Pour le Conseil des ministres du mercredi 23 janvier 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale :

• projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

• ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Sur la proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

• ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.

Sur la proposition de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :

• ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Sur la proposition du Premier ministre :

• décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction  publique :

La mise en oeuvre des engagements en matière de parité pour la nomination aux emplois supérieurs de l’État.

Communication de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Le pacte pour l'artisanat.

PROJET DE LOI - REFONDATION DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Ce projet de loi constitue une étape majeure de la refondation de l’école érigée en priorité par le Président de la République. Issu d’un long travail de concertation associant tous les acteurs de l’éducation, il traduit les engagements du Gouvernement pour la construction de l’Ecole de demain, une école juste pour tous et exigeante pour chacun.

Le projet de loi définit les objectifs de la refondation en matière d’élévation du niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification. Ces objectifs sont traduits dans la programmation des moyens et la définition des orientations pédagogiques.

Le projet de loi détermine, au travers de la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir, les chantiers prioritaires de la refondation.

Il crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui, dès la rentrée scolaire 2013, concrétiseront la réforme de la formation initiale et continue des enseignants (27 000 postes). Il donne la priorité au premier degré en destinant 14 000 postes au développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans et à l’objectif qu’il y ait « plus de maîtres que de classes ». Dans le second degré, 7 000 postes seront créés en priorité pour la mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés à la diversité des publics. Enfin, 6000 emplois permettront d’offrir de meilleures conditions de scolarisation à tous les élèves.

Ces moyens humains sont au service d’une véritable refondation pédagogique. L’instauration d’un service public de l’enseignement numérique modifiera en profondeur les pratiques pédagogiques. La création d’un Conseil supérieur des programmes, la refonte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et celle des programmes placent le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation. Ceux-ci seront enrichis d’un parcours d’éducation artistique et culturelle, d’un enseignement moral et civique et de l’enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire. Le nombre et la durée des cycles seront revus pour permettre une plus grande progressivité des apprentissages et une meilleure liaison entre l’école et le collège. Davantage de dispositifs d’aide seront proposés aux élèves en difficulté.

La priorité à l’école primaire se traduit également dans la réforme des rythmes scolaires, engagée dès la rentrée de 2013 avec une organisation de la semaine mieux adaptée aux apprentissages des élèves. Le temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités locales pourront mettre en place au travers de projets éducatifs territoriaux. Un fonds créé par la loi accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de cette réforme.

Le projet de loi redynamise le dialogue avec les partenaires de l'École (parents, collectivités territoriales, associations). La création d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif dotera l’éducation nationale d’instruments d’évaluation indépendants.

L’ambition du projet de refondation de l’école nécessitera sa mise en œuvre tout au long du quinquennat : un agenda de la refondation guidera le travail des cinq années à venir de l’ensemble de la communauté éducative et des partenaires de l’école.

ORDONNANCE - ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER A LA DEPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE ET DU DROIT DES CHEQUES DANS LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait qu’elle passera, vis-à-vis de l’Union européenne, du statut de pays et territoire d’outre-mer à celui de région ultra périphérique au 1er janvier 2014.

Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions de ce code relatives au droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, afin de préciser les modalités des échanges d’informations sur les incidents de paiement par chèque, entre la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer.

ORDONNANCE - ALLOCATIONS DE LOGEMENT A MAYOTTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.

La départementalisation de Mayotte se traduit, dans le domaine de la sécurité sociale, par un rapprochement progressif des règles qui y sont applicables de celles qui le sont en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

Cette ordonnance aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale.

Elle se traduit par l’amélioration de droits existants et par la création de droits nouveaux :

- dès la publication de l’ordonnance: l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale à Mayotte seront alignées sur le droit commun des départements d’outre-mer, sous réserve de quelques adaptations, par décret, notamment pour les barèmes de calcul de l’allocation et les normes relatives aux conditions de logement ;

- au 1er janvier 2014, les personnes âgées ou handicapées hébergées par un particulier pourront également bénéficier de l’allocation.

Des revalorisations spécifiques permettront d’aligner progressivement les niveaux de ces allocations sur ceux applicables dans les autres départements d’outre-mer.

Les bénéficiaires actuels de l’allocation de logement à Mayotte n’auront pas besoin de déposer une nouvelle demande pour bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance, dont l’application sera automatique.

ORDONNANCE - AGENTS RELEVANT DE L’ÉTAT OU DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, répond à la volonté de moderniser les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’Etat ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, qui sont régis actuellement par un arrêté préfectoral du 23 septembre 1976.

Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.

Le texte confère à ces agents un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.

Les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire.

DECRET - CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REPRESENTANT LES PROFESSIONS LIBERALES

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales.

L’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que celui-ci comprend, parmi les cent quarante membres nommés au titre de la vie économique et du dialogue social, quatre représentants des professions libérales, désignés « par les organisations professionnelles les plus représentatives ».

Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2010, relatives à la désignation des représentants des professions libérales au CESE. Il a également annulé, par voie de conséquence, les désignations auxquelles il avait été procédé.

Les dispositions annulées confiaient à la seule Union nationale des professions libérales (UNAPL) la désignation de ces quatre représentants. Le Conseil d’Etat a jugé qu’à la date d’adoption de ces dispositions, la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), auteur du recours, devait être regardée comme l’une des organisations professionnelles les plus représentatives des professions libérales, pour l’application de l’ordonnance du 29 décembre 1958.

Le projet de décret, après examen des conditions actuelles de représentativité des organisations professionnelles représentant les professions libérales, confie à l’UNAPL la désignation de trois des représentants des professions libérales au CESE et à la CNPL la désignation du quatrième. L’UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories de professions libérales : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales.

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PARITE POUR LA NOMINATION AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L’ETAT

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre des engagements en matière de parité pour la nomination aux emplois supérieurs de l’État.

La loi impose en effet, à compter du 1er janvier 2013, que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % à compter du 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2018. Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect des objectifs.

Dès 2012, le Gouvernement a anticipé la mise en œuvre de ce dispositif, en s’y engageant résolument. Le Premier ministre a appelé l’attention de l’ensemble des ministres sur cette question par circulaire du 23 août 2012, puis lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes réuni le 30 novembre dernier. Un suivi spécifique des nominations aux principaux emplois concernés a été mis en place.

Les premiers résultats arrêtés fin 2012 sont encourageants au regard de l’obligation posée par la loi : depuis mai 2012, les femmes ont représenté près du tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau des administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l’année 2012. S’agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période, soit 27 femmes.

Ainsi, les objectifs assignés par la loi pour 2013 ont été dépassés dès 2012. Ces progrès devront être garantis dans la durée pour consolider cette évolution et rendre visible le changement. Le Gouvernement se fixe l’ambition de poursuivre résolument son engagement et d’atteindre l’objectif de 40% dès 2017.

COMMUNICATION  - LE PACTE POUR L’ARTISANAT

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative au Pacte pour l’artisanat.

Avec 3,1 millions de personnes et 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire, les entreprises artisanales représentent 10% de la population active, 10% de la valeur ajoutée de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières et 10% des exportations françaises. Ces entreprises sont caractérisées par leur taille humaine et par les services de proximité qu’elles offrent au cœur des territoires dont elles garantissent le dynamisme et la vitalité, participant ainsi à la croissance et à l'emploi, et au redressement économique de la France.

Le Pacte pour l’artisanat s’inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en œuvre d’une série d’actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité.

Un groupe de travail associant les professionnels élaborera des propositions de clarification et de valorisation du statut de l’artisan pour mieux prendre en compte le degré de qualification nécessaire à l’exercice d’une activité artisanale, en maintenant un équilibre entre liberté d’entreprendre et attentes du consommateur en matière de qualité du service.

La valorisation des métiers permettra aux secteurs de l’artisanat porteurs d’emplois de résorber les difficultés de recrutement qu’ils rencontrent, notamment dans le bâtiment, l’artisanat de production industrielle et les métiers de bouche. Un travail de sensibilisation et de promotion sera effectué dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, mais également par la mise en œuvre de campagnes dédiées avec l’aide du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le renforcement de la semaine de l’artisanat en direction des jeunes et le développement du tourisme d’entreprise.

L’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés permettra la protection d’un patrimoine artisanal ancré dans les territoires. Elle sera prévue dans le prochain projet de loi sur la consommation mais également promue auprès de la Commission européenne et des partenaires européens.

Les chambres de métiers et de l’artisanat renforceront leur rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’accompagnement des entreprises artisanales par la conclusion entre l’État et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat d’une convention cadre au niveau national déclinée en conventions d’objectifs pour le développement de l’artisanat entre les chambres régionales ou départementales et les représentants de l’Etat.

Le Gouvernement favorisera en priorité la transmission d’entreprise, grâce au volet spécifique « transmission » du contrat de génération, au renforcement de la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels et à la distribution d’un kit d’information sur la transmission d’entreprise auprès de chaque artisan âgé de 57 ans pour l’aider à anticiper cette transmission.

L’accès au financement des très petites entreprises sera facilité dans le cadre de l’élaboration de la doctrine d’intervention de la Banque publique d’investissement, notamment au titre du partenariat existant entre OSEO et la Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité (SIAGI) et du nouveau dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l’artisan, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé.

Enfin, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles seront incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises seront dynamisés et le soutien à l’export sera renforcé. Les relations de sous-traitance seront également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d’ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d’un groupe de travail interministériel.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Evelyne RATTE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 30 janvier 2013 ;

- Mme Célia VEROT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Michèle RAMIS, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée ;

- M. Jacques LAPOUGE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Jacques BROT, préfet du Finistère, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

- Mme Marcelle PIERROT, préfète des Vosges, est nommée préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, en outre représentante de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de BRIANÇONNET (Alpes-Maritimes).

  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 23 janvier 2013