A l'Elysée :

Conseil des Ministres

31 Mai 2017

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Écouter

Pour le Conseil des ministres du mercredi 31 mai 2017, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A, C et D) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Sur la proposition du ministre de l’économie :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

- ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication :

- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

- de la ministre chargée des affaires européennes

L’agenda des travaux européens à venir.

P A R T I E D

ECHANGES

Point présenté par la ministre du travail :

Echanges sur le projet de loi renforçant le dialogue social dans l’entreprise.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Écouter

PROJETS DE LOI

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE RELATIVE AUX ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

Constatant que les actions indemnitaires demeuraient peu fréquentes en Europe, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme harmonisée entre tous les Etats membres de l’Union du cadre juridique de ces actions.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.

Il adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Ainsi les dispositions nouvelles permettent d’instaurer un équilibre entre d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites antérieurement par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le droit français offre désormais un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. Ces dispositions illustrent également l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le ministre de l’économie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

L’exercice de recodification du code de la consommation qui s’achève a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité. La clarification et la mise en cohérence du droit de la consommation qui en résulte bénéficient aux consommateurs, qui disposent dorénavant d’un texte ordonné selon les étapes de l’acte d’achat, et aux professionnels, qui ont une meilleure visibilité de leurs obligations. L’administration de contrôle voit également son action facilitée, en disposant d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.

ORDONNANCE

OFFRES DE PRET IMMOBILIER

Le ministre de l’économie a présenté une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.

COMMUNICATION

L’AGENDA DES TRAVAUX EUROPEENS A VENIR

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre chargée des affaires européennes ont présenté une communication relative à l’agenda des travaux européens à venir.

L’Union européenne doit avant tout mieux protéger les Français et les Européens.

Elle doit mieux protéger les travailleurs, dans le domaine économique et social, ce qui nécessite à court terme de réformer la directive sur le détachement des travailleurs pour empêcher la fraude et le dumping social.

L’Union européenne doit aussi assurer une concurrence équitable au niveau international. Elle doit ainsi permettre une ouverture réciproque des marchés publics et engager une réflexion sur le contrôle des investissements stratégiques.

L’Union fait face à un afflux sans précédent de réfugiés et de migrants. Elle doit concilier la solidarité, entre les Etats membres comme envers les réfugiés, avec l’efficacité dans la façon dont elle protège ses frontières vis-à-vis des migrations illégales.

La France défend aussi un ensemble de mesures pour améliorer la sécurité des citoyens européens. Il s’agit d’abord de lutter contre le terrorisme en pratiquant des contrôles systématiques aux frontières européennes, en collectant de façon plus efficace et en partageant les données nécessaires à cette lutte et en rendant plus difficiles les communications des terroristes sur internet. Les ministres ont aussi évoqué les opérations militaires européennes, ainsi que la relance de l’Europe de la défense et sur le projet de Fonds européen de défense que la France soutient.

Le premier Conseil européen auquel participera le Président de la République, les 22 et 23 juin, permettra de promouvoir cet agenda de protection.

Mi-juillet, un conseil des ministres franco-allemand se tiendra dans un format restreint afin de donner une impulsion forte et concrète à notre coopération, en matière de sécurité, de défense, de relance économique notamment, après le déplacement du Président de la République à Berlin le 15 mai.

A plus long terme, les ministres ont souligné l’importance du Sommet de Göteborg sur les droits sociaux le 17 novembre 2017 qui doit permettre des avancées concrètes en matière de convergence sociale sur la base du « paquet social » présenté par la Commission en avril, ainsi que du Sommet Afrique - Union européenne des 29 et 30 novembre 2017.

Enfin, les ministres ont rappelé que Michel Barnier allait engager, après les élections législatives britanniques du 8 juin, les négociations visant aux modalités de séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. L’unité manifestée par les 27 autres Etats membres comme par les institutions est un atout essentiel dans cette négociation difficile, qui ne doit pas détourner notre énergie de notre objectif central de refondation européenne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Nicolas DESFORGES, préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Christian CHOCQUET, préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. François LUCAS, préfet, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Stéphane ROUVE, préfet, délégué à la mission interministérielle de la décentralisation du stationnement payant, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.

Sur proposition du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Brigitte PHÉMOLANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juin 2017, pour exercer les fonctions de présidente de la cour administrative d’appel de Nantes.

Type de contenu : VidéoLe point presse