Avril 2014

Conférence de presse à l'issue du Conseil européen

LE PRESIDENT : Mesdames, et Messieurs, hier le Conseil s’est prononcé sur le budget, le plan sur l’emploi des jeunes et l’accès aux crédits des PME – des étapes importantes pour donner des perspectives et de l’espoir aux Européens.

Aujourd’hui, nous avons examiné quelles étaient les étapes qui nous restaient à franchir pour l’Union économique et monétaire et notamment l’Union bancaire. Là, je dois dire que le calendrier et les objectifs que nous avions fixés, il y a déjà plusieurs mois, sont respectés. C’était d’ailleurs la volonté de la France.

L’Union bancaire, cela peut paraître compliqué – cela l’est d’ailleurs – mais de quoi s’agit-il ? Il s’agit de prévenir les crises qui ont provoqué la récession que nous connaissons aujourd’hui. Il s’agit d’éviter des défaillances bancaires qui pourraient coûter cher aux épargnants et aux contribuables. Il s’agit d’avoir des instruments et des procédures qui permettent à l’Union européenne mais surtout dans la zone euro, d’avoir une surveillance – ce que l’on appelle la supervision – et la capacité d’intervention. Enfin, le dernier objectif, c’est d’éviter que des Etats puissent être emportés, comme cela l’a été dans un passé récent, par des défaillances bancaires.

Alors, qu’est-ce qui peut, aujourd’hui, être fait comme bilan ? Quelles sont les différentes étapes qui nous attendent encore ?

Premier point, la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) a été rendu possible, dès cette semaine, par l’accord des ministres de l’Economie et des Finances. Cela, c’est pour l’urgence. Mais la supervision unique – c’est-à-dire que sur le même ensemble, il y ait une autorité qui puisse surveiller et contrôler les banques autour de la Banque centrale européenne – cela, c’est maintenant engagé. Un accord avec le Parlement a été trouvé au mois de mars et le Parlement européen aura à se prononcer, sans doute à l’automne. Le mécanisme doit être maintenant mis en place.

Quel est ce mécanisme ? C’est ce que l’on appelle les modalités de la supervision. Deux préalables doivent être posés. Le premier, c’est l’évaluation d’un bilan des banques. Et c’est la mise en place, dans chaque Etat, de filets de sécurité. Le Conseil européen vient de se prononcer là-dessus et tout sera donc prêt au milieu de l’année 2014 pour que rentre en vigueur ce mécanisme de supervision.

La dernière étape, c’est la résolution. Une fois que l’on a surveillé, une fois que l’on a mis en place un mécanisme, le même partout sur la zone européenne considérée, faut-il encore qu’il y ait possibilité de régler les crises bancaires. Là-encore, une étape importante a été franchie puisqu’un projet de directive, établissant le cadre de cette résolution, sera voté d’ici la fin de l’année. Un mécanisme unique de résolution couronnera le tout. Cela sera normalement prêt – nous nous sommes prononcés là-dessus – au milieu de l’année 2014.

Je considère que ce projet d’Union bancaire, lancé il y a un an, est maintenant en voie d’être réalisé avec un calendrier qui nous permet de dire qu’au milieu de l’année 2014, c’est-à-dire avant les élections européennes, il y aura l’ensemble des mécanismes – supervision, résolution, recapitalisation des banques permettant de protéger l’Europe de toute crise bancaire, mi 2014.

C’est un point très important. Pas simplement parce qu’il solde le passé et permet de mieux comprendre ce qui aurait été utile à ce moment-là. Mais parce qu’il permet de préparer l’avenir, plus exactement de prévenir les éventuelles crises qui pourraient apparaître dans la zone euro.

L’Union bancaire, c’est aussi un élément constitutif de l’Union économique et monétaire. Là encore, le Conseil européen a eu à débattre de cette question sur la base du rapport de M. Van ROMPUY. Le travail d’approfondissement se poursuit.

Quel est le débat ? J’ai insisté là-dessus et je n’ai pas été le seul. Mme MERKEL est intervenue également dans un sens comparable. Le débat est le suivant : les pays de la zone euro doivent aller plus loin et plus vite. Les pays hors de la zone euro doivent laisser les premiers aller à leur rythme. Ceux qui ont vocation à venir dans la zone euro doivent être associés aux décisions. Réciproquement, les pays de la zone euro ne peuvent pas imposer aux autres des règles qu’ils n’ont pas à suivre, dès lors qu’ils n’ont pas en partage une monnaie, en l’occurrence l’euro.

Le deuxième débat sur l’Union économique et monétaire, c’est : qu’est-ce qui relève de l’Europe et qu’est-ce qui appartient aux Etats-membres sur ces questions ? Qu’est-ce qui doit être dans les recommandations, dans la coordination des politiques économiques au niveau européen ? Qu’est-ce qui doit rester, peut rester, au niveau national ? Là-aussi, cette clarté est nécessaire. Il peut y avoir des objectifs qui peuvent être définis et les moyens doivent rester ceux dont les Etats veulent eux-mêmes se doter.

Ce débat va donc se prolonger dans les mois qui viennent. Je souhaite qu’il ait cette clarté-là. Les pays de la zone euro doivent aller plus loin : c’est le cas du gouvernement économique dont j’ai parlé et qui va trouver maintenant sa concrétisation. Il doit y avoir une plus grande cohérence entre ce que nous faisons au plan européen et ce qui doit être, en même temps, du niveau de la responsabilité de chaque Etat membre.

Dans la dimension économique, nous souhaitons une coordination, nous voulons même une harmonisation. Mais il doit y avoir aussi une dimension sociale et c’est l’un des apports de ce Conseil, puisque dans l’Union économique et monétaire figure la dimension sociale. Avec une coordination des politiques sociales comme il pourrait en exister davantage encore sur le plan économique.

Pour mener à bien cette coordination, des indicateurs vont être définis, permettant, là aussi, d’avoir un suivi des politiques sociales. Le dialogue social est reconnu au niveau européen comme au niveau national. La Commission fera enfin une communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Je rappelle que la France est très attachée à une harmonisation, notamment au avec un salaire minimum.

Je termine sur les autres décisions du Conseil européen. L’une concernant la Lettonie pour son adhésion à la zone euro, l’autre pour l’ouverture du processus d’adhésion de la Serbie. Enfin, nous nous sommes réjouis d’accueillir la Croatie, ce sera au le 1er juillet, comme membre à part entière de l’Union européenne.

Voilà les décisions du Conseil européen.

Je salue au nom de la France ce qui vient de se produire pour l’Union bancaire. C’est un projet auquel j’étais attaché, un projet qui traduit d’ailleurs une continuité dans les intentions de la France, d’avoir plus de cohérence, plus d’instruments, plus de régulations.

De façon à prévenir des crises mais aussi à protéger les épargnants et les contribuables et en faire un pilier de l’union économique et monétaire. La finance dont on a beaucoup parler parlé doit être maitrisée et l’Union bancaire, c’est aussi l’instrument au plan européen de la maitrise de la finance.

En France, nous avons anticipé, nous avons fait voter une loi bancaire qui s’inscrit dans la perspective de l’Union bancaire, notamment avec la séparation des activités de dépôt et les activités dites de spéculation et, avec aussi cette supervision que nous avons déjà engagée pour ce qui nous concerne.

QUESTION : Oui, bonjour Monsieur le Président, hier soir vous avez salué le travail de la commission ces dernières heures, ce qui est apparu comme une volonté d’apaisement après les tensions de ces derniers jours, de ces dernières semaines mais ce matin Harlem Désir disait du président de la Commission qu’il incarnait le contraire du rêve européen et votre ministre du commerce extérieur Nicole BRICQ, affirmait qu’il n’avait rien fait pendant son mandat, rien fait de son mandat. Est-ce que c’est un souci d’avoir deux personnalités importantes, une de votre majorité, et une personnalité de votre gouvernement qui n’est manifestement pas sur la même ligne que vous ?

 

LE PRESIDENT : Je travaille avec les institutions communautaires, celles qui ont été choisies par les Etats, les gouvernements et le Parlement européen. Et je les respecte parce que ce sont des institutions légitimes. Il y aura des élections l’année prochaine pour le Parlement européen. D’autres personnalités, j’imagine, seront présentes dans le débat, candidates pour des fonctions mais ce n’est pas le moment, ce n’est pas l’heure.

 

Aujourd’hui, qu’est-ce que j’ai à faire comme chef d’Etat représentant la France ? De faire avancer les dossiers qui nous tiennent à cœur, l’Union bancaire, de dialoguer avec la Commission telle qu’elle est avec son Président pour avoir le meilleur résultat concernant le suivi de nos engagements et le délai qui nous a été accordé. Je souhaite aussi, et cela a été le cas, que la Commission ait un accord avec le Parlement européen pour le cadre financier, puisque nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans ce cadre financier et que l’Europe doit avancer.

 

Ce que je demande donc, c’est tout simplement de pouvoir travailler avec les institutions communautaires. Et dans un esprit de dialogue. Ensuite, il y aura des débats, des élections mais ce n’est pas le moment et ce n’est pas le temps.

 

QUESTION : Monsieur le Président, en effet on a l’impression que c’est un Sommet un petit peu de pré-campagne électorale du côté allemand. Est-ce que vous n’avez pas l’impression que sur l’Union bancaire, sur d’autres sujets, Angela MERKEL est plus préoccupée de ce qui va se passer en septembre dans son propre pays. Est-ce que vous l’avez ressenti comme cela ?

 

LE PRESIDENT : Chacun peut comprendre que les élections, cela compte. Cela compte même énormément. A partir de là, il y a une compréhension mais cela n’a pas empêché Mme MERKEL d’accepter les conclusions du Conseil européen sur l’Union bancaire. Et elle n’a pas émis de réserve particulière sauf d’avoir le respect le plus absolu des décisions qui avaient été prises en commun, par les chefs d’Etats et de gouvernements, comme par les ministres.

 

Mais nous aurons l’Union bancaire à la date prévue et avec les mécanismes de résolution et de supervisons que nous avions nous-mêmes choisis. Voilà pourquoi j’estime, même s’il y a des échéances à très court terme qui concernent l’Allemagne, cela n’a pas empêché le Conseil européen d’aller le plus loin possible et le plus vite possible sur l’Union bancaire.

 

QUESTION : Bonjour Monsieur le Président, je voulais revenir sur les rapports avec la Commission. Un de vos ministres, Arnaud MONTEBOURG, expliquait que le président de la Commission était un carburant du Front national en France, je voulais savoir si vous partagiez cette analyse et si vous aviez eu l’occasion d’en discuter avec l’intéressé pendant ce Conseil.

 

LE PRESIDENT : J’ai dit en arrivant ici que ce n’est pas le débat sur les personnes qui est intéressant, c’est le débat sur les politiques. Les personnes, elles sont là au nom d’une légitimité, c'est-à-dire, des élections. Elections nationales, élections européennes, c'est-à-dire, tous ceux qui sont à la table du Conseil européen ne sont pas venus de nulle part, sans autorisation. Ils sont venus parce que des chefs d’Etat et de gouvernements les ont choisis, mais en accord avec le Parlement européen, ou ils sont venus, chefs d’Etats et de gouvernements, parce qu’ils ont été élus par leurs concitoyens. On peut alors considérer, je pourrais le faire, que ce n’est pas forcément l’orientation que, pour ma part, je défends. Il y a donc nécessairement dialogue, discussion, négociation et compromis. Compromis avec les chefs d’Etats et de gouvernements, dialogue et discussion avec la Commission européenne.

 

QUESTION : « Monsieur le Président, ce matin l’INSEE a annoncé que la dette de la France avait atteint quasiment 92% du PIB au premier trimestre. Hier, les recommandations de la Commission ont été adoptées, acceptées sur l’allongement du calendrier de réduction des déficits de deux ans, avec l’utilisation des deux ans potentiels. A quelle échéance, compte tenu de tout cela, pensez-vous pouvoir infléchir la courbe de la dette de la France ?

 

LE PRESIDENT : La courbe de la dette, il faut sans doute l’infléchir, cela supposera d’ailleurs de réduire les déficits. Mais la dette, c’est un stock, c'est-à-dire que, lorsque je suis arrivé aux responsabilités du pays, la dette était proche de 90% du PIB, c'est-à-dire de la richesse nationale.

 

Comme en 2012, il y a eu un déficit, comme en 2013 il y a encore un déficit, la dette continue d’augmenter. Nous avons donc besoin de maîtriser les déficits pour maîtriser la dette. Et c’est lorsque nous aurons atteint l’équilibre au moins structurel de nos finances publiques et de nos comptes publics que nous pourrons infléchir, inverser ce que vous appelez la courbe de la dette. Mais on voit bien que, si vous faites cette comparaison avec la courbe du chômage, la dette, personne ne la rencontre dans la rue. En revanche, les demandeurs d’emploi, on les rencontre dans la rue. Ce sont des réalités humaines.

 

Il faut donc traiter la réalité qui est celle d’abord de la croissance et de l’emploi. La dette, en revanche, c’est un fardeau, pas simplement pour ceux qui gouvernent aujourd’hui, mais pour les générations futures, donc c’est une responsabilité. Pourquoi réduire les déficits ? Pas parce que la Commission ou l’Europe nous le demande, cela c’est en fonction d’engagements que nous avons pris. Si nous réduisons les déficits - et ce n’est pas facile - dans une période de croissance nulle, voire négative, c’est bien parce que je veux dire aux Français qu’on n’acceptera pas de transférer sur les plus jeunes le fardeau de nos propres dépenses.

 

Ce n’est pas parce que mes prédécesseurs se sont largement libérés de cette contrainte, en faisant augmenter la dette publique de 600 milliards d’euros, que je dois avoir la même attitude. Et la crise ne peut pas justifier cette fuite en avant. Cela suppose donc une maîtrise de la dépense en faisant en sorte que nous n’en rajoutions pas dans le rythme de réduction des déficits, au point de compliquer encore le retour de la croissance. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que, dans l’année 2013, il n’y aurait pas de corrections en termes de prélèvements supplémentaires.

 

Je rappelle que, pendant l’année 2012, il y a eu des prélèvements supplémentaires pour permettre, justement, de réduire le déficit. L’obligation que j’ai posée et qui engage le gouvernement, c’est de maîtriser la dépense tout au long de l’année 2013 et, a fortiori, de préparer un budget 2014 dont la dépense pour l’Etat devra être inférieure à ce qu’elle est pour 2013.

 

QUESTION : Une question sur un dossier industriel. Etiez-vous informé à l’avance de la volonté de la famille PEUGEOT de se désengager de PSA ? L’Etat français est-il d’accord pour que le groupe PSA passe entre d’autres mains et à quelles conditions ?

 

LE PRESIDENT : Vous comprendrez bien que, sur ces questions-là, c’est d’abord aux actionnaires et aux dirigeants de l’entreprise Peugeot de donner des informations. Je n’en ai, à ce stade, aucune dont j’aurais à faire part au moment où je m’exprime. Je laisse donc les actionnaires, les dirigeants annoncer, s’ils doivent annoncer, une décision, ce qu’ils pensent être le meilleur pour l’entreprise. C’est à ce moment-là que l’Etat pourra faire un commentaire.

 

QUESTION : Je voudrais revenir aux affaires européennes et à l’élargissement. Encore une fois, vous avez donc décidé manifestement, sans grand débat, d’élargir l’Union européenne à termes à la Serbie. Vous décidez d’accueillir dans la zone euro un nouveau pays alors que les mécanismes de gouvernance tant dans l’Union européenne que dans la zone euro ne sont toujours pas renforcés. C’est même pire, le 22 mai dernier, dans la plus parfaite discrétion, vous avez même ratifié le fameux protocole irlandais qui gèle la représentation de la Commission à un commissaire par Etat-membre. On est donc très très loin je dirais de la démocratisation ou d’une fédéralisation de l’Union européenne mais vous continuez à accueillir de nouveaux invités sans véritable débat. Je voulais donc savoir s’il y a quelqu’un parmi vous qui réfléchit, un chef d’Etat de gouvernement qui réfléchit à l’avenir de l’Union en se disant : peut-être quand même à 35, cela va peut-être finir par coincer, comment on va fonctionner à autant etc… au lieu de renvoyer les débats toujours au lendemain.

 

LE PRESIDENT : Je vous remercie d’avoir cette pensée à l’égard d’un chef d’Etat qui pourrait avoir lui-même cette lucidité et je vous remercie très personnellement de penser que je pourrais être ce chef d’Etat.

 

D’abord, il n’y a pas eu aujourd’hui d’annonce d’une adhésion supplémentaire. La Serbie, cela n’est d’ailleurs pas nouveau, c’est un processus qui est ouvert pour une adhésion qui n’est pas d’actualité immédiate. Le seul pays qui a été accueilli aujourd’hui, c’est la Croatie, enfin qui le sera le 1er juillet. Mais c’est une décision qui avait été prise avant que je n’arrive aux responsabilités. Et je pense que c’était une bonne décision.

 

Quant à la Lettonie, elle n’adhère pas à l’Union européenne, elle y est déjà, mais à la zone euro. Quelle est ma proposition et j’ai fait déjà apparaître cette volonté ? C’est que je considère que l’Union européenne va encore connaître des élargissements. Mais que la zone euro, elle, à mesure que l’Union peut s’élargir même si le nombre d’Etats potentiellement adhérents n’est pas considérable, la zone euro, en revanche, elle, doit s’approfondir, s’intégrer davantage, se structurer démocratiquement.

 

Il ne vous a pas échappé que cette proposition a été reçue avec un meilleur accueil qu’auparavant car y compris dans l’approfondissement d’aujourd’hui, il est clair que la zone euro doit avancer plus vite et doit aller plus loin dans les règles qui la concerne. Ce qui aura une double conséquence. La première, c’est qu’il y aura des recettes, c’est-à-dire un budget ou une capacité budgétaire pour la zone euro. Avec Mme Angela MERKEL, nous avons convenu, elle en a d’ailleurs fait part à son Parlement hier, d’un fonds qui serait dédié à la zone euro avec des recettes qui seraient affectées à ce fonds. Après, à charge de la zone euro de savoir ce qu’elle fait de ce fonds-là. Est-ce que c’est pour la compétitivité ? Est-ce que c’est pour l’emploi ? Est-ce que c’est pour les jeunes ? Est-ce que c’est pour d’autres ambitions, nous en discuterons. Mais il y aura nécessairement, et je l’ai également annoncé dans une conférence de presse au mois de mai, il y aura une révision des traités une fois que l’on aura clarifié et que l’on aura donc choisi un mode de construction européenne qui ne pourra pas être simplement l’Union à 28.

 

La zone euro, avec des moyens supplémentaires, des modes de décisions différents, c’est l’avenir de la construction européenne. Cela ne veut pas dire que cela écarte les autres. Ce serait d’ailleurs, à mon sens, particulièrement malvenu de considérer que les pays qui ne sont pas membres de la zone euro n’ont aucune vocation à y adhérer ou seraient des Européens de second niveau. Mais nous devons d’abord marquer de la solidarité, de l’intégration. Ce que j’appelle de l’intégration solidaire dans la zone euro. Je vous remercie donc de m’avoir permis de faire présenter cette proposition une nouvelle fois.

 

QUESTION : Deux questions. La première rejoint celle de mon collègue sur le « BARROSO bashing » qui continue dans votre majorité et dans votre gouvernement. Vous êtes ici au Sommet européen, vous êtes satisfait du Sommet. C’est l’Europe concrète que vous pouvez défendre auprès de Français parfois eurosceptique. Est-ce qu’il n’y a pas une contradiction entre vous qui devez négocier avec cette Commission qui est satisfaite du travail et, en France, une petite musique dans votre majorité, une musique de campagne déjà d’élections européennes qui dit le contraire ? Et deuxième question, c’est une information qui vient de nous parvenir : Angela MERKEL vient de faire une déclaration. Elle dit qu’il faudra passer par une modification des traités avant de pouvoir créer une autorité unique pour la résolution bancaire. Est-ce que, pour vous, il faut passer par les traités ou pas ? Est-ce que vous dites que tout sera prêt pour juin 2014. Est-ce qu’on a le temps en modifiant les traités ?

 

LE PRESIDENT : Nous avons clairement dit sur cette question, et je l’ai fait à plusieurs reprises, que sans modification des traités, nous pouvons aller le plus loin possible dans l’Union bancaire. S’il apparaissait juridiquement qu’il soit nécessaire de corriger le traité, nous le ferions. Mais cela ne pourrait venir que d’un point de vue juridique et en aucune façon d’un point de vue politique. Si il apparaissait que pour que ce mécanisme unique de résolution qui est vraiment l’intervention, il y ait ce besoin-là, nous passerions bien sûr à cette étape. Avant d’y arriver, je pense que nous devons aller le plus loin possible dans le cadre des traités existants. Rien ne doit nous arrêter à ce stade pour aller le plus vite possible au milieu de l’année 2014 pour être dans la consécration de l’Union bancaire.

 

Sur le premier sujet, je n’y reviens pas puisque je suis déjà intervenu, il y a ce qui est du domaine de la politique et de la préparation des élections. D’abord, je considère que nous ne sommes pas encore en élections européennes. Les élections municipales vont arriver les premières. Qu’il y ait un débat, qu’il n’y ait pas un débat de personnes, je l’ai dit parce que ce serait d’ailleurs considérer que ce serait « une » Commission, mais la Commission est pluraliste. Elle a peut-être un déséquilibre mais ce déséquilibre, comme je l’ai dit, vient des votes qui sont ont émis par les peuples à travers leurs Etats-membres qui ont désigné les membres de la Commission. La question n’est donc pas sur les personnes et je dois travailler avec la Commission telle qu’elle est, avec les chefs d’Etats et de gouvernements tels qu’ils sont, procédant des peuples, avec M. BARROSO qui a été désigné par une procédure. Et puis, il y a les orientations politiques. Elles peuvent être discutées. Ce sera d’ailleurs l’objet des élections européennes. Mais d’ici là, j’ai à travailler avec les chefs d’Etats et de gouvernements, avec la Commission européenne, avec le président de la Commission européenne. Et j’entends le faire au nom de la France et dans l’intérêt de la France et de l’Europe.

 

QUESTION : Est-ce qu’il n’y a pas un problème d’annonces dans ces conseils et derrière tout ce que nous nous pouvons raconter à nos lecteurs, nos auditeurs ? On ne va pas revenir sur le pacte de croissance d’il y a un an. Mais prenons les 6 milliards d’euros, vous avez dit hier qu’ils peuvent être multipliés par deux ou trois sur la durée jusqu’en 2020. M. Van ROMPUY dit cela peut aller jusqu’à 8 milliards, ce qui fait une différence. Ensuite, sur l’Union bancaire, on peut expliquer. Oui, les contribuables ne paieront pas et puis après on voit que cela peut être dans quelques années. Donc, d’ici quelques années, il peut se passer beaucoup de choses. Et derrière une toute petite question : vous avez évoqué deux « project bonds » hier soir. Pouvez-vous nous dire lesquels ?

 

LE PRESIDENT : Que les décisions européennes soient complexes, j’en conviens. Que les décisions européennes soient longues à prendre, je fais en sorte que ce ne soit plus forcément le cas compte tenu de l’urgence. Mais il nous revient à tous, je ne parle pas à la presse mais à ceux qui prennent les décisions, de les expliquer clairement. Parce qu’il s’est passé des choses importantes dans ce Conseil. J’aurais préféré que l’on aille plus loin, on préfère toujours aller plus loin, mais sur le programme contre le chômage des jeunes, il y avait déjà 6 milliards d’euros d’inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce qui a été décidé et le Parlement européen y a été pour beaucoup mais nous en avons convenu avec les chefs d’Etats et de gouvernements, c’est de consommer les 6 milliards d’euros dans les deux premières années et de rajouter des crédits après ces deux dernières années parce qu’il y aura encore du chômage des jeunes. On peut le penser. Cela peut donc faire 8 comme cela peut faire d’ailleurs un peu plus. Mais au moins 8 dit M. Van ROMPUY, il a raison. Je pense que cela pourra même faire davantage si les crédits ne sont pas consommés dans les autres chapitres ou priorités du Conseil européen.

 

Deuxièmement, sur l’Union bancaire, elle garantit quoi aujourd’hui ? D’abord, si un pays connaissait une difficulté aujourd’hui pour ses banques, il y a une procédure qui existe qui est le mécanisme européen de stabilité, le MES, qui peut apporter des fonds aux Etats pour la recapitalisation des banques. Aujourd’hui, les contribuables peuvent être pris en charge à travers ce mécanisme européen de stabilité – enfin c’est fait – sont quand même protégés. Les épargnants sont protégés mais on doit les sécuriser. Cela va prendre encore un an même si je vous l’ai dit il y a déjà une procédure d’urgence qui est possible s’il arrivait éventuellement une crise. A l’horizon d’un an, on pourra donc affirmer clairement que les épargnants et les contribuables sont protégés. Je pense que c’est une étape très importante de l’union économique et monétaire et donc de l’Europe. Il m’appartient parfois de critiquer, il y aussi un débat. Je préfèrerais que l’on fasse plus pour la croissance, plus pour l’emploi mais, en même temps, il y a des compromis à trouver. Là, c’est un compromis qui, au moins pour les deux ans qui viennent, nous garantit d’avoir une Union bancaire qui sera prête l’année prochaine et d’avoir un programme pour l’emploi des jeunes qui n’est pas dans la compétence de l’Union européenne. L’Europe aurait pu dire l’emploi des jeunes – et je pense que certains d’ailleurs devaient le penser autour de la table du Conseil européen – l’emploi des jeunes, chacun doit faire ce qu’il a à faire dans ses compétences nationales. Pas besoin d’aller mettre des crédits européens. Il y a des crédits européens, c’est bien. Le pacte de croissance, 120 milliards d’euros, j’ai insisté pour que cela aille plus vite. Nous sommes maintenant dans une exécution qui me paraît au bon rythme. Je veille pour que, d’ici la fin de l’année, tout soit à peu près consommé et notamment que la Banque européenne d’investissement – cela a été l’objet du Conseil européen – puisse prêter davantage notamment aux PME. Nous avons même fait signer par la Banque publique d’investissement française et la Caisse des dépôts française deux accords avec la Banque européenne d’investissement pour prêter plus facilement et plus directement.

 

Après, il y a deux « project bonds » qui seront sur deux travaux d’infrastructure mais comme cela se présente le 9 juillet pour l’ensemble des infrastructures – vous ne m’avez d’ailleurs pas interrogé sur le rapport Duron – mais comme cela sera présenté le 9 juillet, ces financements-là iront directement à ces deux projets-là.

 

Par ailleurs, et je l’ai déjà annoncé mais je vous le confirme, il y a, parmi les prêts de la Banque européenne d’investissement, deux priorités qui ont été fléchées. L’une pour le plan campus universitaire, plus d’un milliard d’euros, et l’autre pour les hôpitaux, plus d’un milliard d’euros. Donc dans le pacte de croissance, dans le plan d’investissement de l’Europe, cela correspond aussi à des aspects concrets. On pense que cela est toujours très théorique. Ce sera pour les hôpitaux et ce sera pour les universités. C’est cela aussi ce que l’Europe peut apporter.

 

QUESTION : Monsieur le Président, je reviens une nouvelle fois encore à la Commission européenne. Au-delà des problèmes de personnes, le débat de fond sur une Commission qui est à un an de son mandat est lancé. Hier, un ancien ministre socialiste belge, M. Paul MAGNETTE, qui est un bon connaisseur de la chose européenne, mettait en cause publiquement la légitimité politique de la Commission, sur le mode « les Commissaires sont responsables au second degré devant les citoyens », et il ajoutait « il faudrait que cette Commission européenne laisse un petit peu plus de marge de manœuvre aux dirigeants nationaux ». Alors j’aimerais savoir si vous pouvez partager ce constat ?

 

LE PRESIDENT : S’il faut en plus que je défende les positions des socialistes belges, européens…je vous l’ai dit, il y a un débat, il est politique, c’est le droit des responsables politiques de s’exprimer. Mais il y a des traités. Les traités sont faits pour être respectés. Le traité européen donne à la Commission des pouvoirs, des pouvoirs jusqu’au bout. Et la Commission, comme je l’ai déjà dit, elle ne procède pas de nulle part, elle a sa légitimité. Elle vient des Etats et du Parlement européen. Il y aura une prochaine Commission, mais ce n’est pas tout de suite, c’est dans plus d’un an. Nous avons donc à travailler avec cette Commission, sans lui dénier, à aucun moment, sa légitimité. On peut parfois avoir un dialogue, une discussion, faire défense de ses arguments, je l’ai fait. Mais à un moment nous devons travailler ensemble, c’est ce que nous avons comme responsabilité. Je ne vais pas attendre dans un an qu’il y ait une autre Commission avec d’autres représentants, qu’est-ce que j’en sais ? Qu’est-ce que je sais ce que vont être les élections au Parlement européen ? Il n’y a donc pas de temps à perdre. Et donc tout ce qui peut être fait, gagné, pour l’intérêt de l’Europe et pour l’intérêt de la France, j’ai à faire en sorte que ce soit obtenu. Voilà pourquoi je travaille dans ce Conseil européen, avant le Conseil européen et après le Conseil européen avec la Commission, telle quelle est, le président de la Commission et avec les collègues qui sont chefs d’Etats et de gouvernements et qui procèdent des peuples.

 

QUESTION : Bonjour, je voulais savoir si vous êtes satisfait avec ce qui a été décidé sur la Banque européenne d’investissement, parce que si je comprends bien, les Allemands ont mis des limites sur son pouvoir de levier.

 

LE PRESIDENT : Vous pensez toujours que les Allemands mettent des limites à tout vous : ils mettent des limites à l’Union bancaire. Ils mettent des limites à la Banque européenne d’investissement. Ils mettent des limites au programme pour l’emploi, mais je n’ai pas cette vision-là de l’Allemagne. La Banque européenne d’investissement doit à la fois, garder son triple A et, en même temps, prêter. Et prêter aux PME, prêter aux PME des pays qui peuvent être les plus en difficulté. C’est donc un équilibre. Ceux qui disent la Banque européenne pourrait perdre son triple A, ce ne serait pas grave, on peut répondre. Mais si elle perdait son triple A, le coût de sa ressource serait plus élevé, elle prêterait donc plus cher aux PME que l’on veut justement favoriser. Je comprends donc cet argument. Et la position de compromis qui a été trouvée, c’est la Banque européenne d’investissement, qui doit prêter le plus possible tout en respectant un certain nombre de critères lui permettant de garder son triple A. Et sur les limites, non, on a veillé justement à ce que ce soit par rapport aux capacités de la Banque européenne d’investissement, en faisant en sorte qu’elle puisse même avoir un effet de levier supplémentaire avec un instrument, qui va être présenté prochainement au Conseil européen, et qui doit être le plus simple possible, le plus rapide, et le plus ample dans l’effet que cela peut avoir pour les PME.

QUESTION : Monsieur le Président, dans l’objectif de baisse du déficit public, qui est un engagement pris ici, M. Didier MIGAUD estime qu’il y a une marge de manœuvre avec les fonctionnaires, qu’il faut faire des économies sur les fonctionnaires. Soit en leur demandant de travailler deux heures de plus, soit en réduisant leur nombre, qu’est-ce que vous en pensez ?

 

LE PRESIDENT : Mais, qu’est-ce que je demande aux fonctionnaires ? C’est de ne pas avoir d’augmentation du point d’indice. Cela a été déjà le cas en 2012 et, en 2013. Il y aura des négociations qui vont s’ouvrir pour 2014. Mais c’est un sacrifice important, qui d’ailleurs permet d’avoir une économie, si on peut dire, de près de 800 millions d’euros. Chacun doit donc bien comprendre que les fonctionnaires ne sont pas exonérés de l’effort, bien au contraire.

Quand on regarde l’évolution des rémunérations, le point d’indice est bloqué depuis quatre ans. C’est sans doute la catégorie qui, au travail, a eu le moins de retour en termes de pouvoir d’achat.

Ensuite, sur d’autres propositions : réduire le nombre de fonctionnaires pour l’Etat, j’ai veillé à ce que tous les emplois créés dans l’éducation nationale – je dis bien dans l’éducation nationale – soient compensés par des non-remplacements dans les autres administrations, pour qu’on stabilise le nombre des fonctionnaires. C’est aussi un effort qui est demandé à toutes les administrations, autres que l’éducation nationale.

Il va y avoir une discussion sur les retraites, une autre sur les conditions de travail. Cela fait partie du dialogue. Mais ce serait trop simple de penser que l’on peut régler les problèmes de finances publiques de notre pays – près de 80 milliards d’euros de déficit – avec la variable d’ajustement que serait les fonctionnaires. Je rappelle que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, cela ne rapporte – si je puis dire – que 500 millions d’euros. Il s’agirait, si on voulait trouver des moyens de réduire substantiellement le déficit, de se séparer d’une fonction publique. Je ne l’accepterais pas et les Français pas davantage. Les Français sont pour l’égalité, pour la justice mais ils sont aussi conscients que les fonctionnaires, ce sont les services publics. Quand on interroge les Français, ils pensent globalement qu’il y en a trop. Mais quand on prend domaine par domaine, on considère qu’il n’y en a jamais assez : sécurité, police, gendarmerie, armée, hôpitaux, professeurs. Il n’y a que peut-être pour les impôts où l’on considère… justement malgré tout, la lutte contre la fraude fiscale, c’est ce qui a le rendement le plus élevé et en ce moment, il y a une mobilisation de l’administration des impôts ou des douanes pour lutter contre la fraude fiscale. Et cela rapporte près de 20 milliards d’euros ! Nous avons, là-aussi, à considérer la fonction publique, le service public, tout en demandant aux uns et aux autres, et aux fonctionnaires de faire des efforts. Et ils en font !

C’est comme pour les dépenses publiques, je veux revenir sur le rapport DURON - c’est toujours intéressant de répondre à des questions qui ne sont pas posées. Au même moment où d’un côté de l’échiquier politique, on dit « il faut faire des économies, absolument », et dire « on veut notre ligne TGV » et notre ligne TGV, qui avait été promise dans des conditions invraisemblables, où il y en avait pour 240 ou 250 milliards d’euros, où chaque fois qu’une autorité se déplaçait, elle promettait une ligne TGV, forcément les gens disaient « bon, vous l’avez ». Pas nous, nos prédécesseurs : « vous avez annoncé la ligne TGV, elle est à nous ! » Mais qui va la financer ? Qui va la payer ? A partir d’un certain moment, au-delà même de savoir s’il faut faire du TGV ou de l’amélioration des lignes existantes, c’est de l’argent public ! On doit être responsables et cohérents. C’est un vieux principe dans la République de, ceux qui demandaient plus de dépenses et moins aux contribuables. C’est vieux comme la 3ème République. Déjà, CLEMENCEAU contestait ce point de vue. C’est tellement facile : on demande dans l’hémicycle plus de dépenses et devant les contribuables, moins d’impôts. Non, à un moment, cela ne marche plus. C’est ce qui explique que la dette fasse 91%. La dette publique de 91%, c’est la somme de toutes les promesses qui n’ont pas été tenues autrement que par le crédit, l’emprunt. Mais pas la recette correspondante.

 

 

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