|

« Sans justice indépendante et forte, pas d'Etat de droit. »

Nicolas Sarkozy, audience solennelle à la Cour de Cassation, 7 janvier 2009.

Les engagements du Président de la République

Une justice forte est la première condition de la sécurité des Français.

C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à mener des réformes ambitieuses pour rendre la justice plus compréhensible, plus efficace, plus indépendante et plus respectée. Autant d'objectifs qui, dans le même temps, contribuent à renforcer la confiance des Français en l'autorité judiciaire.

Ainsi, le Président de la République a souhaité que la Justice soit plus sévère avec les délinquants. Les lois doivent punir les délinquants à hauteur de leurs méfaits mais aussi, dans le cadre d'une politique d'ensemble équilibrée, intégrer des mesures préventives, notamment en matière de délinquance des mineurs. La lutte contre la récidive avec notamment l'instauration des peines planchers et la mise en place de la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, les recours plus systématiques aux centres éducatifs fermés pour la délinquance juvénile, sont autant de mesures que le Président de la République ainsi que le gouvernement ont souhaité mettre rapidement en place.

Dans le même temps, il s'est fermement engagé à ce que la Justice soit plus attentive et plus humaine à l'égard des victimes.

Enfin, le Président de la République a souhaité réorganiser la carte judiciaire afin de répondre aux nouvelles réalités des territoires et d'améliorer la qualité de la Justice en procédant à des regroupements de tribunaux.

Les actions du Président de la République

Une justice dotée de plus de moyens

Dans un contexte budgétaire contraint par la nécessaire réduction des déficits, le budget de la justice est en hausse constante depuis 2008 (+ 4,5% en 2008, + 2,6% en 2009, + 3, 42 % en 2010 et + 4, 15% en 2011). En 2011, le budget de la Justice dépasse pour la première fois les 7 milliards d'euros.

La justice a bénéficié du plan de relance : 80 millions d'euros ont été alloués aux opérations de rénovation de locaux pénitentiaires. Ils s'ajoutent aux 120 millions alloués par le ministère de la Justice.

Une justice au service de la sécurité des Français

Le Président de la République a donné une impulsion majeure visant à établir une justice forte pour lutter efficacement contre la délinquance et les criminels dangereux. Le chef de l'Etat a souhaité que soit mise en oeuvre la rétention de sûreté. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental répond à cet enjeu. Elle permet l'enfermement dans un centre socio-médico-judiciaire des condamnés estimés toujours dangereux à l'issue de leur peine de prison : les condamnés à une peine de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur et majeur pourront ainsi être, à l'issue de leur peine, enfermés dans un centre de rétention et se verront proposer une prise en charge sociale et médicale.

Pour protéger les victimes des récidivistes, le Président de la République s'est engagé en faveur de la création des peines planchers: Désormais, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c'est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne pourront plus être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.

Par ailleurs, un nouvel élan a été donné à l'administration pénitentaire avec la loi pénitentaire du 24 novembre 2009. Elle vient en moderniser le cadre juridique et lui assigne de nouvelles perspectives adaptées aux enjeux de la prévention de la récidive.

Lutte contre la récidive, rétention de sûreté, Loppsi , Loi pénitentiaire: Pour en savoir plus, cliquez ici

Une justice de proximité plus spécialisée et respectueuse des droits fondamentaux

Il était nécessaire de réorganiser la présence des tribunaux sur le territoire français car la dernière carte judiciaire datait de 1958. Elle n'était donc plus adaptée aux réalités démographiques et géographiques de la France. C'est pourquoi le Président a lancé la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme engagée en 2007 et achevée le 31 décembre 2010 a permis la suppression de 401 juridictions et la création de 14 autres dans les zones où cela s'avérait nécessaire. Ainsi, elle a initié et favorisé la formation de juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l'efficacité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire français.

Pour en savoir, plus cliquez ici

Une justice plus proche des citoyens

Le Président de la République a voulu impliquer davantage les citoyens dans le fonctionnement de la justice. Il a notamment élargi la composition du Conseil supérieur de la Magistrature aux personnes non magistrates et souhaité améliorer la participation des citoyens à la justice pénale...

Pour en savoir plus, cliquez ici

Participation des citoyens assesseurs à la Justice : cliquez ici pour consulter le dossier

Une justice plus attentive aux victimes

« Les victimes doivent avoir l'attention que leur souffrance mérite. C'est bien de parler des délinquants, c'est mieux de parler des victimes ». Nicolas Sarkozy, le 29 novembre 2007

La réforme de la justice et notamment le plan national de prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes 2010-2012 a permis de créer un juge délégué aux victimes et un bureau d'aide aux victimes qui les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire pour mieux faire entendre leur voix. Le Président de la République veut également valoriser le travail des associations d'aides aux victimes dont le travail doit être reconnu.

La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines s'inscrit dans le sens d'une meilleure prise en compte des victimes. Elle prévoit un certain nombre de garanties comme celle par exemple de pouvoir bénéficier du Fonds de garantie des victimes en cas de non paiement des dommages et intérêts par l'auteur de l'infraction.

Par ailleurs, une plateforme téléphonique a été mise en place. Elle s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi. Le 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37) est un numéro disponible 7 jours sur 7. Point d'entrée unique pour toutes les victimes, cette plateforme composée de professionnels est un service qui oriente, rassure, et informe.

Pour en savoir plus sur la prise en charge des victimes, cliquez ici

Une justice pénale modernisée

Le chef de l'Etat a souhaité engager des travaux de reflexion sur les mesures permettant de redonner à la justice pénale française sa cohérence et son efficacité.

Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 7 Janvier 2009, le Président a rappelé l'absolue nécessité de doter notre pays d'une procédure pénale moderne et respectueuse des libertés, du droit des mis en cause ainsi que celui des victimes.

Il a souhaité une large concertation sur ce sujet dont l'objectif est d'aboutir à une refonte plus claire et plus lisible du code pénal et du code de procédure pénale dont les projets sont en cours.

Le Premier texte de la réforme a avoir été examiné au Parlement est le projet de loi sur la garde à vue. Ce texte vise à assurer l'équilibre entre la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d'infractions d'une part et la préservation des libertés constitutionnelles d'autre part.

La réforme de la procédure pénale: pour en savoir plus cliquez-ci

Réforme de la garde à vue: pour en savoir plus cliquez ici

Pour en savoir plus, cliquez ici|

|