A l'Elysée

Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2013

17 Avril 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

 

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères :

 

- projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

 

- projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

- projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.

 

Sur la proposition du Premier ministre :

 

- décret portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

 

PARTIE C

 

COMMUNICATIONS

 

 

Communication du ministre des affaires étrangères :

 

La situation internationale.

 

Communication du Premier ministre :

 

L’évaluation et la contre-expertise indépendante des projets d’investissements publics.

 

Communication du ministre de l'économie et des finances :

 

Le programme national de réforme, le programme de stabilité et la mise en œuvre des nouvelles règles de gouvernance des finances publiques.

 

Communication de la ministre du commerce extérieur :

 

L’accord de partenariat transatlantique.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 avril 2013

PROJET DE LOI - PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION AVEC L’ITALIE RELATIVE AU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Ce protocole additionnel vient préciser la portée en matière fiscale de la convention en réaffirmant le principe d’une répartition égalitaire de l’assiette imposable entre la France et l’Italie dans le cadre de l’exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc.

Il s’agit de rétablir la répartition du pouvoir d’imposition entre les deux Etats, telle qu’elle prévalait avant la création du groupement européen d’intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc.

 

PROJET DE LOI - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CANADA EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Cet avenant permettra d’une part l’extension du champ d’application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d’autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Il doit notamment favoriser la réalisation d’importants projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale.

Par ailleurs, l’élargissement du champ de l’échange de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

PROJET DE LOI - TRAITE AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence.

Ce traité, signé à Prague le 16 décembre 2010, vise à encadrer la coopération entre la France et la République tchèque dans le domaine de la sécurité civile. Cette coopération comporte des échanges d’experts ou d’informations scientifiques et techniques, des actions de formation, ainsi qu’une assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d’accident technologique majeur. Cette assistance mutuelle peut prendre la forme de l’envoi d’équipes d’assistance sur le territoire de l’autre Etat.

La conclusion de ce traité confirme la qualité de la coopération franco-tchèque en matière de sécurité civile, une coopération déjà ancienne qui s’est traduite notamment par l’aide apportée par la France à la République tchèque lors des inondations d’août 1997 et par l’aide apportée par la République tchèque lors des inondations qui ont frappé le sud de la France en décembre 2003.

 

DÉCRET - CREATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA STRATEGIE ET A LA PROSPECTIVE

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

A l’issue de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a proposé de créer, dans l’esprit de l’ancien commissariat général au plan, un lieu de dialogue et d’expertise, ouvert à l’ensemble des acteurs sociaux.

Il a confié une mission à Mme Yannick Moreau qui lui a remis son rapport le 4 décembre 2012.

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective se substitue au Centre d’analyse stratégique. Il sera au cœur des démarches de réflexion et de concertation nécessaires à la conduite des politiques publiques et à la modernisation du pays.

Rattaché au Premier ministre, qui arrêtera son programme de travail annuel, il apportera son concours à la détermination des grandes orientations pour l’avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi qu’à la préparation des réformes.

A ce titre, il impulsera et favorisera la définition de stratégies d’action à moyen et long terme et le développement des études prospectives, des pratiques d’évaluation des politiques publiques, des bonnes pratiques de concertation et des comparaisons internationales et territoriales. Il travaillera en réseau avec les conseils spécialisés.

Le Commissariat général établira un rapport annuel. Ses rapports et avis seront rendus publics et des publications sur internet permettront de suivre l’évolution de ses travaux en commission. Il pourra également organiser des consultations publiques sur internet.

Il reprend les missions du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, qui a joué par le passé un rôle essentiel, et dont il poursuivra les travaux. Par ailleurs, le Conseil d’analyse de la société, dont l’utilité n’était pas établie, est supprimé.

 

COMMUNICATION L’EVALUATION ET LA CONTRE-EXPERTISE INDEPENDANTE DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

Le Premier ministre a présenté une communication relative à l’évaluation et à la contre-expertise indépendante des projets d’investissements publics.

La stratégie du Gouvernement allie redressement des comptes publics et restauration de la croissance. Le Gouvernement a ainsi récemment engagé des programmes ambitieux d’investissement en matière d’accès au très haut débit, de logement et de rénovation thermique, de modernisation des hôpitaux et de construction d’infrastructures, en relançant en particulier le projet du Grand Paris qui était à l’arrêt, faute de financement crédible.

A la suite du diagnostic réalisé par le commissaire général à l’investissement, le Gouvernement a adopté un dispositif de pilotage des projets d’investissement profondément rénové.

Pour guider ses choix d’investissement, le Gouvernement a confié au commissariat général à l’investissement la mission de tenir un inventaire de l’ensemble des projets significatifs d’investissement public impliquant l’Etat ou ses opérateurs, dont une synthèse annuelle sera transmise au Parlement.

Les procédures d’instruction des projets conduisant au lancement des investissements seront par ailleurs mieux structurées, en définissant précisément les étapes décisionnelles.

Enfin, conformément à la loi de programmation des finances publiques, une contre-expertise indépendante des projets les plus significatifs sera réalisée pour compléter les éléments d’aide à la décision dont dispose le Gouvernement : le choix des experts se fera conjointement entre le ministère porteur du projet et le commissariat général à l’investissement. Celui-ci pilotera la contre-expertise qui devra vérifier la conformité de l’évaluation menée au cahier des charges de l’évaluation socio-économique et analyser les hypothèses, les méthodes et les résultats de l’évaluation réalisée.

Cette réforme constitue un élément important de la modernisation de l’action publique dans le domaine de l’investissement. Sans ralentir l’engagement des projets, ni réduire sa capacité d’action, elle conduira l’Etat à investir de façon plus efficace et plus responsable.

 

COMMUNICATION - LE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME, LE PROGRAMME DE STABILITE ET LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES REGLES DE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté les principales orientations du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013-2017.

Le Gouvernement prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,1 % en 2013, puis de 1,2 % en 2014 et de 2 % par an à compter de 2015. Le raffermissement progressif de la croissance en France, permettant un reflux du chômage en fin d’année 2013, sera tiré par l’amélioration de l’environnement international – notamment en Europe grâce aux initiatives en faveur de la croissance et la mise en place de l’union bancaire – et par la montée en puissance des réformes conduites par le Gouvernement.

Le Gouvernement met en effet en œuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses – décrites dans le programme national de réforme – pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, qui repose sur trois volets.

Premièrement, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités appelle à la fois des mesures d’urgence de soutien au pouvoir d’achat en direction des personnes les plus démunies et des réformes en profondeur pour réduire la segmentation du marché du travail, renforcer la sécurité des salariés, soutenir l’emploi des jeunes et des seniors, améliorer l’efficacité de la formation professionnelle et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La transposition de l’Accord national interprofessionnel constitue une priorité à cet égard.

Deuxièmement, la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif : mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), amélioration du financement de l’économie, choc de simplification de l’environnement règlementaire, réforme de la fiscalité pour la rééquilibrer en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et soutenir l’innovation, stratégie de filières, etc.

Troisièmement, la stratégie de redressement des comptes publics participe pleinement de cet objectif de redressement. Elle est fondée sur les principes de justice sociale et d’efficacité économique Cette stratégie permet le financement des priorités du Gouvernement (enseignement, sécurité, justice, emploi) et garantit la préparation de l’avenir, en préservant l’investissement et en réduisant le poids de la dette pour retrouver des marges d’action.

Le programme de stabilité s’inscrit dans la continuité de cette stratégie mise en place depuis juin 2012 et qui a d’ores et déjà porté ses fruits : le déficit structurel de la France a été réduit de 1,2 point de PIB en 2012 alors qu’il s’était dégradé de 1,8 point ces cinq dernières années.

En 2013, l’effort structurel sera de 1,9 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il s’agit d’un effort inédit. Compte tenu de la très nette dégradation des perspectives économiques à court terme, le déficit public nominal s’établira à 3,7 % du PIB en 2013. L’adoption de mesures supplémentaires risquerait de précipiter la France dans la récession dans un contexte où la zone euro se trouve déjà dans cette situation. Le programme de stabilité prévoit donc un report à 2014 du retour sous 3 %.

En 2014, l’effort structurel sera de 1 point de PIB, ce qui permettra de ramener le déficit public à 2,9 %. Cet effort portera à hauteur de 70 % sur les dépenses – en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l’efficacité de la dépense publique. 30 % de l’effort portera sur des recettes supplémentaires, par des mesures permettant notamment de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, dont certaines constituent des dispositifs dérogatoires inefficaces et injustes.

Au total, sur la durée de la législature, l’effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume en moyenne, contre 2,1 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012. Tous les acteurs de la dépense publique sont associés à l’effort de redressement.

Le Gouvernement a en effet lancé en 2012 un exercice ambitieux de modernisation de l’action publique dont l’objectif est d’évaluer d’ici 2017 l’intégralité des politiques menées par les administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique.

Dans ce cadre, les dépenses de l’Etat hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014, les mesures d’urgence décidées en faveur de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté sont financées par des économies équivalentes. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014 puis de nouveau en 2015. Les administrations de sécurité sociale participeront à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Des efforts ont déjà été programmés dans la LPFP sur l’assurance maladie. Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics et ils renégocieront la convention de l’assurance chômage fin 2013. Des travaux sont par ailleurs engagés pour assurer l’équilibre à moyen terme des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale.

La stratégie de redressement des finances publiques repose sur une gouvernance rénovée. La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 crée notamment un organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé de rendre un avis public sur les prévisions macroéconomiques associées aux projets de textes financiers et sur la cohérence de ces textes au regard de la trajectoire de solde structurel prévue dans la loi de programmation. Conformément à la loi organique, le HCFP a rendu son avis sur les prévisions macroéconomiques du présent programme de stabilité.

Au total, la stratégie proposée sur l’ensemble de la législature permettra de rétablir l’équilibre des comptes publics, en s’appuyant principalement sur des mesures d’économies liées à une réforme en profondeur de l’action publique. Le poids de la dette commencera à baisser dès 2015 et les prélèvements obligatoires diminueront en fin de période. Le sérieux budgétaire de notre pays est nécessaire non seulement pour préparer l’avenir et éviter que la dette ne pèse sur les générations futures, mais aussi pour promouvoir une réorientation de la politique européenne vers plus de croissance. 

 

COMMUNICATION - L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE

La ministre du commerce extérieur a présenté une communication relative au projet d’accord de partenariat transatlantique.

Après la confirmation d’un engagement politique de la part des Etats-Unis, la Commission européenne a soumis le 12 mars 2013 au Conseil un projet de mandat de négociation pour un accord de commerce et d’investissement transatlantique. Il sera examiné lors de la réunion informelle des ministres du commerce les 17 et 18 avril 2013 à Dublin. L’objectif de la Commission est de permettre son adoption par le Conseil « Commerce » du 14 juin 2013.

Un tel accord peut et doit favoriser la croissance en France et en Europe. Les Etats-Unis sont le premier client de la France hors Union européenne et son premier partenaire en matière d’investissement, tant pour l’investissement étranger en France que pour l’accueil des investissements à l’étranger des entreprises françaises. Celles-ci pourraient bénéficier de nouvelles possibilités sur le marché américain si l’accord permettait des progrès effectifs pour l’accès à ce marché, notamment en matière d’ouverture des marchés publics, de reconnaissance des indications géographiques, et de traitement des obstacles réglementaires aux échanges, voire s’il entraînait le rapprochement des réglementations dans certains domaines de part et d’autre de l’Atlantique. Les entreprises françaises l’ont indiqué en répondant en grand nombre à la consultation publique lancée en février par la ministre du commerce extérieur et en exprimant majoritairement leur appui au lancement des négociations.

Afin d’assurer le succès de la négociation et les bénéfices attendus d’un accord pour l’Union européenne et pour la France, le mandat qui sera confié à la Commission européenne doit être précis, exigeant et fondé sur les principes d’équilibre et de réciprocité.

La France veillera en particulier à garantir la protection de l’exception culturelle, ce qui doit se traduire notamment par l’exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation, comme cela a été la position constante de l’Union européenne depuis vingt ans.

La France sera également attentive à ce que les normes sanitaires qui assurent la qualité et la sécurité de l’alimentation ainsi que les choix exprimés par les citoyens sur certains sujets comme les OGM soient préservés.

Enfin, elle exercera une vigilance spécifique sur certains sujets, notamment la défense des services publics et le traitement de certains produits sensibles, en particulier dans le secteur agricole. Comme il est d’usage dans les accords commerciaux, le secteur de la défense ne doit pas relever du périmètre du futur accord. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Christian MEURIN est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Louis LE FRANC, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de l’Aude ;

- M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Haute-Corse ;

- M. Bernard GONZALEZ, préfet du Lot, est nommé préfet de l’Ardèche ;

- M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet du Lot ;

- M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

- M. Didier LESCHI, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur des armées Nicolas CHAPON est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er mai 2013 ;

- M. le contrôleur des armées Francis LE GALLOU est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er mai 2013 ;

- M. le contrôleur des armées Frédéric BEAUDROIT est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er mai 2013 ;

- M. le contrôleur des armées Patrick MACARY est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er mai 2013.

 

 

Fichier PDF (56 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 avril 2013

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