Compte-rendu du Conseil des Ministres du mardi 7 novembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO, L’EQUATEUR ET LE PEROU EN MATIERE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents de missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères visant à bâtir le ministère du XXIᵉ siècle.
La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo a été signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon, ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier, ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez, ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité humaine.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou a été signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries, ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez de Rios, ministre des relations extérieures.

PROJET DE LOI

LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTERIEUR

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».

Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.

COMMUNICATION

TRAJECTOIRE D’EVOLUTION DE L’ENERGIE ÉLECTRIQUE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique.

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a présenté mardi 7 novembre plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité et du parc de production électrique à l’horizon 2035. RTE est chargé par la loi d’actualiser régulièrement un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité.

Ces travaux d’expertises apportent des éléments objectifs importants au Gouvernement en vue de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doit intervenir d’ici fin 2018.

1– L’efficacité énergétique porte ses fruits et doit être confortée

Pour la première fois, tous les scénarios montrent une stabilisation, voire une baisse de la consommation d’électricité à long terme, malgré des hypothèses ambitieuses en termes de développement du véhicule électrique et d’électrification des usages pour réduire la consommation d’énergie fossile.

C’est une rupture, qui s’explique par la réussite des politiques d’efficacité énergétique et qui doit être confortée par la prochaine PPE et les mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments qui seront présentées dans les prochaines semaines.

2– La priorité de l’enjeu climatique : viser la neutralité carbone de la production d’électricité

Dès le 6 juillet dernier, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au coeur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de 500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). C’est un avantage que nous devons préserver pour réussir la décarbonation rapide des principaux secteurs économiques. Pour assurer la cohérence de ses actions avec l’ambition internationale de la France en matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement se fixe les principes suivants :

– L’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ;

– Les dernières centrales électriques à charbon de métropole seront mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022, et une démarche d’accompagnement des territoires et des salariés concernés sera menée au travers des contrats de transition écologique ;

– La France continuera d’oeuvrer à l’émergence, au niveau européen, d’un prix du CO2 suffisamment élevé pour assurer une véritable décarbonation du secteur électrique.

3 – Refonder l’évolution de notre mix électrique sur la base d’objectifs pragmatiques et cohérents

Le Gouvernement rappelle son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré.

Le Gouvernement prend acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en oeuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

Les décisions de long terme sur l'évolution du mix dépendront du développement effectif du stockage, indispensable pour accompagner un développement massif des énergies renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.

4 – Le plan d’actions du Gouvernement

Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises, les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir. Cette trajectoire intégrera le développement et le renforcement des filières industrielles, ainsi que les enjeux de transformation des métiers et des compétences.

La préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), d’ici mi-2018, est l’occasion d’engager une grande concertation avec les Français et de rassembler les expertises disponibles afin de préparer des décisions qui engagent l’avenir du pays à long terme. L’évolution de la consommation d’électricité, le rythme de développement des énergies renouvelables, la place de l’énergie nucléaire, l’adaptabilité de notre modèle énergétique à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables et du stockage sont autant de questions structurantes qui seront approfondies dans les prochains mois.

Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La PPE définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire qui revêt un caractère stratégique pour la France.

Sans attendre l’aboutissement des travaux de la PPE, le Président de la République a demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire de préparer au cours du premier trimestre 2018 un plan d’actions pour simplifier fortement le développement des projets de production d’énergie renouvelable et accroître notre ambition en la matière au meilleur coût pour la collectivité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion territoriale présenteront en outre un plan pour l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment permettant d’accélérer le rythme de la rénovation des logements et de lutter contre la précarité énergétique pour sécuriser la trajectoire de réduction de notre consommation d’énergie.Le Président de la République a également demandé au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

Le Président de la République a également demandé au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances d’intensifier l’engagement de la France, en lien avec ses partenaires européens, pour encourager l’innovation et favoriser l’émergence de filières industrielles dans le domaine du stockage d’énergie.

COMMUNICATION

LA RECONSTRUCTION DES ILES DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la suite du déplacement du Premier ministre aux Antilles du 4 au 6 novembre, qui était accompagné du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer, de la ministre des sports, du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Deux mois après le passage de l’ouragan Irma, qui a causé des dommages considérables sur les deux îles, la phase d’urgence laisse progressivement place à la phase de reconstruction, notamment grâce à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain et à l’acheminement d’importants renforts logistiques et humains.

Aujourd’hui, tous les établissements scolaires de Saint-Barthélemy et les deux-tiers des établissements de Saint-Martin sont à nouveau ouverts, ce qui a permis d’assurer la rentrée des classes pour l’ensemble des élèves à la fin des vacances de la Toussaint, comme s’y était engagé le Président de la République.

La sécurité à Saint-Martin et Saint-Barthélemy est assurée grâce à l'investissement durable des forces de l’ordre, avec le déploiement de plus de 700 gendarmes, militaires des forces armées et agents de la police aux frontières sur les deux îles. La chaîne pénale fonctionne de manière efficace, avec plus d’une centaine de procédures diligentées depuis le passage d’Irma, notamment sur des affaires de pillages. Compte tenu de l’efficacité du déploiement des forces de sécurité, le Gouvernement a décidé de maintenir les effectifs sur place tant que cela sera nécessaire.

Les réseaux électriques et de télécommunication mobile sont rétablis à 100 %. Toutefois, l’accès à l’eau reste encore problématique à Saint-Martin, avec seulement 81 % des usagers alimentés en eau courante et une forte déperdition de l’eau lors de son acheminement dans les foyers. La violence de l’ouragan et la vétusté des canalisations ont provoqué des dommages souvent irréversibles sur une partie du réseau de distribution. Le Gouvernement a donc décidé du lancement d’une expertise d’urgence sur la production et l’approvisionnement d’eau à Saint-Martin pour trouver rapidement des solutions. Par ailleurs, l’Agence française pour la biodiversité a mis en place un dispositif exceptionnel doté de 4 millions d’euros afin de contribuer à la restauration des infrastructures d’alimentation en eau potable, d’assainissement et de gestion des milieux naturels, endommagés par les ouragans Irma et Maria.

Dans le domaine économique, de nombreux commerces et services ont réouvert et les liaisons aériennes et maritimes commerciales fonctionnent de nouveau. En revanche, beaucoup d’entreprises restent inactives du fait de la destruction de leurs bâtiments, du départ d’une partie de leurs collaborateurs ou de l’absence de clients. Dans le secteur touristique, l’accueil des touristes ne pourra pas redémarrer de façon significative avant plusieurs mois.

Dans ce contexte, l’État a pris une série de mesures pour aider au redémarrage des entreprises et soutenir leur trésorerie :

– Une aide d’urgence exceptionnelle aux entreprises sinistrées est ainsi versée depuis bientôt trois semaines. S’ajoutant aux autres dispositifs publics et assurantiels, cette aide permet d’allouer 1 000 euros à tout type d’entreprise recensée, 5 000 euros aux entreprises garantissant le maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel, et 10 000 euros aux entreprises ayant recours au dispositif de chômage partiel et présentant des factures acquittées liées au redémarrage de leur activité.

– Un moratoire renforcé sur les charges sociales patronales va être accordé aux entreprises jusqu’en novembre 2018, avec la possibilité, d’une part, de différer le remboursement jusqu’au 1er janvier 2020 et d’étaler celui-ci sur cinq ans, et d’autre part, dans certains cas, d’effacer 50 % de la dette sociale sur cette période.

– La banque publique d’investissement adapte son prêt de développement outre-mer, qui finance le besoin en fonds de roulement, la trésorerie et les investissements compris entre 10 000 et 300 000 euros en n’appelant aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. La maturité de ce prêt est portée ainsi de 5 à 7 ans, dont 2 ans de différé au lieu de 1 an. Le prêt est également rendu accessible aux entreprises de moins de 3 ans.

– Enfin, un suivi régulier est assuré avec les établissements bancaires pour que ces derniers acceptent d’autoriser, au cas par cas, des découverts permettant aux entreprises ayant recouru au dispositif du chômage partiel de maintenir leur trésorerie, en attendant de recevoir l’allocation d’activité partielle.

Outre ces actions en faveur des entreprises, l’État a également pris des mesures fortes pour les particuliers sinistrés. Une aide exceptionnelle de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant, jusqu’à 900 euros par foyer, sera ainsi versée aux familles les plus défavorisées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’ici dix jours. S’ajoutant aux versements exceptionnels déjà mis en place par la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et les deux collectivités, cette aide prendra la forme d’une carte prépayée ne pouvant être utilisée que sur le territoire français, comme l’ont demandé les élus de Saint-Martin. Cette aide sera également versée, en numéraire, aux habitants de ces deux territoires qui les ont quittés à la suite des sinistres consécutifs à l’ouragan Irma et qui se sont pour l’heure réfugiés en Guadeloupe ou dans l’Hexagone.

Concernant les coûts de la reconstruction, un rapport d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable va permettre de nourrir le dossier que le ministère des outre-mer constitue actuellement auprès de la Commission européenne pour obtenir un financement du fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres fonds européens en faveur de Saint-Martin.

Ce rapport permettra également d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement pour une reconstruction exemplaire de Saint-Martin, à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique et surtout plus résilient.

Cette reconstruction sera assurée dans le cadre d’un partenariat étroit, respectueux et exigeant entre l’État et la collectivité. L’État a d’ores et déjà soutenu celle-ci par le paiement accéléré de certaines dotations et va également procéder à la compensation de la diminution de ses ressources fiscales, pour un montant total d’aide qui sera d’environ 62 millions d’euros sur 2017 et 2018. A cet engagement de l’État répondra celui de la collectivité pour l’exemplarité de la reconstruction, en tenant compte des enseignements de l’ouragan Irma en matière d’aléas et d’adaptation du bâti aux risques naturels.

Une convention de soutien financier a été signée le 6 novembre 2017. Par ailleurs, lors du prochain comité interministériel, une convention sur la reconstruction formalisera ces engagements réciproques.

En outre, pour faire face aux enjeux de la reconstruction, les moyens de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront renforcés dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme.

Enfin, une concertation et une coordination plus étroites entre les deux parties de l’île sont nécessaires pour garantir le développement équilibré de Saint-Martin. Le dialogue entre les gouvernements français et néerlandais et les collectivités de Saint-Martin et Sint-Maarten sera renforcé à cette fin.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes, à compter du 20 novembre 2017.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d’Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d’État.

Sur proposition de la ministre du travail :

– Mme Estelle SAUVAT, est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

– Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers.

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