A l'Elysée :

Conseil des ministres.

07 Mars 2018

Type de contenu : VidéoCompte-rendu

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

 

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- La situation internationale.

Communication de la ministre du travail :

- La réforme de la formation professionnelle.

Communication de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes :

- L’égalité entre les femmes et les hommes.

 

PARTIE D - ÉCHANGES

Point présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Les grands chantiers de la justice.

Type de contenu : Conseil des Ministres

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PROJET DE LOI

RATIFICATION DE L’ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DE CUBA

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Cet accord marque une nouvelle étape dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba, dans un contexte de montée en puissance des relations entre la France et Cuba depuis 2012.

Cet accord-cadre porte notamment sur le développement durable, les droits de l’Homme, la non-prolifération, la bonne gouvernance, le dérèglement climatique et la coopération commerciale. Il a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Il s’agit d’un accord mixte, recouvrant à la fois des domaines de compétences européennes, partagées et nationales, qui doit être ratifié par la France.

PROJET DE LOI

VOYAGES À FORFAIT ET PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne afin de transposer la directive précitée.

Cette directive a pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs, précisant non seulement le régime juridique des forfaits touristiques mais aussi en définissant un régime juridique nouveau pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. 

Les nouvelles combinaisons de prestations touristiques rendues possibles par internet, qui n’avaient pas été prévues dans la directive de 1990, sont ainsi prises en compte par cette directive et donnent naissance à la catégorie des « prestations de voyages liées ».

Elle a également pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché européen en contribuant à la convergence des législations des Etats membres. Des conditions d’exercice égales entre les professionnels seront ainsi assurées, en assurant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne.

Les dispositions de cette ordonnance ne s’appliqueront qu’aux contrats qui seront conclus à partir du 1 er  juillet 2018, permettant ainsi aux entreprises d’adapter leur information précontractuelle et contractuelle ainsi que leurs relations avec leurs clients et leurs partenaires.

Afin de parachever la transposition de la directive, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et l’arrêté fixant le contenu et les modèles de formulaire d’information précontractuelle pour les contrats de vente de voyage et de séjours ont été publiés.

COMMUNICATION

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONELLE

La ministre du travail a présenté une communication relative à la réforme de la formation professionnelle.

La réforme proposée va profondément transformer le modèle de la formation professionnelle en France. Parmi les douze propositions présentées, des mesures emblématiques de l’ambition portée par le Gouvernement doivent être rappelées.

Elles reprennent pour beaucoup les propositions formulées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord du 22 février 2018.

1/ Pour les salariés 

- 500 euros par an crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour choisir sa formation certifiante en toute liberté ;

- Pour les salariés non qualifiés, 800 euros par an plafonnés à 8 000 euros pour changer de catégorie professionnelle ;

- Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein ;

- Le CPF transition : pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place, qui permettra de viser une certification, un diplôme ;

- Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié et demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir son parcours professionnel. Il pourra connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ; s’inscrire directement en formation, choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation et le salaire prévisionnel à l’embauche ;

- Un nouveau conseil en évolution professionnelle pour accompagner les salariés dans leur projet d’évolution professionnelle sera mis en place sur l’ensemble du territoire.

2/ Pour les entreprises 

- Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage) ;

- Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ;

- La construction du plan de formation sera fortement simplifiée ;

- L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée.

3/ La gouvernance et le financement seront simplifiés

- Il n’y aura plus qu’une seule cotisation formation, et elle sera collectée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

- Les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation ; ils seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes ;

- Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelle Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef). France compétences régulera la qualité, c’est-à- dire le mécanisme de certification des centres de formation d'apprentis (CFA) et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE/PME. Elle sera composée de trois collèges : partenaires sociaux, Etat, régions. Chacun y aura toute sa place et pourra jouer tout son rôle.

La réforme de la formation professionnelle sera intégrée dans un projet de loi qui sera présenté à la session de printemps 2018 au Parlement.

COMMUNICATION 

L’EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté une communication relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le 4 octobre dernier, le Premier ministre et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont lancé le « Tour de France de l’Egalité », une démarche inédite qui a rassemblé plus de 55 000 participants aux 850 ateliers organisés partout en France mais aussi à l’étranger, et quelques 16 millions d’internautes, ce qui en fait la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un Gouvernement en France.

Traduction concrète de la « Grande Cause du quinquennat » instaurée par le Président de la République, cette initiative a notamment permis d’identifier les bonnes pratiques impulsées par la société civile. Des mesures ont émergé, fruit des propositions citoyennes formulées, dans tous les aspects de la vie quotidienne où l’égalité doit progresser. Elles seront présentées au Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes.

Ce « Tour de France de l’Egalité » a permis de mettre en lumière les préoccupations de nos concitoyens. Plus de 20 000 personnes ont ainsi participé aux ateliers sur les violences sexuelles et sexistes, dans le contexte particulier du mouvement de « libération de la parole » et de l’écoute des femmes. En complément du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles d’ores et déjà mis en œuvre, le Gouvernement présentera dans quinze jours le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs.

Le « Tour de France de l’Egalité » a aussi été l’occasion d’évoquer les progrès de notre pays en faveur d’une véritable égalité professionnelle. Près de 15 000 participants se sont exprimés sur le sujet, ce qui permettra d’enrichir la réunion multilatérale du 7 mars présidée par le Premier ministre et qui associera la ministre du travail et les partenaires sociaux.

Fort des orientations que le « Tour de France de l’Egalité » a permis de tracer, la « Grande Cause du quinquennat » s’incarnera dès demain à l’école, dans le monde du travail, dans les services publics, dans les médias, dans les rues, sur internet et partout où la vie des femmes doit changer.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Valérie DENUX est nommée directrice générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 15 mars 2018.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Augustin de ROMANET de BEAUNE est nommé président du conseil d’administration du domaine national de Chambord.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Jean-Yves CAULLET est nommé président du

conseil d’administration de l’Office national des forêts.