A l'Elysée :

Conseil des ministres.

02 Novembre 2017

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO, L’EQUATEUR ET LE PEROU EN MATIERE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents de missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères visant à bâtir le ministère du XXIᵉ siècle.
La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo a été signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon, ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier, ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez, ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité humaine.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou a été signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries, ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez de Rios, ministre des relations extérieures.

PROJET DE LOI

LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTERIEUR

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

COMMUNICATION

TRAJECTOIRE D’EVOLUTION DE L’ENERGIE ÉLECTRIQUE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a présenté mardi 7 novembre plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité et du parc de production électrique à l’horizon 2035. RTE est chargé par la loi d’actualiser régulièrement un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.

Ces travaux d’expertises apportent des éléments objectifs importants au Gouvernement en vue de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit intervenir d’ici fin 2018.

1– L’efficacité énergétique porte ses fruits et doit être confortée

Pour la première fois, tous les scénarios montrent une stabilisation, voire une baisse de la consommation d’électricité à long terme, malgré des hypothèses ambitieuses en termes de développement du véhicule électrique et d’électrification des usages pour réduire la consommation d’énergie fossile.

C’est une rupture, qui s’explique par la réussite des politiques d’efficacité énergétique et qui doit être confortée par la prochaine PPE et les mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments qui seront présentées dans les prochaines semaines.

2– La priorité de l’enjeu climatique : viser la neutralité carbone de la production d’électricité

Dès le 6 juillet dernier, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au coeur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de 500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). C’est un avantage que nous devons préserver pour réussir la décarbonation rapide des principaux secteurs économiques. Pour assurer la cohérence de ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement se fixe les principes suivants :

– L’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ;

– Les dernières centrales électriques à charbon de métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche d’accompagnement des territoires et des salariés concernés sera menée au travers des contrats de transition écologique ;

– La France continuera d’oeuvrer à l’émergence, au niveau européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour assurer une véritable décarbonation du secteur électrique.

3 – Refonder l’évolution de notre mix électrique sur la base d’objectifs pragmatiques et cohérents

Le Gouvernement rappelle son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré.

Le Gouvernement prend acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions de long terme sur l'évolution du mix dépendront du développement effectif du stockage, indispensable pour accompagner un développement massif des énergies renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.

4 – Le plan d’actions du Gouvernement

Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises, les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir. Cette trajectoire intégrera le développement et le renforcement des filières industrielles, ainsi que les enjeux de transformation des métiers et des compétences.

La préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), d’ici mi-2018, est l’occasion d’engager une grande concertation avec les Français et de rassembler les expertises disponibles afin de préparer des décisions qui engagent l’avenir du pays à long terme. L’évolution de la consommation d’électricité, le rythme de développement des énergies renouvelables, la place de l’énergie nucléaire, l’adaptabilité de notre modèle énergétique à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables et du stockage sont autant de questions structurantes qui seront approfondies dans les prochains mois.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La PPE définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui revêt un caractère stratégique pour la France.

Sans attendre l’aboutissement des travaux de la PPE, le Président de la République a demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire de préparer au cours du premier trimestre 2018 un plan d’actions pour simplifier fortement le développement des projets de production d’énergie renouvelable et accroître notre ambition en la matière au meilleur coût pour la collectivité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion territoriale présenteront en outre un plan pour l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment permettant d’accélérer le rythme de la rénovation des logements et de lutter contre la précarité énergétique pour sécuriser la trajectoire de réduction de notre consommation d’énergie.Le Président de la République a également demandé au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

Le Président de la République a également demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

COMMUNICATION

LA RECONSTRUCTION DES ILES DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la suite du déplacement du Premier ministre aux Antilles du 4 au 6 novembre, qui était accompagné du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer, de la ministre des sports, du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Deux mois après le passage de l’ouragan Irma, qui a causé des dommages considérables sur les deux îles, la phase d’urgence laisse progressivement place à la phase de reconstruction, notamment grâce à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain et à l’acheminement d’importants renforts logistiques et humains.

Aujourd’hui, tous les établissements scolaires de Saint-Barthélemy et les deux-tiers des établissements de Saint-Martin sont à nouveau ouverts, ce qui a permis d’assurer la rentrée des classes pour l’ensemble des élèves à la fin des vacances de la Toussaint, comme s’y était engagé le Président de la République.

La sécurité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est assurée grâce à l'investissement durable des forces de l’ordre, avec le déploiement de plus de 700 gendarmes, militaires des forces armées et agents de la police aux frontières sur les deux îles. La chaîne pénale fonctionne de manière efficace, avec plus d’une centaine de procédures diligentées depuis le passage d’Irma, notamment sur des affaires de pillages. Compte tenu de l’efficacité du déploiement des forces de sécurité, le Gouvernement a décidé de maintenir les effectifs sur place tant que cela sera nécessaire.

Les réseaux électriques et de télécommunication mobile sont rétablis à 100 %. Toutefois, l’accès à l’eau reste encore problématique à Saint-Martin, avec seulement 81 % des usagers alimentés en eau courante et une forte déperdition de l’eau lors de son acheminement dans les foyers. La violence de l’ouragan et la vétusté des canalisations ont provoqué des dommages souvent irréversibles sur une partie du réseau de distribution. Le Gouvernement a donc décidé du lancement d’une expertise d’urgence sur la production et l’approvisionnement d’eau à Saint-Martin pour trouver rapidement des solutions. Par ailleurs, l’Agence française pour la biodiversité a mis en place un dispositif exceptionnel doté de 4 millions d’euros afin de contribuer à la restauration des infrastructures d’alimentation en eau potable, d’assainissement et de gestion des milieux naturels, endommagés par les ouragans Irma et Maria.

Dans le domaine économique, de nombreux commerces et services ont réouvert et les liaisons aériennes et maritimes commerciales fonctionnent de nouveau. En revanche, beaucoup d’entreprises restent inactives du fait de la destruction de leurs bâtiments, du départ d’une partie de leurs collaborateurs ou de l’absence de clients. Dans le secteur touristique, l’accueil des touristes ne pourra pas redémarrer de façon significative avant plusieurs mois.

Dans ce contexte, l’État a pris une série de mesures pour aider au redémarrage des entreprises et soutenir leur trésorerie :

– Une aide d’urgence exceptionnelle aux entreprises sinistrées est ainsi versée depuis bientôt trois semaines. S’ajoutant aux autres dispositifs publics et assurantiels, cette aide permet d’allouer 1 000 euros à tout type d’entreprise recensée, 5 000 euros aux entreprises garantissant le maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel, et 10 000 euros aux entreprises ayant recours au dispositif de chômage partiel et présentant des factures acquittées liées au redémarrage de leur activité.

– Un moratoire renforcé sur les charges sociales patronales va être accordé aux entreprises jusqu’en novembre 2018, avec la possibilité, d’une part, de différer le remboursement jusqu’au 1er janvier 2020 et d’étaler celui-ci sur cinq ans, et d’autre part, dans certains cas, d’effacer 50 % de la dette sociale sur cette période.

– La banque publique d’investissement adapte son prêt de développement outre-mer, qui finance le besoin en fonds de roulement, la trésorerie et les investissements compris entre 10 000 et 300 000 euros en n’appelant aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. La maturité de ce prêt est portée ainsi de 5 à 7 ans, dont 2 ans de différé au lieu de 1 an. Le prêt est également rendu accessible aux entreprises de moins de 3 ans.

– Enfin, un suivi régulier est assuré avec les établissements bancaires pour que ces derniers acceptent d’autoriser, au cas par cas, des découverts permettant aux entreprises ayant recouru au dispositif du chômage partiel de maintenir leur trésorerie, en attendant de recevoir l’allocation d’activité partielle.

Outre ces actions en faveur des entreprises, l’État a également pris des mesures fortes pour les particuliers sinistrés. Une aide exceptionnelle de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant, jusqu’à 900 euros par foyer, sera ainsi versée aux familles les plus défavorisées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’ici dix jours. S’ajoutant aux versements exceptionnels déjà mis en place par la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et les deux collectivités, cette aide prendra la forme d’une carte prépayée ne pouvant être utilisée que sur le territoire français, comme l’ont demandé les élus de Saint-Martin. Cette aide sera également versée, en numéraire, aux habitants de ces deux territoires qui les ont quittés à la suite des sinistres consécutifs à l’ouragan Irma et qui se sont pour l’heure réfugiés en Guadeloupe ou dans l’Hexagone.

Concernant les coûts de la reconstruction, un rapport d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable va permettre de nourrir le dossier que le ministère des outre-mer constitue actuellement auprès de la Commission européenne pour obtenir un financement du fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres fonds européens en faveur de Saint-Martin.

Ce rapport permettra également d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement pour une reconstruction exemplaire de Saint-Martin, à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique et surtout plus résilient.

Cette reconstruction sera assurée dans le cadre d’un partenariat étroit, respectueux et exigeant entre l’État et la collectivité. L’État a d’ores et déjà soutenu celle-ci par le paiement accéléré de certaines dotations et va également procéder à la compensation de la diminution de ses ressources fiscales, pour un montant total d’aide qui sera d’environ 62 millions d’euros sur 2017 et 2018. A cet engagement de l’État répondra celui de la collectivité pour l’exemplarité de la reconstruction, en tenant compte des enseignements de l’ouragan Irma en matière d’aléas et d’adaptation du bâti aux risques naturels.

Une convention de soutien financier a été signée le 6 novembre 2017. Par ailleurs, lors du prochain comité interministériel, une convention sur la reconstruction formalisera ces engagements réciproques.

En outre, pour faire face aux enjeux de la reconstruction, les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront renforcés dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme.

Enfin, une concertation et une coordination plus étroites entre les deux parties de l’île sont nécessaires pour garantir le développement équilibré de Saint-Martin. Le dialogue entre les gouvernements français et néerlandais et les collectivités de Saint-Martin et Sint-Maarten sera renforcé à cette fin.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes, à compter du 20 novembre 2017.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d’État.

Sur proposition de la ministre du travail :

Mme Estelle SAUVAT, est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers.

Type de contenu : Communiqué de presseLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO, L’EQUATEUR ET LE PEROU EN MATIERE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents de missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères visant à bâtir le ministère du XXIᵉ siècle.
La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo a été signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon, ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier, ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez, ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité humaine.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou a été signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries, ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez de Rios, ministre des relations extérieures.

PROJET DE LOI

LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTERIEUR

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

COMMUNICATION

TRAJECTOIRE D’EVOLUTION DE L’ENERGIE ÉLECTRIQUE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a présenté mardi 7 novembre plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité et du parc de production électrique à l’horizon 2035. RTE est chargé par la loi d’actualiser régulièrement un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.

Ces travaux d’expertises apportent des éléments objectifs importants au Gouvernement en vue de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit intervenir d’ici fin 2018.

1– L’efficacité énergétique porte ses fruits et doit être confortée

Pour la première fois, tous les scénarios montrent une stabilisation, voire une baisse de la consommation d’électricité à long terme, malgré des hypothèses ambitieuses en termes de développement du véhicule électrique et d’électrification des usages pour réduire la consommation d’énergie fossile.

C’est une rupture, qui s’explique par la réussite des politiques d’efficacité énergétique et qui doit être confortée par la prochaine PPE et les mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments qui seront présentées dans les prochaines semaines.

2– La priorité de l’enjeu climatique : viser la neutralité carbone de la production d’électricité

Dès le 6 juillet dernier, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au coeur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de 500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). C’est un avantage que nous devons préserver pour réussir la décarbonation rapide des principaux secteurs économiques. Pour assurer la cohérence de ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement se fixe les principes suivants :

– L’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ;

– Les dernières centrales électriques à charbon de métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche d’accompagnement des territoires et des salariés concernés sera menée au travers des contrats de transition écologique ;

– La France continuera d’oeuvrer à l’émergence, au niveau européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour assurer une véritable décarbonation du secteur électrique.

3 – Refonder l’évolution de notre mix électrique sur la base d’objectifs pragmatiques et cohérents

Le Gouvernement rappelle son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré.

Le Gouvernement prend acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions de long terme sur l'évolution du mix dépendront du développement effectif du stockage, indispensable pour accompagner un développement massif des énergies renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.

4 – Le plan d’actions du Gouvernement

Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises, les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir. Cette trajectoire intégrera le développement et le renforcement des filières industrielles, ainsi que les enjeux de transformation des métiers et des compétences.

La préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), d’ici mi-2018, est l’occasion d’engager une grande concertation avec les Français et de rassembler les expertises disponibles afin de préparer des décisions qui engagent l’avenir du pays à long terme. L’évolution de la consommation d’électricité, le rythme de développement des énergies renouvelables, la place de l’énergie nucléaire, l’adaptabilité de notre modèle énergétique à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables et du stockage sont autant de questions structurantes qui seront approfondies dans les prochains mois.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La PPE définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui revêt un caractère stratégique pour la France.

Sans attendre l’aboutissement des travaux de la PPE, le Président de la République a demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire de préparer au cours du premier trimestre 2018 un plan d’actions pour simplifier fortement le développement des projets de production d’énergie renouvelable et accroître notre ambition en la matière au meilleur coût pour la collectivité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion territoriale présenteront en outre un plan pour l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment permettant d’accélérer le rythme de la rénovation des logements et de lutter contre la précarité énergétique pour sécuriser la trajectoire de réduction de notre consommation d’énergie.Le Président de la République a également demandé au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

Le Président de la République a également demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

COMMUNICATION

LA RECONSTRUCTION DES ILES DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la suite du déplacement du Premier ministre aux Antilles du 4 au 6 novembre, qui était accompagné du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer, de la ministre des sports, du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Deux mois après le passage de l’ouragan Irma, qui a causé des dommages considérables sur les deux îles, la phase d’urgence laisse progressivement place à la phase de reconstruction, notamment grâce à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain et à l’acheminement d’importants renforts logistiques et humains.

Aujourd’hui, tous les établissements scolaires de Saint-Barthélemy et les deux-tiers des établissements de Saint-Martin sont à nouveau ouverts, ce qui a permis d’assurer la rentrée des classes pour l’ensemble des élèves à la fin des vacances de la Toussaint, comme s’y était engagé le Président de la République.

La sécurité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est assurée grâce à l'investissement durable des forces de l’ordre, avec le déploiement de plus de 700 gendarmes, militaires des forces armées et agents de la police aux frontières sur les deux îles. La chaîne pénale fonctionne de manière efficace, avec plus d’une centaine de procédures diligentées depuis le passage d’Irma, notamment sur des affaires de pillages. Compte tenu de l’efficacité du déploiement des forces de sécurité, le Gouvernement a décidé de maintenir les effectifs sur place tant que cela sera nécessaire.

Les réseaux électriques et de télécommunication mobile sont rétablis à 100 %. Toutefois, l’accès à l’eau reste encore problématique à Saint-Martin, avec seulement 81 % des usagers alimentés en eau courante et une forte déperdition de l’eau lors de son acheminement dans les foyers. La violence de l’ouragan et la vétusté des canalisations ont provoqué des dommages souvent irréversibles sur une partie du réseau de distribution. Le Gouvernement a donc décidé du lancement d’une expertise d’urgence sur la production et l’approvisionnement d’eau à Saint-Martin pour trouver rapidement des solutions. Par ailleurs, l’Agence française pour la biodiversité a mis en place un dispositif exceptionnel doté de 4 millions d’euros afin de contribuer à la restauration des infrastructures d’alimentation en eau potable, d’assainissement et de gestion des milieux naturels, endommagés par les ouragans Irma et Maria.

Dans le domaine économique, de nombreux commerces et services ont réouvert et les liaisons aériennes et maritimes commerciales fonctionnent de nouveau. En revanche, beaucoup d’entreprises restent inactives du fait de la destruction de leurs bâtiments, du départ d’une partie de leurs collaborateurs ou de l’absence de clients. Dans le secteur touristique, l’accueil des touristes ne pourra pas redémarrer de façon significative avant plusieurs mois.

Dans ce contexte, l’État a pris une série de mesures pour aider au redémarrage des entreprises et soutenir leur trésorerie :

– Une aide d’urgence exceptionnelle aux entreprises sinistrées est ainsi versée depuis bientôt trois semaines. S’ajoutant aux autres dispositifs publics et assurantiels, cette aide permet d’allouer 1 000 euros à tout type d’entreprise recensée, 5 000 euros aux entreprises garantissant le maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel, et 10 000 euros aux entreprises ayant recours au dispositif de chômage partiel et présentant des factures acquittées liées au redémarrage de leur activité.

– Un moratoire renforcé sur les charges sociales patronales va être accordé aux entreprises jusqu’en novembre 2018, avec la possibilité, d’une part, de différer le remboursement jusqu’au 1er janvier 2020 et d’étaler celui-ci sur cinq ans, et d’autre part, dans certains cas, d’effacer 50 % de la dette sociale sur cette période.

– La banque publique d’investissement adapte son prêt de développement outre-mer, qui finance le besoin en fonds de roulement, la trésorerie et les investissements compris entre 10 000 et 300 000 euros en n’appelant aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. La maturité de ce prêt est portée ainsi de 5 à 7 ans, dont 2 ans de différé au lieu de 1 an. Le prêt est également rendu accessible aux entreprises de moins de 3 ans.

– Enfin, un suivi régulier est assuré avec les établissements bancaires pour que ces derniers acceptent d’autoriser, au cas par cas, des découverts permettant aux entreprises ayant recouru au dispositif du chômage partiel de maintenir leur trésorerie, en attendant de recevoir l’allocation d’activité partielle.

Outre ces actions en faveur des entreprises, l’État a également pris des mesures fortes pour les particuliers sinistrés. Une aide exceptionnelle de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant, jusqu’à 900 euros par foyer, sera ainsi versée aux familles les plus défavorisées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’ici dix jours. S’ajoutant aux versements exceptionnels déjà mis en place par la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et les deux collectivités, cette aide prendra la forme d’une carte prépayée ne pouvant être utilisée que sur le territoire français, comme l’ont demandé les élus de Saint-Martin. Cette aide sera également versée, en numéraire, aux habitants de ces deux territoires qui les ont quittés à la suite des sinistres consécutifs à l’ouragan Irma et qui se sont pour l’heure réfugiés en Guadeloupe ou dans l’Hexagone.

Concernant les coûts de la reconstruction, un rapport d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable va permettre de nourrir le dossier que le ministère des outre-mer constitue actuellement auprès de la Commission européenne pour obtenir un financement du fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres fonds européens en faveur de Saint-Martin.

Ce rapport permettra également d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement pour une reconstruction exemplaire de Saint-Martin, à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique et surtout plus résilient.

Cette reconstruction sera assurée dans le cadre d’un partenariat étroit, respectueux et exigeant entre l’État et la collectivité. L’État a d’ores et déjà soutenu celle-ci par le paiement accéléré de certaines dotations et va également procéder à la compensation de la diminution de ses ressources fiscales, pour un montant total d’aide qui sera d’environ 62 millions d’euros sur 2017 et 2018. A cet engagement de l’État répondra celui de la collectivité pour l’exemplarité de la reconstruction, en tenant compte des enseignements de l’ouragan Irma en matière d’aléas et d’adaptation du bâti aux risques naturels.

Une convention de soutien financier a été signée le 6 novembre 2017. Par ailleurs, lors du prochain comité interministériel, une convention sur la reconstruction formalisera ces engagements réciproques.

En outre, pour faire face aux enjeux de la reconstruction, les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront renforcés dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme.

Enfin, une concertation et une coordination plus étroites entre les deux parties de l’île sont nécessaires pour garantir le développement équilibré de Saint-Martin. Le dialogue entre les gouvernements français et néerlandais et les collectivités de Saint-Martin et Sint-Maarten sera renforcé à cette fin.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes, à compter du 20 novembre 2017.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d’État.

Sur proposition de la ministre du travail :

– Mme Estelle SAUVAT, est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

– Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers.

Type de contenu : Conseil des Ministresle compte-rendu

Écouter

PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO, L’EQUATEUR ET LE PEROU EN MATIERE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle

salariée des personnes à charge des agents de missions officielles

de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de

la République française et le Gouvernement de la République

d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des

membres des missions officielles, et de l’accord entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres

des familles des agents des missions officielles de chaque Etat

dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation

de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit

l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux

conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours

professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes

directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

visant à bâtir le ministère du XXIème siècle.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un

accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents

diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la

part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République du Congo a été

signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon,

ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien

Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires

étrangères et de la coopération.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été

signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier,

ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez,

ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité

humaine.

L’Accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République du Pérou a été

signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries,

ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez

de Rios, ministre des relations extérieures.

PROJET DE LOI 

LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHE INTERIEUR

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie

et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance

n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive

2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du

25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le

marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de

l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique en vue de procéder à la

transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et

du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de

paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs

du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les

conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du

paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision

dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier

les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité

des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services

de paiement.

COMMUNICATION TRAJECTOIRE D’EVOLUTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique

et solidaire a présenté une communication sur la trajectoire

d’évolution de l’énergie électrique.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité,

RTE, a présenté mardi 7 novembre plusieurs scénarios d’évolution

de la consommation d’électricité et du parc de production

électrique à l’horizon 2035. RTE est chargé par la loi d’actualiser

régulièrement un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la

demande d’électricité.

Ces travaux d’expertises apportent des éléments

objectifs importants au Gouvernement en vue de la révision de la

programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit intervenir

d’ici fin 2018.

1 - L’efficacité énergétique porte ses fruits et doit

être confortée

Pour la première fois, tous les scénarios montrent une

stabilisation, voire une baisse de la consommation d’électricité à

long terme, malgré des hypothèses ambitieuses en termes de

développement du véhicule électrique et d’électrification des

usages pour réduire la consommation d’énergie fossile.

C’est une rupture, qui s’explique par la réussite des

politiques d’efficacité énergétique et qui doit être confortée par la

prochaine PPE et les mesures pour la rénovation énergétique des

bâtiments qui seront présentées dans les prochaines semaines.

2 – La priorité de l’enjeu climatique : viser la

neutralité carbone de la production d’électricité

Dès le 6 juillet dernier, à la demande du Président de

la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement

climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui

vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à

atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi

les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh

contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de

500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). C’est un avantage que nous

devons préserver pour réussir la décarbonation rapide des

principaux secteurs économiques. Pour assurer la cohérence de

ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière

de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement se fixe

les principes suivants :

2.- L’évolution de notre système électrique ne devra

nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à

combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des

émissions de gaz à effet de serre de notre production

électrique ;

 Les dernières centrales électriques à charbon de

métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des

solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche

d’accompagnement des territoires et des salariés

concernés sera menée au travers des contrats de

transition écologique ;

 La France continuera d’œuvrer à l’émergence, au niveau

européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour

assurer une véritable décarbonation du secteur électrique.

3 – Refonder l’évolution de notre mix électrique sur

la base d’objectifs pragmatiques et cohérents

Le Gouvernement rappelle son attachement à la

diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif

d’une baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production

d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables

dont le potentiel économique est désormais démontré.

Le Gouvernement prend acte des études menées par

RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes

difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en

matière climatique. Malgré le développement volontariste des

énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et

du fait de la faible maturité à court terme des solutions de

stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine

de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années

pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de

consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de

nos émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions de long terme sur l'évolution du mix

dépendront du développement effectif du stockage, indispensable

pour accompagner un développement massif des énergies

renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre

souveraineté énergétique.

4 – Le plan d’actions du Gouvernement

Le Président de la République a demandé au

Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises,

les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle

trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui

permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés

par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif

climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la

compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de

la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en

fonction des évolutions technologiques et économiques à venir.

Cette trajectoire intégrera le développement et le renforcement

des filières industrielles, ainsi que les enjeux de transformation des

métiers et des compétences.

La préparation de la programmation pluriannuelle de

l’énergie (PPE), d’ici mi-2018, est l’occasion d’engager une grande

concertation avec les Français et de rassembler les expertises

disponibles afin de préparer des décisions qui engagent l’avenir

du pays à long terme. L’évolution de la consommation d’électricité,

le rythme de développement des énergies renouvelables, la place

de l’énergie nucléaire, l’adaptabilité de notre modèle énergétique

à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables et du

stockage sont autant de questions structurantes qui seront

approfondies dans les prochains mois.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont

le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service

de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de

l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc

nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de

l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant

la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de

leur quatrième visite décennale. La PPE définira également les

modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui

revêt un caractère stratégique pour la France.

Sans attendre l’aboutissement des travaux de la PPE,

le Président de la République a demandé au ministre d’Etat,

ministre de la transition écologique et solidaire de préparer au

cours du premier trimestre 2018 un plan d’actions pour simplifier

fortement le développement des projets de production d’énergie

renouvelable et accroître notre ambition en la matière au meilleur

coût pour la collectivité.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique

et solidaire et le ministre de la cohésion territoriale présenteront en

outre un plan pour l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment

permettant d’accélérer le rythme de la rénovation des logements

et de lutter contre la précarité énergétique pour sécuriser la

trajectoire de réduction de notre consommation d’énergie.

Le Président de la République a également demandé

au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier

l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires

européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence

de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

COMMUNICATION

LA RECONSTRUCTION DES ILES DE SAINT-BARTHELEMY

ET DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une

communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin, à la suite du déplacement du Premier ministre

aux Antilles du 4 au 6 novembre, qui était accompagné du ministre

de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer, de la

ministre des sports, du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat,

ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire

d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Deux mois après le passage de l’ouragan Irma, qui a causé

des dommages considérables sur les deux îles, la phase

d’urgence laisse progressivement place à la phase de

reconstruction, notamment grâce à la mobilisation de tous les

acteurs sur le terrain et à l’acheminement d’importants renforts

logistiques et humains.

Aujourd’hui, tous les établissements scolaires de

Saint-Barthélemy et les deux-tiers des établissements de

Saint-Martin sont à nouveau ouverts, ce qui a permis d’assurer la

rentrée des classes pour l’ensemble des élèves à la fin des

vacances de la Toussaint, comme s’y était engagé le Président de

la République.

La sécurité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est assurée

grâce à l'investissement durable des forces de l’ordre, avec le

déploiement de plus de 700 gendarmes, militaires des forces

armées et agents de la police aux frontières sur les deux îles. La

chaîne pénale fonctionne de manière efficace, avec plus d’une

centaine de procédures diligentées depuis le passage d’Irma,

notamment sur des affaires de pillages. Compte tenu de l’efficacité

du déploiement des forces de sécurité, le Gouvernement a décidé

de maintenir les effectifs sur place tant que cela sera nécessaire.

Les réseaux électriques et de télécommunication mobile

sont rétablis à 100 %. Toutefois, l’accès à l’eau reste encore

problématique à Saint-Martin, avec seulement 81 % des usagers

alimentés en eau courante et une forte déperdition de l’eau lors de

son acheminement dans les foyers. La violence de l’ouragan et la

vétusté des canalisations ont provoqué des dommages souvent

irréversibles sur une partie du réseau de distribution. Le

Gouvernement a donc décidé du lancement d’une expertise

d’urgence sur la production et l’approvisionnement d’eau à

Saint-Martin pour trouver rapidement des solutions. Par ailleurs,

l’Agence française pour la biodiversité a mis en place un dispositif

exceptionnel doté de 4 millions d’euros afin de contribuer à la

restauration des infrastructures d’alimentation en eau potable,

d’assainissement et de gestion des milieux naturels, endommagés

par les ouragans Irma et Maria.

Dans le domaine économique, de nombreux commerces et

services ont réouvert et les liaisons aériennes et maritimes

commerciales fonctionnent de nouveau. En revanche, beaucoup

d’entreprises restent inactives du fait de la destruction de leurs

bâtiments, du départ d’une partie de leurs collaborateurs ou de

l’absence de clients. Dans le secteur touristique, l’accueil des

touristes ne pourra pas redémarrer de façon significative avant

plusieurs mois.

Dans ce contexte, l’Etat a pris une série de mesures pour aider au

redémarrage des entreprises et soutenir leur trésorerie :

Une aide d’urgence exceptionnelle aux entreprises

sinistrées est ainsi versée depuis bientôt trois semaines.

S’ajoutant aux autres dispositifs publics et assurantiels, cette

aide permet d’allouer 1 000 euros à tout type d’entreprise

recensée, 5 000 euros aux entreprises garantissant le

maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif

de chômage partiel, et 10 000 euros aux entreprises ayant

recours au dispositif de chômage partiel et présentant des

factures acquittées liées au redémarrage de leur activité.

 Un moratoire renforcé sur les charges sociales patronales

va être accordé aux entreprises jusqu’en novembre 2018,

avec la possibilité, d’une part, de différer le remboursement

jusqu’au 1er janvier 2020 et d’étaler celui-ci sur cinq ans, et

d’autre part, dans certains cas, d’effacer 50 % de la dette

sociale sur cette période.

La banque publique d’investissement adapte son prêt de

développement outre-mer, qui finance le besoin en fonds de

roulement, la trésorerie et les investissements compris entre

10 000 et 300 000 euros en n’appelant aucune garantie sur

les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. La

maturité de ce prêt est portée ainsi de 5 à 7 ans, dont 2 ans

de différé au lieu de 1 an. Le prêt est également rendu

accessible aux entreprises de moins de 3 ans.

Enfin, un suivi régulier est assuré avec les établissements

bancaires pour que ces derniers acceptent d’autoriser, au

cas par cas, des découverts permettant aux entreprises

ayant recouru au dispositif du chômage partiel de maintenir

leur trésorerie, en attendant de recevoir l’allocation d’activité

partielle.

Outre ces actions en faveur des entreprises, l’Etat a

également pris des mesures fortes pour les particuliers sinistrés.

Une aide exceptionnelle de 300 euros par adulte et 100 euros par

enfant, jusqu’à 900 euros par foyer, sera ainsi versée aux familles

les plus défavorisées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’ici dix

jours. S’ajoutant aux versements exceptionnels déjà mis en place

par la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse générale de

sécurité sociale (CGSS) et les deux collectivités, cette aide

prendra la forme d’une carte prépayée ne pouvant être utilisée que

sur le territoire français, comme l’ont demandé les élus de

Saint-Martin. Cette aide sera également versée, en numéraire, aux

habitants de ces deux territoires qui les ont quittés à la suite des

sinistres consécutifs à l’ouragan Irma et qui se sont pour l’heure

réfugiés en Guadeloupe ou dans l’Hexagone.

Concernant les coûts de la reconstruction, un rapport

d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et du

conseil général de l’environnement et du développement durable

va permettre de nourrir le dossier que le ministère des outre-mer

constitue actuellement auprès de la Commission européenne pour

obtenir un financement du fonds de solidarité de l’Union

européenne et d’autres fonds européens en faveur de

Saint-Martin.

Ce rapport permettra également d’élaborer un plan

pluriannuel d’investissement pour une reconstruction exemplaire

de Saint-Martin, à la pointe de la lutte contre le réchauffement

climatique et surtout plus résilient.

Cette reconstruction sera assurée dans le cadre d’un

partenariat étroit, respectueux et exigeant entre l’Etat et la

collectivité. L’Etat a d’ores et déjà soutenu celle-ci par le paiement

accéléré de certaines dotations et va également procéder à la

compensation de la diminution de ses ressources fiscales, pour un

montant total d’aide qui sera d’environ 62 millions d’euros sur 2017

et 2018. A cet engagement de l’Etat répondra celui de la

collectivité pour l’exemplarité de la reconstruction, en tenant

compte des enseignements de l’ouragan Irma en matière d’aléas

et d’adaptation du bâti aux risques naturels.

Une convention de soutien financier a été signée le

6 novembre 2017. Par ailleurs, lors du prochain comité

interministériel, une convention sur la reconstruction formalisera

ces engagements réciproques.

En outre, pour faire face aux enjeux de la reconstruction,

les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin seront renforcés dans les domaines de

l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme.

Enfin, une concertation et une coordination plus étroites

entre les deux parties de l’île sont nécessaires pour garantir le

développement équilibré de Saint-Martin. Le dialogue entre les

gouvernements français et néerlandais et les collectivités de

Saint-Martin et Sint-Maarten sera renforcé à cette fin.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures

individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors

classe, est nommée secrétaire générale des affaires

européennes, à compter du 20 novembre 2017.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de

la justice :

- M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, est nommé

président de la section des finances du Conseil d’Etat.

Sur proposition de la ministre du travail :

- Mme Estelle SAUVAT, est nommée haut-commissaire

à la transformation des compétences.

Sur proposition du ministre de l’action et des

comptes publics :

- Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice

générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des

ministères économiques et financiers.

Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

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PARTIE A

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

Sur la proposition :
- du ministre de l'action et des comptes publics
- du ministre de l'économie et des finances

- Projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- Ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :
- Décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

PARTIE C
COMMUNICATIONS

Communication de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
- La situation internationale.

Communication du Premier ministre :
- L’action de l’Etat en Guyane
- Les ordres nationaux.

PARTIE D
ÉCHANGES

Point présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
- Echanges sur la préparation du sommet sur le climat.

Point présenté par le ministre de l’éducation nationale :
- Echanges sur la vie associative.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

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PROJET DE LOI

Accord entre la France et l’Allemagne concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

 

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

Le protocole additionnel a pour objectif de donner un cadre juridique éprouvé à l’utilisation de moyens aériens par les forces de l’ordre compétentes dans l’accomplissement de leurs missions transfrontalières.

Il permet de couvrir les deux types de situation au titre desquelles des aéronefs de police ou de douanes peuvent se trouver dans l’espace aérien ou sur le territoire de l’autre Etat : prolongation d’interventions devenant transfrontalières et assistance mutuelle. Cette possibilité permettra d’améliorer l’efficacité des interventions de police ainsi qu’une mobilisation accrue de moyens pour des événements de grande ampleur.

Le protocole additionnel permet de parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l’Allemagne et témoigne de l’étroitesse de la coopération franco‑allemande en matière bilatérale et transfrontalière.

 

PROJET DE LOI

Loi de finances rectificative pour 2017.

 

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;

- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.

Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.

Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.

 

ORDONNANCE

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000, précise les règles de procédure applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers européens. Il concerne les débiteurs, entreprises ou professionnels indépendants, qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres. Il assure la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable et la prévention du forum shopping.

Selon la Commission européenne, 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontières qui concernent des créanciers et des débiteurs provenant de plus d’un Etat membre de l’Union européenne.

Afin de favoriser le sauvetage de ces entreprises ou d’assurer des opérations de liquidation des actifs les plus efficientes possibles, le règlement européen (UE) n° 2015/848 a, d’une part, repris et amélioré les règles de droit international privé édictées par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatives au tribunal compétent, à la loi applicable et à la reconnaissance des jugements, et d’autre part, créé de nouvelles règles devant faciliter la coordination des procédures transfrontières et renforcer les droits des créanciers résidant dans un autre Etat membre.

A cette fin, le règlement (UE) n° 2015/848 crée deux nouveaux dispositifs : en premier lieu, le mécanisme de l’engagement par lequel le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale s’engage à garantir aux créanciers de l’établissement le même traitement qui aurait été le leur si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte ; en second lieu, la suspension de l’ouverture de la procédure secondaire, afin de faciliter les négociations entre le débiteur, les créanciers et le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale.

Le règlement européen renforce également les obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle.

Enfin, il crée des règles pour faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Il instaure à cet effet une nouvelle procédure de coordination collective.

L’ordonnance procède aux adaptations des règles françaises nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions du règlement européen. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des innovations du règlement révisé, d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans ces affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.

Ces dispositions permettront aux praticiens de l’insolvabilité d’agir avec célérité, en limitant l’implication des tribunaux et les risques de contentieux. Le texte crée également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe.

Le droit français offre désormais un cadre précis et clair pour le traitement des affaires d’insolvabilité européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en protégeant les droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe.

Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.

 

DÉCRET

Reconnaissance deS qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

 

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.

Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé.

Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est pris pour l’application de cette ordonnance. Il précise les modalités d’application des trois nouveaux dispositifs.

Il s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises.

 

COMMUNICATION

L’action de l’État en Guyane.

 

Le Premier ministre a présenté une communication sur l’action de l’Etat en Guyane.

À l’occasion de son déplacement en Guyane, du 26 au 28 octobre, le Président de la République a réaffirmé les engagements de l’Etat en faveur du développement de la Guyane. Il a également annoncé de nouvelles mesures pour mieux garantir la protection et la sécurité des guyanais et a présenté les axes d’une refondation de l’action publique sur ce territoire.

 

1. L’Etat engagé dans le développement économique de la Guyane

Le Président de la République a rappelé que les mesures prévues dans l’accord de Guyane, déjà largement engagées, seraient tenues. Ces mesures prioritaires concernent le développement économique, l’éducation, la santé, la sécurité, les communications physiques et numériques : 250 M€ sur 5 ans pour les collèges et lycées, 150 M€ sur 10 ans pour les établissements scolaires, 125 M€ pour les hôpitaux et les structures d’accueil de la petite enfance, 300 M€ pour les infrastructures routières, 40 M€ pour la couverture des besoins de télécommunications, et enfin 53 millions d'euros pour le plan d'investissement de la collectivité territoriale de Guyane.

Au vu de la biodiversité unique de la Guyane, le Président de la République s’est prononcé en faveur du développement des activités de valorisation des énergies renouvelables, en particulier à travers la création de centrales pour la filière biomasse. En vue d’améliorer la recherche et l’attractivité de la Guyane dans ce secteur, il a également annoncé la création prochaine d’un « cluster » de compétences autour de l'université associant l'Agence pour la biodiversité.

Pour mieux accompagner la jeunesse guyanaise, le Président de la République a plaidé pour une stratégie spécifique de formation des jeunes et une refonte des mécanismes d'aides aux entreprises.

 

2. De nouvelles mesures pour mieux garantir la protection et la sécurité des guyanais

Face aux enjeux de sécurité et aux besoins de protection des guyanais, l’Etat va renforcer ses moyens.

Des mesures pour accélérer les procédures d'examen des demandes d’asile sur 2 mois et réduire le versement de l'allocation pour les demandeurs d'asile à 2 mois seront mises en place. Par ailleurs, une coopération renforcée avec les pays voisins rendra les reconduites à la frontière plus effectives.

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) sera prochainement subordonné à l'installation en séjour régulier sur le territoire durant 15 années et non plus 5 années, et il se fera non plus en prestations monétaires mais en cartes prépayées pour qu'il soit dépensé localement.

Au regard de la charge considérable du RSA en Guyane, qui en fait une véritable mission régalienne, l’Etat en reprendra la gestion et il sera donc réintégré dans le budget de l'Etat et piloté par l'Etat.

Enfin la lutte contre l’orpaillage clandestin sera renouvelée dès le début de l'année prochaine.

3. Vers une refondation de l’action publique en Guyane

Le Président de la République a annoncé la création d’un état-major élargi autour du préfet pour que l’Etat accompagne l'ensemble des collectivités dans les tâches d'ingénierie publique et de construction.

L’économie étant aujourd'hui à 90 % nourrie par la commande publique, le chef de l’Etat s’est engagé à des mesures de simplification des procédures qui permettront de développer l'activité privée dans le cadre de filières restructurées, comme l’agriculture, le bois, la pêche, le BTP ou le tourisme.

Plus généralement, le Président de la République a rappelé l’indispensable d’adaptation des normes communautaires aux territoires d’outre-mer, qui ont des contraintes et des environnements spécifiques.

Ce même travail sera mené au niveau des normes nationales dans le cadre des Assises de l’outre-mer. Ces travaux devront consacrer une nouvelle méthode, celle d'une responsabilité partagée avec l'ensemble des élus et la société civile. Ils devront également faire remonter des propositions concrètes et les aspirations prioritaires de la population.

 

COMMUNICATION

Les ordres nationaux

 

Le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux.

La Légion d’honneur appartient au patrimoine national depuis plus de deux siècles. Née sur les ruines de la Révolution française et s’inspirant de l’histoire des ordres de chevalerie, elle participe de notre société républicaine.

Le peuple français est sensible à l’idéal de grandeur de la Légion d’honneur qu’incarne sa devise « honneur et patrie ». Il est attaché à notre premier ordre national et s’intéresse à la publication de ses promotions. Ceux qui sont distingués sont fiers et admirés de leurs concitoyens. Ceux qui les critiquent témoignent paradoxalement de leur considération pour l’institution.

La Légion d’honneur est également un ambassadeur de la France dans le monde entier. Obéissant, pour les personnalités étrangères, à des modalités d’attribution spécifiques, elle marque la vitalité des liens que la France entretient avec ses partenaires étrangers. Elle constitue en outre un modèle pour de nombreuses décorations étrangères et apporte aux décorés une reconnaissance particulière dans de nombreux pays.

Malgré son ancrage bicentenaire et son rayonnement mondial, la Légion d’honneur est vulnérable : sa force tient avant tout de son image et son image de la qualité de ses membres. Il importe donc d’en user avec le plus grand soin.

Le Président de la République a ainsi souhaité engager une double révision de l’attribution de la plus haute distinction nationale :

- une réduction des effectifs d’abord. La Légion d’honneur doit être accordée avec mesure, dans un équilibre qui lui permette d’alimenter sa vitalité et de cultiver son prestige. Ainsi, le décret triennal, qui sera fixé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, marquera une réduction proportionnée des contingents : civils (réduction de 50 %) et militaires (réduction de 10 %). Ceux alloués aux étrangers connaîtront une baisse de l’ordre de 25 % ;

- un respect plus strict des critères d’attribution et de ses valeurs fondamentales ensuite. Ordre universel, la Légion d’honneur est décernée dans tout domaine d’activité, civil et militaire, sans distinction d’origine sociale, de hiérarchie professionnelle ou de sexe. Elle a cette vertu républicaine de placer sur un pied d’égalité un soldat ou un écrivain, un chercheur et une infirmière, un bénévole d’association et un industriel, un homme et une femme. Chaque promotion de la Légion d'honneur doit être paritaire, à l'exception des ministères pour lesquels le vivier ne l’est pas (armées, anciens combattants par exemple). Seul le mérite doit être salué et celui-ci se mesure à l’aune de l’intérêt général. C’est l’engagement au bénéfice de leurs concitoyens et de la France, dans la durée, qui doit exclusivement caractériser les membres de la Légion d’honneur.

Cette exigence de renouveau s’effectuera selon des principes qui seront rappelés aux ministères à chaque notification des contingents ministériels. Ces principes permettront de mettre en avant les « mérites éminents » des candidats, à travers leurs parcours professionnel et extraprofessionnel, leurs qualités personnelles et leurs résultats.

Elle doit être conduite dans son ensemble et ainsi concerner autant les nominations civiles que les nominations militaires, celles des étrangers autant que celles des Français. Elle doit aussi s’appliquer au deuxième ordre national, l’ordre national du Mérite, mais aura également vocation à s’articuler avec les ordres ministériels : Palmes académiques, Mérite agricole, Mérite maritime et Arts et lettres.

En cohérence avec la politique globale de réduction des contingents, les contingents alloués à l’ordre national du Mérite seront également diminués de 25 % pour les civils et de 10 % pour les militaires. Les contingents attribués aux étrangers seront quant à eux réduits d’environ 20 %.

L’ordre national du Mérite a vocation à récompenser des candidats plus jeunes, dès dix ans de carrière, dont les résultats sont remarquables et laissent présager un parcours qui pourrait ultérieurement leur permettre d’accéder à la Légion d’honneur.

Les ordres ministériels s’adressent quant à eux au domaine exclusif de chacun des ministères concernés.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique exercées par Mme Laure de la BRETECHE.

 

Sur proposition de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

M. Philippe LEGLISE-COSTA, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général des affaires européennes, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, à compter du 20 novembre 2017.

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