Type de contenu : Conseil des MinistresL'ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 juillet 2014

Pour le Conseil des ministres du mercredi 9 juillet 2014, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

Sur la proposition du ministre de l'intérieur :

projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg ».

Sur la proposition du ministre des finances et des comptes publics :

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Sur la proposition du ministre de la défense :

ordonnance portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

 

Communication du ministre des affaires étrangères et du développement international :

La situation internationale.

Communication :

- du Premier ministre

- du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social

La grande conférence sociale.

Communication du Premier ministre :

Le Grand Paris.

Communication du ministre de l'intérieur :

Les intempéries dans les Pyrénées-Atlantiques.

Type de contenu : Conseil des MinistresLe compte-rendu

Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2014

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE AU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES CONCERNANT LES COMPTES ETRANGERS (DITE « LOI FATCA »)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FACTA »). 

La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif est de procéder à l’échange automatique d’informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale. 

L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

La France est par ailleurs mobilisée au sein des instances multilatérales pour favoriser le déploiement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale qui constitue un outil important de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

PROJET DE LOI - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. 

Si l'arsenal juridique français, renforcé par la loi du 21 décembre 2012, permet de lutter contre les actes de terrorisme de façon à la fois efficace et respectueuse de l’Etat de droit, les événements récents ont montré que la législation doit être adaptée pour prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs. 

Comme cela a été prévu dans le plan de lutte contre la radicalisation violente adopté récemment par le Gouvernement, le projet de loi met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Elle fera obstacle à ce que des Français mettent à profit des déplacements hors du territoire national pour acquérir une compétence en matière de lutte armée ou pour se radicaliser davantage, et deviennent à leur retour un danger pour la sécurité nationale. Cette interdiction, limitée dans le temps, et édictée sous le contrôle du juge, est nécessaire pour faire face à la recrudescence de départs de jeunes Français vers des zones où l’apprentissage de la lutte armée peut se doubler d’un embrigadement idéologique. 

Par ailleurs, le projet de loi renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. En effet, la France ne peut tolérer que sur son propre sol des messages appelant au jihad, ou le glorifiant, soient diffusés en toute impunité. Ces messages participent du conditionnement idéologique et sont de nature à conduire à la commission d'actes de terrorisme. Le projet de loi permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. Il permet également à l’autorité judiciaire de rechercher des données dans des serveurs informatiques situés à l’étranger, dans le cadre d’une perquisition, afin que la justice conserve ses capacités d’investigation avec les nouvelles technologies, notamment le « cloud ».

Le projet de loi prend également en compte l’action croissante des terroristes isolés. En pénalisant les actes préparatoires aux crimes terroristes et en dotant les services de police des moyens d’investigation appropriés, même s’il s’agit d’une entreprise individuelle, le projet de loi donne les moyens de répondre aux nouvelles formes d’action.

Enfin, ce projet de loi contient plusieurs mesures destinées à faciliter le travail administratif de prévention des actes de terrorisme.

 

PROJET DE LOI - ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT DENOMME « ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG »

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l’établissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg ». 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé un établissement public local d'enseignement (EPLE) unique, l’« École européenne de Strasbourg », rassemblant l’ensemble des cycles d’enseignement depuis la maternelle jusqu’aux classes de lycée préparant au baccalauréat européen.

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE FINANCIERE

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives : la directive « CRD IV », qui permet, avec le règlement « CRR », la mise en œuvre au niveau français des accords internationaux dits de « Bâle III », et la directive « Ficod » relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Elle comporte d’importantes mesures d’harmonisation des pratiques européennes en matière d’agrément et de gouvernance des établissements financiers et concerne en particulier les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.

 

ORDONNANCE - DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALE

Le ministre de la défense a présenté une ordonnance portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. 

L’ordonnance complète les mesures relatives aux ressources humaines déjà prévues par la loi de programmation militaire en permettant l’accès des militaires au dispositif du congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils et en créant un congé spécifique pour les militaires blessés en opérations extérieures. 

Par ailleurs, l’ordonnance codifie au sein du code de la défense plusieurs dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) pour une meilleure lisibilité du droit en la matière. En outre, l’ordonnance porte de nouvelles dispositions étendant l’information du public à de nouvelles catégories d’installations et activités. Ce texte permet également de renforcer le cadre juridique de la protection des sites nucléaires, pour ce qui concerne le stationnement et la circulation à leurs abords. 

L’ordonnance prévoit aussi une extension du champ de compétence des bureaux enquêtes accidents du ministère de la défense. Ces derniers, jusqu’à présent compétents pour les accidents de véhicules, le seront désormais pour les accidents de plongée et les accidents de tir ce qui permettra, en parallèle d’une éventuelle enquête judiciaire, de disposer d’une expertise technique permettant que les armées puissent continuer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles. 

Enfin, parmi les autres mesures contenues dans l’ordonnance, il convient de relever celles qui permettent de parachever la réforme du régime des importations et exportations des matériels de guerre par l’adaptation en outre-mer du dispositif instauré en métropole par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 transposant une directive européenne.

 

COMMUNICATION - LA GRANDE CONFERENCE SOCIALE

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social ont présenté une communication relative à la grande conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue les 7 et 8 juillet 2014 au Conseil économique, social et environnemental.

Cette troisième Grande conférence sociale, ouverte par le Président de la République et clôturée par le Premier ministre, constitue un moment fort dans un processus de travail permanent entre le Gouvernement, les partenaires sociaux, les collectivités, les chambres consulaires et, pour la première fois, des organisations de jeunesse. 

La conférence sociale permet un dialogue constructif, franc et exigeant avec l’ensemble des forces vives du pays, pour arrêter les priorités de l’agenda de travail de l’année à venir et, au-delà, construire une dynamique de progrès pour l’avenir. 

Les débats ont permis de dégager trois axes prioritaires d’actions qui sont détaillées dans la feuille de route diffusée à l’issue de la conférence. 

1.- D’abord, l’emploi, qui est la priorité centrale. 

Gagner la bataille pour l’emploi passe en premier lieu par des mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Tout commence par une meilleure articulation entre la formation initiale et l’insertion professionnelle des jeunes, la prévention des sorties du système éducatif sans qualification et la lutte contre les discriminations. La garantie jeune, en cours d’expérimentation, qui bénéficie aujourd’hui à 10 000 jeunes, sera étendue à 50 000 jeunes en 2015 pour aller vers 100 000 en 2017. 

L’emploi des seniors et des personnes durablement éloignées de l’emploi doit également mobiliser les énergies à la fois par un accompagnement (accompagnement renforcé pour 270 000 chômeurs de longue durée par Pôle emploi) et des outils dédiés (80 000 contrats initiative emploi en 2015). A l’issue d’un travail préparatoire mené par le ministre du travail, en lien avec les associations du domaine de l’insertion, une négociation interprofessionnelle sur les demandeurs d’emploi de longue durée pourra s’ouvrir.

L’apprentissage, voie d’excellence pour l’accès à l’emploi, bénéficiera d’un plan de relance global, combinant mesures immédiates (100 millions d’euros de crédits européens fléchés, 200 millions d’euros mobilisés par l’Etat pour aider les entreprises qui embauchent des apprentis et les CFA, 80 millions au titre du programme d’investissements d’avenir) et mesures structurelles (améliorer l’image de l’apprentissage, passer de 40 000 à 60 000 le nombre d’apprentis formé par l’éducation nationale, ouvrir effectivement la fonction publique d’Etat à l’apprentissage avec l’objectif de passer en deux ans de 700 à 10 000 jeunes accueillis, simplifier la règlementation) pour lever les obstacles qui freinent sa progression et atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Une réunion se tiendra à la rentrée avec les partenaires sociaux, les régions et le service public de l’emploi afin d’établir ce plan de relance. 

2.- Ensuite, la croissance, car c’est de l’activité que naissent les emplois et les richesses à distribuer. 

Elle passe par une initiative européenne pour la croissance favorisant un meilleur accès au financement des entreprises, une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires entre les pays membres et un programme d’investissement ambitieux. 

En France, les assises de l’investissement à l’automne permettront d’adapter les dispositifs de financement pour qu’ils bénéficient à la seule économie réelle. Leur mobilisation sera simplifiée. Les rémunérations feront l’objet d’un observatoire et une réforme de la participation financière et de l’épargne salariale sera mise en discussion. 

Les français verront leur pouvoir d’achat augmenter par la baisse de l’impôt sur le revenu dès cette année, qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages et par l’allègement de cotisations salariales au 1er janvier 2015 qui augmentera le salaire net de 5 millions de salariés et de plus de 2 millions de fonctionnaires. Au-delà de ces mesures qui seront pérennisées, la loi de finances pour 2015 organisera une baisse d’impôt sur le revenu des ménages des classes moyennes. 

3.- Enfin, le dialogue social, pour mettre en mouvement la société. 

Le dialogue social doit se déployer, du niveau européen au niveau territorial, où il est un levier essentiel d’accompagnement des réformes territoriales et de la réforme de l’Etat en cours.

Le dialogue social est au cœur du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le respect des engagements pris est le corollaire de l’effort consenti par la Nation pour les entreprises. La mobilisation des branches, dont le nombre doit être réduit, doit s’accélérer. Le comité de suivi du CICE verra ses missions élargies pour couvrir l’ensemble des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité et des aides accordées aux entreprises. 

Pour simplifier et conforter le dialogue social au sein des entreprises de différentes tailles et assurer une représentation collective adaptée aux salariés dans laquelle ils se reconnaissent, un document d’orientation sera adressé aux partenaires sociaux fin juillet en vue d’une négociation.

 

COMMUNICATION - LE GRAND PARIS

Le Premier ministre a présenté une communication relative au Grand Paris. 

Au lendemain de l’installation de la Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris, réunissant autour du préfet de Région et du président de Paris Métropole, des élus de toute sensibilité, le Premier ministre a indiqué sa volonté que le Parlement examine une révision des dispositions relatives au statut des territoires, sans remettre en cause l’objectif de solidarité. Simultanément, en grande couronne, le renforcement des intercommunalités contribuera à l’émergence de pôles d’équilibre. 

A l’étape institutionnelle doit succéder le temps des concrétisations et du projet. Le Grand Paris, métropole mondiale, doit être un facteur d’entraînement majeur pour l’économie nationale et pour l’emploi. Il doit répondre également aux besoins des habitants. 

L’amélioration des conditions de déplacements est à cet égard une clef du projet métropolitain du Grand Paris. Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du Nouveau Grand Paris des transports seront tenus. Pour l’amélioration des réseaux existants, la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sera effective et tout particulièrement l’extension à l’Ouest du RER E et le prolongement à l’Est de la ligne 11 du métro. L’amélioration des RER, notamment les lignes C et D, nécessite en outre des investissements urgents pour accroître leur robustesse et leur fiabilité. La desserte de l’aéroport d’Orly, l’accessibilité du plateau de Saclay, par les lignes 14 et 18, et l’accessibilité, grâce à la ligne 17, des zones d’activité économique situées entre Pleyel et Roissy seront accélérées en vue d’une mise en service en 2024. 

Un Conseil interministériel consacré au Grand Paris sera réuni début octobre, sous l’autorité du Premier ministre, pour construire un grand projet métropolitain, faisant converger l’ensemble des projets. Il revient en effet à l’Etat de faire prospérer le potentiel qui se concentre en Ile-de-France, pour en faire un élément du rayonnement international de la France, et de soutenir la réussite des grands projets porteurs d’emplois, notamment ceux de Saclay, du Génopole, de Roissy, d’Orly, de Marne-la-Vallée, et de confluence Seine-Oise. 

Un Plan de mobilisation pour le logement en Ile-de-France sera élaboré, pour relancer rapidement et massivement la construction de logements. Il identifiera, en lien étroit avec la Région, les autres collectivités locales et la Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris, une vingtaine de sites susceptibles de concentrer l’attention des pouvoirs publics. Une première liste de 5 sites prioritaires sera présentée dès septembre. Ces sites seront situés autour des futures gares du Grand Paris Express, et sur l’ensemble de l’Ile-de-France. Le plan rendra plus performants les outils d’intervention. La fusion des établissements publics fonciers intervenant en Ile-de-France sera effective en fin d’année. L’Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP) sera transformée en un nouvel outil d’aménagement, qui conduira les projets sur ces sites en lien étroit avec les établissements publics et les sociétés d’économie mixte existants. Il permettra de mieux accompagner les maires qui s’engagent dans la construction de logements, au travers de mesures incitatives à adopter dès la loi de finances pour 2015. 

L’Etat sera un acteur engagé pour la réussite du Grand Paris qui représente un atout de développement sans comparaison pour la France.

 

COMMUNICATION - LES INTEMPERIES DANS LES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux intempéries dans les Pyrénées-Atlantiques. 

L’épisode orageux qui a traversé la France le 4 juillet 2014 a particulièrement affecté le département des Pyrénées-Atlantiques où l’on déplore le décès d’une personne, emportée par le flot. L’intensité des précipitations générées par des cellules orageuses très localisées a provoqué d’importants dégâts aux habitations, aux entreprises et aux exploitations agricoles et piscicoles. Certaines infrastructures publiques ont également souffert des conséquences de ce phénomène météorologique d’une ampleur exceptionnelle. 

Le Gouvernement a salué l’exceptionnelle mobilisation des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs concourant au service public qui ont permis la remise en fonctionnement et la viabilité des réseaux dans un temps très court. Il exprime sa gratitude à tous ceux qui ont participé, aux côtés des personnes sinistrées, au vaste élan de solidarité et de générosité qui s’est spontanément organisé. 

Compte tenu de l’intensité anormale du phénomène et pour la première fois, la nouvelle procédure d’urgence permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle au territoire des communes sinistrées a été appliquée. L’arrêté interministériel correspondant sera publié sans délai.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

 

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Florence MÉAUX-QUAGLIA, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée déléguée pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État, en remplacement de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, appelée à d’autres fonctions ; 

- M. Raphaël LE MEHAUTÉ, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, préfigurateur délégué du commissariat général à l’égalité des territoires, est nommé commissaire général délégué à l’égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine ; 

- Mme Laurence GIRARD, directrice générale de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, est nommée directrice des stratégies territoriales au commissariat général à l’égalité des territoires. 

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : 

- Il est mis fin aux fonctions de recteur d’académie exercées par M. Roland DEBBASCH. 

 

Sur proposition du ministre de la défense : 

- M. le général de corps d’armée Jean-Pierre BOSSER est nommé chef d’état-major de l’armée de terre à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée ; 

- M. le général de corps d’armée Jean-Philippe MARGUERON est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée ; 

- M. le général de division Jean-Marc RIPOLL est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; 

- M. le général de division Arnaud SAINTE-CLAIRE DEVILLE est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ;

- M. le général de division Bertrand HOUITTE de la CHESNAIS est nommé major général de l’armée de terre à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; 

- M. le général de division Christophe de SAINT CHAMAS est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; 

- M. le général de division Jean-François HOGARD est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; 

- M. le général de division Pierre CHAVANCY est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; 

- M. le vice-amiral d'escadre Charles-Édouard de CORIOLIS est nommé chargé de mission auprès du chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne à compter du 1er septembre 2014. Il sera nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 24 septembre 2014 ; 

- M. le vice-amiral Arnaud de TARLÉ est nommé major général de la marine. Il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre ; 

- M. le vice-amiral Louis-Michel GUILLAUME est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er septembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre ; 

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Thierry CASPAR-FILLE-LAMBIE est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne ;

- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Philippe MONTOCCHIO est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti à compter du 1er août 2014. 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement. 

- M. l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-Paul GUÉNOLÉ est nommé administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2014. 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- Il est mis fin aux fonctions, à sa demande, de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, exercées par M. Michel PAPAUD, préfet, à compter du 15 juillet 2014. Il est, à la même date, nommé préfet hors cadre. 

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : 

- M. Stéphane LISSNER est nommé directeur de l’Opéra national de Paris, à compter du 1er août 2014.

 

 

 

 

 

 

 

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