Saisine Conseil constitutionnel

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement définitivement adoptée le 24 juin par le Parlement et votée à une très large majorité dans les deux assemblées.

Lors de l’examen de cette loi importante pour nos libertés et notre sécurité, un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée.

Le chef de l’Etat a donc demandé au Conseil constitutionnel d’examiner le cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités