A l'Elysée :

Conseil des ministres.

22 Novembre 2017

Type de contenu : Conseil des Ministrescompte-rendu

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PROJET DE LOI 

CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. 

Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. 

Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 

Ce projet de loi organique traduit l’accord qui a été conclu lors du XVI ème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre dernier, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. L’inscription sur la liste électorale générale est une première condition à satisfaire pour pouvoir participer à cette consultation. 

Le projet de loi organique permet d’inscrire d’office sur cette liste les électeurs qui n'y figurent pas et qui ont leur domicile réel dans une commune en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins, par référence au critère général prévu à l’article L. 11 du code électoral. En deuxième lieu, le projet de loi organique permet de procéder d’office à l’inscription d’électeurs sur la liste électorale spéciale à la consultation : les électeurs nés en NouvelleCalédonie et domiciliés de manière continue pendant trois ans seront réputés y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et à ce titre inscrits d’office sur cette liste. 

Le Gouvernement a pris en compte la proposition de formulation alternative faite par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. En troisième lieu, à titre exceptionnel, pour cette seule consultation, il est prévu que les électeurs inscrits sur les listes électorales des îles éloignées de Belep, l’Ile des pins, Lifou, Maré et Ouvéa, mais résidant sur la Grande terre, pourront voter à Nouméa dans des bureaux de vote communaux délocalisés. 

Enfin, le projet de loi organique rend possible l’ouverture d’une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces, la présence sur cette liste étant également un des critères au titre duquel il est possible d’être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.

PROJET DE LOI 

RÉMUNÉRATION DU PHARMACIEN D’OFFICINE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens : - les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;

- et l’exclusion, pour l’application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

ORDONNANCE 

DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE PARTAGÉ POUR LA REPRÉSENTATION ET LA TRANSMISSION DE TITRES FINANCIERS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Cette ordonnance fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de « blockchain ». Cette ordonnance s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés.

Ces mesures illustrent la stratégie pionnière de la France en matière d'innovation financière et de finance digitale, déjà éprouvée dans le domaine de l'investissement participatif (« crowdfunding ») ou de la finance verte. L’approche française consiste à ouvrir par la loi, après une consultation large de tous les acteurs, un premier champ dans lequel des solutions vontpouvoir être développées en conditions réelles, permettant aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises permettra de faire émerger de nouvelles propositions sur ces sujets innovants. 

COMMUNICATION 

SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU CONGRÈS DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont présenté une communication relative au suivi des engagements pris par le Président de la République au congrès de l’association des maires de France et à la préparation de la conférence nationale des territoires. A l’occasion du 100 ème congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a rappelé sa volonté d’inscrire sous le signe de la concertation et de la transparence les relations entre l’Etat et les collectivités, dans un cadre de dialogue nouveau : la conférence nationale des territoires (CNT).

C’est dans ce cadre que les engagements du Président de la République et du Gouvernement vis-à-vis des collectivités, rappelés et expliqués lors du congrès des maires, seront suivis.

Installée le 17 juillet au Sénat, la CNT se réunira sous la présidence du Premier ministre le 14 décembre prochain à Cahors. Son ordre du jour sera consacré aux sujets institutionnels et financiers.

En premier lieu, le Président de la République a rappelé devant les maires son engagement de stabiliser les institutions locales, pour permettre aux collectivités de mieux investir leurs nouvelles compétences, en particulier en cas d’évolutions récentes de leurs périmètres. Parallèlement, la CNT examinera les moyens de donner corps à l’affirmation d’un principe de différenciation, correspondant à l’aspiration des collectivités à ce qu’institutions et compétences s’adaptent à la réalité d’un pays empreint de diversité. En deuxième lieu, le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 traduisent la volonté du Gouvernement d’instaurer une relation fondée sur la confiance et le contrat, dans un cadre pluriannuel lisible, à travers notamment :

- l’engagement de la réforme de la taxe d’habitation, intégralement prise en charge par l’Etat dans le cadre d’un dégrèvement, avec maintien du pouvoir de taux ;

- l’affectation aux régions d’une ressource nouvelle et dynamique, par le biais d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la stabilité en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités ;

- ou encore la mise en place de mécanismes contractuels d’encadrement de l’évolution des dépenses pour les collectivités les plus importantes dans le but de consolider leur capacité d’autofinancement et de contribuer à la réduction de leurs besoins de financement.

Pour traduire l’ensemble des engagements du Président de la République, ce pacte financier devra être complété d’instruments de gouvernance des finances locales, ainsi que de dispositions relatives aux contrats entre l’Etat et les principales collectivités, qui tiendront compte des situations propres à chacune d’elles.

En dernier lieu, en matière d’accès aux services et à l’emploi, trois besoins prioritaires sont identifiés : accès au numérique et à la téléphonie, mobilité, accès aux soins et plus généralement accès aux services (services publics, santé, couverture et usages numériques, éducation, culture, sport, commerces, mobilité, etc.).

Pour y répondre, le Gouvernement négocie avec les opérateurs les modalités pour garantir à tous l’accès au haut débit en 2020 et au très haut débit en 2022. Le plan d’égal accès aux soins, les conclusions prochaines des assises de la mobilité et la redéfinition de l’offre de service dans les maisons de service au public contribueront également à répondre aux attentes des Français. Un plan d’actions global, dédié aux villes petites et moyennes, toutes thématiques confondues, sera égalementlancé en décembre prochain. 

Enfin, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera l’outil de l’Etat sur les territoires, pour mettre en œuvre la politique de cohésion par apport d’ingénierie et mobilisation de ressources. Elle interviendra sur les territoires qui auront contractualisé avec l’Etat, par l’intermédiaire des préfets.

COMMUNICATION 

LA LAICITE A L’ECOLE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative à la laïcité à l’école.

La journée du 9 décembre marque la commémoration de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. En ne reconnaissant aucune religion officielle, la République protège la liberté de croire ou de ne pas croire. La laïcité constitue par ailleurs un principe d’égalité, puisque la religion ne peut être pour un citoyen ni une cause de privilège ni une cause de discrimination. Elle contribue enfin à la fraternité puisqu’il s’agit de respecter les convictions de tous.

Depuis les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), la laïcité est l’un des principes fondateurs de l’école publique. Parce qu’elle a pour mission d’éduquer des mineurs et de les conduire vers la liberté et la citoyenneté, il lui revient de les protéger de toute emprise politique, religieuse, idéologique ou économique.

Pourtant, depuis une trentaine d’années, les remises en cause de ce principe fondateur de la République se sont multipliées, notamment à l’école. Depuis une quinzaine

d’années, l’affirmation catégorique et intolérante du fait religieux et des traditions qui en découlent légitime une opposition aux faits éprouvés et au régime de la loi.

La réponse de l’institution scolaire passe par un soutien clair apporté aux professeurs. Elle passe aussi par un état des lieux précis des contestations du principe de laïcité

auxquelles il faut répondre en se dotant d’une capacité d’intervention qui permette à la fois de sanctionner les atteintes

les plus graves et qui organise sur un temps long la formation des personnels.

Pour ce faire, le ministère de l’éducation nationale se dote d’un conseil des sages de la laïcité, composé d’experts issus de tous les horizons, pour préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.

Ce conseil des sages répondra aux sollicitations de l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui apporte un soutien opérationnel à ses déclinaisons académiques : les équipes académiques « laïcité et fait religieux » qui sont placées sous l’autorité des recteurs et ont deux missions : prévenir et réagir.

La prévention passe par le recensement exhaustif de l’ensemble des atteintes au principe de laïcité dans les écoles et les établissements. Il s’agit ensuite pour ces équipes de produire une expertise en la matière, d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement du fait religieux. Sur cette base, il leur revient de diffuser ces connaissances à l’ensemble des personnels de leur académie.

En cas de faits significatifs dans les établissements, ces équipes vont être en capacité de réagir en se déplaçant et en répondant concrètement aux problèmes rencontrés par les professeurs ou les chefs d’établissement.

Parallèlement, le ministère de l’éducation nationale approfondit l’enseignement à l’esprit critique des élèves pour leur permettre de mieux distinguer encore les opinions des faits éprouvés. L’ensemble des disciplines y contribuent par des objets d’étude concrets. En histoire par exemple, l’histoire des religions, des sciences et des idées apporte des éclairages essentiels.

Commune à tous les enseignements, la transmission des valeurs de la République passe à l’école par l’étude obligatoire des symboles de la République ainsi que de grands textes historiques et littéraires sur la République. Elle prendra une dimension solennelle avec la cérémonie républicaine de remise du brevet à la fin de la classe de troisième.

L’enseignement de la laïcité et du fait religieux devra être conforté à différentes étapes du système éducatif. Cela vient renforcer la dynamique engagée en faveur de l’acquisition des savoirs fondamentaux tout au long de la scolarité. Lire, écrire, compter et respecter autrui sont évidemment les premiers pas vers l’esprit critique et la conscience civique. Cela vaut dans l’espace scolaire, dans l’espace public et dans l’espace numérique.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de Meurthe-et- Moselle exercées par M. Philippe MAHE, préfet ;

- M. Eric FREYSSELINARD, préfet, est nommé préfet de Meurthe-et- Moselle ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l’Allier exercées par M. Pascal SANJUAN, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions ;

- Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète de l’Allier ;

- M. Ziad KHOURY, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la

Haute-Saône ;

- M. Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet de la Savoie ;

- Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, professeure des universités, est nommée préfète de l’Aveyron ;

- M. Pierre ORY, préfet du Gers, est nommé préfet des Vosges ;

- Mme Catherine SEGUIN, sous-préfète de Bayonne, est nommée préfète du Gers.

Sur proposition du ministre de l’économie et finances :

- M. Eric LOMBARD est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- M. Jean-Pierre FLORIS est nommé délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.

Type de contenu : Conseil des Ministresl'ordre du jour

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P A R T I E A

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

- ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

- ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une

entreprise d’assurance.

P A R T I E C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la ministre des solidarités et de la santé :

La politique de lutte contre le tabac.

P A R T I E D

ÉCHANGES

Point présenté par le ministre de l’action et des comptes publics :

Échanges sur le programme « Action publique 2022 ».

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition du Premier ministre :
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

 

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.

 

Sur la proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :
- projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

 

PARTIE C
COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
- La situation internationale.

 Communication du ministre de l’économie et des finances :
- La politique industrielle de la France.

 

PARTIE D
ÉCHANGES

Point présenté par le ministre de l’éducation nationale :
- Échanges sur le baccalauréat.

Point présenté par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes :
- Échanges sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi que la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. En premier lieu, face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées, la transposition de la directive du 6 juillet 2016 a pour objet de donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ces opérateurs devront informer l’ANSSI des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’ANSSI. En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive modificative a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de 2015, afin de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu. A ce titre, le projet de loi supprime la catégorie « D » des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement : toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration, à l’exception des armes historiques et de certaines reproductions de ces armes historiques. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction, tout en ouvrant des dérogations, précisées par décret, pour la pratique du tir sportif et pour la sécurité privée.

Le texte impose d’une part, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur et, d’autre part, pour les ventes entre particuliers, une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, il permet aux armuriers de refuser de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui fait aujourd’hui défaut. En troisième lieu, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellites Galileo, entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, le lancement de nouveaux satellites se poursuit. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision – le service public réglementé (PRS), exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurrage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal et qui sont contrôlées par les Etats. Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation est obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques du signal PRS ou la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi.

 

PROJET DE LOI

ACCORDS-CADRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ET LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION SANITAIRE TRANSFRONTALIERE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. Les zones frontalières sont des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre Etats voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations vivant de part et d’autre de la frontière. L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière favoriseront le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, au bénéfice concret et direct des citoyens. L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels. Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.

 

PROJET DE LOI

ORIENTATION ET REUSSITE DES ETUDIANTS

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Il s’agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017. Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d’accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d’abord en profondeur l’accès à l’enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure, assise sur une nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle doit être assortie d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ;

- le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. Garant de la justice et de l’efficacité conférées par cette nouvelle procédure d’accès, l’Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : - fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d’euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; - fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; - fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; - réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; - enfin, c’est l’Etat, à travers le recteur et la commission d’accès au supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur. Parce que les conditions de vie des étudiants ont une influence déterminante sur leur réussite, le projet de loi formule également une nouvelle ambition pour la vie étudiante.

Il prévoit ainsi le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d’accès aux soins que l’ensemble de la population. La délégation de gestion du régime de sécurité sociale étudiante est ainsi supprimée dès la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants, puis, à la rentrée 2019, pour tous les étudiants. Afin de rendre du pouvoir d’achat aux étudiants, la cotisation de sécurité sociale étudiante, d’un montant de 217 euros par an, qui était liée au régime spécifique étudiant, est quant à elle supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018. Il fusionne pour simplifier l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu’alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d’achat de 100 millions d’euros dès la rentrée 2018. Un effort d’une ampleur inédite sera engagé sur cette base au service de la vie et de la santé étudiante, car les jeunes ont besoin d’un environnement adapté à leurs problématiques propres. Des politiques de prévention spécifiques seront mises en place au niveau national comme au niveau territorial et les organisations étudiantes seront associées à sa conduite. De nouveaux centres de santé seront créés dans les universités. Les activités sportives et culturelles dans les universités seront désormais ouvertes par principe à l’ensemble des étudiants. Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l’année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d’études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d’adapter en conséquence son rythme d’études.

 

COMMUNICATION

LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE

 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la politique industrielle de la France. L’industrie est le socle des économies avancées. Facteur essentiel de cohésion sociale, l’industrie vit une véritable révolution, notamment autour de la transformation numérique et de la transition écologique. Si l’industrie française possède d’importants atouts, elle a cependant connu ces dernières années une évolution défavorable : elle représente aujourd’hui environ 13 % du produit intérieur brut français. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement porte une ambition forte pour l’industrie. Des mesures importantes ont été prises pour soutenir la compétitivité de notre industrie : modernisation du code du travail, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges sur les bas salaires, mise en place du grand plan d’investissement, pérennisation du crédit d’impôt recherche. Les travaux seront poursuivis en 2018 sur la compétitivité-coût, incluant la question de la fiscalité sur la production ainsi que la question des niveaux de charges sociales au-delà de 2,5 SMIC. La politique industrielle du Gouvernement s’inscrit au niveau européen et international. La France appelle de ses vœux une véritable politique industrielle européenne, fondée sur l’unification du marché européen, l’émergence de champions européens, l’élaboration de projets européens en matière d’innovation, la réciprocité commerciale et le contrôle des investissements étrangers. Le succès de notre industrie réside également dans la capacité de celle-ci à se transformer. Plusieurs défis doivent être relevés, en premier lieu celui de la formation. Le grand plan d’investissement consacre 15 milliards d’euros à ce sujet. L’apprentissage et la formation professionnelle vont par ailleurs être rénovés en profondeur. Par ailleurs, la French Fab, qui incarne le dynamisme et l’excellence de l’industrie française, a vocation à fédérer toutes les entreprises – petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, grands groupes – et à devenir la bannière de l’offre française à l’export. Le Gouvernement souhaite renforcer le rôle des filières pour répondre aux grands défis d’avenir en matière d’innovation. Des feuilles de routes seront préparées pour chaque filière. La filière automobile, première filière française en termes de nombre d’emplois, a été choisie pour initier ces travaux, notamment autour des enjeux liés au véhicule autonome et aux batteries. D’autres travaux sectoriels seront progressivement lancés dans des domaines stratégiques : ferroviaire, électronique, énergies renouvelables, industries de santé, etc.

Le Gouvernement crée par ailleurs un fonds pour l’innovation et l’industrie qui sera doté de 10 milliards d’euros. Ce fonds sera opérationnel au 1er janvier 2018. Pour commencer, il sera alimenté en numéraire, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, par le produit des récentes cessions de participations dans Engie et Renault. Le solde, d’environ 8,4 milliards d’euros, sera constitué de participations publiques n’ayant pas vocation à être cédées. Le fonds produira un revenu de 200 à 300 millions d’euros chaque année qui soutiendra notamment le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France. Pour accompagner ces évolutions, une nouvelle impulsion a été donnée au Conseil national de l’industrie (CNI), en le dotant d’un comité exécutif resserré, en séquençant sa feuille de route et en lançant un audit des comités stratégiques de filières. Le Premier ministre a nommé M. Philippe VARIN vice-président du CNI. Parmi les 24 autres membres du CNI nommés par le Premier ministre, 12 sont désormais des femmes.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Thomas CAZENAVE, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique ;

- M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;

- M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).

 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. David MARTINON est nommé ambassadeur pour le numérique.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017 ;

- M. Frédéric MAIGNE, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017 ;

- M. Denis CHEVILLOT, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, à compter du 27 novembre 2017.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen, est nommé recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen, chargé d’administrer l’académie de Rouen.

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