A l'Elysée :

Conseil des ministres.

28 Février 2018

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Sur la proposition de la ministre des outre-mer :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Le nouveau pacte ferroviaire.

 

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES DANS LE SECTEUR FINANCIER

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L'ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Elle met sur un pied d'égalité le papier et les supports digitaux afin de permettre une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés (envoi recommandé électronique, signature électronique). Ce texte constitue, en même temps qu'un progrès environnemental, un important facteur d'économie et d'efficacité opérationnelle pour les organismes du secteur financier ainsi qu'un gain de temps pour les consommateurs. Enfin, l'ordonnance prévoit des garanties visant à mieux encadrer le développement de l'usage de ces outils de communication dématérialisés afin d'assurer au consommateur un plus grand niveau de protection, à travers notamment le renforcement du droit à l'information ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.

Le projet de loi de ratification procède également à l'ajout de certaines mentions de coordination et d'harmonisation ainsi qu'à certains ajustements à des fins de lisibilité et d'intelligibilité du droit dans les différents codes concernés.

 

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE ETENDANT ET ADAPTANT A LA POLYNESIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU COMMERCE RELATIVES AUX CONTROLES ET AUX SANCTIONS EN MATIERE DE CONCURRENCE

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, la réglementation polynésienne en matière de pratiques commerciales et de concurrence et doter l'autorité polynésienne de la concurrence, créée par une loi du pays du 23 février 2015, de moyens d'action supplémentaires. Ces dispositions s'inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l'action publique, aux pouvoirs renforcés d'enquête et de contrôle de l'autorité administrative indépendante, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues en cas d'opposition.

Cette ordonnance étant prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, la loi de ratification devra être adoptée par le Parlement et promulguée dans un délai de 18 mois à compter de sa publication, soit d'ici le 10 août prochain.

Par ailleurs, le décret d'application de l'ordonnance, qui viendra parachever le dispositif au niveau réglementaire, sera prochainement pris.

 

COMMUNICATION

LE NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une communication relative au nouveau pacte ferroviaire.

Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire, qui assure chaque jour le transport de plus de quatre millions de voyageurs dans les villes et les territoires ruraux. S'ils savent que des améliorations ont été apportées ces dernières années, ils voient aussi toutes les difficultés du quotidien pour nombre de voyageurs.

C'est pourquoi le Gouvernement a confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril SPINETTA, afin de dresser un diagnostic global de l'état de la situation du système ferroviaire. Ce rapport complet, sévère mais juste, a été remis au Gouvernement le 15 février 2018. Le constat est celui d'une double impasse : celle d'un service public ferroviaire surendetté, dont la qualité se dégrade, et celle d'une entreprise publique, la SNCF, qui n'a pas les moyens de se transformer pour répondre aux attentes de ses clients.

Face à ces constats, il y a urgence à agir. Au cours des dix prochaines années, les moyens consacrés aux investissements sur le réseau existant vont connaître une augmentation sans précédent : à hauteur de 36 milliards d'euros, soit 50 % de plus que sur la dernière décennie. Le Gouvernement propose également un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots, qui doit offrir des améliorations concrètes pour tous, selon quatre grands axes.

Il s'agit en premier lieu de réformer l'organisation du groupe public ferroviaire, pour y introduire plus d'efficacité et de souplesse, et construire un groupe véritablement intégré dans lequel l'unité sera renforcée, dans le respect d'une concurrence équitable. La question d'une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, c'est-à-dire une entreprise publique exerçant des missions de service public et dont la propriété publique est réaffirmée, sera posée.

Le deuxième axe de cette réforme porte sur la modernisation sociale du secteur ferroviaire et conduit à poser la question du recrutement au statut des cheminots. En effet, face à ses concurrents, la SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut : à l'avenir, à une date qui sera soumise à la concertation, il sera donc mis fin au recrutement au statut, et les futurs recrutés de la SNCF bénéficieront des conditions relevant du code du travail. Une discussion devra s'ouvrir au niveau de la branche concernant les contraintes spécifiques aux métiers du ferroviaire, auxquelles feront face toutes les entreprises du secteur.

Le troisième axe doit faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant, pour améliorer son efficacité industrielle et réduire ses coûts. Pour cela, le Gouvernement demande à la direction de la SNCF de présenter avant l'été un projet stratégique d'entreprise, qui devra aligner les coûts de l'entreprise sur les standards européens, améliorer la polyvalence des métiers, mieux organiser le travail, former aux métiers de demain, renforcer la productivité industrielle, et mieux intégrer toutes les mobilités.

Enfin, le quatrième axe a pour objectif de réussir l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Partout où elle a eu lieu dans des pays voisins, cette concurrence a été bénéfique. Sa mise en œuvre doit donc être organisée, notamment pour définir les bonnes conditions de transfert des salariés, et donner de la visibilité à tous sur les nouvelles règles.

Sur la question de la dette du système ferroviaire, les efforts doivent être partagés. Ainsi, dès lors que la SNCF y aura contribué, l'Etat prendra sa part de responsabilité avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire.

Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement entend mener une action ambitieuse et rapide, finalisée avant l'été 2018. Pour cela, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour la transformation du système de transport ferroviaire sera présenté mi-mars en Conseil des ministres. Le Gouvernement engagera en parallèle durant les mois de mars et avril une concertation méthodique sur chacun des axes de la réforme. Cette méthode donnera ainsi toute sa place à la fois à la concertation et au débat parlementaire : dès que les concertations seront suffisamment avancées sur un des axes de la réforme, les dispositions législatives qui en résulteront pourront remplacer l'habilitation, afin de nourrir le débat au Parlement. Si certains sujets s'enlisent au cours des concertations, alors le Gouvernement prendra ses responsabilités à travers les ordonnances.

La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, conduira donc une série de concertations, qui associeront tous les acteurs concernés. Elles se dérouleront selon trois séquences successives de concertation : sur l'ouverture à la concurrence, tout au long du mois de mars ; sur l'organisation de la nouvelle SNCF, à partir de la mi-mars ; et sur la modernisation sociale du secteur ferroviaire, à partir de début avril. En parallèle de ces trois concertations, un débat sera mené durant les mois de mars et d'avril sur l'amélioration du service public ferroviaire.

Enfin, compte tenu de leur importance pour de nombreux territoires, le Gouvernement a décidé de ne pas suivre les recommandations du rapport de M. Jean-Cyril SPINETTA concernant les " petites lignes ".

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Claire LANDAIS, conseillère d'État, est nommée secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 5 mars 2018, en remplacement de M. Louis GAUTIER, qui sera appelé à d'autres fonctions ;

- Il est mis fin aux fonctions de directrice, chargée des musées, à la direction générale des patrimoines, exercées par Mme Marie-Christine LABOURDETTE, appelée à d'autres fonctions.

 

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la prévention des risques, exercées par M. Marc MORTUREUX, ingénieur général des mines, à compter du 1er mars 2018.

 

Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

- M. Jacques CHAMPAGNE de LABRIOLLE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières.

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