Avril 2014

Conférence de presse du président de la République au Conseil européen le 22 mai 2013

LE PRESIDENT : « Mesdames et Messieurs, ce Conseil européen, qui a été bref puisque sur un après-midi et un déjeuner, a porté sur deux grands sujets, celui de l’énergie et celui de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; deux sujets qui tiennent particulièrement à cœur à la France.

Le premier parce que j’ai proposé une Communauté européenne de l’énergie. Nous n’en sommes pas encore là mais les bases qui ont été posées en forment la première étape. Il s’agit en effet de tenir compte du bouleversement du marché de l’énergie avec un triple enjeu.

Un enjeu économique. Comment faire en sorte de ne pas perdre en compétitivité ? Alors même que les Etats-Unis sont en train, avec les gaz de schiste, de se constituer une performance énergétique avec des conséquences environnementales qui se répercutent sur l’Europe. C’est le deuxième enjeu.

Il y a en réalité une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec l’utilisation du charbon et nous devons répondre aux objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés.

Je rappelle que la France est candidate pour organiser la Conférence Climat en 2015. Donc, l’Europe doit s’assigner les objectifs qui correspondent à ce qu’a toujours été sa position dans les instances internationales, c’est-à-dire lutter contre le réchauffement climatique.

Le troisième enjeu, c’est de réduire la précarité énergétique et éviter que les Européens payent cher leur facture énergétique, au risque pour les plus vulnérables d’être affectés dangereusement pour leur pouvoir d’achat et même pour leur vie quotidienne.

Dès lors que nous avons identifié ces enjeux, il y a plusieurs décisions qui ont été prises.

La première, c’est d’aller jusqu’au bout du marché européen de l’énergie.

La seconde, c’est de favoriser les investissements qui permettent au réseau d’être mis en place partout en Europe. C’est surtout de développer les énergies renouvelables de manière coordonnée, avec des mécanismes de soutien qui puissent être, eux aussi, harmonisés et de lancer un grand plan d’efficacité énergétique, c’est-à-dire d’économie d’énergie, de manière à ce que nous puissions réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des sources d’approvisionnement.

Ces orientations seront non seulement poursuivies dans les prochains mois, mais amplifiées. Car, il s’agit de trouver de nouveaux financements. Une part d’entre eux sera issue du budget européen, c’est-à-dire du cadre financier qui est proposé aujourd’hui au Parlement européen. Une part des dépenses devra être affectée justement à ces investissements énergétiques.

Une seconde source de financement peut venir de la Banque européenne d’investissement ou de tous les moyens que nous pourrons mobiliser, par exemple, les « project Bonds » qui avaient été dégagés par le pacte de croissance du mois de juin dernier, de façon à mobiliser toutes les ressources possibles pour la transition énergétique. Voilà le premier sujet qui a été évoqué.

Le second, c’est la lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale. Il y a un mouvement général qui maintenant s’organise avec une volonté des principaux pays, ceux qu’on appelle le G5 de faire en sorte qu’il puisse être organisé un échange d’informations et être menée une lutte contre les paradis fiscaux. L’OCDE est également mobilisée, ce qui est bien.

Donc, l’Europe doit, non pas simplement suivre, mais même anticiper. Il y aura une réunion très importante du G8, ce sera au mois de juin prochain, pour que, précisément, la lutte contre la fraude fiscale puisse être menée à l’échelle mondiale.

Deux décisions ont été prises, parmi beaucoup d’autres et que je veux saluer.

La première, c’est que, dès le mois de juin, l’Europe au Conseil européen fera en sorte de favoriser les échanges automatiques d’informations. Ce qui est un principe essentiel si l’on veut parvenir à lutter contre la fraude fiscale. Et d’ici la fin de l’année, une fois que seront menées des discussions avec les pays qui ont des comportements à l’égard des capitaux qui ne sont pas forcément les nôtres – et vous les connaissez ces pays –, une fois que cette discussion aura eu lieu et j’allais dire, quel qu’en soit le dénouement, la directive Epargne sera adoptée à la fin de l’année.

C’est très important que nous puissions engager avec cette ambition-là et à cette échelle-là – échelle européenne, échelle des pays développés, échelle mondiale – la lutte contre la fraude fiscale parce qu’au moment où les États cherchent à réduire leurs déficits, mieux vaut aller chercher la contribution de ceux qui ne payent pas d’impôts plutôt que d’aller demander des prélèvements à ceux qui en payent déjà. Ça vaut pour les particuliers, ça vaut aussi pour les entreprises.

Et sur la question des entreprises, il est tout à fait décisif qu’il y ait une lutte contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale qui consiste, pour de grands groupes qui ne sont pas nécessairement européens, d’aller chercher les lieux d’implantation qui leur permettent de se soustraire à une fiscalité.

Si nous voulons qu’il y ait les conditions de concurrence, si nous voulons que les entreprises européennes puissent non seulement résister, mais prévaloir par rapport à un certain nombre d’enjeux industriels ou commerciaux ou culturels, il est très important que soit menée cette lutte contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale qui n’est rien d’autre que la recherche de la fiscalité zéro par un certain nombre de groupes.

Donc, ce qui s’est fait aujourd’hui, même si ça a été dans un temps court – il n’y a pas de raison de penser que l’Europe ne devrait prendre des décisions que la nuit et avec des journées éprouvantes –, ce qui vient de se faire est une étape importante de la construction européenne puisque sur deux sujets, l’un de court terme et de long terme, l’énergie – parce qu’il y a des décisions à prendre en urgence et d’autres qui s’inscrivent dans une démarche durable –, et sur l’autre grande question, la lutte contre la fraude fiscale, l’Europe a été capable de trouver les compromis nécessaires.

Je veux terminer cette brève présentation en évoquant plusieurs rendez-vous. Vous savez que demain, je suis à Leipzig à l’invitation des sociaux-démocrates allemands dans le cadre d’une manifestation, j’allais dire œcuménique, célébration du cent cinquantième anniversaire de ce grand parti, le SPD, et en présence de l’ensemble des autorités constitutionnelles allemandes. Madame MERKEL, bien sûr, y sera présente.

Et nous aurons un autre rendez-vous avec Madame MERKEL, cette fois-ci à mon invitation, ce sera le 30 mai, pour que nous puissions adopter ensemble notre contribution commune au Conseil européen du mois de juin.

Et enfin, au début du mois de juillet, Madame MERKEL organise une réunion à Berlin, ce sera le 3 juillet, avec l’ensemble des ministres du Travail et de l’Emploi des pays membres de l’Union sur la question essentielle à mes yeux, du chômage des jeunes. Nous aurons là aussi à faire des propositions communes et à tirer de toutes les expériences européennes – et il y en a – en matière de lutte contre le chômage des jeunes, y compris ce que nous engageons nous-mêmes en France. Les meilleures solutions pour réduire le chômage des jeunes.

Voilà ce que je voulais vous dire pour ce Conseil européen.

 

QUESTION : «Deux questions si vous le permettez. La première sur l’énergie et le gaz de schiste : est-ce qu’une des solutions ne serait pas d’inclure dans le mix énergétique français ou européen, justement, le gaz de schiste ou est-ce que la position de la France demeure très ferme sur ce sujet, c’est-à-dire pas de recherche sur le gaz de schiste ? Deuxième question, sur la fiscalité. Si je vois bien ce que vous avez décidé en matière de fiscalité, de lutte contre la fraude fiscale ou l’évasion fiscale des personnes physiques, j’ai du mal à comprendre ce que vous avez décidé en matière d’optimisation fiscale pour les entreprises parce que je vois bien que la chasse effectivement aux personnes physiques est lancée mais la chasse aux entreprises, ça me paraît quand même légèrement plus flou. Donc j’aimerais bien avoir des précisions sur cet aspect. Merci. »

 

LE PRESIDENT : « D’abord, première question sur le gaz de schiste, vous connaissez la position de la France qui est de considérer qu’aujourd’hui, la technique de la fracturation hydraulique ne peut pas être acceptée et qu’aucun permis ne peut être attribué dans ce cadre-là. En revanche, sur le plan européen, ce que la France demande, c’est qu’il y ait une réglementation qui puisse valoir à l’échelle de l’Europe avec un certain nombre de précautions qui devraient être prises. Nous ne pouvons pas empêcher un pays de recourir aux gaz de schiste. Ça, ça fait partie de décisions nationales. Pas plus que des pays ne doivent nous demander de renoncer à l’énergie nucléaire. L’Europe fait, de ce point de vue, confiance à chacun des pays pour organiser comme il l’entend la diversification de ses sources d’énergie. Mais ce que nous demandons, c’est qu’il y ait des règles communes pour définir ce qui peut être fait ou ne pas être fait en cette matière. Sur la question de la chasse, le mot n’est pas forcément approprié. Il ne s’agit pas de nous mettre dans cette position ou de considérer que nous aurions un gibier à aller chercher. Mais, en même temps, nous ne pouvons pas accepter que – j’ai évoqué les particuliers mais je veux parler des entreprises –, qu’un certain nombre de sociétés européennes ou non européennes puissent se mettre dans des situations où elles échappent, par des comportements aujourd’hui légaux, à l’impôt. Donc nous devons nous coordonner au plan européen, harmoniser un certain nombre de règles et éviter qu’il puisse y avoir des comportements, des stratégies qui permettent à ces entreprises d’échapper à un prélèvement. Pour illustrer mon propos, je parlerai des entreprises numériques puisqu’une disposition est d’ailleurs prévue dans le communiqué final. Vous savez que c’est un grand enjeu le numérique, qu’il y a de grandes sociétés qui se sont installées, y compris en Europe, et qui ne payent pas autant d’impôts qu’il serait souhaitable alors même que ces entreprises font des bénéfices considérables. Donc, tout sera fait pour trouver les modes d’action qui permettront à ces entreprises de payer la contribution qui est attendue d’elles. Sur d’autres entreprises, il sera fait en sorte de mieux connaître leur situation pays pars pays pour comprendre leurs agissements. »

 

QUESTION : « Le Luxembourg et l’Autriche conditionnent le fait d’accepter un échange automatique d’informations au fait que la Suisse, Monaco ou d’autres fassent la même chose. Ma question est la suivante, c’est : que se passera-t-il si les négociations avec la Suisse, par exemple, n’avancent pas ? Et est-ce que ce n’est pas un peu étrange pour l’Europe d’accepter que des pays qui sont membres de l’Union européenne fassent une espèce de chantage comme ça et des négociations avec des pays qui sont en dehors de l’Union européenne ? »

 

LE PRESIDENT : « Mais non ! Ce ne serait pas acceptable et donc je ne peux pas l’accepter ! Ce qui n’est pas d’ailleurs pas indiqué dans le communiqué. Le communiqué – vous le consulterez – précise que des discussions vont avoir lieu avec les pays dont vous avez cité le nom pour faire en sorte que même non membres de l’Union européenne, ils puissent se conformer à des règles notamment d’échange automatique d’informations ou de fiscalité minimale en matière de revenus de l’épargne. Mais ce n’est pas l’issue de ces négociations qui déterminera la position de l’Europe sur la directive épargne, c’est-à-dire sur une fiscalité minimale sur les revenus du capital. Quoi qu’il arrive, il y aura la directive Epargne qui sera adoptée à la fin de l’année. Il n’y a donc pas eu de chantage – ce n’est pas le mot qui vient spontanément à l’esprit –, il y a eu simplement cette volonté de faire en sorte que les pays, même non membres de l’Union européenne, puissent avoir des pratiques qui puissent être compatibles avec ce que nous faisons, nous, ici, en Europe.

 

QUESTION : « Je voulais savoir si, dès 2015, on pourrait envisager d’avoir mis en place ce système d’échange automatique. C’est ce que Monsieur BARROSO disait hier. Mais est-ce que, concrètement, on a une date ? Deuxièmement, l’Allemagne a donné des signes qu’elle suivrait la demande du Royaume-Uni de mettre le Hezbollah dans la liste des organisations terroristes. Je voulais savoir si vous aviez, vous alliez suivre l’Allemagne là-dessus. »

 

LE PRESIDENT « Non, ce dernier point n’a pas été évoqué au Conseil européen donc je n’y répondrai pas. Sur le premier, ce qui a été décidé aujourd’hui, c’est d’engager dès le mois de juin les opérations permettant l’échange automatique d’informations et sur l’ensemble des revenus, quelle qu’en soit la nature. Une date aurait pu être posée et c’est vrai que le président de la Commission européenne évoquait 2015. Mais pourquoi 2015 si l’on peut faire plus tôt ? Donc je retiens de cet échange au sein du Conseil européen la volonté d’agir dès le mois de juin pour améliorer les échanges d’informations, les rendre automatiques. L’idée, c’est l’automaticité, comme d’ailleurs les États-Unis y sont prêts avec l’Europe. »

 

QUESTION : « Je voudrais revenir sur cette question du Luxembourg parce que le Luxembourg a toujours dit jusqu’à encore ce matin qu’il fallait qu’il y ait un « level plane », qu’il fallait que si le Luxembourg, que tous les États acceptent l’échange automatique d’informations pour que le Luxembourg l’accepte lui-même. Donc je voudrais que les choses soient claires. Est-ce que vous considérez aujourd’hui, après ce Conseil, que le Luxembourg et l’Autriche ont définitivement abandonné le secret bancaire, en tout cas pour ceux qui ne sont pas leurs ressortissants ? »

 

LE PRESIDENT : « Non, pas aujourd’hui. Ce ne serait pas honnête de ma part que de le prétendre. Mais ils ont accepté qu’il y ait cette discussion avec la Suisse, Monaco et d’autres États et d’avoir ce rendez-vous à la fin de l’année 2013 pour adopter la directive épargne. »

 

QUESTION : « Donc ils s’y sont engagés. »

 

LE PRESIDENT : « Ils ont adopté le communiqué qui a été publié ou qui va l’être à l’issue du Conseil européen. D’abord des discussions et ensuite le rendez-vous du mois de décembre. »

 

QUESTION : « En matière de lutte contre les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale, la position de la France n’est-elle pas quelque peu schizophrénique quand on sait que pour s’implanter, l’entreprise AMAZON a reçu plus d’un million d’euros d’aide publique alors même que les services fiscaux de Bercy réclament à AMAZON cent quatre-vingt-dix-huit millions d’euros d’impôts ? Est-ce que vous trouvez normal que l’État et les collectivités territoriales aident financière une entreprise qui ne joue pas le jeu ? »

 

LE PRESIDENT : « Eh bien ce sont deux procédures différentes ! On peut accueillir une entreprise qui crée des emplois et lui apporter le soutien qui est d’ailleurs prévu par la loi ou par les délibérations des collectivités locales et, en même temps, aller chercher le moyen de faire payer l’impôt à cette entreprise. Je vais prendre un autre exemple pour GOOGLE où nous faisons en sorte de faire contribuer GOOGLE, par exemple, à la presse. Ce que cette entreprise a fini par accepter. Il y a même eu la recherche d’une taxe à l’échelle de l’Europe. Donc les entreprises peuvent parfaitement se localiser en Europe où elles veulent et plutôt en France si c’est possible, mais avec des règles fiscales qui doivent être harmonisées de façon à ce qu’aucune entreprise ne fasse un choix d’optimiser sa situation fiscale en créant ici une activité en payant ou en ne payant pas un impôt ailleurs. Et c’est ce qui est le cas pour AMAZON. »

 

QUESTION : « Une question sur l’énergie. Hier, dans une tribune publiée par « Le Monde », Monsieur Gérard MESTRALLET, avec un certain nombre d’autres opérateurs européens, vous demandait aux vingt-sept de redéfinir une véritable politique énergétique avec des règles stables et il ajoutait : « En matière d’énergies renouvelables – vous en avez parlé –, ces énergies renouvelables aujourd’hui en Europe – il pensait notamment à l’Allemagne mais aussi à d’autres pays – sont beaucoup trop subventionnées. » Je voudrais savoir si vous partagez ce constat et si, en matière de soutien public aux renouvelables, on peut aboutir aussi à une forme d’harmonisation. »

 

LE PRESIDENT : « Moi, je partage une grande part de ce que Monsieur MESTRALLET et un certain nombre de dirigeants d’entreprise ont établi, c’est-à-dire le fait qu’il y a aujourd’hui un risque environnemental et économique avec l’émergence du gaz de schiste aux États-Unis et une désorganisation du marché mondial de l’énergie qui appelle une stratégie de moyen et de long terme au plan européen. C’est ce que nous avons fait au cours de ce Conseil européen. Et dans cette stratégie, il doit y avoir une coordination, une coopération, une harmonisation pour les énergies renouvelables au sens où nous devons inciter aux meilleures énergies renouvelables, ne pas changer les règles en cours de route – ce qui a été, hélas, le cas en France ces dernières années –, envoyer des messages clairs aux investisseurs, savoir s’il n’y a pas des effets d’aubaine ou d’opportunité. Et pour cela, mieux vaut avoir des règles européennes, un cadre européen. Donc je dirais deux principes : caractère européen du soutien aux énergies renouvelables et stabilité de ces incitations. »

 

QUESTION : « La France et votre ministre du Budget ont choisi d’alourdir les peines pour les fraudeurs, justement, en cas de fraude fiscale. Est-ce que vous considérez que cette politique du bâton, pour aller vite, est le moyen le plus efficace pour faire rentrer les fraudeurs à la maison ? D’autres pays européens n’ont pas fait ce choix. »

 

LE PRESIDENT : « Nous, nous refusons l’amnistie. Et comment admettre qu’elle puisse en plus s’appliquer à ceux, les plus fortunés, qui ont depuis des années échappé à l’impôt et donc à l’acte premier de solidarité ? Il ne s’agit pas d’alourdir les sanctions, il s’agit de dire à ces particuliers ou à ces entreprises – ça peut aussi valoir dans ce cas de figure – de venir se déclarer pour que le droit commun s’applique. Le droit commun, c’est le droit fiscal avec les pénalités qui correspondent. Ce n’est pas nécessairement une punition supplémentaire, il s’agit de se mettre en conformité. Les pays qui ont essayé d’avoir des dispositifs exceptionnels, voire même des discussion avec la Suisse, n’ont généralement pas pu franchir l’obstacle de leur Parlement car, à un moment, il peut être mis en cause des solutions qui n’apparaissent pas comme justes et efficaces. Donc, nous, nous préférons dire à ceux qui seraient dans cette situation : « Venez-vous déclarer. Seront appliquées les règles de droit commun et vous pourrez ne plus vous inquiéter pour l’argent que vous avez mis à l’extérieur. »

 

QUESTION : « Échange automatique d’informations à partir du mois de juin entre combien de pays de l’Union européenne ? »

 

LE PRESIDENT : « Ce sera engagé à partir du mois de juin. Nous ne pensons pas que ça va s’appliquer dès le mois de juin, ça va être engagé, ça va être donc mené. Et je dois dire que ce n’est pas simplement l’Europe, ça va être au-delà même de l’Europe car, aujourd’hui, tous les pays développés sont conscients qu’il est préférable d’aller chercher les recettes du côté de ceux qui, aujourd’hui, ne payent pas l’impôt plutôt que d’aller augmenter les prélèvements. Un pays comme les États-Unis ou même un pays européen comme le Royaume-Uni qui, jusque-là, n’était pas nécessairement empressé sur la lutte contre la fraude fiscale, face à des déficits importants, face à la nécessité de rétablir les comptes, considère aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale n’est pas contraire à la compétitivité. Au contraire, la lutte contre la fraude fiscale permet d’avoir une concurrence qui puisse être loyale et évite à certains pays ou à certaines entreprises d’être dans une situation qui les privilégie au détriment de l’efficacité économique. Donc nous avons, et au plan européen et au plan international, maintenant une volonté. Et c’est pour ça que je reviens sur la question précédente. C’est pour ça que ceux qui pensaient échapper à l’impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux, aujourd’hui, doivent comprendre que l’impunité est terminée, que l’opacité est en voie d’extinction et qu’il y a un risque sérieux d’être identifié et qu’il convient donc, de manière raisonnable et de manière respectable, de venir se déclarer dans le pays dont ces ressortissants sont contribuables. Je prends une dernière question parce qu’après, il faut que je retrouve Monsieur CAMERON. »

 

QUESTION : « Si je peux, j’aimerais bien aller au Liban, au Hezbollah et j’aimerais bien savoir si la France est prête comme certains autres pour mettre la section militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes s’il vous plaît. Merci. »

 

LE PRESIDENT : « Une question m’a été posée, je vous ai dit que comme on n’en avait pas parlé au Conseil européen, je ne veux pas, ici, aller plus loin que ce que j’ai déjà dit. Lorsqu’il y aura une demande qui viendra notamment de la Bulgarie, nous aurons à l’examiner. »

 

QUESTION : « À propos également peut-être de vos pourparlers avec Monsieur CAMERON à venir. Mais je crois que vous avez parlé de la Syrie également entre chefs d’État et de gouvernement. Que s’est-il dit sur la Syrie ? Est-ce que vous avez précisément indiqué une éventuelle initiative sur l’embargo sur les armes que vous pourriez dévoiler ce soir avec Monsieur CAMERON ? Et puis, plus généralement, comment vous situez-vous entre Madame MERKEL et Monsieur CAMERON ? On voit bien que c’est un jeu assez compliqué à trois en ce moment qui essaie de tirer, de réorganiser l’Europe. Quelle est votre volonté dans les contacts, notamment avec Monsieur CAMERON, vis-à-vis du projet européen ? Merci. »

 

LE PRESIDENT : « Avec Monsieur CAMERON, nous parlons essentiellement – et ce sera le cas ce soir – de questions de politique étrangère sur lesquelles nous avons en plus des positions, des démarches communes. Vous avez cité la Syrie. Nous souhaitons, bien sûr, qu’il y ait une solution politique et nous faisons tout pour que la conférence de Genève, Genève 2, puisse non seulement se tenir, mais aboutir si c’est possible. Nous faisons pression pour qu’il en soit ainsi. Sur la levée de l’embargo, une réunion va avoir lieu lundi et nous faisons en sorte de dire aux Européens que la pression doit continuer à se faire sur le régime de Bachar EL-ASSAD et que nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait, d’un côté, un régime qui reçoive des armes de la Russie et les utilise, et de l’autre, une opposition qui en soit privée, même si nous avons posé depuis longtemps un principe, c’est qu’il ne peut pas être question de livrer quelque matériel que ce soit à des groupes sans que nous ayons le contrôle exact de leur utilisation. J’en parlerai donc tout à l’heure avec Monsieur CAMERON. Merci pour votre participation. »

 

 

 

 

Restez connecté