Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 janvier 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :

Le cinquantenaire du traité de l’Elysée.

Communications du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

L’accord sur la sécurisation de l’emploi.

Le nouveau projet pour l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Communication de la ministre des affaires sociales et de la santé :

La stratégie nationale de santé.

PROJET DE LOI - OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIERES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l‘admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite « transparence »).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a précisé les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :

- la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n’est pas soumise aux obligations applicables à l’offre de titres au public ;

- une clarification des dispositions selon lesquelles, hors des cas précisément définis, la responsabilité d’un émetteur ne peut être mise en cause sur la base du seul résumé du prospectus ;

- des précisions sur la période durant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;

- le relèvement de 50 000 à 100 000 € du seuil au-dessus duquel il n’y a pas d’obligation d’information périodique pour les titres de créance.

COMMUNICATION - LE CINQUANTENAIRE DU TRAITE DE L’ELYSEE

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative aux célébrations du cinquantenaire du traité de l’Elysée qui se tiendront à Berlin les 21 et 22 janvier 2013.

Le 21 janvier, le Président de la République et la Chancelière allemande en donneront le coup d’envoi, en évoquant la relation franco-allemande et l’avenir de l’Europe avec un groupe de 200 jeunes français et allemands. Le lendemain, se tiendront un conseil des ministres franco-allemand (CMFA) et une session conjointe de l’Assemblée Nationale et du Bundestag, la première dans ce format plénier depuis 2003. Le Président de la République et la Chancelière prononceront, à l’occasion de cette session, un discours. Le Président allemand, M. Joachim Gauck, recevra ensuite le Président de la République et un grand concert franco-allemand se tiendra à son invitation, à la Philharmonie de Berlin.

Les cérémonies du 22 janvier seront marquées par l’adoption d’une déclaration politique et d’une déclaration du CMFA.

La déclaration politique soulignera la portée du traité de l’Elysée, mettra en valeur la contribution de l’amitié franco-allemande à la construction européenne, et dégagera des orientations pour l’avenir. Elle marquera notamment la volonté de la France et de l’Allemagne d’apporter, ensemble, des réponses aux défis auxquels l’Union européenne est confrontée.

La déclaration du CMFA présentera, dans les différents domaines de la coopération franco-allemande, les orientations et les objectifs que les deux pays se donnent dans la période qui s’ouvre.

Ces orientations porteront notamment sur la jeunesse, la culture et la coopération en faveur de la croissance et de l’emploi.

Les échanges du CMFA porteront aussi sur les autres domaines de coopération, tels que les affaires étrangères et la défense, la transition énergétique et l’intégration de l’espace frontalier.

Le cinquantenaire du traité de l’Elysée et le 15ème conseil des ministres franco-allemand seront l’occasion de témoigner de la vitalité et du caractère unique de la relation franco-allemande, ainsi que de célébrer une amitié indispensable pour faire avancer l’Europe et conforter l’avenir de la jeunesse européenne.

COMMUNICATION - L’ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l’accord sur la sécurisation de l’emploi.

Conformément aux engagements de la feuille de route sociale de juillet et en réponse au document d’orientation du Gouvernement adressé en septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013. Cet accord représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. C’est l’accord global sur le marché du travail le plus important depuis plus de 30 ans.

C’est un accord en faveur de l’emploi. Il aura un effet favorable pour l’emploi, de deux façons :

- d’une part en facilitant le maintien de l’emploi dans un contexte économique de crise. Avec les outils visant à favoriser la mobilité interne et externe des salariés, la simplification et l’unification du dispositif de chômage partiel et les accords majoritaires de maintien de l’emploi, les entreprises et les représentants du personnel disposeront de davantage de leviers pour préserver l’emploi et éviter les licenciements ;

- d’autre part, l’accord apporte des éléments de sécurisation juridique pour les entreprises qui permettront d’enrichir la croissance en emplois. C’est un paramètre important pour l’attractivité des sites de production français : en échange de sécurité pour les parcours professionnels des salariés, les entreprises bénéficieront de procédures plus claires et plus simples, de délais connus. Ces réformes structurelles sont porteuses d’améliorations pérennes pour le marché du travail, sans fragiliser les droits des salariés.

C’est un accord visant à faire reculer la précarité et à améliorer la qualité de l’emploi : amélioration des droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leurs contrats de travail, incitation à recourir au contrat à durée indéterminée plutôt qu’au contrat à durée déterminée via la modulation des cotisations, amélioration de la situation des salariés à temps partiel.

Les salariés les moins bien protégés aujourd’hui, en particulier ceux des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, seront les premiers à bénéficier de ces améliorations.

C’est un accord qui ouvre des droits nouveaux, individuels et collectifs, pour les salariés :

- des droits individuels plus forts : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé, droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte individuel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à la protection face au chômage avec une meilleure indemnisation (« droits rechargeables »), droit à une meilleure rémunération et à une meilleure organisation du travail pour les salariés en temps partiel ;

- des droits collectifs renforcés, avec des salariés davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, des obligations renforcées pour l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.

Cet accord est un élément majeur d’un nouveau modèle français, tant sur la méthode que sur le fond. Il conforte le choix fait de placer le dialogue social au cœur de toute réforme dans ce champ. Le Gouvernement transcrira, fidèlement et sans délais, cet accord dans un projet de loi comportant les dispositions d’ordre législatif nécessaires à sa mise en œuvre.

COMMUNICATION - LE NOUVEAU PROJET POUR L’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ont présenté une communication relative au nouveau projet pour l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

La politique de l’emploi et de formation professionnelle de l’Etat s’est appuyée sur l’AFPA depuis sa création en 1949. C’est aujourd’hui l’organisme de formation professionnelle le plus important du pays. A partir de 2008, l’AFPA a dû affronter brutalement un contexte concurrentiel, sans préparation ni accompagnement adapté, ce qui l’a conduit à de graves difficultés.

L’AFPA, qui développe un ensemble de formations notamment industrielles et accueille un grand nombre de demandeurs d’emploi pour des formations qui conduisent à une certification sur les premiers niveaux, participe pleinement aux objectifs de compétitivité et de solidarité du Gouvernement.

C’est pourquoi, dès le mois de mai, le Gouvernement s’est mobilisé pour mettre en place des mesures immédiates permettant de maintenir l’AFPA en activité et engager l’élaboration d’un plan de refondation.

Les premières mesures ont visé, avec les partenaires bancaires de l’association, à garantir la trésorerie, assurer le fonctionnement courant et la paie des salariés et assurer le versement de sommes dues par l’Etat à l’AFPA.

Dès le mois de juillet, Yves BAROU a été chargé de la présidence de l’AFPA. Grâce au dialogue social qu’il a conduit, un plan de refondation de l’AFPA a été finalisé fin novembre. Il vise à remédier à l’ensemble des problèmes qui ont affaibli l’association, en prévoyant des mesures concernant la capitalisation, la maîtrise de l’immobilier, la réduction des charges de fonctionnement et de personnel - sans licenciement économique - et un plan de développement de l’activité auprès des régions et des entreprises.

Le Premier ministre a affirmé le 14 janvier dernier lors de sa visite à Caen la confiance placée par l’Etat dans l’AFPA et dans le plan de refondation proposé par son président. L’Etat, ainsi que l’avait annoncé le Premier ministre lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, apportera son soutien à ce plan de refondation sur deux points décisifs pour l’avenir de l’AFPA :

- la capitalisation : l’Etat va contribuer à doter l’AFPA de capitaux propres, dès 2013 à hauteur de 110 millions d’euros sous forme d’obligations associatives de long terme. Il mobilisera également les établissements bancaires pour financer le fonctionnement courant de l’AFPA ainsi que les investissements nécessaires à la modernisation de ses équipements. Cet effort de l’Etat et de ses partenaires se prolongera sur la période 2014-2017 pour un montant global équivalent à celui de la souscription de l’année 2013. Au total, c’est un besoin de financement de près de 430 millions d’euros que l’Etat, les partenaires qu’il réunira et les banques financeront sur cette période, pour bâtir le nouvel avenir de l’AFPA.

- l’immobilier : il appartient aujourd’hui en grande partie à l’Etat. Il convient de donner à l’AFPA les clefs qui lui permettront de maîtriser la carte de ses sites de formation et de valoriser les services de l’hébergement et de la restauration. Dès les premiers mois de cette année, l’Etat conclura avec l’AFPA des baux emphytéotiques administratifs pour une première vague significative de centres de formation, d’hébergement et de restauration. Ces baux donneront la possibilité à l’AFPA d’occuper le domaine public dans la durée et de bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux et en améliorer la gestion. Ils ouvriront la possibilité de conclure des partenariats avec les organismes du logement social et ainsi d’accueillir d’autres publics. Dans le projet de loi de décentralisation, sera envisagée une possibilité de transfert du patrimoine aux régions qui le souhaiteraient.

Enfin, la gouvernance de l’AFPA sera adaptée afin de permettre aux différents partenaires, dont l’Etat, de suivre la mise en œuvre du plan de refondation.

COMMUNICATION - LA STRATEGIE NATIONALE DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Le système de santé est aujourd’hui confronté à de nombreux défis : augmentation du nombre des patients atteints de maladies chroniques, notamment de patients âgés, développement des inégalités sociales et territoriales devant la santé, maintien de déficits élevés qui sont cause d’une dette sociale importante.

La France consacre au financement du système de santé plus de 11 % de sa richesse nationale, ratio qui la place parmi les premiers pays au monde. Malgré cet engagement public de premier plan et des atouts indéniables, le fonctionnement actuel de ce système, trop cloisonné, imparfaitement articulé au secteur social et centré sur la prise en charge de pathologies aiguës, se traduit par des pertes de chance pour les patients, par le découragement de certains professionnels et par une déperdition de moyens à un moment où la croissance seule ne suffit plus à dégager les ressources nécessaires à son financement.

Pour répondre à ces défis, c’est dorénavant à partir du parcours de la personne, patient, personne âgée, personne handicapée, que doit s’organiser le système de santé, pour supprimer peu à peu les ruptures dans la prise en charge provoquées par les cloisonnements. Il s’agit de structurer le système de santé autour de la notion de parcours de soins, en donnant sa juste place à l’hôpital. Il s’agit également de rééquilibrer la politique de santé au profit d’une action sur les déterminants de santé, qui concernent aussi bien l’éducation, le logement, l’emploi que la prévention, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique, sans oublier les enjeux liés à la sécurité sanitaire. Il s’agit enfin de définir le rôle respectif des professionnels de santé et de promouvoir le travail en équipe sur le territoire et autour de la personne, pour améliorer les conditions de sa prise en charge, et d’aborder la question des échanges d’information entre professionnels et des systèmes d’information en santé.

La stratégie nationale de santé devra également permettre de définir les enjeux de la recherche clinique et de la recherche fondamentale, le transfert de l’une vers l’autre, l’apport des technologies nouvelles dans le domaine de la santé, et d’inscrire ces enjeux dans l’agenda stratégique de la recherche dont doit se doter le pays. La recherche biomédicale doit être décloisonnée pour favoriser le continuum nécessaire entre le soin et la recherche fondamentale jusqu’au lit du malade.

Les modalités de mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de généraliser la couverture complémentaire à tous les Français à l’horizon 2017 seront également examinées.

Afin de mettre en œuvre cette stratégie, un comité des sages, composé de hautes personnalités du monde de la santé et de la recherche sera prochainement constitué. Il rendra compte de l’avancement de ses travaux devant un comité stratégique présidé par la ministre des affaires sociales et de la santé et auquel sera étroitement associée la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assurera le pilotage administratif de cette stratégie. Elle sera aussi l’occasion de mobiliser le plus largement possible les acteurs de la santé, tant au niveau national que dans les régions.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Denis PIVETEAU, conseiller d’État, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet du Val-d’Oise (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ;

- M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) ;

- M. Jean-Luc NEVACHE, préfet hors cadre, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;

- M. Thierry LELEU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

- M. Pierre BESNARD, sous-préfet hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Yves COLMOU est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 16 janvier 2012