Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 août 2014

Pour le Conseil des ministres du mercredi 20 août 2014, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

- ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

 

Sur la proposition :

- du ministre des finances et des comptes publics

- du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

- ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

- décret portant application de l'ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

 

PARTIE C

 COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères et du développement international :

La situation internationale.

Communication :

- du ministre des finances et des comptes publics

- du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

La situation de l’économie.

Communication du secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale :

La maîtrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 août 2014

ORDONNANCE - TAUX DE L’INTERET LEGAL

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l’intérêt légal.

Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier, est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

L’ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

 

ORDONNANCE - EXTENSION DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie, et de l’ordonnance de transposition de la directive dite « CRD 4 », issue des accords de « Bâle III », prévoyant le renforcement des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.

Cette ordonnance étend notamment :

- la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires, avec une adaptation pour permettre que l’expertise de l’Institut d’émission d’outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;

- les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d’intervention prélevées en cas d’incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles ;

- les dispositions qui instaurent une sécurisation des emprunts souscrits par les communes et les organismes spécialisés dans la gestion de l’habitat social, notamment en introduisant des articles spécifiques dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et dans le code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française.

 

ORDONNANCE ET DÉCRET - GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS A PARTICIPATION PUBLIQUE

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application.

L’article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses mesures visant à moderniser les règles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou minoritaire.

L’ordonnance simplifie et modernise les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique.

Il s’agit ainsi de rénover le cadre juridique d’action de l’État actionnaire, pour lui donner une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé. Cette ordonnance prend en compte l’évolution, depuis 30 ans, des bonnes pratiques de gouvernance en rapprochant celles des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés. Elle préserve aussi certaines spécificités des entreprises à participation publique, notamment pour garantir une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, ou pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.

L'ordonnance comprend deux volets : un volet relatif aux règles de gouvernance des sociétés à participation publique et un volet relatif aux opérations sur capital.

Le premier volet relatif à la gouvernance met fin au paradoxe qui conduisait l’État à disposer d’une moindre influence en tant qu’actionnaire dans les sociétés à participation publique qu’un actionnaire privé. Plusieurs modifications ont été introduites en ce sens, en particulier :

- la fin des règles spéciales concernant la taille des conseils et la durée des mandats dont la rigidité a pu nuire au rôle du conseil, qui est un organe de décision ;

- la simplification de la représentation de l’État au sein des sociétés publiques en la rapprochant de la règle de droit commun, à savoir la nomination en assemblée générale et la désignation d’un représentant unique des personnes morales nommées administrateurs ;

-    la clarification du rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État, en distinguant le rôle de l’État actionnaire de ses autres fonctions, telles que l’État client ou régulateur ;

-    la possibilité pour l’État de proposer des administrateurs issus d’un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience.

Le second volet de l’ordonnance, relatif aux opérations sur le capital, réécrit une législation marquée par une très grande complexité. Il instaure un cadre juridique clair et protecteur pour les intérêts patrimoniaux de l’État et lui donne la capacité d’agir en actionnaire dynamique. Il crée un cadre pour les opérations d’acquisition de participation et organise un contrôle des opérations de cession lorsqu’elles ont une portée significative y compris lorsqu’elles n'emportent pas de privatisation de la société concernée. Concernant les opérations réalisées par les sociétés à participation publique, l’ordonnance supprime un certain nombre de déclarations et approbations administratives devenues inutiles, qui compliquaient une gestion active de leurs participations en étant sources de coûts et de pertes de temps.

Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de simplification de l’actionnariat public engagée par le Gouvernement.

Le décret précise les conditions d’application de cette ordonnance.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

Après avoir reculé pendant six trimestres consécutifs, entre la fin 2011 et le début de l’année 2013, l’activité économique en zone euro, qui commençait à se redresser depuis un an, a marqué le pas au deuxième trimestre 2014 (+0%, après +0,2% au 1er trimestre). Même si les situations des Etats membres restent très hétérogènes, le dynamisme de l’activité se révèle globalement en deçà des attentes : l’activité a accéléré en Espagne et au Portugal (+0,6%), pays dont le niveau d’activité est encore très inférieur à celui d’avant crise ; elle a reculé en Allemagne (-0,2%) et l’Italie est à nouveau en récession (-0,2%, après -0,1%). A l’inverse, à l’extérieur de la zone euro, les Etats-Unis et le Royaume-Uni connaissent une franche reprise de leur activité.

En dépit des décisions prises en juin par la Banque centrale européennes (BCE), l’inflation en zone euro ne s’est élevée qu’à +0,4% en juillet, très en deçà de la cible de la politique monétaire et à son plus bas niveau depuis fin 2009, prolongeant encore le ralentissement à l’œuvre depuis début 2012. Cette situation, inédite en Europe, n’est pas sans conséquence sur la capacité des Etats à corriger leurs déséquilibres économiques et budgétaires.

Avec deux trimestres de croissance zéro, l’activité en France ne devrait finalement pas progresser de plus de 0,5% cette année. L’inflation y est également très faible (+0,5% en juillet). La conjonction d’une activité atone, en France et en Europe, et d’une inflation très faible pèse sur les recettes publiques et donc, in fine, sur les comptes publics, malgré une maîtrise des dépenses de l’Etat.

Le Gouvernement, lucide et transparent sur la situation, est déterminé à maintenir le cap des réformes prévues pour redresser notre économie. Le Pacte de responsabilité et de solidarité, voté par le Parlement, se déploiera pour redonner aux entreprises françaises les marges perdues entre 2007 et 2012. Il leur appartient désormais de se saisir de cette opportunité pour innover, investir et embaucher. Le plan d'économie de 50 Mds€ sera mis en œuvre, dont 21 Mds€ dès 2015, afin de permettre l’assainissement des comptes publics.

Dans le même temps, les réformes seront poursuivies pour renforcer notre économie en profondeur : la simplification de la vie des entreprises, la réforme territoriale et la lutte contre les monopoles indus pour redonner du pouvoir d'achat.

La France mènera les réformes nécessaires pour renforcer durablement son économie. De son côté, l’Europe doit agir fermement en adaptant ses décisions à la situation particulière et exceptionnelle que connaît notre continent. 

 

COMMUNICATION - LA MAÎTRISE DU COÛT DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale a présenté une communication relative à la maîtrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Président de la République a engagé une politique de simplification et de réduction de la charge normative. Initiées dans le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en novembre 2012, les simplifications ont connu une forte accélération en 2013. Le « choc de simplification » s’est ainsi traduit par la mise en œuvre d’un vaste programme d’actions : six lois d’habilitation et plus de vingt ordonnances ont été adoptées ou sont en cours de finalisation, conduisant à plus de 124 mesures allégeant la charge normative des entreprises. Trois nouvelles ordonnances seront adoptées à l’automne pour simplifier les relations avec les usagers.

La politique de simplification a vocation à s’appliquer également aux collectivités territoriales qui ont exprimé à de nombreuses reprises leurs difficultés face aux charges normatives, dont le coût est estimé à 1,2 milliards euros en 2013, hors mesures concernant la fonction publique. La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 a déjà instauré un « gel » des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public (particuliers, associations). Ce gel consiste en la mise en œuvre d’un moratoire, dit « 1 pour 1 » : les ministères ont l’obligation de réaliser des mesures de simplifications en compensation des charges qu’ils créent. En moins d’un an, ce dispositif a déjà permis des gains significatifs, en réduisant le coût des normes s’appliquant aux collectivités locales de 150 millions d’euros, la moitié de cet allégement concernant des normes relatives à la construction. Par ailleurs, les collectivités sont étroitement associées aux travaux de simplification des textes d’application générale sous l’égide du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.

Dans un contexte où des efforts importants sont demandés aux collectivités locales, à la fois dans le cadre de la maîtrise des finances publiques et dans celui de la réforme territoriale, le Gouvernement entend renforcer son action en faveur de la maîtrise des normes. C’est pourquoi il a décidé de se fixer un objectif chiffré annuel de maîtrise du coût de ces normes et une trajectoire de réduction de ce coût à moyen terme. En agissant conjointement avec les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des administrations de l’Etat, le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales devra être ramené à zéro à l’horizon 2017. Le périmètre des normes concernées n’exclurait que celles qui participent d’un autre mode de régulation, comme, par exemple, les mesures concernant la fonction publique territoriale ou la revalorisation de certaines prestations.

Le Gouvernement agira simultanément sur deux leviers : un meilleur contrôle du « flux » des nouveaux textes et une simplification à plus grande échelle du « stock ». 

Un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place, assuré conjointement par le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget et la direction générale des collectivités locales. Le Gouvernement s’appuiera également sur le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), installé le 3 juillet dernier, qui se prononcera en amont des processus de réforme sur la base des projets de loi et de règlement.

S’agissant des normes déjà en vigueur, le CNEN sera désormais en situation de recenser les propositions d’allègement formulées par les collectivités territoriales et le Parlement et de formuler des propositions motivées au Gouvernement. Parallèlement, chaque ministère sera invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s’attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes ou qui limitent de façon excessive les capacités d’action et d’investissement des collectivités.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. le général de corps d’armée Jean RIDAO, commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er septembre 2014 ;

- M. Dominique BLAIS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Type de contenu : VidéoLa vidéo du point de presse


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