les dispositions ainsi ratifiées s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

 

ORDONNANCE

ADAPTATION DES CONDITIONS DE CREATION, TRANSFERT, REGROUPEMENT ET CESSION DES OFFICINES DE PHARMACIE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

Malgré une bonne accessibilité, il existe actuellement des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées où l’on observe une surdensité officinale, et les zones rurales ou isolées où l’accès aux officines est moins aisé pour la population. L’ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies, et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique.

Ainsi, l’ordonnance précise et adapte certains critères devant être respectés pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la seule population résidente de la commune d’implantation, pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport.

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.

Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

Des textes d’application, qui devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018, viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions portées par l’ordonnance, notamment le décret visant à déterminer les conditions dans lesquelles seront définis les territoires où l’accès de la population au médicament est plus fragile.

 

ORDONNANCE

SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DES REGIMES D’AUTORISATION DES ACTIVITES DE SOINS ET D’EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité.

Elaborée à l’issue d’une concertation associant notamment l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, la Haute Autorité de santé (HAS) et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), cette ordonnance a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également de le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.

Ainsi, elle allonge la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité. Il supprime le caractère systématique des visites de conformité actuellement requises lors de toute nouvelle autorisation, afin de cibler les contrôles des agences régionales de santé sur les situations ou les activités nécessitant de telles visites.

En outre, à compter du 1er janvier 2019, l’ordonnance permettra au directeur général de l’agence régionale de santé de tenir compte, lors de la décision d’autorisation, des conclusions de certification de la Haute autorité de santé, afin de lier régulation de l’offre de soins, d’une part, et qualité et sécurité des soins, d’autre part. Elle introduit également un avis conforme de l’Agence de la biomédecine dans le cadre de l’autorisation des établissements pratiquant des greffes d’organes.

Enfin, l’ordonnance introduit une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment dans le cadre du déclenchement des « plans blancs ».

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Guillaume BOUDY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l’investissement ;

- M. le général de corps d’armée François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale ;

- M. Patrick SITBON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 8 janvier 2018 ;

- M. Joël MONTARNAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (deuxième tour), à compter du 8 janvier 2018 ;

- M. Benoît VALLET, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 8 janvier 2018 ;

- M. Frédéric CHASTENET de GÉRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des ministères économiques et financiers, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 8 janvier 2018 ;

- M. Franck BESSETTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché auprès de la Banque mondiale en qualité de gestionnaire de programme pour le pôle gouvernance à Katmandou (Népal), est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 8 janvier 2018 ;

- M. Nicolas GROPER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de premier conseiller à l’ambassade de France au Burkina Faso, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 8 janvier 2018.

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Philippe LEYSSÈNE est nommé chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d’information du contrôle général des armées.

- En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Jérôme SALOMON, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 8 janvier 2018.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques, exercées par M. Jean-Baptiste CARPENTIER ;

- Mme Virginie BEAUMEUNIER, administratrice générale, est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- Mme Caroline MOREAU-FAUVARQUE est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur).

Type de contenu : VidéoLe discours d'Édouard Philippe