A l'Elysée

Conseil des Ministres du 30 janvier 2013

30 Janvier 2013

Lieu : Paris, France

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'État

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 30 janvier 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 30 janvier 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A


Sur la proposition du ministre des affaires étrangères :

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.

Sur la proposition de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger :

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS


Communication du ministre des affaires étrangères :

- La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

- Point sur la mise en oeuvre de la feuille de route de la Grande conférence sociale.

Communication du ministre de l’éducation nationale :

- La réforme des rythmes éducatifs à l’école primaire.

Communication du ministre du redressement productif :

- La nouvelle stratégie de filières industrielles.

Type de contenu : ArticleLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 30 janvier 2013

PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET L’INDONESIE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part.

Cet accord renouvelle de façon substantielle la relation entre l’Union européenne et l’Indonésie, jusqu’à présent régie par un accord de 1980 conclu entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est.

L’accord-cadre ouvre la voie au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie dans les domaines politique, économique et sectoriels. Il répond à la volonté de l’Union européenne de s’engager avec les pays tiers dans une relation plus approfondie et plus globale.

 

PROJET DE LOI - PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a présenté un projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger renouvelables en juin 2013.

Cette prorogation jusqu’en juin 2014 est justifiée par la perspective de mise en œuvre de la profonde réforme de la représentation des Français de l’étranger engagée par le Gouvernement, qui aura pour effet un renouvellement de l’ensemble des membres de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger. La prorogation permet d’éviter un renouvellement partiel de cette assemblée pour un an seulement.


COMMUNICATION - POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE DE LA GRANDE CONFERENCE SOCIALE

A mi-chemin entre la première conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et celle de juillet 2013, le Premier ministre a dressé un bilan de la mise en œuvre des chantiers inscrits dans la feuille de route sociale. Chacun d’eux a avancé de façon substantielle, témoignant de la mobilisation de l’Etat et des partenaires sociaux.

La feuille de route comprend des objectifs importants en matière de démocratie sociale. A cet égard, le respect de la méthode et du calendrier arrêtés lors de la conférence sociale constitue en lui-même un point important. La réforme constitutionnelle à venir traitera de la question fondamentale de l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale. La réforme de la représentativité connaîtra dans les mois à venir son aboutissement avec la mesure globale de l’audience des organisations syndicales au niveau interprofessionnel et dans les branches. S’agissant de la représentativité patronale, le Gouvernement attend des propositions des organisations d’employeurs avant l’été.

En matière de politique de l’emploi, les différentes orientations définies lors de la conférence sociale sont en cours de mise en oeuvre. Les emplois d’avenir ont été créés dès l’automne dernier. A la suite de l’accord unanime des partenaires sociaux, le projet de loi créant les contrats de génération est en cours d’examen au Parlement. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier sur la sécurisation de l’emploi comporte des avancées majeures. Le projet de loi permettant sa transcription fidèle sera à l’ordre du jour du conseil des ministres dès le 6 mars prochain. Ces éléments essentiels de la bataille pour l’emploi s’accompagnent des décisions prises lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, notamment la garantie jeunes et l’amélioration de la qualité des contrats aidés. Enfin, le 27 novembre, la commission nationale de lutte contre le travail illégal a validé un plan national pluriannuel 2013-2015.

La formation professionnelle fait l’objet de chantiers importants. Dix territoires élaborent des Pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes et des plans d’action régionaux pour la formation des demandeurs d’emploi. Pour accompagner les mutations économiques, la nouvelle convention entre l’Etat et les partenaires sociaux du Fonds de sécurisation des parcours professionnels prévoit de consacrer 50 Meuros dès 2013 à des actions partenariales, notamment avec les régions. Le compte personnel de formation a été créé par l’accord sur la sécurisation de l’emploi. La rénovation du service public de l’orientation est prévue dans le cadre du nouvel acte de décentralisation. Enfin, un projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage sera présenté en conseil des ministres avant l’été.

En ce qui concerne les rémunérations, le décret fixant les nouveaux principes pour la revalorisation du SMIC sera présenté en conseil des ministres le 6 février. La question de la dynamique des négociations salariales dans les branches a fait l’objet d’un investissement constant : le comité de suivi des négociations salariales a été réuni par le ministre du travail pour engager les mesures correctrices pour les branches présentant des grilles en-deçà du SMIC. S’agissant de l’encadrement de la rémunération des dirigeants, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres en mars ou avril. Reste à engager une réforme d’ensemble en matière de participation et d’intéressement pour redonner de la cohérence à ces dispositifs.

 

A la suite de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux ont placé les questions d’égalité professionnelle au cœur de la négociation sur la qualité de vie au travail, aujourd’hui en cours. Un projet de loi relatif aux droits des femmes sera présenté en mai 2013. Différentes avancées ont déjà eu lieu : première conférence de progrès sur le temps partiel, publication du décret sur l’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 relatif aux obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. L’Etat aura désormais une vision exhaustive du respect par les entreprises de leurs obligations. Le travail de sensibilisation et de mobilisation des grandes entreprises est engagé et des actions d’accompagnement des petites et moyennes entreprises seront déployées.

A la suite de la table ronde « Réunir les conditions du redressement productif », les propositions de Louis Gallois sont venues nourrir le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. De nombreux chantiers ont donné lieu à des mesures opérationnelles : pérennisation du Crédit impôt recherche, création du Crédit impôt innovation, création de la Banque publique d’investissement. D’autres sont en cours : notamment l’installation du Conseil national de l’industrie le 5 février. Enfin, un nouveau chantier, France 2020, vise à définir puis mettre en œuvre les cinq grands programmes industriels du quinquennat.

Par ailleurs, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre le 31 octobre 2012 un premier rapport dressant un état des lieux très complet du financement de la protection sociale. Il adressera avant le 1er mai 2013 ses premières recommandations sur les conditions, les principes et la diversification du financement de la protection sociale. Sur les retraites, la feuille de route en trois étapes se déroule comme prévu. La première phase, consacrée au diagnostic réalisé au sein du Conseil d’orientation des retraites, a débouché sur deux rapports, l’un sur les projections financières, l’autre dressant un état des lieux du système de retraite. La seconde phase va s’ouvrir, avec la mise en place courant février d’une « commission pour l’avenir des retraites », chargée de formuler des pistes de réforme à plus ou moins long terme, sur la base d’un cahier des charges négocié. Dans une troisième phase, une concertation sur les évolutions souhaitables du système de retraite s’engagera à partir du printemps 2013.

S’agissant enfin des agents publics, la concertation relative aux droits syndicaux a d’ores et déjà abouti. Un protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert à la signature des partenaires sociaux. Un protocole sur la prévention des risques psycho-sociaux et les moyens des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en cours de négociation. La concertation sur le bilan des politiques menées en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels s’achèvera le 7 février. Ce cycle de concertation, commencé à l’automne, a permis de dresser un diagnostic avec les organisations syndicales sur le bilan des cinq dernières années et d’examiner les orientations prioritaires à mettre en œuvre. Sur la base de ce bilan, le Gouvernement proposera dans les semaines à venir aux partenaires sociaux un calendrier et une méthode de négociation.

Au total, les chantiers ouverts lors de la conférence sociale de juillet 2012 sont, pour leur grande majorité, soit réalisés soit très largement engagés. La méthode choisie par le Gouvernement fait ainsi la preuve de son efficacité. La conférence sociale de juillet 2013, annoncée par le Président de la République, sera l’occasion de donner un nouvel élan au dialogue social.

 

COMMUNICATION - LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS A L’ECOLE PRIMAIRE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication sur la réforme des rythmes éducatifs à l’école primaire.

Cette réforme vise à améliorer l’organisation de la semaine scolaire et à faciliter ainsi les apprentissages des élèves, alors que leurs résultats, selon les comparaisons internationales, ont fléchi depuis dix ans et sont devenus inférieurs au niveau moyen européen. Or, la France connaît depuis 2008 une concentration unique du temps scolaire sur un très faible nombre de jours : 144 jours de classe quand la moyenne de l’OCDE est de 187. Tous les spécialistes des rythmes de l’enfant reconnaissent que cette situation nuit à la qualité des apprentissages des élèves.

La réforme des rythmes éducatifs consiste à mieux répartir les heures de cours sur la semaine, en allégeant la journée de classe et en programmant les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Elle permettra également d’assurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire en favorisant des activités éducatives diverses, physiques et sportives, culturelles, artistiques, et de construire ainsi, dans l’intérêt des enfants, un projet éducatif global.

Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés dans le décret publié le 26 janvier 2013. Il a été pris après plusieurs mois de concertation et la consultation des représentants des collectivités territoriales et des personnels ainsi que de tous les membres de la communauté éducative, depuis les parents d’élèves jusqu’aux associations d’éducation populaire.

La semaine comportera 24 heures d’enseignement pour tous les élèves, réparties sur quatre jours et demi, dont le mercredi matin. La journée d’enseignement n’excèdera pas 5h30, la demi-journée 3h30. Une pause méridienne d’au moins 1h30 devra être respectée. Des activités pédagogiques complémentaires assurées par les enseignants seront organisées par groupes restreints d’élève (aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, accompagnement du travail personnel, activités prévues par le projet d’école…).

Le décret introduit les éléments de souplesse nécessaires à la prise en compte des spécificités locales.

La réforme entrera en vigueur à la rentrée 2013. Cependant, les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale qui le souhaitent, peuvent demander, au plus tard le 31 mars 2013, à différer l’entrée en vigueur de la réforme à la rentrée scolaire 2014.

Pour accompagner la réforme, le Gouvernement a prévu deux mesures importantes.

D’une part, un fonds d’amorçage doté de 250 millions d’euros permettra de verser à toutes les communes qui appliqueront la réforme en 2013 une dotation de 50 euros par élève inscrit dans leurs écoles primaires.

Les communes les plus fragiles, bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) cible et de la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, et certaines communes d’outre-mer, se verront attribuer un montant supplémentaire de 40 € par élève. En 2014, les communes bénéficiaires de ces dotations recevront 45 € par élève, qu’elles aient appliqué la réforme dès 2013 ou qu’elles l’appliquent à la rentrée 2014.

D’autre part, les taux d’encadrement des accueils périscolaires seront modifiés, pour une période de cinq ans et dans le cadre d’un projet éducatif territorial qui garantira la qualité de l’accueil et des activités menées, afin d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent.

Ainsi, cette réforme apportera une contribution importante à la refondation de l’école, engagée dans l’intérêt de tous les élèves et du pays.


COMMUNICATION - LA NOUVELLE STRATEGIE DE FILIERES INDUSTRIELLES

Le ministre du redressement productif a présenté la nouvelle stratégie de filières industrielles du Gouvernement.

Cette stratégie doit permettre de construire la carte de la France productive des années 2020, en tirant le meilleur parti de ses atouts, avec un Etat partenaire des entreprises, au service d’une politique industrielle ambitieuse et rénovée.

Installé le 5 février prochain, le nouveau Conseil national de l’industrie s’attachera à élaborer, avant la fin du premier semestre, des contrats partenariaux de filières. Incarnation d’une politique industrielle solidaire qui privilégie le «donnant-donnant», les contrats des douze filières industrielles actuelles comporteront des engagements réciproques de l’Etat et des industriels. Ce premier volet de la politique de filières vise à renforcer celles qui, comme l’automobile, connaissent actuellement des mutations fortes liées à la compétition mondiale ou aux évolutions technologiques, à maintenir et développer les filières essentielles où la France a des positions fortes comme les industries agroalimentaires, chimiques ou de la santé, et aussi à renforcer l’avance dont dispose le pays, dans des filières telles que le nucléaire et l’aéronautique, les éco-industries ou encore le secteur de la mode et du luxe.

Le deuxième volet de la politique industrielle du Gouvernement consiste à faire émerger les filières de demain, celles qui vont employer de nouvelles compétences, relancer l’investissement et changer le visage de la France. Certains des défis auxquels les filières de demain doivent répondre sont déjà identifiés : transition énergétique et écologique, numérique, santé et alimentation, et sécurité. Pour ces filières, le Gouvernement organisera au premier semestre une consultation pour retenir les initiatives industrielles prioritaires pour le quinquennat. Il a d’ores et déjà annoncé le programme de la voiture propre, qu’elle soit électrique, hybride ou à très basse consommation (2 litres/100km).

Enfin, le troisième volet de la politique industrielle de filières consiste à préparer l’industrie d’après-demain. La réorientation du programme d’investissements d’avenir permet le lancement, dans le cadre de la Banque publique d’investissement, d’un programme d’innovation de rupture. Au-delà, un comité issu des mondes de l’entreprise et de la recherche proposera au Gouvernement, en liaison avec le commissariat général à l’investissement, les technologies clés dans lesquelles il est essentiel d’investir dès aujourd’hui car elles constituent les outils dont la maîtrise permettra de fonder le renouveau productif de la France dans 15 ans et au-delà.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Elisabeth BORNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) ;

- M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, est nommé préfet du Finistère ;

- M. Vincent BOUVIER, préfet détaché en qualité de directeur, délégué général à l’outre-mer au ministère des outre-mer, est nommé préfet du Haut-Rhin ;

- M. Jacques WITKOWSKI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, est nommé préfet de Mayotte ;

- Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse, est nommée préfète de la Creuse ;

- M. Jean-Luc COMBE, administrateur territorial, est nommé préfet du Cantal.

 

Sur proposition du ministre des outre-mer :

- M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte, est nommé directeur, délégué général à l’outre-mer à compter du 18 février 2013.

 

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Paul MOURIER, préfet hors cadre (hors classe), est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.

 

Fichier PDF (52 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 30 janvier 2013

Type de contenu : VidéoLe point de presse en vidéo

Type de contenu : VidéoLes réponses aux journalistes


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