Réforme de la Constitution

Les actions associées

Les engagements du Président de la République

- Les évolutions successives de la Vème République, notamment la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans et la mise en cohérence du calendrier des élections législatives et présidentielle, ont renforcé le poids du pouvoir exécutif. Le Président de la République s'est engagé à rééquilibrer les institutions de la Vème République en clarifiant la répartition des pouvoirs, il s'agit de recréer le lien qui unit le peuple et ses dirigeants.

- De nouvelles aspirations démocratiques appellent les institutions à accorder plus de droits aux citoyens.

- Pour répondre à ces évolutions, le Président veut une République exemplaire et une démocratie irréprochable.

- Nicolas Sarkozy s'est engagé à préserver les acquis de la Vème République, tout en la modernisant et en l'adaptant, cinquante ans après sa naissance, aux enjeux d'aujourd'hui.

Les actions du Président de la République

Loi Constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

L'encadrement du pouvoir exécutif

« Limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du Président de la République, c'est inciter le Président à faire plutôt qu'à durer. On a eu tant de temps pour durer, il est venu le moment de faire, même si cela change les habitudes.»

La présidentialisation du régime, engagée en 1962, avec l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, s'est développée sans que la Constitution crée des contre-pouvoirs suffisants pour équilibrer les relations entre l'exécutif et le Parlement. Parce que l'action et la responsabilité doivent être au cœur de tout projet présidentiel, Nicolas Sarkozy a fait de l'encadrement des modalités d'exercice du pouvoir exécutif une priorité.

3 mesures concrètes:

• Limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs
• Obligation d'obtenir l'autorisation du Parlement pour prolonger les opérations militaires extérieures au-delà de 4 mois
• Contrôle par le Parlement du pouvoir de nomination du Président de la République

La revalorisation du Parlement

« Un exécutif fort n'est pas incompatible avec un Parlement fort. Le général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont complémentaires. L'un et l'autre doivent s'épauler car réformer est difficile. »

Le rééquilibrage des institutions devait passer par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement. Pour le Président de la République, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent s'appuyer sur une nouvelle complémentarité pour moderniser le pays en profondeur.

5 mesures concrètes :

• Partage de la maîtrise de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement
• Limitation du recours à l'article 49-3
• Débat en séance publique sur la base du texte issu des travaux de la commission parlementaire compétente et non plus sur le projet du gouvernement
• Renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
• Reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d'opposition (ordre du jour, droit de tirage sur les commissions d'enquête···)

Le renforcement des droits des citoyens

« En permettant aux citoyens de contester, par la voie de l'exception, la conformité d'une loi aux droits et aux libertés Constitutionnellement garantis, la France se hisse au rang des démocraties les plus évoluées et comble l'une de ses principales lacunes en matière d'État de droit. »

La modernisation et la démocratisation passent par le renforcement des droits des citoyens auxquels de nouveaux outils sont donnés pour se faire entendre.

5 mesures concrètes :

• Possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois
• Création au niveau constitutionnel d'un défenseur des droits
• Création d'un référendum d'initiative populaire
• Réforme du conseil économique et social
• Saisine du conseil supérieur de la magistrature par les justiciables