Avril 2014

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des Ministres du mercredi 19 décembre 2012

Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2012, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

 

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :

- projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Sur la proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

 

Sur la proposition du Premier ministre :

- décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire.

 

Sur la proposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

 

*

* *

 

Communication :

- du ministre des affaires étrangères

- du ministre de l'économie et des finances

- du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.

 

Communication :

- du ministre des affaires étrangères

- du ministre de la défense

L’Europe de la défense.

 

Communication du ministre de l'économie et des finances :

Le livret A.

 

Communication du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Bilan d’étape de la session parlementaire.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 décembre 2012

PROJET DE LOI - SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Ce texte met en œuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l’économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques.

Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants. En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients. Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients. Le projet traduit ainsi dans les faits l’engagement du Président de la République d’une séparation des « activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ».

Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d’un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu’elle se croit à l’abri de la faillite grâce à l’intervention de l’Etat.

Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure.

Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d’un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques.

Le projet de loi comporte enfin, conformément à l’engagement du Président de la République et à l’annonce du Premier ministre lors de la Conférence sur la pauvreté, des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.



ORDONNANCE - MÉDICAMENTS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, consolide la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

Enfin, ce texte encadre la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie. Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine.



DÉCRET - CODE DE LA LÉGION D'HONNEUR ET DE LA MÉDAILLE MILITAIRE

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire.

Le décret porte à un an le délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion d’honneur aux personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Il modifie de même le délai pendant lequel le ministre de la défense peut, dans les mêmes conditions, attribuer la médaille militaire aux militaires et assimilés non officiers.



DÉCRET - RELÈVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce texte a été soumis préalablement pour avis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du lundi 17 décembre 2012.

Le taux horaire du SMIC sera revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2013. Au total sur l’année, le SMIC aura donc progressé de 2,3 % sur un an, compte tenu de la revalorisation de 2 % intervenue dès le 1er juillet 2012 et de la revalorisation annuelle obligatoire présentée ce jour.  

Le montant du SMIC brut horaire sera porté, au 1er janvier 2013, à 9,43 euros, soit 1430,22 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, le montant du minimum garanti, revalorisé de 1,4 % au 1er juillet 2012 au titre de l’inflation, est maintenu à 3,49 euros en l’absence de progression des prix depuis cette date.

Le préfet de Mayotte procédera dans les prochains jours par arrêté à une revalorisation du SMIG mahorais, après avis de la commission consultative du travail, à la même hauteur que l’effort de revalorisation national.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a également présenté au conseil des ministres les lignes directrices de l’évolution des règles de revalorisation du SMIC.

Le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de l’indice des prix à la consommation des ménages des premiers et deuxièmes déciles de la distribution des revenus (au lieu de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac) et sur la base du demi-gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé (actuellement seul le salaire horaire de base ouvrier est pris en compte).

Cette modernisation des critères de revalorisation du SMIC vise à un meilleur ciblage des indices sur les ménages à faibles revenus et leurs dépenses effectives de consommation, notamment leurs dépenses contraintes. Elle permet en outre une meilleure adéquation des critères de revalorisation du SMIC aux catégories socioprofessionnelles auxquelles appartiennent les salariés rémunérés à sa proximité.

La possibilité donnée au Gouvernement de porter le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux de revalorisation – les « coups de pouce » – doit permettre de prendre en compte l’aspiration légitime des salariés à une redistribution des fruits de la croissance lorsque celle-ci est au rendez-vous. Cette exigence constituera, au-delà de l’évolution des critères obligatoires de revalorisation présentée, un élément d’appréciation des revalorisations futures.

Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en accord avec le ministre de l’économie et des finances, le Premier ministre nommera Monsieur François Bourguignon, directeur de l’école d’économie de Paris, ancien économiste en chef de la Banque mondiale, président du groupe d’experts sur le SMIC. Les autres membres du groupe seront également intégralement renouvelés. Dans le respect de l’indépendance du groupe, des mécanismes de dialogue direct avec les partenaires sociaux seront mis en place.



COMMUNICATION - LES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DES 13 ET 14 DÉCEMBRE 2012

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.

En prélude à cette réunion, les ministres des finances réunis en Conseil Ecofin le 12 décembre étaient parvenus à un accord politique sur le paquet législatif relatif à la supervision bancaire unique, permettant la création d’un mécanisme intégré placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, conformément aux orientations du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier.

Le 13 décembre, les ministres des finances de la zone euro ont confirmé, en accord avec le Fonds monétaire international qui poursuivra également sa contribution au programme, le versement à la Grèce d’une aide financière de 49,1 Mds €, en contrepartie des efforts engagés par le gouvernement grec ; 34,3 Mds€ seront versés dans les tout prochains jours, le restant devant être déboursé au cours du premier trimestre 2013 en lien avec la poursuite des réformes.

La réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement a fixé des orientations importantes pour la sortie de crise et pour l’avenir de la zone euro dans les prochains mois.

Le Conseil européen de décembre continue à mettre en place les différents éléments de l’Union bancaire : finalisation rapide des discussions sur les propositions législatives en cours (supervision, sur la base de l’accord politique trouvé au Conseil Ecofin ; exigences de fonds propres ; accord au Conseil d’ici mars 2013 sur les propositions de directives sur la garantie des dépôts et la résolution des crises bancaires).

La Commission devra également présenter dans le courant de 2013 une proposition sur un mécanisme unique de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances, s'appuyant sur les contributions du secteur financier, qui devra être adopté d’ici la fin de la législature européenne. Il s’agit d’un élément déterminant de l’Union bancaire.

Enfin, le Conseil européen a appelé à définir dans le courant du premier semestre 2013, un cadre opérationnel en vue de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité.

Ces mesures prises au plan européen forment, avec le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, deux volets complémentaires de l’action entamée sous l’égide du Président de la République pour mieux réguler la finance, avec trois objectifs : décourager la spéculation, protéger les contribuables et mieux financer l’économie réelle.

Par ailleurs, le Conseil européen a précisé les objectifs futurs du renforcement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les conclusions identifient plusieurs sujets, sur lesquels des propositions du Président du Conseil européen,  en étroite coopération avec le Président de la Commission et après consultation des Etats membres, sont attendues pour le Conseil européen de juin 2013: la coordination des réformes nationales, la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ; la faisabilité et les modalités de contrats de compétitivité et de croissance, qui devraient concerner tous les Etats membres de la zone euro et, sur une base volontaire, les non membres ; des mécanismes de solidarité, susceptibles d’apporter un appui financier aux réformes dans le cadre de ces contrats ; l’amélioration de la gouvernance de la zone (volet introduit dans le projet de conclusions à l’initiative de la France) ; la légitimité démocratique et la transparence au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre, enfin, à travers l’implication accrue des parlements nationaux et du Parlement européen.

Le Conseil européen a commencé d’évoquer la préparation du « semestre européen » dont il fixera précisément les orientations lors de sa session de mars 2013, avec un accent particulier sur l’achèvement du marché unique, ainsi que sur l’emploi des jeunes (priorité de la prochaine présidence irlandaise).

Le Conseil européen a également fixé un mandat ambitieux en vue de sa réunion de décembre 2013 qui sera consacrée à la politique européenne de sécurité et de défense, avec d’ici là des travaux préparatoires en particulier sur le développement capacitaire, le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne, ainsi que les synergies à créer entre les aspects civils et militaires de la recherche et développement.

Enfin, des conclusions importantes ont été adoptées sur la Syrie, chargeant les ministres des affaires étrangères d'examiner toutes les options permettant de soutenir et d'aider l'opposition et d'apporter un appui plus important à la protection des civils.



COMMUNICATION - L'EUROPE DE LA DÉFENSE

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ont présenté une communication relative à l’Europe de la défense.

Dans un contexte stratégique caractérisé par l’émergence de nouvelles menaces, la France est convaincue que l’Union européenne doit apporter une contribution renforcée à la sécurité internationale, dans son voisinage et au-delà.

Cette conviction participe de l’ambition européenne de la France. Par la définition en commun des actions à entreprendre, à la fois sur le plan des opérations, des capacités et de l’industrie de défense, la France souhaite que l’Union européenne joue tout son rôle, aux côtés de ses partenaires stratégiques et au sein des organisations internationales, au premier rang desquelles l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

Pour chacun de ces aspects, c’est par des réalisations concrètes que l’action de l’Union européenne pourra être à la mesure de son poids sur la scène internationale : il en va ainsi de la décision récente de constituer une mission chargée de restructurer les forces armées du Mali afin de répondre à la crise du nord du pays ou de la signature par dix Etats européens dont la France d’une lettre d’intention relative au ravitaillement en vol.

En lien avec les institutions européennes, un travail de fond sera conduit au cours de l’année 2013 en vue de renforcer l’Europe de la défense. Le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a ainsi fixé un mandat ambitieux en vue de sa réunion de décembre 2013, qui sera consacrée à la politique européenne de sécurité et de défense. Comme le souhaitait la France, les travaux préparatoires devront en particulier porter sur le développement capacitaire, le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne, ainsi que les synergies à créer entre les aspects civils et militaires de la recherche et développement.



COMMUNICATION - LE LIVRET A

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au livret A.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % pour être porté à 22 950 € au 1er janvier 2013. Cette évolution sera suivie dans les prochaines semaines d’une réforme des paramètres de l'épargne réglementée qui doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d’achat de l’épargne populaire.

Le ministre de l’économie et des finances a également rappelé les règles régissant la fixation du taux du livret A, ajusté au 1er février et au 1er août chaque année. Ces règles répondent à une formule consistant à choisir entre une moyenne des taux d'intérêt et de l’inflation (hors tabac), d’une part, et le taux d'inflation (hors tabac) augmenté de 0,25 % d’autre part. C’est le plus élevé des calculs qui est retenu. Compte tenu du faible niveau des taux d'intérêt, c'est la seconde méthode qui s'applique aujourd’hui, au bénéfice des épargnants.

Toutefois, lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application de la règle, ou que l'application de la règle conduit à un nouveau taux du livret A ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, elle peut recommander de s’écarter de l’application stricte de la formule.

Comme traditionnellement, le prochain ajustement du taux du livret A aura lieu le 1er février prochain.



COMMUNICATION - BILAN D'ÉTAPE DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté un bilan d’étape de la session parlementaire.

La session ordinaire s’interrompra en fin de semaine. Entre le début de la session extraordinaire de septembre et le 14 décembre, l’Assemblée nationale a siégé 438 heures et 5120 amendements ont été déposés, tandis que le Sénat siégeait 291 heures et que 2354 amendements étaient déposés.

Le Gouvernement a ainsi pu poursuivre, grâce à la mobilisation des parlementaires de la majorité gouvernementale, le travail de redressement dans la justice qu’il a entamé depuis mai dernier.

Cet intense travail parlementaire a permis l’adoption de plus d’une dizaine de projets de loi :

  • projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ;
  • projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
  • projet de loi portant création des emplois d’avenir ;
  • projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
  • projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
  • projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
  • projets de loi de finances pour 2013 et de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
  • projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
  • projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
  • projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
  • projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement ;
  • projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comprenant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.


Ont également été définitivement adoptées les propositions de loi suivantes :

  • proposition de loi relative aux juridictions de proximité ;
  • proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ;
  • proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.



Enfin, le Parlement a autorisé la ratification de onze conventions internationales, dont :

  • la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ;
  • la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
  • l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.


Le Parlement reprendra ses travaux la semaine du 14 janvier. Son programme sera extrêmement chargé, plusieurs réformes importantes devant être adoptées prochainement en conseil des ministres.

L’Assemblée nationale commencera par l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération, avant de se saisir du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe puis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Le Sénat engagera la discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il se prononcera ensuite sur le projet de loi portant création du contrat de génération et sur le projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports.



MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État à compter du 31 décembre 2012.



Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. Marc ABADIE, inspecteur général de l’administration, est nommé chef du service de l’inspection générale de l’administration ;
  • M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;
  • M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault (hors classe) ;
  • il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. Renaud BACHY ;
  • il est mis fin aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. Olivier BUQUEN.


En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

  • M. Laurent MICHEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’énergie et du climat ;
  • Mme Patricia BLANC, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice générale de la prévention des risques ;
  • M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d’administration de Réseau ferré de France.


Sur proposition du ministre de la défense :

  • Mme Rose-Marie ANTOINE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 14 janvier 2013 ;
  • M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Stéphane REB est promu au grade d’ingénieur général de 1ère classe à compter du 1er janvier 2013 et il est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe à la même date.


En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Fichier PDF (70 Ko):  19.12 Compte rendu du Conseil des ministres

Type de contenu : VidéoLe point de presse en vidéo

Type de contenu : VidéoLes réponses aux questions des journalistes


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