Avril 2014

A l'Elysée

Conseil des ministres du mercredi 9 janvier 2013

09 Janvier 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 09 janvier 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 9 janvier 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Sur la proposition de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :

- décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :

Le Pacte européen pour la croissance et l’emploi.

Communication :

-du ministre de l’économie et des finances

-de la ministre du commerce extérieur

-du ministre du redressement productif

        L’attractivité, une ambition partagée pour renforcer l’emploi et l’activité en France.

Communication :

-du ministre du redressement productif

-de la ministre de l'égalité des territoires et du logement

-de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La troisième phase des pôles de compétitivité.

Communication de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche : bilan et persp

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 9 janvier 2013

PROJET DE LOI - ACCORD CADRE AVEC L’ESPAGNE SUR LA COOPERATION SANITAIRE TRANSFRONTALIERE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord cadre signé à Saragosse le 27 juin 2008, ainsi que son accord d’application signé à Angers le 9 septembre 2008, visent à améliorer les conditions d’accès à l’offre de soins des populations françaises et espagnoles vivant de part et d’autre des Pyrénées, à travers notamment une simplification des démarches administratives et financières.

Ce nouveau cadre juridique permettra également d’offrir une complémentarité des soins, en évitant la duplication des moyens disponibles en France et en Espagne. 

 

PROJET DE LOI ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Les dispositions communautaires ou bilatérales existantes sont insuffisamment développées et nécessitent la mise en place d’une coopération accrue, concrète et directe entre les organismes de sécurité sociale français et luxembourgeois. Le présent accord étend et modernise la coopération bilatérale, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale.

 

DECRET - RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date, ce minimum est porté à l’indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret procède à l’octroi de points d’indice majoré différenciés. A cet effet, au sein du barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 qui établit la correspondance entre indices bruts et indices majorés est attribué un point d’indice majoré supplémentaire, de l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013.

Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 82,2 M€ (soit respectivement 17,1 M€ pour la fonction publique de l’État, 46,9 M€ pour la fonction publique territoriale, 18,2 M€ pour la fonction publique hospitalière).

Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents publics en activité. 

 

COMMUNICATION - LE PACTE EUROPEEN POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative au Pacte européen pour la croissance et l’emploi.

La mise en œuvre du pacte, décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, progresse. Elle mobilise l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

Les mesures de stimulation de l’investissement prévues par ce pacte comportent trois volets : la possibilité de reprogrammer une partie des fonds structurels ; l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) ; et le lancement de la phase pilote des obligations de projets (« Project Bonds »). Pour la France, elles pourraient générer :

- 21 milliards d’euros de prêts de la BEI de 2013 à 2015 ;

- 2,1 milliards d’euros au titre des fonds structurels ;

- 400 millions d’euros d’investissements s’appuyant sur des obligations de projets au titre de la « phase pilote » de cet instrument.

1. Le travail pour exploiter au mieux les opportunités offertes par la reprogrammation des fonds structurels se poursuit dans chaque région. A ce stade, les fonds structurels restant à engager, en France, d’ici la fin de l’année 2013 s’élèvent à 2,1 milliards d’euros. Les projets appelés à bénéficier de ces fonds portent notamment sur les domaines de la recherche et de l’innovation, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ou encore de l’ingénierie financière au profit des petites et moyennes entreprises. En outre, un travail est en cours, avec le ministère de l’éducation nationale, pour identifier les possibilités de réaffecter des fonds vers des projets de numérisation dans les écoles.

2. L’augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d’euros a été officiellement validée le 31 décembre 2012. La France versera sa contribution d’1,6 milliard d’euros au cours du premier trimestre. Cette augmentation devrait permettre à la banque de mobiliser 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires de 2013 à 2015, et de porter ses financements en France à 7 milliards d’euros par an, soit une hausse de 50% par rapport à 2012, pour chacune des trois années concernées. Le Gouvernement encourage les porteurs de projets à exploiter pleinement les possibilités de financement offertes par la BEI. En outre, des mesures ont été prises pour permettre à certaines catégories d’établissements, tels que les universités et les hôpitaux, de recourir aux financements de la BEI, alors qu’ils ne pouvaient le faire jusqu’alors.

3. Le lancement de la phase pilote des obligations de projets (« project bonds ») permettra la mobilisation de 4,6 milliards d’euros de projets, destinés notamment au renforcement des infrastructures de réseaux, en particulier dans le haut débit, et aux secteurs de l’énergie et des transports, qui pourront être financés, sur la base de 230 millions d’euros de crédits du budget de l’Union. Le Gouvernement a communiqué en fin d’année dernière à la BEI les priorités françaises dans le cadre de cette phase pilote.

Le Gouvernement poursuivra la mobilisation des collectivités locales et des porteurs de projet et ses contacts auprès des institutions européennes de façon à garantir une utilisation optimale des ressources du Pacte européen pour la croissance et l’emploi.

 

COMMUNICATION - L’ATTRACTIVITE, UNE AMBITION PARTAGEE POUR RENFORCER L’EMPLOI ET L’ACTIVITE EN FRANCE

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif ont présenté une communication relative à l’attractivité, une ambition partagée pour renforcer l’emploi et l’activité en France.

Avec 20 000 entreprises étrangères sur son sol et 700 décisions nouvelles d’investissements étrangers créateurs d’emplois par an, la France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Dans un environnement mondial caractérisé par une mobilité croissante du capital international et des talents et par une concurrence renforcée entre les économies, le Gouvernement souhaite consolider la place de « leader » de la France en Europe pour les investissements industriels et améliorer sa performance concernant les autres investissements créateurs de valeur. Il se fixe un objectif de 1000 décisions d'investissement ciblant annuellement la France d’ici 2017, et l’accueil chaque année de 300 entreprises non encore implantées sur le territoire.

Le Gouvernement place ainsi l’attractivité du territoire de la France et de son économie au cœur de la politique de reconquête qu’il a engagée avec le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement assurera d’abord la mise en œuvre des mesures clés du pacte qui renforceront l’attractivité du territoire français, notamment : i / la mise en place dès janvier 2013 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; ii / la stabilité de cinq dispositifs fiscaux essentiels pour les entreprises, en particulier du crédit d’impôt recherche, et la simplification des démarches et de l’environnement administratif des entreprises ; iii / le financement des entreprises et de l’innovation, grâce à la Banque publique d’Investissement et aux nouveaux investissements d’avenir consacrés aux innovations de ruptures et aux technologies de demain.

Au-delà, le Gouvernement s’engage à :

1. faciliter l’accueil des talents étrangers et des visiteurs professionnels, avec la mise en œuvre d’un nouveau « Passeport Talents » renforçant l’efficacité, la simplicité et la cohérence des dispositifs d’accueil existants ;

2. attirer les investisseurs de long terme et construire des relations partenariales équilibrées autour de projets d’investissements durables, utiles pour l'économie française et le redressement productif ;

3. faire de l’excellence numérique et environnementale un nouveau facteur d’attractivité, grâce au déploiement du très haut débit, à la création de « quartiers numériques » et au développement des projets de ville durable ;

4. promouvoir l’image de la France et de ses territoires dans le cadre de la « Marque France » comme outil fédérateur au service de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité de notre pays.

L’attractivité de nos territoires et de notre économie est une ambition partagée. Pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux que le Gouvernement s'est fixés, tous les acteurs de la politique publique d’attractivité du territoire, ministres, services et agences de l’Etat, collectivités locales et agences de développement régional, doivent se mobiliser ensemble.

Le Conseil stratégique de l’attractivité se réunira d’ici la fin du premier semestre 2013. Cette instance associe une vingtaine de dirigeants de groupes internationaux consultés sur leur appréciation de la compétitivité de la France et invités à émettre des recommandations pour renforcer l’attractivité de son territoire.

 

COMMUNICATION - LA TROISIEME PHASE DES POLES DE COMPETITIVITE

Le ministre du redressement productif, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la troisième phase des pôles de compétitivité.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a placé l’innovation et la montée en gamme des entreprises au cœur de la stratégie du Gouvernement pour le redressement du pays ; il annonce une nouvelle phase de développement pour les pôles de compétitivité, qui devront mieux intégrer l’objectif de mettre sur le marché et de diffuser les produits ou services innovants issus de leur activité.

Acteurs majeurs du dispositif d’innovation français, présents dans un grand nombre de secteurs économiques, les pôles de compétitivité sont des associations qui réunissent localement des entreprises innovantes de toute taille et des acteurs de la formation et de la recherche, autour de projets collaboratifs, en s’appuyant sur les atouts et les savoir-faire présents dans les territoires.

L’ambition nouvelle des pôles est de se tourner davantage vers les débouchés économiques et l’emploi pour mieux participer à la structuration des filières industrielles et se mobiliser pour la réindustrialisation. Les pôles doivent accompagner plus efficacement les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes depuis la recherche et développement jusqu’à la commercialisation de leurs produits, en s’appuyant sur une gouvernance renouvelée associant l’Etat, les régions et les métropoles. Ils participeront ainsi au renforcement des territoires en cohérence avec les stratégies régionales de développement économique.

Chaque pôle présentera au nouveau Conseil national de l’industrie ses objectifs technologiques et d’innovation ainsi que ses marchés-cibles dans un projet comprenant des objectifs quantifiés et collectifs dont le suivi sera renforcé et les retombées économiques évaluées. Ils développeront des liens étroits avec les acteurs du transfert et de l’innovation, dont les plateformes de recherche technologique, et permettront aux entreprises d’accélérer leur croissance par l’innovation.

L’accompagnement des PME sera renforcé dans quatre domaines principaux en lien avec les régions : l’accès au financement (capital investissement), l’internationalisation, l’accès aux compétences et le conseil. Ces services seront mis en œuvre en s’appuyant sur les acteurs de chaque territoire, en particulier la Banque publique d’investissement.

 

Les pôles de compétitivité renforceront les relations entre les PME, les ETI et les grands groupes, et porteront une attention particulière aux achats, à la sous-traitance, à la mise sur le marché et à l’accompagnement à l’export. Ils veilleront à une implication plus forte des acteurs de la formation, pour mieux mettre en cohérence l’offre de formation avec les besoins des entreprises sur leur territoire.

Les pôles les plus stratégiques, une vingtaine au maximum, permettront à la France de se positionner à l’échelle internationale sur des secteurs de pointe où le savoir-faire français est reconnu. Ils participeront activement à l’attractivité du pays et seront mis en avant par nos outils de diplomatie économique.

Enfin, les investissements d’avenir seront mobilisés dès 2013 pour soutenir l’industrialisation des projets des pôles.

Les objectifs seront fixés dans un contrat de performance individualisé en fonction des ambitions et du potentiel de chaque pôle sur les six prochaines années, qui devrait être signé avant la fin du mois de juin 2013. Un bilan en sera effectué à mi-parcours.

 

COMMUNICATION - LES ASSISES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : BILAN ET PERSPECTIVES

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le processus des Assises vient de s’achever, avec la remise du rapport de synthèse au Président de la République le 17 décembre 2012.

Les priorités soulignées lors des Assises sont claires : agir pour la réussite de tous les étudiants, donner une nouvelle ambition à la recherche pour répondre aux exigences de compétitivité de l’économie, redéfinir l’organisation nationale et territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche, mieux reconnaître l’activité des femmes et des hommes qui en sont les acteurs, participer davantage au rayonnement international de la France. Il en découlera une réforme globale, comprenant un projet de loi déposé au premier semestre 2013, et des dispositions réglementaires et d’organisation.

Un ensemble de mesures sont envisagées ou déjà prises pour une meilleure réussite des étudiants, par exemple pour garantir aux bacheliers professionnels et technologiques de réelles chances d’accéder aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, pour simplifier l’offre de formation afin d’en améliorer la lisibilité pour tous les étudiants et les employeurs ou pour développer la culture d’entrepreneuriat chez les diplômés.

Un agenda stratégique de la recherche inscrit dans la loi sera mis en place, en cohérence avec les grands enjeux sociétaux. Il comportera des propositions pour simplifier l’organisation de la recherche et de son évaluation et accroître la compétitivité par le renforcement de la recherche technologique et du transfert.

Les propositions des Assises visent aussi à rééquilibrer la proportion des soutiens de base et celle des financements sur appels à projet dans le financement des laboratoires pour assurer notamment à la recherche fondamentale la sérénité dont elle a besoin, et réduire les tâches administratives des chercheurs.

Il ressort des Assises un fort consensus sur la nécessité de renforcer durablement dans les territoires la coopération entre tous les types d’établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, mais aussi avec les entreprises et les collectivités territoriales. Les contrats de site ainsi que la perspective d’universités de type fédéral peuvent être des réponses à cette attente. Enfin la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités doit être révisée, la gestion des universités devant mieux concilier collégialité et efficacité, démocratie interne et ouverture aux partenaires extérieurs. 

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement :

- Il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel au projet Euro Disney en France exercées par M. Daniel CANEPA.

Fichier PDF (54 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 9 janvier 2012

Type de contenu : VidéoLe point de presse en vidéo

Type de contenu : VidéoLes réponses aux journalistes


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