A l'Elysée

Conseil des ministres du mercredi 6 février 2013

05 Février 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 6 février 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 février 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères :

− projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

− projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

Sur la proposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

− décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

 

Communication :

- du ministre du redressement productif

- du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

L’État mobilisé face à l’urgence économique et sociale dans les entreprises.

 

Communication de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Les grands principes de la réforme du code minier.

 

Communication du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Le transport aérien et l’industrie aéronautique.

Type de contenu : ArticleLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 6 février 2013

PROJET DE LOI - CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 8 novembre 1990, pour mettre les outils juridiques qu’elle prévoit au service de la lutte contre le financement du terrorisme. Elle est le premier instrument international visant à lutter à la fois contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Elle permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

 

PROJET DE LOI - ENTENTE AVEC LE QUEBEC RELATIVE A L’OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), créé par le protocole du 9 février 1968, renouvelé le 23 mai 2003, est l’instrument principal de la coopération franco-québécoise en matière de jeunesse. Chaque année, près de 8 000 jeunes Français bénéficient du centre de ressources de l’Office et 2 500 d’entre eux partent au Québec par son intermédiaire.

L’entente entre la France et le Québec, qui remplacera le protocole du 23 mai 2003, tire les conséquences de l’évolution de l’Office dans ses missions (ouverture à l’international, inscription dans la Francophonie, prise en compte des orientations actuelles de développement de l’employabilité et de la capacité d’entreprendre) et dans sa gouvernance (mise en place de conseils de section dans chacun des deux pays).

 

DÉCRET - MODALITÉS DE REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce texte traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013.

Conformément à l’engagement pris lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012, les règles de revalorisation du SMIC sont modernisées dans le respect de son ambition originelle : garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation.

La garantie de pouvoir d’achat sera désormais assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac). Cet indice permet de mieux prendre en compte les dépenses de consommation réelles des salariés à faible revenu, notamment les dépenses contraintes telles que le loyer.

Au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd’hui, plus de quarante ans après la création du SMIC, la catégorie professionnelle des employés parmi les salariés rémunérés au voisinage du SMIC.

Au-delà de ces évolutions règlementaires, la possibilité donnée au Gouvernement de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation – les « coups de pouce » – doit permettre de prendre en compte l’aspiration légitime des salariés à une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous. Cette exigence constituera, au-delà de l’évolution des critères obligatoires de revalorisation traduite par le projet de décret, un élément d’appréciation des revalorisations futures.

Le groupe d’experts sur le SMIC, dont la présidence sera assurée par Monsieur François Bourguignon, verra également son fonctionnement évoluer pour renforcer son lien avec les partenaires sociaux : ces derniers seront désormais entendus dans le cadre de la préparation du rapport annuel du groupe se prononçant sur l’évolution du SMIC et l’avis des organisations syndicales et patronales sera annexé au rapport.

 

COMMUNICATION - L’ÉTAT MOBILISÉ FACE A L’URGENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES ENTREPRISES

Le ministre du redressement productif et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté la communication.

Dès sa prise de fonction, le Gouvernement s’est mobilisé pour permettre une inversion de la courbe du chômage d’ici fin 2013 et donner les moyens aux entreprises et à leurs salariés de mieux faire face aux difficultés économiques qu’ils peuvent rencontrer, pour gagner, ensemble, la bataille pour l’emploi, priorité du Gouvernement. Après 10 ans de désindustrialisation, l’adoption du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi et la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituent un soutien inédit aux entreprises et à leurs salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, qui sera prochainement traduit dans la loi, marque une étape historique du dialogue social en France en offrant aux entreprises et aux salariés de nouveaux outils pour défendre et pour favoriser l’emploi.

Au-delà de cette action de fond, face à l’urgence qui concerne de nombreux salariés, le ministre du redressement productif et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté au conseil des ministres les premiers résultats de l’action conduite aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés.

Sous l’impulsion du ministre du redressement productif, et grâce au rôle déterminant du Comité interministériel de restructuration industrielle et des 22 commissaires au redressement productif, environ 330 dossiers ont ainsi été traités avec succès depuis le 1er juin 2012. Cela représente près de 46 000 emplois préservés sur un total de 55 500 emplois concernés.

Depuis mai 2012, la médiation du crédit a instruit près de 2000 dossiers, dont la moitié a reçu une conclusion favorable (plus de 21 000 emplois concernés, 440 M€ de crédits débloqués). La médiation des relations inter-entreprises a, quant à elle, instruit sur la même période plus de 160 dossiers, dont près de 80 % (représentant 15 600 emplois) ont abouti favorablement.

Aujourd’hui, à travers tous ces dispositifs, le Gouvernement est mobilisé sur plus de 1 900 dossiers d’entreprises en difficulté. La discussion en conseil des ministres a permis de revenir sur les principaux dossiers d’actualité.

L’action de l’Etat repose sur une approche équilibrée des responsabilités des parties prenantes : actionnaires, dirigeants, banquiers, salariés, clients et fournisseurs. C’est le travail collectif et l’équilibre des efforts qui permettent d’élaborer des solutions d’avenir. Chaque fois que possible, les projets de restructuration envisagés sont reformatés, l’approfondissement du dialogue social est privilégié, les efforts déployés pour trouver des repreneurs sont multipliés, la poursuite ou la localisation d’activités sur les sites est recherchée, et parfois obtenue.

Le bilan de cette mobilisation plaide pour un renforcement des outils et des moyens mobilisés par le Gouvernement autour de différents objectifs :

a) accroître les dispositifs permettant de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées ;

b) intensifier l’accompagnement des entreprises en difficulté, en mettant en place des financements spécifiques notamment au sein de la Banque publique d’investissement, en rénovant les modalités d’engagement du fonds de développement économique et social, ou en mettant à jour la doctrine liée à la mobilisation du passif public et des aides au sauvetage ;

c) moderniser le fonctionnement de la justice commerciale pour en accroître l’efficacité et la rendre mieux adaptée au temps de l’entreprise. A droit constant, des évolutions de la pratique décidées en décembre dernier ont déjà permis de mieux accompagner la situation d’entreprises qui se placent sous sa protection. Conformément au Pacte de compétitivité, un prochain projet de loi précisera les évolutions à apporter à l’organisation de la justice commerciale et aux procédures judiciaires de prévention et de traitement des difficultés ;

d) renforcer le cadre juridique des missions des commissaires au redressement productif et les doter de moyens de prospection en vue de faciliter, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et grâce à la mobilisation de l’aide à la ré-industrialisation ou des fonds de revitalisation, la recherche d’éventuelles solutions de reprise des entreprises en difficulté ;

e) mener une action prospective pour repositionner les bassins d’emplois industriels à risque sur les secteurs d’avenir de manière à anticiper et accompagner les mutations industrielles.

L’énergie et les moyens déployés par le Gouvernement pour accompagner les entreprises fragilisées témoignent de son engagement total en faveur de l’emploi et du maintien d’activités dans les territoires.


COMMUNICATION - LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME DU CODE MINIER

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.

La préparation du projet de loi réformant la partie législative du code, conduite par M. Tuot, conseiller d’État, a fait l’objet, durant l’automne 2012, d’une démarche de concertation auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, notamment de l’outre-mer, ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet de loi devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l'automne 2013.

L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Conformément aux engagements du Président de la République, la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

Le Gouvernement a retenu de la concertation les principes suivants :

- moderniser le modèle minier français : le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ;

- assurer la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

- mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement ;

- limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.

Seront mises à l’étude les innovations suivantes :

- l’élaboration, au terme d’un débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu, qui pourra déterminer les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ;

- la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation qui ne serait autorisée qu’au vu de l’intérêt général qui s’y attache et des atteintes à l’environnement pouvant en résulter, en plus de critères techniques et financiers ;

- la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ;

- la possibilité de saisir la juridiction administrative pour qu’elle statue sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre ;

- la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale ;

- l’obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance ;

- l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation ;

- l’amélioration du dispositif d’indemnisation des dégâts de l’« après-mines », actuellement en vigueur ;

- la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants ;

- la révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation ;

- enfin, le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences.

 

COMMUNICATION - LE TRANSPORT AÉRIEN ET L’INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative à la politique en faveur du transport aérien et de l’industrie aéronautique.

Cette politique vise à permettre au secteur aérien français, qui représente 800 000 emplois et 4 % du produit intérieur brut, de maintenir son rang dans la compétition internationale.

Le secteur aérien, vecteur essentiel d’une économie moderne et internationalisée, se caractérise par des situations contrastées. La construction aéronautique, premier contributeur national aux exportations avec un solde positif de 18 milliards d’euros et 13 000 créations d’emplois en 2011, connaît une situation favorable, tout comme les aéroports. En revanche, les compagnies aériennes françaises, malgré l’augmentation du nombre de passagers, sont confrontées à un déficit de compétitivité qui leur fait perdre des parts de marché et hypothèque leur avenir.

Le Gouvernement a décidé de mettre en place une politique ambitieuse dans trois directions :

- accompagner les efforts de productivité et de restructuration des compagnies aériennes par des mesures fiscales et financières leur permettant de restaurer leur compétitivité ;

- veiller à ce que les infrastructures aéroportuaires françaises assurent une offre de transport de qualité et au meilleur coût, et s’intègrent dans les projets de développement du territoire. Cela passe par des projets de modernisation des aérogares d’Aéroports de Paris et une meilleure association des collectivités locales à la gouvernance des aéroports d’intérêt national, notamment pour les problématiques d’aménagement ;

- poursuivre une politique industrielle volontariste au service de la recherche et de la construction aéronautique, civile et militaire, secteur hautement créateur d’emplois qualifiés, grâce au maintien d’un soutien public national à bon niveau, dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Fichier PDF (178 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 6 février 2013

Type de contenu : VidéoLe point de presse en vidéo

Type de contenu : VidéoLes réponses aux journalistes


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