Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du 13 mars 2013

Pour le Conseil des ministres du mercredi 13 mars 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre :

- projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

- projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale.

- projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement.

- projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel.

Sur la proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

La prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mars 2013

PROJETS DE LOI - REFORME DE LA CONSTITUTION

Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.

Le Président de la République s’est engagé à promouvoir une République exemplaire, et à donner un nouvel élan à notre démocratie. A sa demande, et dans l’objectif de procéder à une révision de la Constitution dès 2013 pour mettre en œuvre ces engagements, le Premier ministre a consulté l’ensemble des présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’identifier les réformes susceptibles de recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.

A l’issue de cette première étape, qui a permis d’identifier les points de convergence et de divergence, et après consultation du Conseil d’Etat, qui a identifié les difficultés juridiques soulevées par certaines dispositions envisagées, il a été décidé de préparer quatre projets de loi constitutionnelle, qui correspondent à autant d’axes de l’action que nous avons engagée pour le renouveau de notre démocratie.

Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d’en renforcer l’indépendance et l’autorité.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera revue. D’une part, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires. D’autre part, les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet continueront d’être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.

Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront renforcées. Il pourra se saisir d’office de questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Le statut des membres du parquet sera conforté. Le CSM émettra désormais un avis conforme sur leurs nominations, et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège.

Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social, dont le Président de la République et le Gouvernement ont entrepris, méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle depuis la Grande conférence sociale de juillet 2012. L’article L. 1 du code du travail oblige déjà le Gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d’engager, s’ils le souhaitent, une négociation collective. Cette règle, étendue aux propositions de loi, sera inscrite dans la Constitution. Après la Grande conférence sociale de juillet 2012 et l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à notre démocratie.

Le troisième projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement répond à l’objectif d’égalité de tous devant la justice, qui est une attente forte de nos concitoyens.

Dans le domaine civil, il sera mis fin à l’immunité dont bénéficie le Président de la République, car elle paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Une protection doit néanmoins s’attacher à la fonction présidentielle, afin d’éviter que les actions engagées à son égard ne soient de nature à compromettre l’accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa fonction. Le Président de la République pourra donc faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun, mais après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l’article 68-1 de la Constitution.

S’agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions parisiennes compétentes, qui seront alors composées d’au moins trois juges.

Enfin, le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadéquate du fait de l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère juridictionnel s’est renforcé depuis trente ans. Elle sera abrogée. Toutefois, pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd’hui au Conseil constitutionnel ne sera pas remise en cause.

Ce projet de loi prévoit également que les fonctions de membre du Gouvernement seront incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par la loi organique. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, et qui répond à la nécessité pour chaque ministre de se consacrer pleinement à ses fonctions, sera donc désormais inscrit dans la Constitution.

L’objectif du Gouvernement est l’adoption de chacun de ces projets de loi au cours de l’été prochain.

 

PROJET DE LOI - MEDICAMENTS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l’officine.


COMMUNICATION - LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS DANS LA VIE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

La confiance des citoyens dans leurs institutions est une condition indispensable de la vitalité de notre démocratie. Sans elle, c’est la légitimité de l’action publique qui s’affaiblit, en un temps où l’intervention de la puissance publique est particulièrement nécessaire pour faire face aux difficultés économiques et sociales que traverse le pays.

Pour assurer cette confiance, il faut donner un nouvel élan à la vie démocratique. C’est l’un des objets des projets de loi constitutionnelle présentés à ce même conseil des ministres. Il convient également de faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable. Cela passe par un renforcement du cadre applicable à la lutte contre les conflits d’intérêts. Prolongeant les travaux qu’a menés la Commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique a en effet souligné les limites de notre droit en la matière.

Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l’implication de tous les acteurs publics.

A cette fin, un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l’été.

Il précisera les obligations de probité et d’impartialité qui s’imposent à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d’intérêts. Il consacrera l’obligation faite à toute personne chargée d’une mission de service public ou détentrice de l’autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient.

Ce projet de loi mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics : membres du Gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des autorités administratives indépendantes… Ils devront produire une déclaration d’intérêts au moment de leur prise de fonction. Des mécanismes de déport ou d’abstention seront définis pour garantir l’impartialité des décisions prises au nom de la puissance publique. Afin de prévenir les conflits d’intérêts liés à la gestion d’un patrimoine financier personnel, le recours au mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. Enfin, le délit de prise illégale d’intérêt à l’issue des fonctions sera étendu aux membres du Gouvernement et assorti d’un mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé.

Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement consultera les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour définir les modalités de transposition de ces orientations aux parlementaires, ainsi que les représentants des associations d’élus locaux, pour arrêter les conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s’appliquera aux présidents des principaux exécutifs locaux.

Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l’égard des principaux responsables de notre vie publique, une Haute Autorité de déontologie de la vie publique sera créée, qui reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et dont le président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées.

S’agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d’un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Ces nouvelles règles déontologiques seront transposées aux magistrats de l’ordre judiciaire.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Frédéric GUIN, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Christian VIGOUROUX, conseiller d’État, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d’État ;

- Mme Lucienne ERSTEIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 17 mars 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d’appel. Elle est nommée, à la même date, présidente de la cour administrative d’appel de Douai.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel PAPAUD, préfet des Alpes de Haute-Provence, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 2 avril 2013 ;

- Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l’immigration et à l’intégration à compter du 30 mars 2013 ;

- Mme Patricia WILLAERT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l’Oise, est nommée préfète des Alpes de Haute-Provence ;

- M. Fabien SUDRY, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de Saône-et-Loire ;

- M. Jean-Louis GERAUD est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.

 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. Bruno LECHEVIN est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Pierre BAYLE est nommé directeur de la délégation à l’information et à la communication de la défense.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Noël CORBIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.

 

 

 

 

Fichier PDF (130 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mars 2013

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