Avril 2014

A l'Elysée

Conseil des ministres du jeudi 3 janvier 2013

03 Janvier 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du jeudi 03 janvier 2013

Pour le Conseil des ministres du jeudi 3 janvier 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :

- projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

- décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres).

Sur la proposition de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement :

- décret portant création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

- décret portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

  • La situation internationale.

*

* *

Communication du Premier ministre :

  • Le programme de travail du Gouvernement.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 janvier 2013

PROJET DE LOI - DISPOSITIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

Ce projet de loi a pour objectif d’introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.

Tout d’abord, il facilite la mise en œuvre effective de l’éco-taxe poids lourds. Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. A la place, le projet de loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est plus simple et permet d’instaurer un véritable « signal prix » à destination des chargeurs. L’adoption rapide de ces dispositions est une nécessité pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, le projet de loi réduit le risque pour l’environnement et la gêne à l’exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d’intervention des pouvoirs publics sur ces navires. Il simplifie également la procédure applicable au déplacement d’office des bateaux qui stationneraient sur les voies fluviales en méconnaissance du règlement général de police de la navigation intérieure, ou compromettraient la sécurité des usagers du domaine public fluvial. Le texte crée ainsi un nouvel instrument d’intervention sur les bâtiments que les propriétaires jugent plus rentables d’abandonner que de réparer ou de désarmer.

En outre, dans un souci de meilleure sécurité maritime, il redéfinit les conditions de réalisation de l’enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d’ordonner la consignation d’une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord. Il renforce les sanctions pénales en cas de non respect des règles de navigation. Il clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux.

Enfin, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, le projet de loi permet d’appliquer à l’ensemble de l’équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français.

 

DÉCRET - CODE DES TRANSPORTS

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un décret codifiant les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.

Au moment où entre en vigueur la réforme relative à Voies navigables de France (VNF), les dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial sont regroupées dans un même texte, qui constitue la première codification de niveau réglementaire depuis l’adoption des dispositions législatives du code des transports en 2010.

Ces dispositions sont issues du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ainsi que de nombreux textes réglementaires spécifiques, dont certains très anciens remontaient au début du XXème siècle. Elles contiennent aussi le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes.

Ce décret permet d’améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme pour les usagers, les professionnels et les partenaires sociaux agissant dans le domaine des transports fluviaux.

 

DECRETS - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et un décret portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Ces décrets qui font suite au comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre dernier donnent corps à plusieurs engagements importants du plan d'action « une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle ».

Le premier décret crée un Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Placé auprès du Premier ministre, il se substituera à l’observatoire de la parité, dont le champ d’application, limité à la parité en politique, n’est plus adapté à la nouvelle dimension prise par la politique des droits des femmes. Le Haut conseil animera le débat public sur les grandes orientations de la politique pour l’égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l’égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. Il associera des parlementaires, des élus locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’Etat.

Ce Haut conseil sera installé par le Premier ministre au début de l’année 2013. L’ensemble de ses membres sera nommé prochainement.

Le deuxième décret crée une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Cette structure exercera un rôle d’animation, d’évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences pour veiller à l'identification et la généralisation rapide des bonnes pratiques. Elle contribuera à la formation des acteurs publics et privés intervenant dans la protection des femmes contre les violences. Elle assurera également la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l’Europe.


COMMUNICATION - LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du Gouvernement.

Le Président de la République a fixé un cap : tout doit être mis en œuvre pour l’emploi. Le Gouvernement, dans le contexte économique et social d’aujourd’hui, a une responsabilité particulière, celle de rétablir les équilibres bouleversés par la crise et les politiques de ces dix dernières années. C’est ce qui justifie les efforts engagés. Il faut redonner espoir et bâtir les contours du « nouveau modèle français », compétitif et solidaire.

 

1. Le rétablissement des comptes publics est un préalable. Les chiffres définitifs du budget de l’Etat pour 2012 seront connus le 15 janvier. Ils conforteront la crédibilité de la trajectoire budgétaire. Une vigilance particulière sera nécessaire dans l’exécution de la loi de finances pour 2013. C’est la condition pour rétablir des marges de manœuvre et la contrepartie légitime de l’effort fiscal qui est demandé aux Français. A ce titre, comme le Président de la République l’a annoncé le 31 décembre, la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus sera réaménagée pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, sans en changer le principe. Dès le printemps, les mesures d’économies seront précisées, notamment celles prévues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et la préparation du budget 2014 sera engagée. Cette procédure sera désormais plus exigeante et plus transparente, puisque placée sous le contrôle du Haut conseil des finances publiques, qui sera installé en mars.

 

2. La bataille pour l’emploi est la première priorité de cette année 2013. Elle mobilisera l’ensemble du Gouvernement. Pour les emplois d’avenir, l’objectif est d’insérer 100 000 jeunes à la fin de l’année 2013. Le contrat de génération sera discuté dès la rentrée parlementaire, avec, pour objectif final, 500 000 embauches de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi de 500 000 seniors. Le Gouvernement souhaite également que la négociation sur la sécurisation de l’emploi débouche sur un accord ambitieux, qui ouvre aux entreprises les facultés d’adaptation dont elles ont besoin et apporte aux salariés les sécurités nécessaires. Le Gouvernement préparera un projet de loi sur ces sujets dès l’issue de la négociation. Les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans cette bataille. Elles devront bénéficier du meilleur environnement et faire évoluer leur gouvernance. Les dispositions législatives permettant aux salariés de siéger dans les conseils d’administration, de mettre fin à certains comportements en matière de rémunérations et de protéger les entreprises contre les OPA hostiles, seront présentées en conseil des ministres avant la fin du premier trimestre.

La bataille pour l’emploi exige de renforcer l’économie française. C’est le sens du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté le 6 novembre dernier. Les ministres concernés ont déjà lancé la mise en œuvre des 35 décisions du Pacte, qui se poursuivra activement. Le Gouvernement se réunira en séminaire en avril pour en dresser un premier bilan. Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est d’ores et déjà mis en œuvre. Quant au dispositif d’aide aux PME et ETI confrontées à des difficultés de trésorerie, il est applicable aujourd’hui. La réforme de la juridiction commerciale sera engagée. L’un des points fondamentaux du Pacte est la mise en place d’une nouvelle politique de filières. La conférence nationale de l’industrie sera rénovée. Inlassablement, le Gouvernement sera aux côtés des salariés confrontés à des restructurations d’entreprises, et interviendra, en lien avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, pour anticiper et accompagner les mutations industrielles. Ce premier semestre permettra également de lancer la concertation préalable à la loi d’avenir sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt.

La finance devra être mise davantage au service de l’économie. La Banque publique d’investissement, dont le Parlement vient de voter la création, tiendra son premier conseil d’administration dans les prochaines semaines, et la réforme bancaire sera débattue au Parlement dès le mois de janvier.

Le Gouvernement poursuivra son action en faveur de la réorientation de l’Europe avec la mise en œuvre effective de l’union bancaire et l’approfondissement de l’intégration solidaire. Il faut mettre en œuvre la réorientation des fonds structurels, et les programmes d’investissement dans le cadre de la BEI et des project bonds. Il faut rechercher la conclusion d’un accord équilibré sur le cadre financier pluriannuel européen pour 2014 2020, préservant la PAC, l’innovation et les politiques de cohésion territoriale.

 

3. Le Président de la République a placé la jeunesse au cœur de son mandat. C’est la préparation de l’avenir qu’il s’agit d’assurer. Le projet de loi de refondation de l’école de la République sera présenté au conseil des ministres du 23 janvier. Il instaure une véritable formation initiale et continue avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il fait entrer l’école dans l’ère du numérique, rénove le système d’orientation et l’insertion professionnelle, et redynamise le dialogue avec les partenaires de l’école. Cette réforme sera mise en œuvre dès la rentrée prochaine, avec celle des rythmes scolaires, pour laquelle le Gouvernement a mis en place un fonds d’amorçage de 250 M€, qui permettra l’entrée dans la réforme d’un maximum de communes dès 2013. Le Premier ministre réunira un comité interministériel de la jeunesse le 21 février prochain.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche apportent une contribution essentielle à la compétitivité, à l’emploi, au redressement économique, ainsi qu’au rayonnement international de notre pays. Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres en février, reprenant les conclusions des Assises.

La préparation de l’avenir, c’est également une stratégie d’investissements. Conformément à l’annonce du Président de la République lors de ses vœux aux Français, cette stratégie à horizon de 2020 couvrira l’ensemble des enjeux essentiels pour notre pays : infrastructures numériques, hôpitaux, financement de la transition énergétique et de la rénovation thermique, infrastructures de transport, logement. Ce programme établira des priorités prenant en compte les capacités de financement public et privé. Dans ce contexte, le schéma national des infrastructures de transports, qui sera revu ce semestre, fixera le nouveau calendrier de réalisation des grands projets. Le Premier ministre proposera un nouveau calendrier de réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Le Gouvernement veillera à ce que des investissements complémentaires améliorent rapidement la vie quotidienne des Français, notamment des Franciliens. Sans attendre, le Premier ministre vient de décider d’une réallocation de 2 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir.

La préparation de l’avenir passe par la transition énergétique. Le débat ouvert le 29 novembre dernier se déroulera tout au long du 1er semestre 2013. La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre sera à nouveau débattue au Parlement en février prochain. Le chantier de la fiscalité écologique sera lancé. La réforme du code minier est engagée, pour une meilleure prise en compte de l’environnement et un partage plus équitable des bénéfices tirés des ressources.

Le premier semestre 2013 sera également consacré à l’élaboration de la loi cadre sur la biodiversité, qui prévoira notamment la création de la nouvelle agence de la biodiversité annoncée par le Président de la République le 14 septembre 2012. Le grand chantier de la modernisation du droit de l’environnement est attendu par de nombreux acteurs industriels et décideurs publics locaux. Des Etats généraux auront lieu sur le sujet au mois de mai 2013.

 

4. Le Gouvernement continuera d’agir pour améliorer la vie quotidienne des Français. Il s’agit d’abord d’améliorer le pouvoir d’achat. Le décret modifiant les règles de revalorisation du SMIC sera présenté avant la fin du mois de janvier. S’agissant des concitoyens les plus fragiles, le Premier ministre a annoncé les principales mesures lors de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers. Un plan pluriannuel sera adopté lors du Comité interministériel du 21 janvier 2013. Il sera décliné en feuilles de route ministérielles et suivi tout au long du quinquennat. Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui sera présenté au conseil des ministres au deuxième trimestre, agira aussi sur le pouvoir d’achat des ménages.

S’agissant du logement, la loi sur l’urbanisme et le logement permettra de lever de nombreux freins à la construction, de mieux réguler les loyers, de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, tout en engageant pleinement la France dans la logique de la ville durable et dense, pour rompre avec la consommation toujours plus importante des espaces naturels et agricoles. Après les premières mesures structurelles sur l’encadrement des loyers, sur le foncier public et sur la refonte des objectifs de la loi SRU, cette loi renforcera l’efficacité des leviers permettant d’atteindre les objectifs en matière de logements sociaux. Elle sera présentée en conseil des ministres en juin. Le Gouvernement poursuivra parallèlement ses travaux pour favoriser l’effort de construction privée et mettre en place le plan annoncé pour la rénovation thermique des habitations. Ces mesures auront également un effet positif sur l’emploi.

Les Français demandent également de conforter le haut niveau de couverture du système de protection sociale, en le faisant évoluer en fonction des besoins nouveaux, et en rétablissant sa situation financière. Le Haut conseil sur le financement de la protection sociale remettra le résultat de ses travaux à partir du printemps. Le Gouvernement conduira les évolutions nécessaires dans la concertation, qu’il s’agisse de la politique familiale ou du système de retraites. Il faut également changer notre regard sur le grand âge. La loi d’adaptation de la société au vieillissement permettra de mieux accompagner les personnes concernées et leurs familles.

Le Gouvernement adoptera une stratégie nationale de santé pour lutter contre les déserts médicaux et promouvoir l’accès, sur l’ensemble du territoire et sans obstacles financiers, à des actions de prévention et des soins de qualité plus efficients, en associant les professionnels de santé à cette démarche. Un comité interministériel du handicap se réunira au premier semestre pour arrêter les priorités de l’action gouvernementale dans ce domaine.

 

5. Les Français attendent également de l’action publique qu’elle soit plus proche, plus efficace, et plus lisible. Cette préoccupation est au cœur de la stratégie de modernisation qu’il a été décidé de mettre en œuvre. Chaque ministre doit élaborer au premier trimestre 2013 un programme couvrant la période 2013-2015, pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des administrations. Le Premier ministre rappelle qu’a été décidé le 18 décembre dernier un premier programme d’évaluation de 40 politiques publiques, dont les premières seront lancées dès ce mois de janvier.

Le projet de loi de décentralisation sera présenté en conseil des ministres au mois de mars. Il permettra d’instaurer un véritable partenariat entre l’Etat et les collectivités, d’accroître l’engagement des collectivités locales, notamment des régions, au service de la compétitivité et de la croissance du pays, de simplifier l’action publique et de réaliser des économies en supprimant les doublons et en renforçant la mutualisation, et d’ouvrir une nouvelle étape pour la démocratie locale et la transparence du fonctionnement des collectivités. Il doit également renforcer l’armature urbaine de notre pays, avec la consécration du rôle des métropoles et des dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille. Il comportera des dispositions en matière d’égalité des territoires, pour répondre aux attentes fortes qui sont exprimées par les Français en direction des services au public dans les zones rurales ou défavorisées. Il faut redonner un nouveau souffle à la politique de la ville. Un comité interministériel se réunira en février. Les mesures concernant la remise à plat des zonages, la contractualisation et les nouvelles bases de cette politique, seront inscrites dans la loi.

Outre-mer, le Gouvernement s’attachera notamment à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la régulation économique, pour lutter contre la vie chère. Il garantira un effort de soutien à l’investissement en 2013 équivalent à l’impact de la décision du Conseil constitutionnel, et formulera des propositions pour une réforme des dispositifs incitatifs, conformément à l’engagement pris lors du débat sur la loi de finances.

6. Au plan des libertés et des institutions, plusieurs chantiers ont été engagés en 2012, qui doivent déboucher en 2013. L’objectif est d’abord de renforcer l’indépendance de la justice et l’efficacité de la politique pénale. L’année 2013 sera une année de grandes réformes, avec celle, constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le projet de loi de lutte contre la récidive, qui sera présenté en conseil des ministres en juin prochain, et le projet de loi sur les relations entre la chancellerie et les parquets, qui le sera en février. Tirant les conclusions des travaux de la commission présidée par Lionel Jospin, le Gouvernement présentera au premier trimestre les dispositions relatives au non-cumul des mandats, ainsi qu’un projet de loi relatif aux modes de scrutin des élections sénatoriales. Une réforme de l’assemblée des Français de l’étranger est également en préparation.

La rénovation de notre démocratie appelle plusieurs réformes ambitieuses en matière de communication. Le projet de loi sur l’audiovisuel prévoira de nouvelles règles de nomination des dirigeants des chaînes publiques, procédera au rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, et tirera les conclusions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle. La mise en œuvre du plan pour l’éducation artistique et culturelle sera préparée. Un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes sera également présenté.

Un projet de loi-cadre relatif aux droits des femmes sera présenté au mois de mai. Les débats au Parlement sur le projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples débuteront à la fin du mois de janvier. L’adoption de cette loi constituera une avancée majeure pour l’égalité des droits. La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux débouchera également sur un projet de loi sur la famille, qui sera présenté au mois de mars en conseil des ministres.

Un travail interministériel a été engagé sur la base des propositions du professeur Sicard concernant la fin de vie. Des mesures seront proposées en mai 2013 et un projet de loi sera présenté avant la fin du mois de juin.

La politique d’immigration et d’intégration poursuivra sa mutation, avec plusieurs échéances qui traduiront l’objectif du Gouvernement d’une politique à la fois juste, ferme et équilibrée. Le premier débat sans vote relatif à l’immigration aura lieu au Parlement au premier trimestre. La politique d’intégration, qui fait actuellement l’objet d’un rapport qui sera remis ce mois-ci au Gouvernement, sera également refondée.

Dans le champ de la sécurité publique, les prochains mois seront consacrés au déploiement des nouvelles zones de sécurité prioritaires.

L’année 2013, enfin, sera celle du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui sera achevé à la fin du mois de février et donnera lieu à un projet de loi de programmation militaire qui doit être présenté avant l’été en conseil des ministres.

Ce programme de travail est ambitieux. Le Gouvernement veillera à le mettre en œuvre avec méthode, cohérence et pédagogie. Le Président de la République pourra compter sur la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement au service des Français pour cette nouvelle année.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Michel DERRAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, chargé de l’accompagnement des mutations économiques.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Catherine MOISAN, inspectrice générale de l’éducation nationale, est nommée directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Jean MARIMBERT ;

- M. Pierre-Yves DUWOYE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé recteur de l’académie de Versailles ;

- M. Michel QUERE, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé recteur de l’académie de Rennes ;

- M. William MAROIS, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Nantes ;

- Mme Florence ROBINE, inspectrice générale de l’éducation nationale, est nommée rectrice de l’académie de Créteil ;

- Mme Claudine SCHMIDT-LAINE, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommée rectrice de l’académie de Rouen ;

- M. Thierry TERRET, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de La Réunion.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- M. François CHEREQUE est nommé inspecteur général des affaires sociales (5ème tour), à compter du 7 janvier 2013. 

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Philippe SANSON, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines, est nommé directeur des ressources humaines par intérim ;

- il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales exercées par M. Denis MORIN.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (2ème tour).

Fichier PDF (68 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 janvier 2012

Type de contenu : Conseil des MinistresLe programme de travail du Gouvernement

Type de contenu : VidéoLe point de presse en vidéo

Type de contenu : VidéoLes réponses aux questions des journalistes


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