Décision du Conseil Constitutionnel

Le Président de la République prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour, qui vient de déclarer, que le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance signé à Bruxelles le 2 mars 2012, ne comportait aucune clause contraire à la Constitution.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier avait permis de compléter ce traité par un accord sur un pacte de croissance et des avancées importantes dans le domaine de l'union bancaire.

Le Président de la République a en conséquence demandé au gouvernement de préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu'un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte.

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